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 Sujet  |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
 Posté - 24 oct. 2007 : 22:05:57
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Comme mes collègues.
10cm, c'est anormalement trop.
1, 2, voir 3cm, ça va.
Surtout que comme le signale Emmanuel, il va encore rajouter une épaisseur de crépis.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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fons31
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 22:29:50
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| merci, vous avez raison, il faut de la place pour l'enduit. Je n'y pensais plus. C'est donc raisonnable. |
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fons31
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 01 nov. 2007 : 11:40:26
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Bonjour,
Suite affaire.
L'intervention de mon assurance se fait tellement attendre (j'ai envoyé le dossier par cd mais personne n'a de lecteur dans leur bureau - ensuite la personne s'occupant du dossier me dit avoir été en formation - puis maintenant elle est en congé),que pendant ce temps nos voisins se sont mis en conformité.
Seul bémol c'est que leur mur n'arrive pas exactement dans l'angle. Il y a un espace de 10 cm correspondant au parpaing de la clôture de leur voisin, clôture qu'ils n'ont pas enlevée alors que leur PC indique qu'ils sont en limite de propriété.
Puis-je exiger qu'ils comblent cet espace, tout au moins sur la partie qui nous concerne?
Voilà également qu'ils veulent tendre un grillage entre la limite de propriété et leur mur de garage, soit dans l'espace des 2,5 cm. Nous leur avons dit que nous ne sommes pas d'accord car nous souhaitons nous réserver la possibilité d'acquérir la mitoyenneté de leur mur dans le futur,si nécessaire, contre indemnisation.
Ont-ils le droit d'entreprendre cette action? Que puis-je faire?
Merci de votre aide |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 nov. 2007 : 12:46:11
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| ils sont en pleine incohérence et il suffira peut-être de leur dire, maintenant, pour le comprendre : pour mettre leur grillage, il leur faut déposer, si c'est prévu dans votre commune, une DP de cloture... cloture qui sera placée en limite de propriété... ce qui signifie que leur mur ne l'est toujours pas, donc qu'il est toujours irrégulier, donc que vous pouvez, une fois encore, recommencer tout le cinéma pour qu'ils se mettent en conformité ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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fons31
Contributeur senior
55 réponses |
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lapinbleu
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 02 nov. 2007 : 15:08:21
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Mon voisin a aussi construit son garage il y a 5 ans (acollé ou adossé ?) au mur de notre mur pignon en limite de propriété, il y a jonction entre les deux murs sans plaque de polystirene ou autre materiau de ce type,tout est cimenté sur mon mur le long du toit et des murs, de plus les plans du garage montrent des fondations de ce garage semblent etre en T (s'ancrent t'elles dans notre mur privatif ?) et enfin comme les terrains sont en pente et afin que le sol de son garage soit bien a plat il a remblayé le long de notre mur pignon .
Au vu de ce forum ceci ne me semble pas tres net au vu du risque qu'il me fait prendre ..que me suggerez vous de faire ?
1/ pour les risques d'infiltration déjà constaté a ce niveau dans mon sous sol justement pile en face du coin "inférieur" son garage
2/ apparament le fait d'adosser, d'appuyer , de cimenter son garage a mon mur pignon de maison pourrait lui donner dans 25ans la mitoyenneté de mon mur pignon...et je crains le pire.
3/ Pour la mairie tout est parfait semble t'il (il est tres aidé a ce niveau car lui meme ou son épouse ont déjà fait parti des listes electorales locales)
4/ j'ai le meme "souci" dans la partie aval de nos terrains ou son terrain retenu par mur de soutainement d'une quarantaine de centimetres de haut a été réamenagé rehaussé et applani et sur lequel il a implanté sa terrasse qui dépasse sa pelouse d'a peine 15cm et s'arrete a 25CM de la limite de proprieté ..la aussi il a remblayé le long de mon mur pignon pour que sa terrasse soit plate ...j'ai demandé a ce qu'il mette un parevue en lieu et place du grillage sur son mur de soutenement mais "sa femme veut voir de sa terrasse vers mon jardin car ils sont entourés de murs a 2m de haut sur les autres faces de leur jardin terrasse ...et la mairie dit que tout est OK et qu'elle les aidera a se défendre car il n'y a pas de vue puisque c'est une terrasse sur sol.
une aide d'approche amiable mais cependant bien argumentée m'aiderait beaucoup.
