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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 24 sept. 2007 : 20:42:52
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Christophe,
le "sur l'honneur", c'est simplement la signature générale de la demande de PC : les services instructeurs n'ont plus à demander de pièce ou à vérifier que vous disposez d'un droit à construire accordé par le propriétaire, cela après le 1/10/7. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 20:55:19
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Citation :
Emmanuel WORMSER Enregistré - 24 Sep 2007 : 20:42:52
Christophe,
le "sur l'honneur", c'est simplement la signature générale de la demande de PC : les services instructeurs n'ont plus à demander de pièce ou à vérifier que vous disposez d'un droit à construire accordé par le propriétaire, cela après le 1/10/7.
Donc Ali n'a absolument pas tort lorsqu'il écrit Citation :
...
Et à partir du 01/10/2007 je vais pouvoir bâtir chez mon voisin qui a un trèèèèèès grand terrain !!! 
Si ce n'est que la "construction" qu'il aura financé, si PC accordé, ne sera pas légalement "à lui"... Mais bon, encore quelques "gouilles/magouilles/cagouilles" en perspectives. |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 20:56:00
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Ce système idiot permet à un acquéreur qui ne voudrait plus de ce terrain, de se dégager de son achat sans avoir à payer la dédite.
Je vais en toucher deux mots à mon ami Nicolas qui saute sur tout ce qui bouge !!!
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Les chiens vous regardent tous avec vénération.
Les chats vous toisent tous avec dédain.
Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux .
(Winston Churchill)
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 21:21:37
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
Christophe,
le "sur l'honneur", c'est simplement la signature générale de la demande de PC : les services instructeurs n'ont plus à demander de pièce ou à vérifier que vous disposez d'un droit à construire accordé par le propriétaire, cela après le 1/10/7.
Encore une disposition contestable de la nouvelle loi, car de nature à nuire aux intérêts du propriétaire.
Comment un juge va-t-il réagir si votre voisin produit un refus d'implanter une piscine sur votre propriété, qu'il aura pu sollicier sans votre accord en vue de contester par la suite...
Il me semble bien que tout cela n'est pas très constitutionnel. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 21:22:38
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Citation :
Initialement entré par quelboulot
Laurent,
Je ne comprends pas vraiment votre assertion
Page 3 de ce formulaire.
**modération**
correction de balises
mince quoi, fais un effort !
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 sept. 2007 21:26:20 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 21:26:13
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Encore une disposition contestable de la nouvelle loi, car de nature à nuire aux intérêts du propriétaire.
Comment un juge va-t-il réagir si votre voisin produit un refus d'implanter une piscine sur votre propriété, qu'il aura pu sollicier sans votre accord en vue de contester par la suite...
Bah c'est simple.
Le juge devra lui rechercher s'il est bien le propriétaire du terrain.
J'imagine d'ailleurs que c'est même ce qu'il fait déjà aujourd'hui !
Citation :
Il me semble bien que tout cela n'est pas très constitutionnel.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 21:35:18
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Citation :
Initialement entré par quelboulot
Si ce n'est que la "construction" qu'il aura financé, si PC accordé, ne sera pas légalement "à lui"...
Tout comme aujourd'hui si on construit chez son voisin.
Cela est d'ailleurs depuis que le code civil existe.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 21:57:12
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Chaud, chaud, chaud!
Mais si vous êtes bien sages, je vous raconte l'histoire des trois frères.
Cette histoire est celle de trois frères dont les actions inviduelles sont tout à fait légales, mais où la preuve d'une entente préalable les ferait condamner.
Bon, je ne vais pas plus loin car ce post risquerait de s'auto-détruire.
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 22:08:42
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Citation :
Initialement entré par quelboulot
Dites moi Laurent, à votre Citation :
mince quoi, fais un effort !
La remarque en verte, c'est une remarque que me fait Emmanuel au sujet d'une erreur de balise que j'avais fait.
Citation :
Il est encore en vigueur le 1er octobre 2007, càd demain ou presque ?
Non.
La semaine prochaine, il n'est plus utilisable.
Citation :
Ou alors, est-ce le lien suivant donné précédemment qui est valide ?
