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 Sujet  |
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kopytowski
Contributeur débutant
20 réponses |
 Posté - 13 août 2007 : 10:33:36
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je suis proprietaire d'un mur en pierres sèches qui fait 3m au + haut et 2,5 au plus bas sur 9,4m de long.il y a 30 ans une copropriete s'est bâtie à côté et ils ont réhaussé les teres en plaçant des gabions et de la terre sur 30cm contre mon mur.Jusque là rien ne s'est passé .Un arbre ,petit à l'époque ,a grossi ,il était à - de 50cm du mur et évidemment il a fissuré par sa poussée le mur sur une grande partie.
un mur en pierre sèches n'aime pas ça,depuis nous sommes en procès avec la copropriete qui fait tout pour nous débouter.S'il vous pâît,qu'elles sont les lois et les jurisprudences que je puisse utiliser pour me justifier?celà dure depuis 1999.L'expert mandaté par le tribunal nous donne entierement raison mais devant les arguments émis par la partie adverse je commence à avoir de l'inquiétude.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 août 2007 : 10:54:39
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| le problème très éventuel, ce sera les 30 ans : plus ou moins ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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kopytowski
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 13 août 2007 : 15:36:12
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| les travaux ont eu lieu en 1972 donc moins de 30 ans ,est-ce important?car le sinistre à été déclaré en 1999. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 août 2007 : 16:03:59
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de 1972 à 2007, il y a plus de 30 ans sauf si vous avez écrit avant 2002 au voisin pour lui demander de retirer ses terres illégalement appuyées sur votre mur...
quoiqu'il en soit, c'est bien le fait de son dépot et de son arbre qui a entrainé la dégradation plus rapide du mur : il doit donc réparer...(indemniser en fait).
quels sont les arguments soulevés par la partie adverse ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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kopytowski
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 13 août 2007 : 18:19:30
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merci pour vos renseignemets.En fait j'ai dénoncé le sinistre en novembre 1999,ils ont fait venir un maître d'oeuvre qui a constaté par écrit la faute à l'arbre mais sans toutefois déstabiliser totalement le mur.
Il a proposé un pieds fort en travers de notre cour pour consolider le mur ,évidemment celà ne nous convenait absolument pas et ça ne répondait pas comme solution technique car le mur était fissuré en Y inversé sur + de 6m, 2 branches de 3m.
D'autres spécialistes sont venus voir et ont proposé des solutions que nous avons accepté,mais que refusaient les autres car trop coûteuses.
Depuis c'est parti en procès et un expert mandaté par le tribunal nous a donné raison car pour lui c'est l'absence d'intervention conservatoires de la partie adverse qui est responsable car les eaux de pluie ont pénétré le mur à l'intérieur et l'on complètement déstabilisé.
Les autres évoquent sans cesse que ce mur était un pignon autrefois d'une construction ,depuis détruite,et que de ce fait il est plus fragile,ils prétendent ne pas avoir été prévenus de la suite avant assignation,tout le dossier existe et fait preuve de l'inverse, etc...leurs explications sont complètement absurdes,mais devant certains jugements on peut quelquefois douter.
Par contre je viens de trouver l'article 662 du code civile qui dit que sur un mur mitoyen personne ,sans accord préalable,ne peut s'appuyer ou y toucher.
Je pense que c'est la même chose pour un mur privé ,voir pire encore???Qu'en pensez vous??? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 août 2007 : 18:25:20
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c'est tout à fait le cas et c'est pourquoi je parlais d'appui illégal de terres sur votre mur... mais plus de 30 ans après leur dépot, ça ne va pas être simple.
l'origine du mur (pignon...) n'exonère bien sur pas le voisin de sa responsabilité !
rien n'empêche cependant de soulever le problème de l'appui illégal : le non respect des dispositions du 662 suffit à lui seul à déclencher une action indemnitaire, rendue d'autant plus fondée qu'il y a eu préjudice effectif ;
avez vous un avocat ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 août 2007 18:28:06 |
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kopytowski
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 13 août 2007 : 19:42:13
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oui j'ai un avocat et je le rencontre le mardi 21/08/07 je lui demanderai de prendre en compte supplémentaire l'article 662.
Mais j'ai déjà eu ,pas souvent ,affaire à des avocats certains ne se sentent pas concerné plus que mesure du problème de leur client.
Le miens ,j'ai dû tout lui macher afin que le dossier soit complet,il faut dire que c'est en réalité l'avocat de ma compagnie d'assurance.Il ne s'est même pas rendu compte avant l'heure que ce dossier devait passer par le TGI car le montant des réparations était supèrieur au TI.,du fait il nous à fait perdre 1 an de plus ,sympa ,non?
amicalement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 août 2007 : 20:20:15
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après 18 mois sur ce forum, je peux vous affirmer qu'il y a plus de dossiers "mauvais" parce que vides ou fondés sur des arguments personnels au lieu de mettre en avant des motifs de droit parfois disponibles ... que d'avocats "mauvais" !
tenez nous au courant  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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kopytowski
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 09:43:59
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Bonjour
Je comprends bien ,je ne suis pas de ceux qui jettent la pierre car je suis très loin d'être un homme parfait et j'espère avec l'aide de certains et beaucoup de travail personnel m'en rapprocher.
