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jcm
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 Posté - 01 oct. 2007 : 23:00:44
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Je n'ai pas dit ça. Je ne retrouve pas ce que vous appelez ma phrase 2 ; pour la bonne raison qu'elle est de LeNabot, et que je l'ai simplement cité (voir les guillemets).
La présence d'amiante au compromis est sanctionnée par l'impossibilité pour le vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondants. C'est la sanction prévue par les textes, et ce n'est pas la nullité de l'acte, ni la possibilité automatique pour l'acquéreur de se désister.
Le reste de la discussion portait sur l'opportunité d'insérer une condition suspensive..
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jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 07:30:16
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Citation :
Initialement entré par jcm
La présence d'amiante au compromis est sanctionnée par l'impossibilité pour le vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondants.
N'oubliez quand même pas l'important : Le certificat doit être obligatoirement joint au compromis. Et c'est les textes. On peut en faire une condition suspensive si le certificat n'y est pas, mais dans ce cas l'acquéreur pourra renoncer à l'achat en récupérant son DG. Le reste du discours c'est de la fumée pour tromper l'ennemi comme d'habitude. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 02 oct. 2007 07:31:05 |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 07:45:48
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Pourquoi employer un langage guerrier, LeNabot ? Je ne vois aucune "fumée pour tromper l' ennemi" dans cette affaire, mais la protection des cocontractants, tout simplement.
Que le certificat doive être joint au compromis, c'est évident. Le législateur lui-même a prévu la sanction de l'absence de certificat, et ce n'est pas la nullité du compromis. On n'a pas le droit d'en parler ?
Et pour votre gouverne, la production de ce certificat incombe au vendeur, pas à l'agence, laquelle préférerait l'avoir dès le mandat.
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jcm |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 07:53:03
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Citation :
Initialement entré par jcm
Pourquoi employer un langage guerrier, LeNabot ? Je ne vois aucune "fumée pour tromper l' ennemi" dans cette affaire, mais la protection des cocontractants, tout simplement.
Vous avez dit plus haut qu'un certain document annexé au mandat et pompeusement appelé "annexe au mandat" ne concernait que le vendeur. Et pourquoi pas l'acheteur ? C'est bien lui qui au final remplit votre bol de soupe. Non ?
C'est ça que j'appelle "tromper l'ennemi". Quant à la clause suspensive, il n'y a qu'un unique point qui semble vous préoccuper, c'est de rendre le retrait de l'acquéreur impossible en cas de production d'un certificat positif lors de l'AA en préférent reporter sur le vendeur le coût du désamiantage. Pas folle la guêpe car la commission s'envole en cas de non réalisation d'une condition suspensive. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 08:16:32
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Bon alors LeNabot on recommence.
Le document "annexe au mandat" est comme son nom l'indique annexé au mandat. A ce moment on ne connait pas encore l'acquéreur, ce document ne concerne que le vendeur. Il est signé entre l'agence et le vendeur. Parler d'"écran de fumée" est donc inapproprié et abusif.
Quand vous dites :
"Quant à la clause suspensive, il n'y a qu'un unique point qui semble vous préoccuper, c'est de rendre le retrait de l'acquéreur impossible en cas de production d'un certificat positif lors de l'AA en préférent reporter sur le vendeur le coût du désamiantage"
il s'agit d'un procès d'intention, infondé qui plus est. J'ai simplement dit, et vous ne pouvez pas prétendre le contraire, que telle était la sanction prévue par le texte.
Un AI qui essaierait comme vous dites de "reporter sur le vendeur le coût du désamiantage" en omettant et le certificat amiante et la condition suspensive de présence d'amiante, verrait bien vite sa responsabilité engagée. Au final c'est lui qui paierait.
D'où vous vient votre haine des AI ? Pourquoi essayez-vous constamment de les faire tous passer pour des escrocs ?
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jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 10:36:43
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Citation :
Initialement entré par jcm
"Quant à la clause suspensive, il n'y a qu'un unique point qui semble vous préoccuper, c'est de rendre le retrait de l'acquéreur impossible en cas de production d'un certificat positif lors de l'AA en préférent reporter sur le vendeur le coût du désamiantage"
il s'agit d'un procès d'intention, infondé qui plus est. J'ai simplement dit, et vous ne pouvez pas prétendre le contraire, que telle était la sanction prévue par le texte.