(je ne parle pas de conciliateur en mairie car nous y avons déjà eu recours a propos de "servitude de vue" acquise depuis mon balcon construit il y a 37ans et la mairie est intervenue a 2 reprises avant chaque conciliation pour "appuyer" l'argumentation de mon voisin et influer sur le médiateur ... j'ai déjà du sur demande mairie-voisin payer une expertise pour prouver que je ne pourrais pas voir du tout au travers d'un parevue bois de 4cm d'épaisseur avec retour !!!puis le bois initialement accepté pour le parevue a finalement été considéré comme non acceptable 6 mois apres l'autorisation de travaux délivrée et etre remplacé par un pare vue en dur (la mairie a fait arreter mon chantier, le materiau bois était considere comme non perenne par mon voisin et que je créais une vue malgré le pare vue et un droit de vue déjà acquis !!!).
J'aimerais quelques avis sur ce que je devrais faire et sur quelles régles et jurisprudences je dois m'appuyer pour bien comprendre et agir...En particulier sur le domaine réel de compétence des agents d'une mairie en matiere de droit civil lors d'un conflit de voisinage de ce type.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 nov. 2007 : 15:35:05
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vous avez cédé à chaque fois ?
sachez que pour tout ce qui concerne les vues, la médiation par le médiateur/conciliateur de justice est en général parfaitement inutile car on ne transige pas sur une servitude.
la commune n'a pas à intervenir dans vos soucis, d'ordre purement privé et sans rapport avec les règles d'urbanisme... Vous pouvez donc -mais est-ce utile ?- lui reprocher de l'avoir fait précédemment, mais, surtout, ne la faites pas participer aux débats futurs qui ne la regardent pas , l'autorisation d'urbanisme ayant été accordée "sous réserve du droit des tiers".
donc, pour les vues créées, envoyez en LRAR une mise en demeure d'installer un pare-vue, les dispositions de l'article 678 du code civil s'appliquant aussi à tout exhaussement en limite de propriété (voir le dernier attendu cette décision, maintenant célèbre : Cour de Cassation, Chambre civile 3, 2000-02-02, 97-16875).
quant à l'appui de terre sur votre mur, si vous même n'avez pas creusé le terrain, il lui appartient bien sur de le faire cesser, sans même attendre d'éventuels dégats.
sachant que ces affaires se règlent soit de façon amiable soit au TGI où le ministère d'avocat est obligatoire, je vous invite à prendre contact avec votre assurance si vous avez souscrit une protection juridique, à choisir un avocat, et à lui faire rédiger ces courriers : sa signature aura plus de poids. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lapinbleu
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 13:51:42
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merci Emmanuel merci BEAUCOUP
Outre me remonter sérieusement le moral, vous m'avez fait relire du droit, ce que je n'avais pas fait depuis l'université il y a bien longtemps ,et contrairement a ce que j'aurais envisagé j'ai fait cela avec plaisir et interet plus que sous la contraite due a la situation ...un double merci çà me sort les neuronnes de ma sécurité informatique quotidienne.
A la lecture du texte de la cour de cassasion et du forum tres tres instructif,je comprends maintenant clairement que si l'urbanisme a bien ete respecté par mon voisin , en revanche il a omis "sous reserve du droit des tiers" de respecter le code civil .
donc
- il n'as pas a implanter de fondations de son mur de garage autrement qu'en "L" ; en gros il ne peut déborder sous la limite meme de 10cm en sous sol.
- il n'as pas a niveller la terre contre mon mur pignon de maison pour rendre son terrain plat et couler sa dalle de garage par dessus.
