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unequestions
Contributeur actif
25 réponses |
 Posté - 06 août 2007 : 10:41:01
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Bonjour,
Nous venons de faire construire une maison dans un lotissement. A l'achat du terrain un réglement de construction nous a été remis. Le premier paragraphe concerne le type d'occupation des sols autorisés :
Les constructions seront à usage d'habitation.
Un seul logement sera autorisé sur chaque lot.
La question est la suivante:
Un propriétaire a acheté deux parcelles : Sur chaque parcelle une maison a été construite. Les maisons seront mises en location. Ce qui nous gène, deux logements ont été créés dans chaque maison soit 4 familles différentes pourront y habiter. Une porte d'entrée principale servira pour la première famille, alors qu'une porte de service servira d'entrée pour la seconde famille.
Est il possible légalement de faire deux logmements dans un logment alors que le réglement de construction stipule un seul logement sur chaque lot.
Merci d'avance pour vos réponses
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 10:44:24
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Je dirai que si le réglement n'autorise qu'un seul logement il n'est pas possible d'en faire plus.
Mais attendons d'autres avis ! |
Elisabeth |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 10:50:07
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Ben je dirais la même chose...
Cette mention apparaît dans le règlement du lotissement ou bien dans le cahier des charges? |
Cordialement,
Romain |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 11:22:42
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| le réglement du lotissement est t'il toujours en vigueur ? |
Elisabeth |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 11:27:27
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Pareil
Le réglement ou plutôt le cahier des charges limite à un le nombre de logement réalisable par lot.
Un logement, ce n'est pas deux.
Donc vous disposez d'un délai de 10 ans pour agir en démolition et/ou dommages intérêts en invoquant la méconnaissance des stipulations contractuelles limitant le nombre de logement.
Bien cordialement,
Vincent |
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unequestions
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 11:30:04
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Citation :
Initialement entré par marilys
le réglement du lotissement est t'il toujours en vigueur ?
L'année du réglement de construction est de 2006 |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 11:36:30
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Donc évidemment toujours en cours de validité. Ses dispositions doivent donc être respectéess par tous les co-lotis |
Elisabeth |
Edité par - marilys le 06 août 2007 11:37:21 |
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unequestions
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 11:39:19
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Citation :
Initialement entré par Space
Ben je dirais la même chose...
Cette mention apparaît dans le règlement du lotissement ou bien dans le cahier des charges?
Le document de référence s'appelle Réglement de construction (Article R-315-5 e) du code de l'urbanisme et s'applique à toutes les demandes d'autorisation du sol et s'ajoute aux règles d'urbanisme applicables desn notre commune. |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 12:56:33
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Donc il y aurait une infraction au niveau de l'urbanisme.
Vous pouvez écrire à la Mairie. c'est à eux de faire respecter le règlement d'urbanisme (et non pas les dispositions contractuelles du cahier des charges me semble-t-il).
Pour ce qui est des procédures, c'est pas ma spécialité, je laisse les autres répondre. |
Cordialement,
Romain |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 14:14:02
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Etes vous sûr de l'article du code de l'urbanisme que vous citez ?
Les permis de construire ont t'ils été délivrés avec plusieurs logements ? |
Elisabeth |
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unequestions
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 16:31:57
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Citation :
Initialement entré par marilys
Etes vous sûr de l'article du code de l'urbanisme que vous citez ?
OUI
Les permis de construire ont t'ils été délivrés avec plusieurs logements ?
JE NE SAIS PAS
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 09:04:27
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j'ai une question :
Au sujet du nombre de logements il parait qu'avec la loi sru on ne peut plus le limiter. Est-ce vrai ?
Si oui que doit t'on appliquer dans les lotissements (régles maintenues qui stipule 1 seul logement par lot) ? |
Elisabeth |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 13:46:01
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A unequesions: allez consulter les permis de construire en Mairie pour savoir s'ils ont été accordés avec 1 ou 2 logements.
A Elisabeth: désolé, je ne sais pas, je pense que lors de la prochaine modification de ton PLU, cette règle ne pourra plus être maintenue |
Cordialement,
Romain |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 13:52:56
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Citation :
Initialement entré par Space
A unequesions: allez consulter les permis de construire en Mairie pour savoir s'ils ont été accordés avec 1 ou 2 logements.
A Elisabeth: désolé, je ne sais pas, je pense que lors de la prochaine modification de ton PLU, cette règle ne pourra plus être maintenue
D'accord avec toi Romain, mais que faire pour les lotissements dont les régles sont maintenues et qui stipulent 1 seul logement ? |
Elisabeth |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 14:05:19
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Désolé, je ne sais pas...
Attends la venue d'un des superhéros du forum. |
Cordialement,
Romain |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 14:09:19
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| Tu n'as pas le cas dans ta commune ? |
Elisabeth |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 14:38:27
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Dans ma commune il n'y a plus de terrains disponibles (on est en région parisienne). Les derniers lotissements ont au moins 30 ans, je ne pense pas que les règlements s'appliquent encore.
De plus je suis (relativement) nouveau, je ne connais pas la commune par coeur...
Pour le boulot aussi je suis (relativement) nouveau: je me pose les questions... lorsqu'un cas se présente! On peut pas tout apprendre ne même temps |
Cordialement,
Romain |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 15:03:14
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Dans ma commune il y pas mal de lotissements de plus de 40 voire 45 ans et leurs régles sont toujours en vigueur (c'est eux qui l'on demandé)
Ben il faudrait se mettre au boulot quand même mon petit... 
t'inquiètes moi qui suis dans l'urba depuis, depuis... de nombreuses années (mais vraiment à l'instruction que depuis 2001, j'en apprends tous les jours) |
Elisabeth |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 15:44:45
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Moi ça fait seulement un an, mais des fois j'en ai marre de ce boulot...
Cela dit je remarque que comme moi, en ce moment, tu croules sous le travail! |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 15:55:54
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| normalement, la commune n'a pas à appliquer un règlement devenu irrégulier. à ce titre, si le règlement de lotissement est devenu irrégulier après SRU parce que la loi a changé (chose que je n'ai pas vérifié ), il convient de ne plus en tenir compte. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 16:10:16
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| mais c'est les co-lotis qui vont pas être contents, parce qu'alors crois moi qu'ils y tiennent à leur réglement !!! |
Elisabeth |
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Deux logements dans une maison
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