Quel texte ?
Moi je ne vois que celui là.
Citation :
Article 10-1 Décret relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
Modifié par Décret 2002-839 3 Mai 2002 art 3 JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er septembre 2002.
Les propriétaires des immeubles mentionnés au second alinéa de l'article 1er produisent, au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés à l'annexe au présent décret. Ce constat indique la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits.
Ce constat ou, lorsque le dossier technique "amiante" existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue l'état mentionné à l'article L 1334-7 du code de la santé publique.
Je le répète, il est donc normal qu'un acquéreur puisse se désengager si une surprise l'attend lors de l'acte authentique parce qu'un agent immobilier n'a pas fait correctement son travail de sécuriser la transaction. Il est payé pour cela je vous le rappelle encore une fois. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 02 oct. 2007 10:38:48 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 11:34:58
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par jcm
"Quant à la clause suspensive, il n'y a qu'un unique point qui semble vous préoccuper, c'est de rendre le retrait de l'acquéreur impossible en cas de production d'un certificat positif lors de l'AA en préférent reporter sur le vendeur le coût du désamiantage"
il s'agit d'un procès d'intention, infondé qui plus est. J'ai simplement dit, et vous ne pouvez pas prétendre le contraire, que telle était la sanction prévue par le texte.
Quel texte ?
Moi je ne vois que celui là.
Citation :
Article 10-1 Décret relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
Modifié par Décret 2002-839 3 Mai 2002 art 3 JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er septembre 2002.
Les propriétaires des immeubles mentionnés au second alinéa de l'article 1er produisent, au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés à l'annexe au présent décret. Ce constat indique la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits.
Ce constat ou, lorsque le dossier technique "amiante" existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue l'état mentionné à l'article L 1334-7 du code de la santé publique.
Je le répète, il est donc normal qu'un acquéreur puisse se désengager si une surprise l'attend lors de l'acte authentique parce qu'un agent immobilier n'a pas fait correctement son travail de sécuriser la transaction. Il est payé pour cela je vous le rappelle encore une fois.
Et où ai-je dit le contraire ? Et j'ajouterai qu'il est normal qu'il puisse se désengager si une surprise concernant l'amiante l'attend, même si l'agent immobilier a très bien fait son travail, ça arrive, si si, même si vous avez du mal à envisager cette hypothèse.
Que vous croyez bon de me rappeler qu'un AI est payé pour faire son travail... on dirait que vous ne trouvez pas ça normal ?
En fait, vous enfoncez des portes ouvertes et n'avez toujours pas répondu à ma question précédente : pourquoi tant de haine ? |
jcm |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 11:51:47
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Citation :
Initialement entré par jcm
Et où ai-je dit le contraire ?
Vous avez écrit exactement ceci.
Citation :
Réponse un peu sommaire. Tous les bons compromis comportent l'impossibilité pour l'acquéreur de renoncer au bénéfice de cette condition, et précisent qu'elle s'applique expressément aux deux parties.
En présence d'une telle clause, ce n'est pas "à vous de décider".
Vous pouvez expliciter mieux ce qui est en rouge alors ?
Citation :
Et j'ajouterai qu'il est normal qu'il puisse se désengager si une surprise concernant l'amiante l'attend, même si l'agent immobilier a très bien fait son travail, ça arrive, si si, même si vous avez du mal à envisager cette hypothèse.
L'AI qui fait bien son travail joint déjà un certificat "amiante" dès le compromis afin de remplir l'obligation d'information au bénéfice de l'acquéreur. Faire une condition suspensive n'est qu'un moyen de contourner la loi. Dans ce cas je ne vois aucun intérêt de passer par un AI. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 02 oct. 2007 11:52:54 |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 12:15:37
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par jcm
Et où ai-je dit le contraire ?
Vous avez écrit exactement ceci.
Citation :
Réponse un peu sommaire. Tous les bons compromis comportent l'impossibilité pour l'acquéreur de renoncer au bénéfice de cette condition, et précisent qu'elle s'applique expressément aux deux parties.
