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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 27 sept. 2007 : 20:14:18
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voilà, ça me démangeait, alors j'ouvre un fil dédié au bêtisier de la réforme...
je vous propose d'y coller toutes les remarques qui , au cours de nos différents échanges sur des questions variées, font apparaitre des incohérences, des bizarreries ou des flous mous dans les textes de la réforme.
on pourra aussi indiquer dans ce fil, si vous le voulez bien, les règles de POS/PLU que cette réforme rend inapplicables ou remet en cause...
surtout, j'espère que, lu par les rédacteurs de ces textes, ce fil perdra rapidement son fondement par des arrêtés correctifs.
nous aurons alors plaisir non pas à le supprimer mais à en barrer progessivement le contenu en précisant quel texte a permis cette évolution.
si "ça marche", je proposerai au collège des modérateurs qu'il soit mis en "collant" de notre forum.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 21:12:51
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Pour les modos, vous pouvez effacer ce message et le remplacer par le conseil approprié.
Comment peut-on insérer des vidéos sur ce forum?
je pense que le plus simple est de coller un lien vers youtube ou équivalent...
modération
réponse dans le message avant suppression ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 sept. 2007 21:23:26 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 21:50:49
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bon allez, je me lance :
en ne permettant pas aux services instructeurs de se fonder sur le nombre de logements indiqué dans le formulaire pour instaurer certaines obligations, ce nombre n'étant inscrit qu'à des fins statistiques, les règles de POS/PLU dont l'assiette est précisément fondée sur le nombre de logements deviennent inapplicables... puisqu'il n'est plus possible de se fonder sur ce nombre piour refuser un PC qui ne respecterait pas les règles du POS/PLU...!
je pense ici particulièrement aux Participations (PRE notamment) et places de stationnement dont l'assiette ne serait pas fondé sur la SHON créée. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 sept. 2007 21:51:12 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 21:53:02
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il va falloir très vite d'interroger sur les règles de certaines zones de POS (NB notamment) interdisant les lotissements... sachant que désormais, toute division d'une parcelle pour créer une parcelle à bâtir, dès la première division, est un lotissement selon le CU.
de telles règles ne portent elles pas une atteinte excessive à la propriété privée ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 11:53:39
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Autre chose que je pense qu'il peut être intéressant de rajouter:
Les démolitions et les clôtures ne seront obligatoirement soumises à autorisation d'urbanisme (PD ou DP) que dans certains secteurs spécifiques (ABF notamment).
Pour le reste de la commune, c'est le Conseil Municipal qui devra instaurer l'obligation de dépôt d'une demande d'autorisation.
Si ce n'est pas fait, les dispositions du règlement de POS / PLU concernant les clôtures deviennent de fait caduques difficiles à appliquer. Non?
Edit n°2: Vos remarques sont arrivées pendant que je rectifiais de moi-même, on est donc bien d'accord |
Cordialement,
Romain |
Edité par - Space le 28 sept. 2007 12:03:51 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 12:00:55
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Citation :
Initialement entré par Space
Autre chose que je pense qu'il peut être intéressant de rajouter:
Les démolitions et les clôtures ne seront obligatoirement soumises à autorisation d'urbanisme (PD ou DP) que dans certains secteurs spécifiques (ABF notamment).
Pour le reste de la commune, c'est le Conseil Municipal qui devra instaurer l'obligation de dépôt d'une demande d'autorisation.
Si ce n'est pas fait, les dispositions du règlement de POS / PLU concernant les clôtures deviennent de fait caduques. Non?
non non : ce n'est pas parce que des travaux ne sont pas soumis à autorisation qu'ils peuvent se dispenser de respecter les règles d'urbanisme prévues par les POS/PLU.
il est en revanche clair que tous les POS/PLU qui ont cru bon, dans leur règlement, de rappeler que tels ou tels travaux sont soumis à autorisation en vertu de telle ou telle disposition du CU, doivent être modifiés !!!!
on a maintenant une erreur manifeste de rédaction dans ces documents qui n'auraient d'ailleurs jamais dû contenir de règles de procédure, mais se limiter à identifier des zones règlementaires prévues par le code (servitudes publiques comme ZPPAUP, zone MH, ... qui ont certes des conséquences en terme d'instruction mais ce n'est pas le principal... ou zone soumise à PDémolir ou Autorisation cloture).
le controle a priori, pendant l'instruction de l'autorisation, n'est donc plus possible, ce qui renforce l'intérêt du contrôle a postériori qu'affectionne tant Elisabeth  . |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 sept. 2007 12:02:16 |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 12:01:06
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| Non car même si les clôtures ne sont pas soumises à autorisation, celles-ci doivent être conformes au réglement du POS/PLU, alors il vaut mieux qu'il y ait inscrit quelque chose à ce sujet dans l'article 11. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 12:04:18
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| dans la série des POS/PLU à revoir, la réforme ayant enfin éclairci parfaitement la notion de destination, il va falloir nettoyer tous les POS/PLU interdisant ou autorisant ou règlementant des destinations exotiques ne figurant pas dans la liste des 9 listées au R123-9. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 12:04:46
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
le controle a priori, pendant l'instruction de l'autorisation, n'est donc plus possible, ce qui renforce l'intérêt du contrôle a postériori qu'affectionne tant Elisabeth .
