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et j'aurais fait la même chose que votre conjoint... ou alors j'aurais provoqué le "bonjour" avec une cordialité excessive sans doute plus provocatrice ...
les Hommes viennent de Mars...!
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 nov. 2007 11:35:41
Si j'ai bon souvenir, la cession gratuite ne peut intervenir que dans le cadre de la délivrence d'un PC. Il faut donc que le PC vous soit accordé pour que la cession soit effective. Bref, un PC pour 3m² c'est pas cher.
C'est encadré par les dispositions du *L332-6-1 2°e) du code de l'urbanisme *R332-15 du code de l'urbanisme
le deuxième article indique les limites de l'exercice : *voies publiques donc pas chemin rural *la prescription de cession doit figurer dans le PC et être suivie d'un acte de cession (devant notaire, aux frais de la collectivité) pour que la cession soit effective *le COS est calculé avant cession *mais pas les autres règles d'urbanisme qui s'appliquent après cession (distances notamment)
et pour le fun: *comme toutes les participations des constructeurs, la prescription de cession est divisible du PC : si elle est déclarée illégale, éventuellement à la demande du pétitionnaire, elle n'entraîne pas l'illégalité du PC lui même qui, s'il est définitif, ne peut plus être retiré par l'administration (L332-7)
enfin le principe de non cumul rend impossible la cession de 10% cumulée à des taxes visant à financer des réalisations de voiries (on paierait alors deux fois la voirie !), donc esentiellement la PVR et éventuellement les dépenses exceptionnelles de voirie.
cordialement Emmanuel Wormser
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Merci Emmanuel (toujours aussi pro dans vos réponses)
C'est très intéressant... car pas vraiment conforme à ce qu'on nous a dit hier (comme quoi, il faut toujours vérifier) A regarder les plans, la partie cédée serait limitrophe au chemin indivis, à la voie communale et au chemin communal. Je pense donc qu'on peut considérer que ce serait un redressement de la voie publique Pour le COS, OK, de toutes les façons nous n'utilisons pas tout le COS disponible (0.30) Pour les distances, les nouvelles limites s'appliqueraient donc mais je viens de vérifier nos plans : dans cet angle nous sommes plus loin que la distance minimum requise, donc pas de pb Donc je pense qu'on peut aller sans pb sur cette solution. Par contre, cela risque sans doute de retarder notre permis de constuire... Cdlt
ça peut ne rien retarder car ça figurera simplement en prescription du PC et vous régulariserez la cession elle même pendant la construction.
cordialement Emmanuel Wormser
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Good news : nous venons le permis de construire est accepté. Concernant la cession gratuite, le dossier a dû repartir à la DDE puis au service des dommaines pour une évalutation du m² cédé. Fait amusant : l'estimation des domaines est 4 fois moins importante que le prix auquel nous achetons... Mais tout cela ne change rien pour nous.
Concernant les réserves de l'ABF, rien de bien embêtant pour notre projet, nous pourrons nous y conformer aisément, donc le projet est sain et sauf et nous seriont prêt à encadrer notre permis de construire, tant nous mesurons l'importance de ce petit bout de papier qui peut changer de tout à tout la vie d'une famille (cf. précédente affaire...)
Chemin d'accès indivis
Forum fermé
Posté - 07 nov. 2007 : 11:35:17
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