En présence d'une telle clause, ce n'est pas "à vous de décider".
Vous pouvez expliciter mieux ce qui est en rouge alors ?
Bien sûr, mais je vous croyais juriste.
Cela veut dire que dans un tel cas la condition suspensive joue d'office, l'acquéreur ne peut renoncer à s'en prévaloir. Il reprend sa liberté. Et le vendeur aussi.Citation :
Et j'ajouterai qu'il est normal qu'il puisse se désengager si une surprise concernant l'amiante l'attend, même si l'agent immobilier a très bien fait son travail, ça arrive, si si, même si vous avez du mal à envisager cette hypothèse.
L'AI qui fait bien son travail joint déjà un certificat "amiante" dès le compromis afin de remplir l'obligation d'information au bénéfice de l'acquéreur. Faire une condition suspensive n'est qu'un moyen de contourner la loi. Dans ce cas je ne vois aucun intérêt de passer par un AI.
Je vous l'ai déjà dit, mais vous ne voulez rien savoir... l'AI a intérêt à avoir l'état amiante pour le compromis, sinon ce compromis risque d'être annulé. Personne n'a envie de travailler pour rien. Si cet état est fait tardivement, c'est parce que le vendeur dit généralement "je ferai faire les diagnostics quand vous aurez trouvé le client". Et pas parce que l'AI fait mal son travail.
De toute façon la question ne se pose plus, puisque le DPE est dorénavant obligatoire, et que je vois mal une condition suspensive concernant le DPE. Donc on fait tous les diagnostics en même temps, et avant le compromis.
Mais sur le fond, dans la mesure où une condition suspensive concernant l'amiante est légale, je ne vois pas où est le problème de l'insérer. Ainsi l'accord des parties est finalisé, le vendeur qui a prétendu qu'il n'y avait pas d'amiante signe à ses risques et périls, et l'acquéreur est sécurisé, s'il y en a il est remboursé immédiatement et reprend sa liberté. Qui est lésé ?
Quand vous dites "dans ce cas je ne vois pas l'intérêt de passer par un AI" je vous répondrai : que d'une part vous ne voyez jamais l'intérêt de passer par un AI ; que d'autre part le rôle de l'AI n'est pas de faire lui-même les diagnostics, cela lui est d'ailleurs interdit. A ce stade il a un devoir de conseil que des documents comme l'avenant "information de l'acquéreur" peuvent l'aider à accomplir :
http://www.edpref.com/docs/273A.pdf
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jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 12:25:33
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Citation :
Initialement entré par jcm
Cela veut dire que dans un tel cas la condition suspensive joue d'office, l'acquéreur ne peut renoncer à s'en prévaloir.
Encore une fois vous sortez des affirmations qui se révèlent fausses.
Voyez cette jurisprudence qui vous contredit de façon flagrante. Celui en faveur de qui une condition suspensive est stipulée peut toujours y renoncer. Notamment pour un prêt entre autres.
--------------------------------
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 13 octobre 1999 Rejet
N° de pourvoi : 97-21682
Inédit
Président : M. BEAUVOIS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Florence Ripoll, épouse Mulac, demeurant 4, rue du Bailli, 14280 Saint-Germain-Blanche-Herbe,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit :
1 / de M. Bernard Gaugain,
2 / de Mme Odile Dupont, épouse Gaugain,
demeurant ensemble 27, rue de l'Unité, 14610 Epron,
défendeurs à la cassation ;
En présence de :
1 / la société Color photo France, dont le siège est Tour Utopia, 92071 Paris La Défense,
2 / la société GPS, dont le siège est 20 bis, Jardin Boieldieu, La Défense 8, 92800 Puteaux ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Mulac, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Color photo France et de la société GPS, de Me Foussard, avocat des époux Gaugain, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 octobre 1997), que, par acte notarié du 24 décembre 1994, Mme Mulac, sous-locataire d'un emplacement commercial dans un centre commercial donné à bail à la société Continent hypermarchés, a promis de céder aux époux Gaugain son droit à sous-location ; que cette promesse était consentie jusqu'au 12 février 1995, sous la condition suspensive du renouvellement du contrat de sous-location et de l'autorisation d'exercer dans les lieux loués une activité de confiserie ; que les époux Gaugain ayant levé l'option le 27 janvier 1995 et appris que le droit à sous-location avait été cédé à un tiers, ont assigné Mme Mulac en réparation de leur préjudice ;