Ah bon !!!  |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 17:04:41
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il y a aussi un bug avec les lotissements, où le texte prévoit que pour déterminer le nombre de terrains à batir créer et ainsi si le seuil de 2 est franchi, il ne faut pas tenir compte des terrains batis. Donc, par exemple, si je divise en trois un terrain bati, l'un conserve la maison et deux à batir, je ne franchis pas le seuil du PA (si par ailleurs je réalise des VRD ou je suis situé en zone protégée).
Je serais, dans ce cas, soumis à DP puisque je fais une division en deux lots, donc un lotissement.
Mais le lotissement c'est la division, dans un délai de 10 ans, de terrains à batir.
Je pense donc que le décret à oublier de reprendre l'ancienne formule du CU selon laquelle les terrains batis ne sont pas comptabilisés si le batiment qu'ils accueillent n'est pas destinés à être démolis dans un délai de 10 ans.
Non ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 17:19:00
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???
pourtant, le R442-2 a) parle bien de batiments non destinés à être démolis, non ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 18:27:54
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je recopie ici un commentaire de Laurent dans son fil sur la réforme, toujours en espérant pouvoir barrer bien vite ce message !!!
Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
(...) sont soumis à PC au titre de l'Article
R421-14, alinéa c)
Les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur
Encore une révolution.
Pour comprendre cet alinéa, je considère qu'il ne concerne pas les cas où la modification des volumes existants créés de la surface. Rien dans la rédaction de cet alinéa ne permet de le faire, leur emploi simultané mène à des non-sens idiots (enfin, plus idiots encore que ceux que j'énonce ci-dessous).
Ceci étant dit, il a donc une portée limitée à des cas très particuliers.
Son application principale est à priori la surélévation de la toiture d'un bâtiment.
Si cette surélévation est accompagnée de création de fenêtre de toit, une DP suffit (pour modification de l'aspect extérieur).
Si par contre cette surélévation s'accompagne de la création de fenêtre dans les murs extérieurs, alors il faut un PC.
Ca, c'est facile.
Mais que faut-il penser de la création d'une véranda sur la terrasse d'un immeuble (donc modification de volume sans création de surface SHOB) ?
Qu'on ne perse ni n'agrandie de fenêtres, mais qu'on ne fait qu'en créé une seule, très grande ?
Et que faut-il penser de la fermeture d'une loggia d'angle d'immeuble par une bée vitrée ?
Car là aussi on modifie le volume puisque l'on clos un espace auparavant ouvert.
Et alors, cette fenêtre, elle constitue une fenêtre dans le mur extérieur ou pas ?
Le mur extérieur après ou avant travaux d'ailleurs ?
Pour l'instant, la réflection suit son cour...
Jusqu'a la suppression de cet alinéa...
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 sept. 2007 18:28:41 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 23:05:12
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Je croyais que N. Sarkosy F.Fillon était entouré de ministres sérieux .
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Les chiens vous regardent tous avec vénération.
Les chats vous toisent tous avec dédain.
Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux .
(Winston Churchill)
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 23:44:35
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le ministre vient de passer une semaine les pieds dans la boue place Bellecour à Lyon... on peut comprendre
en revanche, l'idée sous-entendue de libération des COS me semble assez maligne... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 sept. 2007 23:45:16 |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 11:31:54
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Oui, je pense aussi que c'est une très bonns idée. En même temps elle n'a rien inventé
Il faut bien se donner les moyens d'atteindre les objectifs que l'on se fixe.
La situation n'est certainement pas la même dans toutes les régions, mais en Ile de France:
- Il y a un manque de logements très important
- Il n'y a (presque plus) de foncier
- On essaie de lutter contre l'étalement urbain
Donc:
- Soit on urbanise les quelques résidus qui pourraient être aménagés en parcs ou jardins
- Soit on démolit les quartiers d'après guerre peu denses (barres et tours) pour reconstruire en densifiant, mais c'est cher et compliqué
- Soit on augmente les COS ce qui permet aussi de favoriser le renforcement des transports en commun |
Cordialement,
Romain |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 12:29:51
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puis-je poser une question béotienne
SHOB= comme son nom l'indique à peu près
SHON= surface habitable à peu près
COS =
...parce que mon règlement de lotissement(maintenu) n'utilise aucun de ces termes : il édicte un "pourcentage bâti" sur chaque parcelle...
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 12:37:01
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Citation :
Initialement entré par Mout
puis-je poser une question béotienne
SHOB= comme son nom l'indique à peu près
SHON= surface habitable à peu près
non non, je connais des combles de moins de 1,8m. très habitables, au regard du fisc bien sur... et des caves de + de 2m. pas du tout habitables....Citation :
COS =
SHON/Surface de la parcelleCitation :
...parce que mon règlement de lotissement(maintenu) n'utilise aucun de ces termes : il édicte un "pourcentage bâti" sur chaque parcelle...
et ça ressemble à de l'emprise, donc la définition peut être locale ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 sept. 2007 12:37:45 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 12:52:37
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Merci Emmanuel...
et l'emprise, ce serait quoi? |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 12:53:56
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Je comptais poster des grosses bêtises, mais en vous lisant j'hésite.
Il a l'air sacrément sérieux votre bêtisier. On dirait un sujet urbanistique.   |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 12:59:30
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| emprise = ça dépend de ce qui est précisé au POS/PLU... en général, projection verticale au sol du batiment... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Sujet |
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petit bêtisier de la réforme des ADS
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