Il aurait bien du a minima avoir fait et obtenu une demande d'accord de notre part ou des proprietaires anterieurs a qui nous avons acheté // cet accord (s'il est envisageable au vu du code?)devant figurer sur un acte notarié avant meme de couler sa dalle
- la juxtaposition des deux purs pignons (maison lapinbleu et garage voisin)suppose également qu'il y ait une "protection genre polystyrene ou autre" et qu'il ne devait pas cimenter ces moellons a mon mur car cela constitue un appui ou un adossement non permis. c'est bien çà ?
- de la meme maniere sa terrasse sur sol jardin est juridiquement "HORS JEU" puisque le sol pelouse a été rehaussé et nivellé pour que çà devienne plat et au vu du cc678 ,il tente en implantant cette terrasse sur de constiuer une vue ( qu'il obtiendrait au bout de trente ans et qui empecherait la mise en place d'un mur de cloture OCCULTANT de ma part)
c'est toujours bon ?
le fait que sa terrasse soit solidaire de SON mur de soutainement partiellement accolé a mon mur pignon maison en limite est probablement autorisé le long de mon mur pignon s'il n'y a pas d'appui ou de rehausse de terre le long du mur pignon par nivellement( dommage c'est justement ce qu'il a fait) ...
Par ailleurs les éléments en pierre qui constituent et soutiennent les dalles de cette terrasse de 15cm de haut devraient se trouver a 1.90m de distance et non a 25CM de la limite de propriete puisque la rehausse date de moins de 30 ans et qu'il n'a pas acquis de vue ...donc il aurait du au moins mettre un parevue sur son mur de soutainement le long de la limite de propriete.
C'est toujours OK cette rédaction pour vous?
Ce dont je m'apperçois avec grand plaisir en lisant le forum c'est qu'il n'y a pas prescription et que les conseils en mairie n'ont pas été des plus avisés a l'origine.
je n'ais pas l'intention de lui faire tout détruire mais je souhaiterais faire un minimum respecter mes droits , je vais donc constituer calmement mon dossier avec methode et arguments avant d'expédier cette LRAR
Je suis a 99% certain que sa "relation":l'agent municipal vas ré-intervenir
c'est elle qui a exigé que je fasse une nouvelle demande de travaux 9 mois apres avoir accepté la premiere parce que le materiau bois du pare vue est non perenne ,parce qu'un pare vue bois constituait une vue ect ect alors meme que j'avais une servitude de vue acquise puisque le balcon date de 1969..bref(j'ai du re-passer devant l'archi BDF RE-payer des plans,de plus le voisin a fait intervenir la police pour controler les contrats des ouvriers sur mon chantier puis la mairie a déclaré mon autorisation de travaux illegale ou non conforme 6 mois apres l'avoir délivrée; Cette relation en mairie du voisin a imposé la conciliation ( "vous devez faire ce qu'on vous dit de faire et respecter les droits de votre voisin)....cette personne "relation du voisin" a été présentée lors des conciliations comme le "conseil" du voisin et a tres fortement influencé par son ton formel et affirmatif le conciliateur et moi meme qui pensait naivement qu'elle avait competence et pouvoir de décision en la matiere.
Si une bonne ame sur ce forum pouvait me trouver un texte ou un réglement du code des communautés territoriales au hasrad, précisant qu'un agent public ne peut pas prendre parti pour un administré contre un autre dans un conflit privé au vu de ses foctions ou de son domaine de competence et qu'il est tenu a un devoir de reserve ou qu'il ne peut imposer sa décision si elle est hors de son cadre de responsabilité çà me plairait beaucoup!
l'horizon deviendrait bleu pour la famille lapinbleu ( et chez nous on accepte le bleu tres léger meme pale vu qu'on sort du gris noir tres sombre)
à tres bientot
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 14:15:28
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Citation :
Initialement entré par lapinbleu
merci Emmanuel merci BEAUCOUP
Outre me remonter sérieusement le moral, vous m'avez fait relire du droit, ce que je n'avais pas fait depuis l'université il y a bien longtemps ,et contrairement a ce que j'aurais envisagé j'ai fait cela avec plaisir et interet plus que sous la contraite due a la situation ...un double merci çà me sort les neuronnes de ma sécurité informatique quotidienne.