Cependant je ne fais pas d'un cas une généralité ,heureusement sinon tout serait un enfer.Mon avocat traite des centaines de dossiers ,il n'a pas que le miens sous le coude et je suis bien content pour lui.
Toutefois depuis le début de cette affaire je me suis ,modestement penché sur le code civil dont m'avait parlé ma femme puisqu'elle a fait des études de droit jusqu'au deug.
Et là j'ai découvert cet article 662 et d'autres dont je n'ai plus souvenir.
J'en ai parlé à mon avocat,mais ça n'avait pas l'air de compter pour ce dossier alors je n'ai plus soulevé le sujet.
L'expert a fait un croquis détaillé (coupe verticale)du terrain ,du mur des 2 côtés,ou l'on voit bien que le voisin a placé les gabions sur 2m de haut en principe à 5cm du mur et les terres sur 0,50m contre le mur.
Evidemment ils disent que les gabions ne touchent pas le mur mais pour le savoir dans sa totalité il faudrait détruire ce mur ,et encore?
Car je pense que des gabions n'ont pas la même stabilité dans le temps qu'un mur en béton armé!
Le dossier ,pour moi néophyte,est pratiquement complet et simple.
Pensez-vous qu'il existe quelques articles supplémentaires qui pourraient venir argumenter ce cas?
Merci à vous pour votre participation à ma recherche. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 10:08:54
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| la terre appuyée sur le mur suffit : n'allez pas même chercher la profondeur et la position actuelle des "gabions" : au fait, c'est quoi un gabion ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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kopytowski
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 10:44:12
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un gabion est une grosse ,voir très grosse pierre ou un roc suivant la force des poussées exercées.Ils sont entassés les uns sur les autres et entourés d'un gros maillage en fer ou acier ,comme un filet de pècheur bien rempli de poissons.
Dons l'ennsemble offre une certaine solidité aux poussées mais n'est pas immobile totalement dans le temps,de toutes façons rien n'est immobile sur terre.
L'idéal c'est le mur de soutainement en béton armé suivant une technique que je connais bien car j'ai vu faire et j'ai étudié ça dans mes cours de bâtiment. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 11:00:20
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merci pour ces précisions.
tenez nous au courant. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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kopytowski
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 14:16:06
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| j'ai rendez vous avec mon avocat le 21/08 je vous tiendrai au courant au revoir |
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kopytowski
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 15 août 2007 : 13:27:20
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| Je voudrais être sûr que la prescription c'est bien 30 ans en la matière car mon voisin me dit que c'est 20 ans! personnellement je pense à 30,pouvez -vous me confirmer avant que je rencontre mon avocat pour lui demander des explications du fait qu'il n'a pas soulevé ce problème depuis le début en décembre 1999? avec mes sincères remerciements. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 août 2007 : 13:57:35
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plutot que demander des comptes à l'avocat, ce qui risque de le braquer, indiquez lui de façon positive que vous avez découvert, par vos recherches, ce point de droit et demandez lui s'il lui semble utile de s'en servir.
pour la prescription, je ne connais aucune prescription civile par 20 ans !!! (reprenez le code civil dans les articles 2260 et suivants) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 août 2007 13:58:06 |
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kopytowski
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 15 août 2007 : 17:34:24
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vous avez raison de toutes façons j'aurais agit comme d'habitude avec respect et justesse de façon à ne pas le vexer.
Je vais donc une fois encore lui poser la question, mais je me souviens qu'il nous avait répondu qu'il y avait prescription .Je suis sûr de celà car ma femme la entendu comme moi.Erreur ou oubli? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 août 2007 : 17:54:51
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Citation :
Initialement entré par kopytowski
vous avez raison de toutes façons j'aurais agit comme d'habitude avec respect et justesse de façon à ne pas le vexer.
Je vais donc une fois encore lui poser la question, mais je me souviens qu'il nous avait répondu qu'il y avait prescription .Je suis sûr de celà car ma femme la entendu comme moi.Erreur ou oubli?
fatigue passagère, certainement  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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kopytowski
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 15 août 2007 : 23:50:55
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la presciption démarre à quel moment? début des travaux ou la déclaration d'achèvement?
Car dans mon cas les travaux ont débuté en 1971 et se sont terminés en 1974 c'est important .
De toutes façons nous avons écrit la 1° lettre en 1999 donc normalement on ne devrait pas avoir d'obstruction. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 août 2007 : 08:49:07
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à voir avec l'avocat, : ce sera une bonne entrée en matière...
je crains que ce soit progressif , par epaisseur de terre !
de toutes façons, il appartient a celui qui réclame la prescription d'apporter lui même la preuve de l'ancienneté ed la possession : ça risque de ne pas être simple pour le voisin ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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kopytowski
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 16 août 2007 : 08:55:54
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| Je vous remercie pour ces précisions, je vous tiendrai au courant de l'évolution du dossier à bientôt et bonne journée. |
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kopytowski
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 16 août 2007 : 14:42:07
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Bonjour.
Je viens d'avoir,de l'expert nommé par le tribunal pour l'exécution du rapport de situation de causes à effets,que le délai de prescription démarre à l'achèvement des travaux .Donc 1974.
Il me conseille vivement d'exiger de mon avocat la mise en évidence de l'article 662 du code civil,qui viendra conforter le dossieret mettra fin à toutes discutions ultèrieures.
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Mur de séparation privé(terres appuiées contre)
Forum fermé
