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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 03 nov. 2007 : 09:43:35
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après les terrasses (constitutives ou non de SHOB, soumises ou non à DP si elles ne forment pas de SHOB...) , le nombre de logements pour le calcul des obligations en matière de stationnement, les divisions en cours au 1/10/7 pour PC déposé avant la réforme, une petite nouveauté : les clotures !
l'article L441-3 ancien permettait à la commune de règlementer, dans son POS/PLU, les clotures sur des critères limitatifs ...
cet article a été remplacé par ...rien !
le R123-9 du code de l'urbanisme qui liste ce qu'un règlement de POS/PLU peut règlementer ne prévoit rien pour les clotures dont le juge administratif a déjà dit qu'elles n'étaient pas des constructions...
ainsi, il semble à ce jour que plus rien n'autorise les collectivités à règlementer les caractéristiques (hauteur, nature, aspect extérieur) des clotures... étant entendu bien sur que les règles de recul imposées deci dela étaient déjà et restent illégales !!!!
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 10:34:09
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merci Emmanuel : donc le terme de "clôture" n'est plus un terme urbanistique
Le code civil affirmant le DROIT de se clore, seule une disposition conventionnelle peut circonstancier l'aspect de la clôture...d'un LOT de lotissement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 10:46:31
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oui...
le cahier des charges, comme le règlement de copro, peut indéniablement contraindre les clotures (c'est admis par la jurisprudence) !
mais j'ai bien inséré ce post dans le bêtisier : à mon avis, il s'agit d'un oubli du CU après réforme... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 10:46:42
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D'accord pour les clôtures, ça va donner des boutons aux dictateurs urbains.
En relisant le R123-9, je me pose une question:
D'après cet articles les 14 règles d'urbanisme peuvent être modulées au sein d'une même zone en fonction de la destination des batiments (antépénultième alinéa). Il s'agit bien de la destination et non de l'affectation. En clair, la règle doit être constante pour les batiments destinés à l'habitation, que le batiment soit affecté ou non au logement social.
La destination des batiments est régie par le CU alors que leur affectation est régie par le Code de la Construction et de l'Habitat.
Emmanuel, as-tu vu quelque chose qui changerait dans le nouveau CU? |
Dominique |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 12:07:19
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Un cas de figure qui m'est venu à l'esprit:
Je veux démolir mon abri de jardin. Le Conseil Municipal a pris une délibération rendant obligatoire le Permis de Démolir. Seulement 2 mois c'est long. je dépose une DP en précisant que je veux aussi repeindre les volets et hop, on passe d'un délai de 2 mois à 1 mois. |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 13:45:29
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Citation :
Initialement entré par larocaille
D'accord pour les clôtures, ça va donner des boutons aux dictateurs urbains.
je crois vraiment que c'est une boulette car le même code de l'urba post-réforme prévoit la délibération permettant de soumettre à DP les clotures (R421-12) et l'insertion paysagère des clotures dans le projet architectural des PC (R431-8) ...
or, à quoi servent ces dispositions si la commune ne peut pas règlementer les clotures !!!Citation :
En relisant le R123-9, je me pose une question:
D'après cet articles les 14 règles d'urbanisme peuvent être modulées au sein d'une même zone en fonction de la destination des batiments (antépénultième alinéa). Il s'agit bien de la destination et non de l'affectation. En clair, la règle doit être constante pour les batiments destinés à l'habitation, que le batiment soit affecté ou non au logement social.
La destination des batiments est régie par le CU alors que leur affectation est régie par le Code de la Construction et de l'Habitat.
Emmanuel, as-tu vu quelque chose qui changerait dans le nouveau CU?
il est certain, et je suis catégorique là dessus, que ne peuvent être modulés en fonction de la nature des logements (social/pas social) que les règles expréssément prévues comme modulables dans le CU... et ça, ça n'est absolument pas nouveaux.
rien ne doit être modulé dans le POS/PLU pour ces logements : le code de l'urba module d'office, sans qu'il soit nécessaire ni utile ni même règlementaire de prévoir des modulations locales spécifiques sur ces logements :
*la question du stationnement est réglée par le (R111-6), de façon totalement baroque d'ailleurs (où chercher les deux infos nécessaires, savoir nature sociale du logement et nombre de logements sociaux)
*idem pour la PVR (L332-11-1) : c'est la délib instituant la PVR qui prévoit l'exonération optionnelle
*un mieux pour le dépassement de COS (R431-17 : là le dossier doit être complété)
qui n'a pas à être règlementé localement puisque prévu par le CU
seuls peuvent être reportés dans le zonage du PLU/POS les emplacements réservés définis dans un but de mixité sociale (R123-12 ) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 03 nov. 2007 14:02:49 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 14:05:03
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Citation :
Initialement entré par Space
Un cas de figure qui m'est venu à l'esprit:
Je veux démolir mon abri de jardin. Le Conseil Municipal a pris une délibération rendant obligatoire le Permis de Démolir. Seulement 2 mois c'est long. je dépose une DP en précisant que je veux aussi repeindre les volets et hop, on passe d'un délai de 2 mois à 1 mois.
de toutes façons, hors les zones MH où le délai passe à 6 mois, quel est le sens d'imposer un PD sur la commune ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 18:08:47
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement entré par Space
Un cas de figure qui m'est venu à l'esprit:
Je veux démolir mon abri de jardin. Le Conseil Municipal a pris une délibération rendant obligatoire le Permis de Démolir. Seulement 2 mois c'est long. je dépose une DP en précisant que je veux aussi repeindre les volets et hop, on passe d'un délai de 2 mois à 1 mois.
de toutes façons, hors les zones MH où le délai passe à 6 mois, quel est le sens d'imposer un PD sur la commune ?
