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Quant à l'ascenseur, il s'arrête à présent à mon étage, je ne peux rien faire non plus.

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L'idéal aurait été de joindre au bail un exemplaire des décompte de charge stipulant les tantièmes.

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En revanche j'ai lu que mon lot est censé avoir un grenier (je paye les charges pour ça), je vais donc lui en demander l'usage.

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Je viens de lui demander le grenier, attaché au "lot n° tant" dont il me facture les charges depuis 6 ans (justificatif de charges à l'appui).

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Ce lot est composé d'un "appart + cave+grenier", l'appart étant en fait composé d' un T2 (pour lui) et un grand appart (pour moi). Je paye 65% des charges concernant ce lot, lui 35%.
Il m'a dit que le grenier est rattaché à son appart, le petit, qu'il n'est pas stipulé dans le bail.

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Citation :

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je lui ai demandé dans ce cas pourquoi je paye 65% de charges sur un lot total (appart/cave/grenier) alors que je ne bénéficie que de l'appart...
j'attends sa réponse,
je lui ai demandé une partie du grenier au moins...

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Citation :

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Le mot lot signifie t'il lot de copropriété?

Voulez-vous dire qu'il s'agit d'un seul lot que votre bailleur a transformé en
>> un sous-lot habité par lui et
>> un autre sous-lot loué à vous,
> avec deux compteurs EDF, deux arrivées d'eau, etc...?

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Citation :

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Vous le METTEZ en DEMEURE de vous livrer ce qui était promis, il manque donc une cave et un grenier.

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Citation :

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Avez-vous recu un extrait du réglement de copropriété de l'immeuble dans son acienne version, la seule qui vous est opposable, , l'extrait contenant les tantièmes, car cet extrait va vous permettre de calculer réellement ce que vous devez payer.

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j'ai appelé le syndic, ils ne sont même pas au courant qu'il y a 2 sous-lots (j'ai fait la gentille comme me l'a suggéré ribouldingue ;-)..

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Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :

- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

- la date de prise d'effet et la durée ;

- la consistance et la destination de la chose louée ;

- la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;

- le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;

- le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.


Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article.

Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.

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D'après l'ADIL, le propriétaire n'est pas du tout dans l'obligation de signifier une division de lot au syndic (article 9 de la loi de 1965), sauf si il vend l'un des sous-lots et que cela a des répercutions sur le calcul des tantièmes au sein de la copro (article 20 de cette même loi). Le post de Nefer semble donc n'être pas tout à fait exact, car je ne peux demander un tel remboursement (le proprio jouit de son lot comme il l'entend).

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Article 9
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 60 (JORF 31 décembre 2006).

Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des e, g, h, et i de l'article 25, du d de l'article 26 et des articles 26-1 et 30.

Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.

Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.

Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les e, g, h et i de l'article 25, par le d de l'article 26 et par l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux.

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