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 Sujet  |
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gemaux
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 04 sept. 2007 : 16:18:27
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Combien de temps un permis doit rester affiché en mairie?
Mon voisin a implanté sa maison ,les bornes qui le séparent de la voie ont disparues bien avant sa construction .
Son habitation ne me parait pas respecter le code de l'urbanisme .
Comment connaitre la date de sa délivrance de permis .
Sur sa déclaration de travaux en limte de propriété ce n'est pas indiqué .
En mairie il a été retiré, mais il semble me souvenir que la date était le 15/07/07 comment en être sur?
Que puis je faire si les deux mois de délivrance sont écoulés?
Que puis je faire si ce n'est pas encore le cas?
Merci de me m'apporter une aide.
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 04 sept. 2007 21:51:37 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 sept. 2007 : 18:06:05
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Citation :
Initialement entré par gemaux
Combien de temps un permis doit rester affiché en mairie?
actuellement , deux mois. après le 1/10/7, pas d'affichage prévu je croisCitation :
Mon voisin a implanté sa maison ,les bornes qui le séparent de la voie ont disparues bien avant sa construction .
Son habitation ne me parait pas respecter le code de l'urbanisme .
Comment connaitre la date de sa délivrance de permis .
allez demander en mairieCitation :
Sur sa déclaration de travaux en limte de propriété ce n'est pas indiqué .
En mairie il a été retiré, mais il semble me souvenir que la date était le 15/07/07 comment en être sur?
allez demander en mairie : le document restera consultable pour l'éternitéCitation :
Que puis je faire si les deux mois de délivrance sont écoulés?
si il n'y a pas eu -et surtout si il n'y a toujours pas- d'affichage sur le terrain , faites dresser constat d'huissier... Tous les modes de recours présentés dans ce fil vous sont encore ouvertsCitation :
Que puis je faire si ce n'est pas encore le cas?
Merci de me m'apporter une aide.
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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SAL
Contributeur vétéran
149 réponses |
Posté - 05 sept. 2007 : 23:38:37
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remière chose c'est discuté !
de part votre agissement fermé vous vous mettez directement en relation conflictuelle avec votre futur voisin, parce que forcément il va savoir que vous agissez en douce au mieux d'ouvrir le dialogue
d'autant plus que s'il a fait une erreur , le mieux dans l'intérêt général, est de lui faire comprendre au plus tot, plutot que de lancer des actions juridiques à la con qui seront de plus en plus lourde pour tout le monde.
Bref annoncez tout de suite que vous êtes du genre suspicieux et pénible à vous occuper des affaires des autres, ça limitera les éventuelles dérives de constructions.
Il a tout gagné avec vous , ça va pas être triste ...
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 sept. 2007 : 07:31:49
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| parce que vous estimez que l'absence d'affichage est une preuve d'attention au voisinage ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 06 sept. 2007 : 07:50:20
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Citation :
plutot que de lancer des actions juridiques à la con qui seront de plus en plus lourde pour tout le monde.
Que voila une phrase légère qui milite bien pour l'entente entre voisin en donnant ET la méthode ET le vocabulaire 
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 06 sept. 2007 07:51:01 |
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SAL
Contributeur vétéran
149 réponses |
Posté - 06 sept. 2007 : 09:33:18
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la preuve d'attention au voisinage :
Citation :
Initialement entré par gemaux
Son habitation ne me parait pas respecter le code de l'urbanisme .
Que puis je faire si les deux mois de délivrance sont écoulés?
Que puis je faire si ce n'est pas encore le cas?
merci
je traduis alors :
"je ne suis sûr de rien mais je cherche à nuir au voisin que je ne désire pas :
axe de recherche n° 1 : date de délivrance pour faire opposition même si on ne sait comment justifier l'oposition
axe de recherche n° 2 : autre solution ?
merci de m'aider à trouver une solution pour nuir à ce voisin"
il est bien ce gars là, il a une bonne approche constructive
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Edité par - SAL le 06 sept. 2007 09:34:04 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 sept. 2007 : 09:43:33
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SAL, vous êtes ici sur un forum de droit.
on ne sort l'arme juridique que lorsqu'on a un souci... et l'objet de notre forum n'est pas de juger du bien fondé d'une action mais de donner à chacun des éléments de droit lui permettant d'envisager -ou non- une action fondée sur le droit.
