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 Sujet  |
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rintintin
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 18 sept. 2007 : 19:57:25
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Pour une AG, des mentions reçues dans les délais par le syndic ont été inscrites à l'ODJ.
Ces mentions n'ont pas été débattues en conseil syndical.
Est-ce normal ou faut-il que chaque mention déposée doit auparavant être débattue en conseil syndical ?
En vous remerciant à l'avance.
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jean not
Pilier de forums
538 réponses |
Posté - 18 sept. 2007 : 20:15:54
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bonjour,
chaque copropriétaire peut individuellement transmettre au syndic une question à mettre à l'ordre du jour sans avoir à aviser le CS. Il faut que la question à insérer à l'ODJ parvienne chez le syndic dans les temps impartis pour respecter le délai de réception des 21 jours par les copropriétaires.
Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Décret pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 10
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 6 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante. |
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 18 sept. 2007 : 20:24:33
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| C'est normal... même si lors de la praparation de l'AG et donc des ordres du jour, logiquement le CS aurait pu connaitre toutes les resolutions présentes, ce n'est pas obligatoire que tout passe par le CS, étant donné que chacun peut faire inscrire un projet de résolution. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 18 sept. 2007 : 23:15:56
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Citation :
entré par rintintin
Ces mentions n'ont pas été débattues en conseil syndical
que le CS connaisse les "résolutions" notifiées au syndic, à l'occasion de la préparation de l'ordre du jour, est une chose logique car il doit, ou il peut, donner son avis sur ces résolutions en vertu du 2ème alinéa de l'article 21 L1965 < En outre,il (CS)donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes les questions concernant le syndicat,pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui même >
connaître, ne veut pas dire débattre sur l'opportunité d'une résolution donc:
il n'a pas à décider si elle doit ou non être inscrite à l'ODJ;le syndic non plus (sauf exception) |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 sept. 2007 : 09:19:52
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| rien n'empêchait les membres du CS de se réunir avant l'AG pour discuter de ces résolutions |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 19 sept. 2007 : 10:31:47
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Si le CS est l'organe de controle du syndicat, pour ce qui concerne son fonctionnement, et sa gestion par le syndic, ce n'est pas l'organe de controle des copropriétaires !!!
Ceux-ci sont libres, sans controle ni du CS ni du syndic, de faire inscrire toutes les questions qu'ils souhaitent en rapport avec la copropriété, bien entendu !
Ces questions ne regardent pas le CS ... |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 19 sept. 2007 : 11:52:28
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gédehem, je serais plus nuancé que votre affirmation < ces questions ne regardent pas le CS > sauf si c'est pour décider si elles doivent ou pas figurer dans l'ODJ
Le CS peut,ou doit, donner son avis lors de l'AG ou pour l'AG sur certaines résolutions si elles peuvent aller,par exemple, contre l'intêret de la copropriété à plus ou moins long terme; ensuite les copropriétaires décident |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 19 sept. 2007 : 13:46:32
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En l'état, il n'y a pas de txte.
Mais il me semble souhaitable que toute demande d'inscription à l'ordre du jour soit communiquée au conseil syndical.
D'abord, il pourra vérifier lors de la préparation de l'assemblée, que ces demandes ont prises en compte.
Mais il peut aussi contribuer à éliminer les questions parasites en disant un mot au copropiétaire demandeur
Le conseil syndical peut aussi bien relever une suggestion intéressante et l'étudier avant l'assemblée pour mise en oeuvre ultérieure.
Je ne vois pas pourquoi ces demandes seraient seulement découvertes au moment de l'assemblée. Elles doivent être étudiées, rejetées ou approfondies selon les cas.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 19 sept. 2007 : 14:32:04
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Sur le fond, bien d'accord avec JPM.
Mon propos plus haut visait essentiellement la question de rintintin ..:
"Ces mentions n'ont pas été débattues en conseil syndical.
Est-ce normal ou faut-il que chaque mention déposée doit auparavant être débattue en conseil syndical ?"
J'ai compris ici, sans raison peut être, que rintintin était surpris de cette façon de faire des copropriétaires ("Est-ce normal ?") et qu'il pensait ou entendait que les questions demandées devaient (doit) auparavant être débattues en CS.."
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patrickpatrick
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 19 sept. 2007 : 18:05:30
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Citation :
Initialement entré par jean not
bonjour,
chaque copropriétaire peut individuellement transmettre au syndic une question à mettre à l'ordre du jour sans avoir à aviser le CS. Il faut que la question à insérer à l'ODJ parvienne chez le syndic dans les temps impartis pour respecter le délai de réception des 21 jours par les copropriétaires.
Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Décret pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 10
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 6 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
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ptichat
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 01 oct. 2007 : 11:58:08
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Bonjour,
Suite à réunion CS avec syndic et préparation de l'ODJ, je découvre avec la convocation de l'AG que l'ODJ a été agrémenté de 2 éléments nouveaux, non discutés en réunion. Question : le syndic a t il le droit d'ajouter sans en parler, donc sans avis du CS ses propres résolutions ? Merci. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 oct. 2007 : 11:59:35
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| le syndic est maitre de l'ordre du jour! |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 01 oct. 2007 : 12:18:10
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Ce qui est sur le fond pour le moins curieux, même si c'est exacte ici, qu'un mandataire soit maitre de son mandant ... 
On peut même trouver à redire à cette pratique et vivement contester une fois l'ODJ arreté avec le CS (ce qui devrait être obligatoire). Le syndic aurait des choses à cacher ?
Passons ....
(Autre chose seraient des questions demandées par des copro après la réunion préparatoire CS/syndic)
Cela étant, le CS n'est pas une commission de censure et il lui est toujours possible, dans une note particulière, dans son CR annuel et/ou au cours de l'AG (voire les 3) de donner aux copropriétaires son 'avis' sur les points en question .... et de dénoncer certaines pratiques !
Aucune difficulté ici !
Quant à l'AG, elle peut très bien, vu cet avis du CS, refuser de statuer sur une question qu'elle juge abusive ou hors sujet !
Ici, il ne faut pas "ne pas décider", passer sur la question (on doit débattre de TOUTES les questions à l'ODJ). !
Il faut ici, par une résolution, "décider de ne pas décider", ce qui est tout différent ! |
Edité par - gédehem le 01 oct. 2007 12:23:30 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 oct. 2007 : 12:25:57
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c'est peut être tout simplement un oubli........
ou la demande d'un copropriétaire |
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ptichat
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 01 oct. 2007 : 14:25:09
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Non, ce n'est pas un oubli, en effet les syndics sont très souvent sollicités par des commerciaux, style, pose antenne ou autre. Donc ils essaient de faire voter en AG des résolutions que ni le CS ni les copropriétaires n'ont demandées. Ils rallongent le nombre de résolutions en conséquence rendant l'AG complexe et longue à souhait. Maintenant, si le syndic a tous les pouvoirs, je m'incline, mais il me semblait qu'il y avait un abus de pouvoir. Comme nous ne sommes pas des pros, nous sommes confrontés à nos incertitudes, et le syndic en profiterait que cela ne m'étonnerait pas !
J'en profite ici pour demander quelle attitude doit-on avoir envers un syndic qui omet de vérifier la bonne exécution d'une résolution votée en AG, ou, à l'inverse, montre un acharnement exemplaire, inspiré par certains mauvais esprits, pour l'exécution de celle-ci, par RAR ou procédure. Cela s'appelle-t-il de la discrimation ?
Au fait quelle est la procédure qui obligerait un copropriétaire à se soumettre à une décision d'AG ?
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 01 oct. 2007 : 14:54:54
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Dans ce cas il n'y a pas abus de pouvoir car (bis répétita) malheureusement aucun texte ne fait obligation au syndic d'établir l'ordre du jour avec le CS;
De plus même si le CS est informé de ces résolutions supplémentaires avant l'AG il ne peut censurer le syndic; il en de même d'ailleurs pour le syndic
En fonction de l'article 21L1965 2è alinéa < en outre, il(CS)donne son avis au syndic ou à l'AG sur toutes questions concernant le syndicat,pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même >
comme indiqué par gédehem le CS doit informer l'AG de ses (ces) problèmes relationnels avec le syndic et en AG c'est au président de celle-ci,et non au syndic,de mener les débats
c'est au syndic de faire respecter les décisions de l'AG et au CS de faire en sorte que cela se fasse de la même façon pour tout le monde et pout toutes les résolutions |
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ptichat
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 13:32:08
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Jean nOT a dit :
chaque copropriétaire peut individuellement transmettre au syndic une question à mettre à l'ordre du jour sans avoir à aviser le CS. Il faut que la question à insérer à l'ODJ parvienne chez le syndic dans les temps impartis pour respecter le délai de réception des 21 jours par les copropriétaires.
Je voudrais avoir votre avis sur mon vécu. Lors d'une réunion CS nous avons travaillé à l'ODJ de la prochaine AG. J'ai demandé que soit mis à l'ODJ un devis de la sté, qui a permis la mise en conformité de nos ascenseurs. Ce devis, c'est moi qui l'ai demandé et j'ai bp investi sur les ascenseurs, permettrait de rajouter le N°d'étage et une flèche ascend. ou descend. à chque palier, selon l'utilisation.