Je dirai qu'il peut y avoir des secteurs urbains très intéressants sur le plan architectural et paysager et où les démolitions pourraient dans certains cas être discutables.
Le PD permet aussi de renseigner le cadastre pour les mises à jour. |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 18:38:20
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Citation :
Initialement entré par Space
Je dirai qu'il peut y avoir des secteurs urbains très intéressants sur le plan architectural et paysager
ce n'est alors pas le PD qu'il faut instaurer mais une ZPPAUP !Citation :
et où les démolitions pourraient dans certains cas être discutables.
Le PD permet aussi de renseigner le cadastre pour les mises à jour.
on utilise encore une autorisation d'urbanisme pour une finalité qu'elle n'a pas !!!!
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 20:24:40
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 c'est marrant ça : la résistance à l'idée que j'ai suggérée maintes fois (en me faisant rabrouée ) que les finalités des "services d'urbanisme" sont multiples et qu'un aspect non négligeable est de "renseigner le cadastre"
merci Space |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 20:45:18
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Emmanuel, je suis d'accord avec toi, mais la ZPPAUP c'est du lourd quand même...
Pour ce qui est du rôle des autorisations d'urbanisme, effectivement c'est quand même (encore) beaucoup de paperasse pour... euh...
renseigner le cadastre  |
Cordialement,
Romain |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 04 nov. 2007 : 14:37:04
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Citation :
Initialement entré par Mout
c'est marrant ça : la résistance à l'idée que j'ai suggérée maintes fois (en me faisant rabrouée) que les finalités des "services d'urbanisme" sont multiples et qu'un aspect non négligeable est de "renseigner le cadastre"
merci Space
C'est un tout petit versant de l'urbanisme çà.
Le plan de masse d'une autorisation permet de dessiner les nouveaux bâtiments, et, c'est tout...
La valeur locative cadastrale est calculée d'après la déclaration que doit faire tout propriétaire d'un immeuble nouvellement créé.
Et si un immeuble est détruit, cela doit aussi se faire via une déclaration directe aux impôts.
Vous voyez quelle autre liaison entre les autorisations d'urbanisme accordées et le service du cadastre ?
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 04 nov. 2007 : 14:46:29
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
pour les clotures dont le juge administratif a déjà dit qu'elles n'étaient pas des constructions...
Ha ?
Ho ?
Un petit lien ?
Parce qu'entre un juge qui dit qu'une dalle béton au milieu du jardin est une construction soumise à toute les règles d'urbanisme et devant être comptée en SHOB, et un autre qui dit qu'un mur de clôture n'en est pas une, quel grand écart !
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 nov. 2007 : 19:55:34
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
pour les clotures dont le juge administratif a déjà dit qu'elles n'étaient pas des constructions...
Ha ?
Ho ?
Un petit lien ?
Parce qu'entre un juge qui dit qu'une dalle béton au milieu du jardin est une construction soumise à toute les règles d'urbanisme et devant être comptée en SHOB, et un autre qui dit qu'un mur de clôture n'en est pas une, quel grand écart !
la cloture, dans les JP avant 1/10/7 bien sur, ne peuvent être règlementées que dans le cadre du L441-3...
elles ne sont donc pas soumises aux règles d'occupation du sol des articles 1 et 2 du règlement de POS...qui, elles, s'appliquent à toutes les constructions !
le raccourci peut sembler un peu rapide, je l'avoue, mais la JP le confirme :
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, 1994-03-02, 136550
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 05 nov. 2007 : 11:24:01
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Le juge, pour éviter que les clôtures soient soumises aux règles d'implantation, et donc ne puisse pas être construite en limite de propriété si les règles imposent par exemple minimum 3m, déclare que ce ne sont pas des constructions.
Mais par contre, cela ne le gène pas de dire qu'une terrasse devant un salon en est une...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 nov. 2007 : 16:04:33
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deux premières nouvelles du ministère ...
sur les PC déposé avant le 1/10/7 dans le cadre de la vente en cours d'une parcelle nue, je propose une extension peut-être osée de cette question-réponse :
Condition suspensive d'un compromis de vente engagé avant la réforme, le PC déposé contenait nécessairement le plan de division et a été adressé à la mairie avant réforme.
la DP de lotissement actuellement exigée par les notaires pour finaliser les ventes sous condition suspensive serait donc effectivement superflue...
sur l'inapplicabilité de l'interdiction des lotissements en zone NB, cette autre question-réponse...
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 nov. 2007 17:11:50 |
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Sujet |
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petit bêtisier de la réforme des ADS
Forum fermé