Attendu que Mme Mulac fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que Mme Mulac faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel signifiées le 9 avril 1996 et dans celles déposées le 17 juin 1997 pour justifier que les époux Gaugain n'avaient pas la faculté de renoncer unilatéralement à la condition suspensive litigieuse, que celle-ci avait été stipulée dans son seul intérêt pour lui permettre de savoir à bref délai si l'autorisation d'exercer dans les lieux sous-loués un autre commerce que le sien allait ou non être accordée aux époux Gaugain car, à défaut, elle aurait été amenée à reprendre son activité commerciale, ce qui supposait qu'elle procède au renouvellement de son stock pour la saison à venir ; qu'en affirmant, au contraire, que la condition suspensive avait été prévue en faveur des époux Gaugain, sans aucunement réfuter le moyen ainsi soulevé par Mme Mulac, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et, partant, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
2 ) que la renonciation unilatérale à une condition suspensive manifestée postérieurement à la défaillance de celle-ci par celui au profit duquel elle a été stipulée est impuissante à faire revivre l'accord conditionnel primitif dont la caducité a opéré de plein droit, seul un nouvel accord de volontés étant à même de réaliser l'opération initialement projetée ; qu'en considérant que les époux Gaugain avaient efficacement levé l'option en dépit de la défaillance de la condition suspensive, tout en constatant qu'ils n'avaient pas renoncé au bénéfice de cette condition avant la date contractuellement prévue pour sa réalisation et bien que Mme Mulac n'ait pas réitéré son engagement de leur céder son droit à sous-location, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1176 du Code civil" ;
Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la condition suspensive avait été stipulée dans l'intérêt des époux Gaugain, la cour d'appel, qui a relevé que ceux-ci pouvaient dès lors y renoncer et valablement lever l'option le 27 janvier 1995, la promesse étant maintenue jusqu'au 12 février suivant, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Mulac aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Mulac à payer aux époux Gaugain la somme de 9 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 02 oct. 2007 12:26:28 |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 14:19:07
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Oui, ça va exactement dans le sens de ce que je disais, une condition suspensive, sauf précision contraire, est toujours réputée au bénéfice du seul acquéreur qui peut y renoncer. C'est pourquoi si on veut qu'elle bénéficie également au vendeur, il faut le stipuler expressément.
Mais ça, je l'ai déjà écrit plus haut, vous me lisez avant d'essayer de me contredire ? Ou vous le faites au pif ?
Et encore une fois, pourquoi tant de haine ? |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 14:31:43
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Citation :
Initialement entré par jcm
Oui, ça va exactement dans le sens de ce que je disais,
Mais vous vous foutez de qui ? Vous avez dit exactement cela.
Cela veut dire que dans un tel cas la condition suspensive joue d'office, l'acquéreur ne peut renoncer à s'en prévaloir. Il reprend sa liberté. Et le vendeur aussi.
Et la Cour de Cassation dit exactement le contraire. C'est à dire qu'après reflexion, il peut toujours contracter malgré la non réalisation de ladite condition. Et le vendeur devra faire avec. Il n'aura donc aucune liberté contrairement à ce que vous dites. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 15:02:49
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par jcm
Oui, ça va exactement dans le sens de ce que je disais,
Mais vous vous foutez de qui ? Vous avez dit exactement cela.
Cela veut dire que dans un tel cas la condition suspensive joue d'office, l'acquéreur ne peut renoncer à s'en prévaloir. Il reprend sa liberté. Et le vendeur aussi.
Et la Cour de Cassation dit exactement le contraire. C'est à dire qu'après reflexion, il peut toujours contracter malgré la non réalisation de ladite condition. Et le vendeur devra faire avec. Il n'aura donc aucune liberté contrairement à ce que vous dites.
Relisez. Je parlais du cas où il y avait une condition suspensive réputée au bénéfice des deux parties.
Dur dur le dialogue avec vous ! |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 15:06:57
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Citation :
Initialement entré par jcm
Relisez. Je parlais du cas où il y avait une condition suspensive réputée au bénéfice des deux parties.