A la lecture du texte de la cour de cassasion et du forum tres tres instructif,je comprends maintenant clairement que si l'urbanisme a bien ete respecté par mon voisin , en revanche il a omis "sous reserve du droit des tiers" de respecter le code civil .
donc
- il n'as pas a implanter de fondations de son mur de garage autrement qu'en "L" ; en gros il ne peut déborder sous la limite meme de 10cm en sous sol.
- il n'as pas a niveller la terre contre mon mur pignon de maison pour rendre son terrain plat et couler sa dalle de garage par dessus.
Il aurait bien du a minima avoir fait et obtenu une demande d'accord de notre part ou des proprietaires anterieurs a qui nous avons acheté // cet accord (s'il est envisageable au vu du code?)
ok avec tout Citation :
devant figurer sur un acte notarié avant meme de couler sa dalle
au moins un accord écrit Citation :
- la juxtaposition des deux purs pignons (maison lapinbleu et garage voisin)suppose également qu'il y ait une "protection genre polystyrene ou autre" et qu'il ne devait pas cimenter ces moellons a mon mur car cela constitue un appui ou un adossement non permis. c'est bien çà ?
oui Citation :
- de la meme maniere sa terrasse sur sol jardin est juridiquement "HORS JEU" puisque le sol pelouse a été rehaussé et nivellé pour que çà devienne plat et au vu du cc678 ,il tente en implantant cette terrasse sur de constiuer une vue ( qu'il obtiendrait au bout de trente ans et qui empecherait la mise en place d'un mur de cloture OCCULTANT de ma part)
non : c'est lui qui crée la vue, c'est lui qui va payer et installer, sur son terrain , un occultant, et à condition que les règlements d'urbanisme (lotissement, POS/PLU) l'y autorisent Citation :
c'est toujours bon ?
le fait que sa terrasse soit solidaire de SON mur de soutainement partiellement accolé a mon mur pignon maison en limite est probablement autorisé le long de mon mur pignon s'il n'y a pas d'appui ou de rehausse de terre le long du mur pignon par nivellement( dommage c'est justement ce qu'il a fait) ...
Par ailleurs les éléments en pierre qui constituent et soutiennent les dalles de cette terrasse de 15cm de haut devraient se trouver a 1.90m de distance et non a 25CM de la limite de propriete puisque la rehausse date de moins de 30 ans et qu'il n'a pas acquis de vue ...donc il aurait du au moins mettre un parevue sur son mur de soutainement le long de la limite de propriete.
C'est toujours OK cette rédaction pour vous?.
oui
Citation :
Ce dont je m'apperçois avec grand plaisir en lisant le forum c'est qu'il n'y a pas prescription
30 ans Citation :
et que les conseils en mairie n'ont pas été des plus avisés a l'origine.
je n'ais pas l'intention de lui faire tout détruire mais je souhaiterais faire un minimum respecter mes droits , je vais donc constituer calmement mon dossier avec methode et arguments avant d'expédier cette LRAR
Je suis a 99% certain que sa "relation":l'agent municipal vas ré-intervenir
et vous l'enverrez paitre dans sa partie, ces demandes étant d'ordre purement civiles Citation :
c'est elle qui a exigé que je fasse une nouvelle demande de travaux 9 mois apres avoir accepté la premiere parce que le materiau bois du pare vue est non perenne ,parce qu'un pare vue bois constituait une vue
vous seriez venu sur UI, on vous aurait évité ça : la commune n'avait pas à intervenir car droit des tiers et... on vous aurait trouvé une décision de justice validant ce type de pare-vue !) Citation :
ect ect alors meme que j'avais une servitude de vue acquise puisque le balcon date de 1969
délire complet donc...
depuis quand avez vous installé le pare-vue ?
souhaitez vous le retirer ? Citation :
..bref(j'ai du re-passer devant l'archi BDF RE-payer des plans,de plus le voisin a fait intervenir la police pour controler les contrats des ouvriers sur mon chantier puis la mairie a déclaré mon autorisation de travaux illegale ou non conforme 6 mois apres l'avoir délivrée; Cette relation en mairie du voisin a imposé la conciliation ( "vous devez faire ce qu'on vous dit de faire et respecter les droits de votre voisin)....cette personne "relation du voisin" a été présentée lors des conciliations comme le "conseil" du voisin et a tres fortement influencé par son ton formel et affirmatif le conciliateur et moi meme qui pensait naivement qu'elle avait competence et pouvoir de décision en la matiere.
faux : la commune ne pouvait s'exprimer que sur le respect des droits ... de l'urbanisme !