évitons les jugements de valeur, s'il vous plait : d'autres forums en sont friands, pas le notre
merci |
cordialement
Emmanuel Wormser
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azertya
Pilier de forums
830 réponses |
Posté - 06 sept. 2007 : 09:44:52
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Bonjour, sans être aussi direct que SAL, il est vrai que gemaux ne parle pas de la moindre gêne...
Dans ce cas pourquoi vouloir vérifier à tout prix ce permis sinon vouloir nuir à ce dernier (sa maison est plus grande, plus belle, il a une piscine moi pas, etc.).
Cordialement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 sept. 2007 : 09:49:32
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je reprends donc: nous n'avons pas à juger gemaux, d'autant que rien n'indique que la construction ne va pas le priver de sa vue sur la mer ou le mont blanc...!
gemaux pose une question, il suffit d'y répondre. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 sept. 2007 : 09:51:58
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à quoi servent les régles d'urbanisme si personne n'est autorisé à en vérifier la bonne application....à commencer par celui qui habite à côté ???
SAL: vous écrivez "plutot que de lancer des actions juridiques à la con" : bravo pour le vocabulaire........... |
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SAL
Contributeur vétéran
149 réponses |
Posté - 06 sept. 2007 : 10:11:17
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
notre forum n'est pas de juger du bien fondé d'une action
gemaux pose une question, il suffit d'y répondre.
et quand on voit un gars qui va se planter (humainement avec son voisin par sa méthode déplacée) vous lui lisez ses droits ?
la conciliation , ça n'existe pas en droit ?
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SAL
Contributeur vétéran
149 réponses |
Posté - 06 sept. 2007 : 10:13:23
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Citation :
Initialement entré par nefer
à quoi servent les régles d'urbanisme si personne n'est autorisé à en vérifier la bonne application....à commencer par celui qui habite à côté ???
encore faut-il qu'il y aie réellemnt faute, le gars n'en sait rien et il le dit, il veut juste lui nuir pour ne pas être déranger par un voisin |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 sept. 2007 : 10:29:18
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SAL, ce sera ma dernière "réponse" sur le sujet : consulter un PC, c'est nuire ?
nous parlerons "conciliation" lorsqu'il s'avèrera que le problème est purement civil .
en matière de droit de l'urbanisme pur, c'est à dire d'analyse de la légalité d'une autorisation d'urbanisme qui est un acte administratif, il n'y a pas de demi-mesure, désolé...
a bientot .... peut-être !
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 sept. 2007 10:30:05 |
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gemaux
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 06 sept. 2007 : 17:25:42
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Et bien que de gentillesse à mon égard!
Dès son achat ,le voisin en question adit que je lui avait pris du terrain et que je ne respecte pas le code de l'urbanisme.
J'ai fait borner à mes frais , tout était nikel!
Mais chez lui ce ne semble pas être les cas.
Lorsqu'on me cherche trop ,on me trouve!
Moi , je vois sur votre forum que j'ai des droits alors je demande.
Merci encore de vous acharner sur moi! Si cela vous a défoulé alors tant mieux!
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 06 sept. 2007 : 17:53:29
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Citation :
Initialement entré par gemaux
Et bien que de gentillesse à mon égard!
Dès son achat ,le voisin en question adit que je lui avait pris du terrain et que je ne respecte pas le code de l'urbanisme.
J'ai fait borner à mes frais , tout était nikel!
Et votre voisin a signé le bornage ?
Si oui, alors vous êtes OK
Si non, alors ce bornage n'a aucune de valeur...
Citation :
Mais chez lui ce ne semble pas être les cas.
Lorsqu'on me cherche trop ,on me trouve!
Moi , je vois sur votre forum que j'ai des droits alors je demande.
Et vous avez parfaitement raison.
Car nous sommes effectivement dans un pays de droit et de devoirs, et plus dans une société tribale où les "affaires" se règlent sous l'arbre à palabre.
Citation :
Merci encore de vous acharner sur moi! Si cela vous a défoulé alors tant mieux!
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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SAL
Contributeur vétéran
149 réponses |
Posté - 06 sept. 2007 : 18:10:06
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Citation :
Initialement entré par gemaux
Lorsqu'on me cherche trop ,on me trouve!
Bon ben voilà, c'est clair comme ça
Bon courage à tous les 2 , lui et le voisin
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gemaux
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 06 sept. 2007 : 18:47:13
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Oui cette personne a signé mais c'est moi qui ai tout payé en bon prince!