Ce formulaire sera à utiliser à partir de la semaine prochaine.
J'ai cité celui en vigueur à l'heure actuelle car c'est le seul formulaire où l'on trouve cette case pour faire signer le propriétaire actuel.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 25 sept. 2007 08:18:52 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 23:05:04
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**modération loupée**
je viens de supprimer par erreur la réponse de Laurent qui
*expliquait à Christophe que ma remarque en vert était une plaisanterie
*et confirmait l'évolution des formulaires soulevée par Christophe...
désolé...
j'peux même pas dire que je ne recommencerai pas : errare humanul est ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 23:13:01
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| !!!!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 25 sept. 2007 : 00:02:21
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Cette histoire est celle de trois frères dont les actions inviduelles sont tout à fait légales, mais où la preuve d'une entente préalable les ferait condamner.
Si, si, Larocaille
Narrez nous cette histoire .
Après quoi je vous raconterai celle de ce pauvre Aliboron qui a, pour sa tranquilité d'esprit, acheté un morceau de chemin privé communal que s'était approprié son vendeur (portail + dalle).
C'est bien simple, lorsque le big chief de l'urbanisme est venu chez nous il a levé les bras aux cieux .
Heureusement pour nous c'est la seule chose qu'il ait faite.
Et de plus nous pouvons construire 30m² de plus.
Elle est pas belle la vie ???
Edition : J'oubliais
Les services de l'Urbanisme nous ont autorisé à posséder un chat de plus !!!
Deux chats ça va, mais trois attention aux dégats ...
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Les chiens vous regardent tous avec vénération.
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(Winston Churchill)
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Edité par - ali gator le 25 sept. 2007 00:26:17 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 25 sept. 2007 : 08:13:06
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Citation :
Initialement entré par quelboulot
Emmanuel,
Et le site ne possède même pas une case "poubelle" qui servirait de réceptacle à toute "modération" avant destruction définitive...
Non, c'est sans filet...
Je me marre, car au début j'ai eu exactement les mêmes problèmes qu'Emmanuel : suppression intempestive d'un sujet entier au lieu d'un message, édition d'un message au lieu d'y répondre, etc...
Mais maintenant j'ai acquit des réflexes et je ne fais plus trop d'erreur.
Citation :
Va falloir demander à Image de mettre cela au point afin de pouvoir recycler les modérations "loupées"...
On va bien voir si d'avoir écrit Image, va le faire accourir sur le présent sujet ?
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 25 sept. 2007 : 09:57:03
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Posté - 24 Sep 2007 : 17:13:38
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une promesse suffit... lisez bien les dispositions du R421-1-1 du code de l'urbanisme encore actif...
mieux, à partir du 1/10/7, l'engagement "sur l'honneur" du pétitionnaire suffit et le service instructeur n'a plus à vérifer que la demande est exercée par qqun ayant capacité de la faire...
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Je voudrais dire à quel point cela m'a paru scandaleux lorsque j'ai entendu à plusieurs reprises des "instructeurs" d'urbanisme m'asséner en guise de défense que les renseignements étaient DECLARATIFS, que les services administratifs n'avaient pas "en plus" à en vérifier l'exactitude...et que l'affichage était fait pour que le public fasse un recours en cas d'erreur! |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 25 sept. 2007 : 10:53:33
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Citation :
Initialement entré par Mout
Je voudrais dire à quel point cela m'a paru scandaleux lorsque j'ai entendu à plusieurs reprises des "instructeurs" d'urbanisme m'asséner en guise de défense que les renseignements étaient DECLARATIFS, que les services administratifs n'avaient pas "en plus" à en vérifier l'exactitude...et que l'affichage était fait pour que le public fasse un recours en cas d'erreur!
Les instructeurs n'ont qu'une mission : vérifier que les constructions respectent le code de l'urbanisme.
Ceci a toujours été et n'a pas de raison de changer.
Car il est strictement impossible aux instructeurs de connaitre toutes les servitudes que les biens alentours ont sur le bien soumis à autorisation.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Sujet |
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En urbanisme, Ali a tort, et non Ali gator ;-)
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