Citation :
Si une bonne ame sur ce forum pouvait me trouver un texte ou un réglement du code des communautés territoriales au hasrad, précisant qu'un agent public ne peut pas prendre parti pour un administré contre un autre dans un conflit privé au vu de ses foctions ou de son domaine de competence et qu'il est tenu a un devoir de reserve ou qu'il ne peut imposer sa décision si elle est hors de son cadre de responsabilité çà me plairait beaucoup!
l'horizon deviendrait bleu pour la famille lapinbleu ( et chez nous on accepte le bleu tres léger meme pale vu qu'on sort du gris noir tres sombre)
à tres bientot
laissez tomber saufsi vous disposez d'écrits de moins de deux mois contre lesquels vous pourriez encore engager un recourspour excès de pouvoir.
au fait, avez vous contacté votre assurance ?
une lettre d'avocat pèse souvent beaucoup plus lourd dans la sacoche du facteur... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 03 nov. 2007 14:17:27 |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 14:49:53
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Citation :
- la juxtaposition des deux purs pignons (maison lapinbleu et garage voisin)suppose également qu'il y ait une "protection genre polystyrene ou autre" et qu'il ne devait pas cimenter ces moellons a mon mur car cela constitue un appui ou un adossement non permis. c'est bien çà ?
Citation :
oui
je serais plus nuancé que "oui" validant l'ensemble du paragraphe.
OK pour le "oui" pour l'interdiction de lier le nouveau mur à celui de lapinbleu.
mais rien n'impose (en dehors une facilité constructive et la certitude que dans ce cas il n'y a aucune liaison) la mise en place d'un matériau résilient entre les deux. les 2/3cm admis ne sont pas la loi.
Citation :
- il n'as pas a implanter de fondations de son mur de garage autrement qu'en "L" ; en gros il ne peut déborder sous la limite meme de 10cm en sous sol.
vous pensez sérieusement qu'en implantant son garage (grosso modo) au niveau du terrain naturel contre votre maison, il va s'emmerdouiller à piquer dans votre mur de sous-sol pour y ancrer sa fondation?
à votre place, je serais un chouïa plus prudent. sauf à ce que vous soyez certain, pour votre part, que votre propre mur, implanté donc en limite de propriété (et qui a dû déstabiliser en son temps le terrain de votre voisin  ) n'ait pas lui aussi ses fondations qui débordent chez lui.
parce qu'imaginez, pour rire, que cela soit le cas, et qu'il vous demande de les araser en limite, comme il serait parfaitement fondé à le faire; et ce sans toucher à son garage...
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Edité par - aie mac le 03 nov. 2007 14:52:36 |
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lapinbleu
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 05 nov. 2007 : 20:51:38
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bonsoir aie mac, bonsoir Emmanuel
Merci de votre aide
- pour emmanuel
mon pare vue a finalement ete construit en pavés de verre avec retour cet été et c'est finalement plus lumineux sur ma terrasse le matin que si j'avais mis le pare vue bois qui était certes beaucoup plus beau et ecolo mais ma femme est contente des pavés de verre ...alors ...moi aussi.
- pour aie mac
tres bonne remarque a propos de mes propres fondations car sur mes plans d'archi le bas des fondations n'est pas tracé , donc je ne sais meme pas si elles sont en T ou L ou autre.
Ce que j'ai constaté c'est que coté facade haute de la maison ,les deux angles de la maison sont constitués de poteaux qui descendent a 3.50 m de profondeur pour aller s'ancrer sur la roche sous mon jardin du haut vraiment en profondeur dans le sous-sol ... donc meme si les plans du garage voisin figurent avec les fondations en T ,je vais 'empresser d'oublier ce type de polemique car en fait je n'ais aucune photos de la réalité des choses pendant sa construction.