Vous êtes extraordinaire de vouloir vous raccrocher aux branches.
Vous me direz en quoi une clause suspensive concernant un certificat "amiante" est au bénéfice des deux parties puisqu'il incombe surtout au vendeur de le produire. C'est donc comme pour une clause suspensive pour l'obtention d'un prêt. C'est au bénéfice exclusif de l'acquéreur. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 02 oct. 2007 15:07:27 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 16:38:35
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Elle est au bénéfice des deux parties si l'acte le prévoit. Et c'est la moindre des choses que de prendre cette précaution. C'est ce dont on parlait tout au début, figurez-vous, mais vous avez manifestement déjà oublié..
Si elle était au bénéfice du seul acquéreur, il pourrait y renoncer, et par là même obliger le vendeur à désamianter. Mon rôle n'est pas de mettre l'un ou l'autre de mes clients, le vendeur ni l'acquéreur, dans les ennuis. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 16:48:38
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Citation :
Initialement entré par jcm
Elle est au bénéfice des deux parties si l'acte le prévoit.
Il faudra quand même analyser ce que l'on écrit. Si par exemple vous écrivez qu'une condition suspensive de prêt est au bénéfice des deux parties, un juge ne vous suivra pas.
De même une condition suspensive pour un certificat amiante qui n'aurait pas été joint au compromis ne concerne que la protection de l'acquéreur. Même si vous soutenez le contraire, une telle clause est stipulée au seul bénéfice exclusif dudit acquéreur et cela même si vous mettez le contraire dans un compromis.
Si l'acquéreur y renonce il est clairement évident que le vendeur devra désamianter à ses frais quelque soit la rédaction de la clause par ailleurs. Il n'avait qu'à joindre le diagnostic au compromis.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 17:05:10
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par jcm
Elle est au bénéfice des deux parties si l'acte le prévoit.
Il faudra quand même analyser ce que l'on écrit. Si par exemple vous écrivez qu'une condition suspensive de prêt est au bénéfice des deux parties, un juge ne vous suivra pas.
De même une condition suspensive pour un certificat amiante qui n'aurait pas été joint au compromis ne concerne que la protection de l'acquéreur. Même si vous soutenez le contraire, une telle clause est stipulée au seul bénéfice exclusif dudit acquéreur et cela même si vous mettez le contraire dans un compromis.
Si l'acquéreur y renonce il est clairement évident que le vendeur devra désamianter à ses frais quelque soit la rédaction de la clause par ailleurs. Il n'avait qu'à joindre le diagnostic au compromis.
Eh bien ce n'est pas l'avis de la semaine juridique notariale et immobilière dans laquelle il y avait un excellent article de fond sur ce sujet, à propos de l'amiante et du plomb. L'auteur préconisait une condition suspensive au bénéfice des deux parties et recommandait de préciser que l'acquéreur ne pourrait renoncer à son bénéfice.
Entre l'avis de LeNabot et celui de la revue notariale, j'ai choisi. Sous réserve, naturellement, de l'appréciation souveraine des tribunaux. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 17:06:16
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Citation :
Initialement entré par jcm
Sous réserve, naturellement, de l'appréciation souveraine des tribunaux.
C'est bien là le problème. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 18:45:23
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par jcm
Sous réserve, naturellement, de l'appréciation souveraine des tribunaux.
C'est bien là le problème.
Oui. Même sur ce point on n'est pas d'accord. Vous, vous écrivez qu'un juge ne me suivra pas. Votre certitude d'avoir raison me stupéfie. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 19:08:47
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Citation :
Initialement entré par jcm
Vous, vous écrivez qu'un juge ne me suivra pas. Votre certitude d'avoir raison me stupéfie.
Décidemment vous lisez en diagonale. Concernant le prêt, un acquéreur peut y renoncer entre le compromis et l'AA. Ecrivez donc que la clause est au bénéfice de toutes les parties pour empêcher un acquéreur d'y renoncer au cas où son prêt serait refusé, et vous verrez la réponse du juge si l'acquéreur entre temps hérite ou gagne au loto. Il faut vraiment vous mettre des phrases au raz des paquerettes. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 02 oct. 2007 19:10:13 |
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