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 Sujet  |
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fons31
Contributeur senior
55 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 04 oct. 2007 : 20:19:58
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la règle de distance prévue par le POS porte sur la distance mesurée en tout point du batiment depuis la limite de propriété.
cette limite est une surface verticale longeant la ligne divisoire...
donc si on mesure en haut du mur, on a 0cm par exemple, mais 30 cm plus haut, la même mesure fait 70cm, puis 30cm encore plus haut on est à 1,4m. etc, en suivant la pente du toit !
compris ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 04 oct. 2007 : 20:48:58
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En relisant tout, j'ai un mauvais pressentiment...
Je résume:
Le voisin a détruit (avec l'autorisation de fons) un mur mitoyen. Puis il a construit à 10cm du bâtiment de fons. Mais si le bâtiment de fons était construit au ras du mur mitoyen, alors le voisin a bien construit en limite de propriété...
Par contre, pour les pentes du toit, je suis en phase. |
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fons31
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 04 oct. 2007 : 21:04:12
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Merci pour l'explication concernant le calcul de pente règlementaire.
Mais je n'ai toujours pas compris le sens de la phrase que vous m'avez proposé en remplacement de :"la notion de mitoyenneté.... |
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fons31
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 04 oct. 2007 : 21:21:50
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Citation :
Initialement entré par larocaille
En relisant tout, j'ai un mauvais pressentiment...
Je résume:
Le voisin a détruit (avec l'autorisation de fons) un mur mitoyen. Puis il a construit à 10cm du bâtiment de fons. Mais si le bâtiment de fons était construit au ras du mur mitoyen, alors le voisin a bien construit en limite de propriété...
Par contre, pour les pentes du toit, je suis en phase.
le voisin a détruit une clôture mitoyenne (avec autorisation de fons). Le bâtiment qu'il a construit à 10 cm, l'est à 10 cm de la limite de propriété et non à 10 cm d'un bâtiment de fons, le long de la clôture il y a une haie. Aucun mur de fons n'est dans les parages.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 oct. 2007 : 21:26:53
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on peut parler , à mon sens, d'acquisition forcée de mitoyenneté , donc de renonciation à acquisition forcée, que lorsque le mur est séparatif, c'est à dire lorsque sa fonction est de séparer des fonds.
le mur d'un batiment, sauf division, n'est donc pas mitoyen a priori... d'ailleurs, en général, il ne porte aucune des marques de mitoyenneté qui permettent de la présumer.
je ne suis pas convaincu que larocaille me suive là dessus... ... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 oct. 2007 21:27:27 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 04 oct. 2007 : 21:34:05
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Sans vouloir polémiquer, ce qu'il faut regarder ce sont les distances en prenant comme référence le millieu du mur mitoyen qui a été détruit. Si votre voisin a construit aligné sur cette référence, ça va pas être facile !
Les haies, c'est une autre histoire. |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 04 oct. 2007 : 21:59:31
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
on peut parler , à mon sens, d'acquisition forcée de mitoyenneté , donc de renonciation à acquisition forcée, que lorsque le mur est séparatif, c'est à dire lorsque sa fonction est de séparer des fonds.
le mur d'un batiment, sauf division, n'est donc pas mitoyen a priori... d'ailleurs, en général, il ne porte aucune des marques de mitoyenneté qui permettent de la présumer.
je ne suis pas convaincu que larocaille me suive là dessus......
Là, Emmanuel, j'ai du mal à te suivre, pas sur le fond, mais tout simplement parceque je ne comprend pas.
Après avoir relu, j'essaie d'imaginer la situation:
A l'origine, les deux propriétés sont séparées par un mur mitoyen qui faisait vraisemblablement 20cm d'épaisseur (1 agglo standard).
Ensuite, le voisin de fons démolit ce mur. Si ce mur avait soutenu le bâtiment de fons, ça aurait fait des dégats! J'en déduis donc que le bâtiment de fons est au ras du mur mitoyen.
Ce que nous explique fons, c'est que le voisin construit à 10cm de son bâtiment. Et là, ce serait donc pile poil le millieu de l'ancien mur mitoyen, donc la limite de propriété.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 04 oct. 2007 : 22:08:00
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Là, Emmanuel, j'ai du mal à te suivre, pas sur le fond, mais tout simplement parceque je ne comprend pas.
Après avoir relu, j'essaie d'imaginer la situation:
A l'origine, les deux propriétés sont séparées par un mur mitoyen qui faisait vraisemblablement 20cm d'épaisseur (1 agglo standard).
Ensuite, le voisin de fons démolit ce mur. Si ce mur avait soutenu le bâtiment de fons, ça aurait fait des dégats! J'en déduis donc que le bâtiment de fons est au ras du mur mitoyen.
Mais pourquoi imagines-tu donc qu'il y a un bâtiment en limite de propriété ?
Et il est précisé clairement le contraire dans une des dernières réponses.
Citation :
Ce que nous explique fons, c'est que le voisin construit à 10cm de son bâtiment. Et là, ce serait donc pile poil le millieu de l'ancien mur mitoyen, donc la limite de propriété.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 04 oct. 2007 : 23:06:48
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Désolé, mais je n'arrive pas à comprendre pourquoi le voisin aurait détruit le mur mitoyen pour ensuite construire à un endroit où ce mur mitoyen ne le gênait nullement (au ras de celui-ci).
A moins que le voisin soit ouf, je ne vois pas ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 oct. 2007 : 23:10:12
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| il n'y avait pas de mur mitoyen... une simple cloture quoi !, construite à frais partagés sur la limite divisoire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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fons31
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 04 oct. 2007 : 23:15:21
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Désolé, mais je n'arrive pas à comprendre pourquoi le voisin aurait détruit le mur mitoyen pour ensuite construire à un endroit où ce mur mitoyen ne le gênait nullement (au ras de celui-ci).