Pour ce qui est de la présence ou pas d'isolant entre mon mur pignon de maison et le mur du garage voisin je croyais qu'il fallait qu'il y ait quelque chose pour éviter l'appui ( ou l'adossement ) a cause de:
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2249
celà ne correspond peut etre pas a mon cas ...mais çà y ressemble.
- question a tous les deux
si mon voisin pour "régulariser" son garage au vu du droit civil demande la mitoyenneté de mon mur pignon de maison pour pouvoir rester en appui et cimenté,et que je refuse parce qu'il a fait du remblai le long de ce dernier pour pouvoir couler sa dalle a plat et s'est cimenté en partie haute ,apparament un juge vas lui donner obligatoirement cette mitoyenneté sur tout ou partie de mon mur pignon de maison, et l'argument de son "conseil municipal" serait : il pourra alors décider tous les ans de refaire le crépi de ce mur pignon que nous possederons en commun pour qu'il soit toujours impeccablement blanc par exemple et m'imposer la moitié des frais.
Celà est il réellement possible ? comment éviter çà ?
je crains vraiment la mairie avec qui mon voisin est en tres bons termes..d'autant que mon assureur est intervenu pour un autre dossier qui dure depuis deux ans au moins ou j'ai été innondé a mis la mairie au tribunal administratif via avocat specialisé car ils ont délivré des certicats de conformité a des constructions en amont de ma rue qui rejettent leurs eaux usées autre part que dans les égouts publics obligatoires cette canalisation d'évacuation d'un bassin de jardin public passe 50cm sous terre au fond de mon jardin du bas m'a inondé a 2 reprises ... et continuera de me polluer car le bassin recoit les eaux des voies publiques amont car les collecteurs publics sont notablement sous dimentionnés et présentent des diametres de plus en plus petits sous la voie publique ...bref des expertises couteuses et tout et tout ..........
Donc j'ai donc un passif sérieux avec la mairie qui est loin d'etre réglé et c'est malheureusement le meme service.
je dis çà car j'ai la vague impression que le voisin vas s'engouffrer dans cette possibilité de mur mitoyen ,car je n'ais jamais vu en 3 ans sa voiture garée autre par que dans le chemin de descente creusé devant sa porte du garage qui ne s'est jamais ouverte ... et vu qu'il a réaménagé tout son ancien sous sol pour l'habiter lorsqu'il a remonté les terres de son jardin du bas pour construire sa terrasse sur sol... Un ami m'a fait remarquer qu'il etait possible que ce garage soit devenu immediatement apres sa construction tout autre chose qu'un "abri a voiture" et qu'il ne voudra probablement jamais toucher a rien si ce garage est "amenagé" trop content d'avoir eu son certificat de conformité a la fin des travaux car tout à) doit etre different en shon shob je suppose.
bref vous feriez quoi ?
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 05 nov. 2007 : 22:45:08
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bonjour lapinbleu
Citation :
Pour ce qui est de la présence ou pas d'isolant entre mon mur pignon de maison et le mur du garage voisin je croyais qu'il fallait qu'il y ait quelque chose pour éviter l'appui ( ou l'adossement ) a cause de:
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2249
la décision dont vous faites état indique que constructivement, au droit des chainages de la construction aucun polystyrène etc etc.
j'en conclue que ces chainages ont été coulés coffrés une face, et qu'ils sont donc bien liés, de ce fait, à la construction voisine.
le garage de votre voisin a-t-il été édifié de cette manière, ou a-t-il coulé son chainage dans un élément en U, comme usuellement? auquel cas, les bâtiments sont bien dissociés (mais attention au dallage si coulé avant montage des murs). contigüs, mais sans appui. (encore que cet appui risque fort de se produire à terme, pour la raison évoquée précédemment...)
pour les parties cimentées, si je comprends bien, votre voisin a fait un bourrage en mortier à la liaison des 2 batiments, verticalement et en partie haute (je n'ai pas compris si votre voisin a une toiture en tuile ou une terrasse).