Il se trouve qu'au moment de finaliser l'ODJ, je n'étais pas présente, et lorsque j'ai lu l'ODJ de l'AG, j'ai constaté que la proposition notée par le syndic précédemment, n'apparaissait nulle part. Donc j'ai pris ma plume et envoyé un RAR au syndic.
Coup de fil sur mon portable du syndic pour me dire qu'on ne pouvait plus modifier l'ordre du jour, qu'il y avait une nouvelle loi... qu'il fallait que je soit présente lors de la finalisation de l'ODJ, qu'on en parlerait en AG mais qu'elle ne voulait pas rajouter cette résolution. J'ai été très remontée contre lui, je lui ai dit que si à chq réunion de CS il faisait un CR, ce serait mieux, que pouvais-je faire d'autre ? Question : avait-il le droit de refuser ma demande ? En AG, d'autres pb se sont greffés et nous n'en avons pas reparlé !
Je souhaite remettre cette proposition à l'ODJ l'année prochaine ! merci de votre attention !
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 13:47:34
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ptichat/
1) il n'existe plus d'ODJ complémentaire depuis le 1er septembre 2004.....
2) ce n'est pas au syndic de faire un compte rendu du conseil syndical: le CS est autonome et se réunit hors la présence du syndic
je vous suggère de parcourir les très nombreux sujets sur le forum "conseils syndicaux"..... |
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ptichat
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 13:59:57
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| Bien, alors nous ne fonctionnons pas selon les règles, merci de l'info ! Les réunions se font en grande majorité chez le syndic !!! Mais nous avons un CS élu depuis 30 ans, et ce sont tjs les mêmes ! Avec de très mauvaises habitudes, peut-on les blâmer, il n'y a pas bp de bénévolat ! |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 14:39:03
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citation de ptichat,
Citation :
J'ai été très remontée contre lui, je lui ai dit que si à chq réunion de CS il faisait un CR, ce serait mieux, que pouvais-je faire d'autre
malheureusement vous faites (votre CS) l'erreur que beaucoup font;
le CS est totalement (doit être) indépendant du syndic dont il contrôle la gestion et c'est à lui de faire le compte rendu des réunions "internes" du CS ou celles du CS avec,comme invité,le syndic (voire les convocations) d'ou RFCS obligatoire!!!!
Ce compte rendu doit être ou affiché ou diffusé pour tous les copropriétaires .
Dans sa recommandation n°13 "relative au conseil syndical" la Commission relative à la copropriété précise :
La commission recommande:
...........
-d'assurer la permanence de l'information données aux copropriétaires sur l'activité du conseil syndical au moyen de la mise à disposition d'un tableau d'affichage et,éventuellement, de la diffusion d'une "lettre du conseil syndical"
Une réunion "interne" avant une réunion avec le syndic, notamment pour préparer l'AG, est toujours souhaitable; cela vous aurait,peut être, permis de rappeler aux autres membres votre proposition à eux ensuite de la confirmer au syndic
Pour la prochaine AG vous appliquez strictemment l'article 10 du décret de 1967 pour votre résolution car il ne suffit pas < quelle parvienne chez le syndic dans les temps impartis pour respecter le délai de 21 jours > car vous risquez de vous retrouver dans cette partie de l'article 10 < toutefois,si les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic....> c'est pas 21 jours "pile" mais pile + le temps nécessaire à une (nouvelle) mise en page + le reste |
Edité par - felix1930 le 02 oct. 2007 14:40:57 |
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ptichat
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 04 oct. 2007 : 09:30:54
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Félix1930 m'a dit :
c'est au syndic de faire respecter les décisions de l'AG et au CS de faire en sorte que cela se fasse de la même façon pour tout le monde et pout toutes les résolutions
Et si pour raison de copinage, le syndic et le CS, dont le président du CS, restent muets sur certains abus, qu'ils ne méconnaissent pas et qu'ils ne relèvent même pas en AG, craignant de se mettre à dos le CS, que faire ? Et si le président de séance est lui-même un membre du CS, copinant avec le syndic, comment pourrait-il animer un débat alors qu'il est lui-même à l'origine des abus consdtatés ? On se mord la queue, mais c'est ainsi chez moi ! Que faire ????
Merci à NEFER de me donner conseiller de lire tout ce qui est rapporté sur les conseillers syndicaux, j'en ai pris de la graine !!!
L'AG est souveraine, dit-on, alors qu'il n'est noté nulle part dans le PV d'AG, un AR a été envoyé à certains copro pour leur signifier leur notifier de rentrer dans le rang, cette démarche est-elle conforme ? Merci à tous pour vos réponses enrichissantes ! |
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