A moins que le voisin soit ouf, je ne vois pas !
je pense que le voisin est ouf, car effectivement, détruire un mur large de 20 cm, mitoyen, pour ensuite se mettre à 10 cm de la limite de propriété pouvant être matérialisée par un ruban tendu entre les 2 côtés de la clôture en place, il y a de quoi le penser.
Il n'y a pas de mur de notre côté, ni en limite de propriété ni ailleurs dans cette zone |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 04 oct. 2007 : 23:17:55
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
il n'y avait pas de mur mitoyen... une simple cloture quoi !, construite à frais partagés sur la limite divisoire.
Mais c'est bien sur !
Les 10 cm ne correspondent donc pas à la moitié du mur mitoyen que j'avais tout simplement imaginé.
Bon, je vais me coucher, ça ira mieux demain ! |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 04 oct. 2007 : 23:23:56
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
il n'y avait pas de mur mitoyen... une simple cloture quoi !, construite à frais partagés sur la limite divisoire.
Mais c'est bien sur !
Les 10 cm ne correspondent donc pas à la moitié du mur mitoyen que j'avais tout simplement imaginé.
Bon, je vais me coucher, ça ira mieux demain !
Ouf, il a compris !
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 oct. 2007 : 23:27:54
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Ouf, il a compris !
de quoi, qu'il faut aller se coucher ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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fons31
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 05 oct. 2007 : 00:11:26
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dernier message
dans le paragraphe 3 de la lettre que je vais envoyer à l'avocate je mettrais bien ceci:
Enfin, il découle de ce que nous venons d'expliquer à nouveau que vouloir nous forcer à nous prononcer sur une acceptation ou une renonciation à l'acquisition de la mitoyenneté ou nous faire dire que nous nous sommes prononcés est condamnable et susceptible d'être porté en justice.
Bonsoir et à demain,
j'aimerais bien avoir une réponse pour le pignon de bâtiment, merci |
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fons31
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 05 oct. 2007 : 06:27:04
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bonjour à tous,
peut-être devrais-je être aussi un peu plus virulent devant son affirmation dans le paragraphe 1 de la réponse de l'avocate?
Celle-ci dit que nos voisins construisent en limite de propriété selon nos attentes.
Qu'en pensez-vous?
j'ai l'impression que dans cette affaire l'avocate a comme stratégie l'attaque, nous obligeant ainsi à rester sur la défensive et à se justifier à chaque fois.
Ne vaudrait-il pas mieux faire un courrier d'attaque afin d'inverser le processus?
Bonne journée |
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fons31
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 05 oct. 2007 : 07:21:05
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je sais je suis prolifique mais vous comprendrez certainement que je ne sois content que l'on essaie de flouer mes droits.
Voici donc ma dernière mouture de la lettre que je voudrais envoyer:
Maître,
Par la présente, nous accusons réception de votre courrier du 1er octobre courant. Nous tenons à vous faire part de notre désappointement à la lecture de celui-ci car ses termes ne laissent pas de nous surprendre.
En effet, il apparaît clairement que le différend qui nous oppose à vos clients n’est pas perçu correctement et il ne peut donc être mis un terme au litige comme vous le souhaiteriez.
1- Nous contestons le bien fondé de votre affirmation selon laquelle vos clients construisent en limite de propriété conformément aux règles applicables et selon nos attentes (c .f. nos lettres des 28/08/07, 17/09/07).
2- Pour permettre à vos clients de bien appréhender le problème dont il est question, nous vous en donnons à nouveau le contenu :
Le mur de garage, déjà en cours de construction, est situé à 10 centimètres à l’intérieur de leur propriété et non construit en limite de propriété comme la loi les y oblige.Nous demandons à vos clients que ces 10 centimètres de vide entre la limite de propriété actuelle et le mur de garage situé sur leur propriété disparaissent et que la dite construction vienne réellement exactement en limite de propriété.
3- Enfin, il découle de ce que nous venons d’indiquer au paragraphe précédent, de ce que vous avez écrit dans votre lettre du 10 septembre 2007 ainsi que dans le paragraphe2 de votre courrier auquel nous répondons, que nous pouvons assimiler votre insistance à nous parler de mitoyenneté malgré toutes nos explications à une acquisition forcée et donc à une renonciation à acquisition forcée de mitoyenneté non constatée et n’étant pas l’objet de notre différend.
Dans le cas où le règlement d’urbanisme ne serait pas simplement et strictement respecté dans un délai raisonnable, nous envisageons d’engager toutes procédures nécessaires devant les juridictions compétentes, notamment pénale, pour permettre au juge de trancher ce différend.
Dans l’attente, nous vous prions d’agréer, Maître, l’expression de notre plus vif mécontentement.
Je vous invite à corriger celle-ci selon que vous trouverez les termes inadéquates, merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 oct. 2007 : 07:49:23
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mouais...
en tant qu'escrimeur, je dirais que dans des situations comme la votre, je préfère le mépris (parade-riposte) à l'agressivité (contre-attaque)
tout ça alors que je suis ... épéiste ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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fons31
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 05 oct. 2007 : 08:55:48
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j'ai fait de l'escrime dans ma jeunesse et j'aimais bien (fleuret)
Vous préfèreriez que je reste sur la mouture précédente alors qu'il y a bien des affirmations graves dans sa dernière lettre?
Pouvez-vous m'expliquer ce que veut dire pignon de bâtiment?!!! |
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mur de garage en limite de propriété
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