il est logique (et je crois tout à fait admis) en partie haute, ne serait-ce que pour parfaire l'étanchéïté entre les 2 bâtis (moraine ou bande soline).
pour les parties verticales, un joint souple est plus adapté, puisqu'il craquera.
quand vous parlez de dalle "à plat sur de la terre remblayée rapportée contre votre mur", de quelle dalle s'agit-il? su sol du garage ou de l'allée qui y mène? (dans le premier cas, je ne comprend pas bien comment il peut alors à la fois avoir des fondations en T chez vous et un dallage coulé contre votre mur; ça me parait constructivement antinomique).
si c'est bien son allée, il est bien, là, en défaut (sa terre doit "tenir toute seule") et c'est un point indépendant du garage proprement dit.
pour vos craintes de mitoyenneté forcée et donc de frais d'entretien forcés (au pire), ce n'est pas l'ensemble du mur qui le serait, mais uniquement la partie commune ("jusqu'à l'éberge"). |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 08:23:45
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| AieMac, je ne suis pas sur que l'acquisition forcée de mitoyenneté soit possible sur un mur qui est un pignon de la maison et pas simplement un mur de cloture... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 09:12:49
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
AieMac, je ne suis pas sur que l'acquisition forcée de mitoyenneté soit possible sur un mur qui est un pignon de la maison
Ha ben si.
C'est même tout l'intêret de la chose pour les rédacteurs du XIXe.
Eux voulaient éviter qu'il se construise 2 murs de 50cm cote à cote.
Le problème, c'est qu'aujourd'hui, les murs font 20cm d'épais et les fondations ne sont pas prévues pour supporter le poids de 2 maisons (avant non plus, mais avec des murs en pierres, c'était moins grave).
Citation :
et pas simplement un mur de cloture...
C'est qui est raisonnablement possible pour des murs en parpaings.
Mais si le murs de la maison en limite est en pierre, ont peut toujours tenter l'achat. Moi je ne le ferais jamais, mais tout le monde ne connait pas le bâtiment.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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lapinbleu
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 21:56:55
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puis je poster des photos sur le forum dans ce sujet?
est ce contraire aux droits de mon voisin s'il y voit son jardin ou son garage?
voulez vous les latitudes longitudes grossissement google earth pour visualiser du dessus ?
pour expliquer sans photos:
en haut
la rue, jardinet lapinbleu, terrasse sur sol, facade maison lapibleu le tout au meme niveau que la rue.
le long de tout çà construit en lieu et place d'un chemin tres pentu vers jardin du voisin il y a : sa descente de garage , son garage dont le sol est a 1.5m plus bas que le niveau rue construit sur une "grosse marche d'escalier" c'est ce qui a necessité le remblai le long de mon mur pignon.
en bas
sous le mur arriere du jardin voisin "une autre marche d'escalier" pour poser sa terrasse dont la largeur stoppe a 25 cm de la fin de mon mur pignon ( longueur sur les 3/4 de son terrain jusqu'a l'angle opposé de sa maison) et sa pelouse de 3m de large a peine qui est 50cm au dessus du niveau de sol lapinbleu et est retenue par un muret de soutainnement au raz de son niveau de sol, le tout surmonté d'un grillage séparatif.
Comme les autres cotés de sa terrasse-jardinet sont entourés de murs de 2m de haut ( constitutifs de decisions de justice suite a des conflits de voisinage).. ou croyez vous que madame voisin implante sa chaise-longue d'observation ...gagné du coté de mon grand jardin à 1 m du grillage car c'est vert et plus sympa sauf que madame lapinbleu se détends le week-end en jardinant des heures et qu'elle a a raz le bol d'étre observée ces heures durants depuis le piedestal de madame voisine.
..meme les enfants hésitent a prolonger leurs jeux dans notre grand jardin car sous "surveillance" depuis les tables de jardin sur terrasse a 1 ou 2M... c'est pour çà que je veux un parevue-cloture sur la limite de propriete ...Meme si je trouve çà un peu idiot car on aurait pu avoir des relations correctes si il ne se comportait pas comme çà en faisant appel a tout bout de champ a la mairie qui l'aide sans savoir vraiment mais bon
...maintenant je souhaite le parevue VRAIMENT. |
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DLAUVE
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 23:11:37
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Salut Bravo pour ce site je pige pas tt mais je trouve super que qq1 prennent sur leur temps pour nous aider !