Ce qui ne l'a pas empêché ensuite de me chercher encore des poux dans la paille .
Je passe sur les autres choses.
Depuis que sa maison est sortir de terre ,j'ai des doutes sur son respect du code de l'urbanisme . Visiblement je ne suis pas le seul dans le quartier.
Merci encore pour le "bon courage" du voisin, cela lui fera chaud au coeur .
Moi , perso je me renseignais mais je ne sais pas si je ferai une action quelconque .Car à la lecture de vos commentaires, je suis passé de la victime d'un emmerdeur à celui de l'accusé.
J'imagine donc la suite dans mon coin de France.
Alors je crois que je vais en rester là, il y a ceux qui se permettent tout et les autres qui respectent la loi.
Je fais partie des derniers.
Mais quand on fait partie des premiers , on devrait se faire petit et éviter de chercher la M.... chez les autres. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 sept. 2007 : 18:54:25
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gemaux, n'entrez pas dans le jeu de SAL ...
Laurent et d'autres contributeurs, dont moi, apporterons nos réponses à vos questions, dans les limites de nos compétences bien sur.
à vous lire donc dès que vous aurez pu consulter le PC en mairie. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 sept. 2007 19:06:28 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 06 sept. 2007 : 19:48:36
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Citation :
Initialement entré par gemaux
Oui cette personne a signé mais c'est moi qui ai tout payé en bon prince!
Voilà un bon geste d'apaisement !
Citation :
Ce qui ne l'a pas empêché ensuite de me chercher encore des poux dans la paille .
???
Hum, devant autant de reconnaissance, je comprend votre sentiment.
Que voulez-vous, ils y en a qui considèrent que tous les autres sont des cons dont il faut le plus possible se moquer et profiter.
Citation :
Je passe sur les autres choses.
Depuis que sa maison est sortir de terre ,j'ai des doutes sur son respect du code de l'urbanisme . Visiblement je ne suis pas le seul dans le quartier.
Dans votre cas, je vérifierais de visu si son projet semble conforme aux règles d'urbanisme.
Cela vous permettra d'avoir quelques billes à lui lancer s'il pérore trop.
Pour ce qui est du respect exact des procédures, laissez tomber. Qu'il ai ou non affiché son PC n'a finalement aucune importance.
Par contre, que sa maison soit à 2m de la limite et pas à 3m...
Citation :
Merci encore pour le "bon courage" du voisin, cela lui fera chaud au coeur .
Moi , perso je me renseignais mais je ne sais pas si je ferai une action quelconque .Car à la lecture de vos commentaires, je suis passé de la victime d'un emmerdeur à celui de l'accusé.
C'est un risque certain, surtout si la construction ne vous cause aucun tort.
Si les voisins comprendraient que vous demandiez à ce que la maison implanté à 1m de la limite soit "déplacée" aux 3 mètrs réglementaires, ils ne comprendraient pas pourquoi vous faites un foin à propos de 2 fenêtres rajoutées sur la façade sur rue...
Citation :
J'imagine donc la suite dans mon coin de France.
Alors je crois que je vais en rester là, il y a ceux qui se permettent tout et les autres qui respectent la loi.
Oui, je suis assez d'accord.
Mais notre histoire récente fait que nous supportons très mal les citoyens délateurs...
Citation :
Je fais partie des derniers.
Mais quand on fait partie des premiers , on devrait se faire petit et éviter de chercher la M.... chez les autres.
Il y en a qui ne peuvent pas s'en empêcher : "je m'en fous des lois et je vous emmerde tous"...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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SAL
Contributeur vétéran
149 réponses |
Posté - 06 sept. 2007 : 23:09:20
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
....que tous les autres sont des cons dont ...
oh la la la , Laurent , y' a Nefer qui va te tomber dessus.
moi je me suis fais reprendre.
2 fois dans le même page, va y a avoir du nettoyage de post...
du coup je suis 100% OK avec toi sur ton post |
Edité par - SAL le 06 sept. 2007 23:12:01 |
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gemaux
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 18:04:47
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Bonjour ,
Merci de répondre à la question d'une personne de mes connaissances.
Qu'encourre l'entreprise qui ferait des travaux sur une parcelle en indivise qui n'a pas eu l'accord des coindivisaires?
Salutations. |
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