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 Sujet  |
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alains64
Contributeur débutant
20 réponses |
 Posté - 10 oct. 2007 : 09:05:36
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| Oui c'est assez amusant, du fait ou dans un sens nous ouvrons nos frontières à l'Europe et dans le sens de ce fait nous avons des multitudes de frontières tout prés de chez nous, mais c'est un autre sujet. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 13:52:02
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Citation :
Initialement entré par alains64
Oui c'est assez amusant, du fait ou dans un sens nous ouvrons nos frontières à l'Europe et dans le sens de ce fait nous avons des multitudes de frontières tout prés de chez nous, mais c'est un autre sujet.
Non, c'est l'inverse justement.
Les frontières que constituent les limites de propriété s'étendent au delà des limites communales, ou départementales, ou régionale !
Dans les estives de montagne, certains propriétaires ont une même et unique parcelle contenant plusieurs centaines d'hectare étendue sur 2 OU 3 communes, voir 2 départements.
Justement, la propriété foncière n'est pas délimitée par les découpages administratifs.
Seul les frontières de la France délimitent je pense aussi la propriété privée (mais c'est encore à vérifier car je ne l'affirmerais pas).
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 14:11:39
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| pour anecdote : non, non, il existe des propriétés a cheval sur plusieurs pays... Pensons à Voltaire et sa petite installation à Fernay qui lui permettait de fuir nos gendarmes il y a 3 siècles ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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alains64
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 18:25:47
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Re bonjour à tous,
En fait j'ai une nouvelle chose à rajouter dans mon affaire, que je viens de recevoir en copie que j’avais oublié de vous dire, cet un document de l'instructeur qui demande à un moment, pour lui permettre de vérifier le respect des dispositions de l'article UA5 du règlement du POS, fournir une attestation notariée indiquant depuis quelle date existe l'unité foncière constituée de la parcelle cadastrée en question.
Donc c'est bien l'origine de la création de l’unité foncière qui est rechercher dont pour moi c’est bien l’origine de la Division Foncière qu'en pensez-vous ?
Vous aller me trouver un peu lourd je m’en excuse d’avance.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 18:50:20
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les voies des barons (ça c'est pour Laurent) sont impénétrables !
l'instructeur cherche peut-être, à la demande du maire, un moyen de décoincer l'affaire, qiutte à être un peu en marge de la règlementation...
impossible à déterminer d'ici ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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alains64
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 18:55:07
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| En fait je vais attendre, je reviendrais sur le forum pour la suite merci à vous tous bien Amicalement Alain |
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alains64
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 14 févr. 2008 : 17:45:11
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Je remonte le sujet, j'ai fais une demande d'un recours gracieux d’une demande d’un Certificat d’Urbanisme en octobre 2007 au maire de ma commune j'ai toujours rien comme réponse .
voir sujet au dessus. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 févr. 2008 : 17:58:43
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| si vous nous faisiez un petit résumé en 5 lignes de votre dossier, cela nous éviterait de reprendre 3 pages d'échanges.. que vous connaissez par coeur (c'est votre dossier) mais que nous avons largement oubliés... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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alains64
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 15 févr. 2008 : 09:40:48
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Oui en effet Emmanuel Wormser vous avez raison.
En 1995 j’ai acheté un terrain avec un C.U donc constructif de 1430m2, à la limite de ma propriété qui elle-même acheté en 1985 de 1430m2 j’ai ma maison dessus.
Désirant vendre ce terrain j’ai fait une demande d’un CU, au retour j’ai eu une réponse négative de la part de ma mairie sur la demande d’un C.U.
«Évoquant l’article UA5 »
Article UA5 Caractéristiques des terrains
Dans les divisions foncières, les nouvelles Unités sont constructibles si elles ont une superficie moyenne d’au moins 1500m2 avec un minimum de 1200m2.
Cette disposition ne s’applique pas aux groupes d’habitations.
Les unités foncières existant avant la publication du plan d’occupation des sols sont constructibles si elles ont une superficie suffisante déterminée en fonction des conditions techniques de l’assainissement.
J’ai eu l’Accor technique pour l’assainissement sur le terrain cité.
Je me bute sur l’incompréhension de l’Article UA5 Caractéristiques des terrains
Dans les divisions foncières, les nouvelles Unités sont constructibles si elles ont une superficie moyenne d’au moins 1500m2 avec un minimum de 1200m2.
Qui ne veux pas dire grand-chose pour moi, je cherche le bon sens je ne le trouve pas pour moi la rédaction n’est pas bien claire.
En fait j’ai acheté un terrain en un temps avec un CU, rien entre temps n’a été changé sur le POS aucune règle et je me retrouve que je ne peux avoir un CU pour revendre mon bien.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 févr. 2008 : 10:17:26
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de quand date le recours gracieux ?
quel est précisément le projet présenté au CU ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 févr. 2008 10:18:29 |
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alains64
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 15 févr. 2008 : 17:21:15
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J’ai fais une demande d'un recours gracieux en octobre 2007 au maire de ma commune j'ai toujours rien eu comme réponse.
En fait ma demande de CU concerne le terrain cadastré de 1430m2 que j’avais acheté En 1995 que je voudrais vendre qui était donc constructif à l’époque.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 févr. 2008 : 17:34:36
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si recours gracieux le 10 octobre 2007 , le silence conservé par la commune vaut rejet du recours le 10 décembre... vous aviez donc jusqu'au 10 février pour engager un recours contentieux....
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cordialement
Emmanuel Wormser
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