Même combat
Le texte sur les limite séparative est incomprehensible en effet je suis par ces lois protéges = Construction à 2,50 ou 3 m celon les discutions ou à 0 CM !!! ????
dans mon cas je vais donc avoir un mur de 3 M 70 de haut devant mes fenetres ( 3 ) l'une au salon et deux aux chambres et à 2,50 m de distance !
ma maison est à 2,50 m de la limite Séparative
la sienne à 5 m de cette limite
le garage part de son pignon vers la limite ( donc sur 5 m ) est fait 5 M de large sur 6 m de long !!
A priori dans le Pos de la commune pas d'interdiction ! merci la mairie !
solution = avocat demande au juge d'annuler le permis de construire et de faire si je gagne abattre ce mur qui grandit chaque jour !
note je deviens sur 7 maisons la seule à avoir un mur en limite séparative Bonjour la revente !!mais je n'étais pas en lotissement ! malgré le coté architectural ( TT de même look ) et la construction en même temps
Quid de cette lois sur les 60 degres ( la je suis largue ! )
Cela vous parle plus qu'a moi j'en suis sur, j'ai vu le post qui en parle mais cela ne semble pas s'appliquer à mon cas
BREF HELP !!!!!!
permis afficher depuis 15 Jours et travaux démarré immediatement
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DLAUVE |
Edité par - DLAUVE le 06 nov. 2007 23:29:42 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 00:53:55
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Citation :
Initialement entré par lapinbleu
puis je poster des photos sur le forum dans ce sujet?
est ce contraire aux droits de mon voisin s'il y voit son jardin ou son garage?
voulez vous les latitudes longitudes grossissement google earth pour visualiser du dessus ?
les photos : suivez ce mode opératoire |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 00:57:19
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Citation :
Initialement entré par DLAUVE
Salut Bravo pour ce site je pige pas tt mais je trouve super que qq1 prennent sur leur temps pour nous aider !
Même combat
Le texte sur les limite séparative est incomprehensible en effet je suis par ces lois protéges = Construction à 2,50 ou 3 m celon les discutions ou à 0 CM !!! ????
dans mon cas je vais donc avoir un mur de 3 M 70 de haut devant mes fenetres ( 3 ) l'une au salon et deux aux chambres et à 2,50 m de distance !
ma maison est à 2,50 m de la limite Séparative
la sienne à 5 m de cette limite
le garage part de son pignon vers la limite ( donc sur 5 m ) est fait 5 M de large sur 6 m de long !!
A priori dans le Pos de la commune pas d'interdiction ! merci la mairie !
solution = avocat demande au juge d'annuler le permis de construire et de faire si je gagne abattre ce mur qui grandit chaque jour !
note je deviens sur 7 maisons la seule à avoir un mur en limite séparative Bonjour la revente !!mais je n'étais pas en lotissement ! malgré le coté architectural ( TT de même look ) et la construction en même temps
Quid de cette lois sur les 60 degres ( la je suis largue ! )
Cela vous parle plus qu'a moi j'en suis sur, j'ai vu le post qui en parle mais cela ne semble pas s'appliquer à mon cas
BREF HELP !!!!!!
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un petit dessin en dira plus qu'un long discours...
suivez le mode opératoire indiqué dans le message précédent...
te notez qu'on attaque un PC quand il n'est pas conforme au POS/PLU, pas pour des raisons "civiles" (création de vues ou gêne excessive de voisinage). |
cordialement
Emmanuel Wormser
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DLAUVE
Contributeur débutant
15 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 17:22:19
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| s'il n'ouvre pas de fenêtre en limite et que le POS autorise les construction en limite, je ne vois pas comment vous pouvez vous opposer au projet, sur le motif des limites en tout cas. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 nov. 2007 17:23:15 |
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mur de garage en limite de propriété
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