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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
 Posté - 08 oct. 2007 : 00:37:22
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"si le blessé est un copropriétaire .... c'est la RC de l'auteur des dommages qui doit "fonctionner"."
Pas du tout, et c'est justement la question !!!
Lorsque le bénévole assistant subit un grave pévudice (tombe de 3 m de haut sur le crane (hosto), jambe coupé par lame tondeuse en mouvement (hosto), etc ...), vous pensez bien que la CPAM va poser des questions (cas vécus et pour d'autres jugés), en particulier lorsque la personne travaille et se retrouve en arret maladie...
Et c'est ici que la dite CPAM va demander des comptes à l'assisté, ici le syndicat des copropriétaires (mais ce peut être un particulier), pour lui demander d'assumer le préjudice subit par son assistant, ici de rembourser la CPAM des frais médicaux.
Ceci sans présager des "arrets maladie", puisqu'il ne s'agit ni d'un accident du travail ni d'un accident domestique, mais bien d'un accident dans le cadre d'un "contrat d'assistance" dont le bénéficiaire, l'assisté (ici le syndicat), doit assumer la responsabilité !!
Sans vouloir noircir le tableau ou plaider pour le refus du "coup de main gratos" (je ne compte plus les miens !!!), je suis un petit peu surpris des réactions ici sur un point qu'il faut pourtant avoir dans le coin de la tête lorsqu'on grimpe sur un échaffaudage de fortune chez un copain, ou ici pour le service du syndicat !
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 09:04:39
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gédehem,
Citation :
"si le blessé est un copropriétaire .... c'est la RC de l'auteur des dommages qui doit "fonctionner"."
Pas du tout, et c'est justement la question !!!
ce n'est pas non plus la RC de la copropriété car,sauf cas exceptionnel,ce n'est pas prévu dans les multirisques "copropriété" ou un copropriétaire comme le syndicat est considéré "comme l'assuré" mais aussi ou en cas d'accident l'assurance joue pour "tout évènement soudain,imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée constituant la cause de dommages corporels ou matériel >
Je pense,comme vous, JPM et d'autres que c'est un sujet très important car nous sommes nombreux à faire des petits boulots à commencer par le remplacement d'ampoules "grillées" (donc chute possible) et bien d'autres
Pour l'assisté "copropriété" je pense que c'est différent de l'assisté "particulier"
lorsque je remplace une ampoule, je le fais sans demander l'accord de personne et le syndicat ne me demande pas assistance, alors que lorsque vous allez chez Dupont pour faire un travail XXX ,Dupont vous donne obligatoirement son accord et,vous demande "tacitement" assistance |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 09:46:27
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Pardon, Félix, mais c'est ici un cas un peu 'bateau' des études de droit : "Des obligations et de la formation du contrat"...
Du moment que de façon constante, répétitive, vous effectuez des "travaux" pour le syndicat, publiquement, qui plus est sans doute avec des matériaux qui vous sont ensuite remboursés, il y a rencontre entre "offre de service" de votre part et "acceptation du service" par le syndicat, puisqu'il ne dit rien, qui sont à la base de la formation d'un contrat, ainsi que le relève depuis toujours la Cour de cass.
(c'est dans le programme de 1ère ou 2ème année de droit, si mes souvenirs sont bons . )
On parle aussi "responsabilité" et "assurance", ..... qui sont 2 choses distinctes !
Que l'assurance de la copro ne soit pas concernée parce que le cas n'est pas prévu, c'est une chose, qui n'empeche pas que la responsabilité du syndicat soit engagée, qui est autre chose.
Sans parler 'accident', en cas de fuite d'eau par exemple, si la recherche de fuite est prévue par l'assurance du syndicat, ne veut pas dire que la réparation de la fuite l'est !
En cas d'accident d'un "assistant", que ce soit du syndicat ou d'un copain alors "assistés", le fait que ce ne soit pas couvert par l'assurance n'exonère en rien le syndicat (le copain) de ses responsabilités !!!
Il n'y a ici aucune différence entre l'assisté "syndicat" ou l'assisté "particulier".
Je ne dis pas qu'il ne faut pas faire soi-même des petits boulots (dans mes syndicats coopératifs j'ai donné et je donne encore !!), mais il ne faut pas faire n'importe quoi sous le faux prétexte que c'est "bénévole".
Gratuite ou pas, l'assistance du syndicat ou d'un copain engage la responsabilité contractuelle du copain ou du syndicat, assurance ou pas.
Il vaut mieux que chacun le sache pour se fixer des limites.
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Edité par - gédehem le 08 oct. 2007 09:50:58 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 10:08:37
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responsabilité du syndicat.... d'accord mais
Citation :
La couverture RC du CS ne fonctionne pas ici, M. Coproblème n'étant pas dans l'exercice de sa fonction de conseiller syndical, et à fortiori de pdt !!!
Aucune ambiguité ici, c'est la RC du syndicat "assisté" qui est concernée
votre citation sur l'implication de la RC du syndicat me laisse toujours sceptique
Pour la fuite d'eau????? (et autres)là,pour moi, c'est très clair n'est pris en compte que ce qui est prévu et, encore, faut il bien lire les exclusions indiquées pour chaque type de garanties avec,en plus,"Les exclusions générales"
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 12:15:08
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Sur la "RC du syndicat" dont je parle, il s'agit d'une imprécision de ma part.. .. car il ne s'agit pas ici d'une quetion d'assurance !
Il s'agit de la resposabilité civile, ici 'contractuelle', du syndicat, RC qui n'implique pas qu'elle soit couverte par une assurance.
Distinction "responsabilité" et "assurance".
Ce n'est pas parce que vous êtes assuré que vous êtes irresponsable..  (quoi que !)
Dans ce que nous exposons ici, travaux chez un copain ou pour le syndicat, assuré ou pas, l'assisté sera tenu pour responsable d'un préjudice subit par son assistant en raison du lien contractuel existant entre eux ..
Si l'asurance prend en charge, c'est tant mieux !
Mais c'est un autre aspect....
Bon, mais le sachant, on ne va pas en faire un fromage non plus !!!  |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 14:01:14
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Je crois qu'il faut partir sur quelques bases à peu près solides :
En cas d'assistance occzsionnelle " bricolage ", l'assistant blessé n'est couvert par aucune assurance de responsabilité.
En cas d'assistance récurrente " bricolage ", même solution mais peut se poser le travail au noir.
En cas de " secours ", la solution est différente. On tombe dans l'assistance à personne potentiellement en danger ". Le régime est assez complexe avec une intervention de la notion de participation au service public.
Mais tout celà mériterait une étude approfondie. Il y en a une qui a été faite il y a une dizaine d'années mais qui, je crois, n'a pas été diffusée.
De toute manière, il convient d'être très prudent pour ce qui est des services rendus au syndicat des copropriétaires.
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 21:19:22
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Citation :
Initialement entré par lionelthomas74
Bonjour.
Et pardon à JPM et tous le monde pour les balises que je ne maîtrise pas.
Cordialement
quand vous voulez faire une citation :
vous pouvez soit
Répondre au niveau du message en cliquant sur répondre avec citation et tout le message sera en citation.
soit en copier/coller le texte choisi, cliquer sur répondre au message
surligner le texte et cliquez sur "inserer ne citation"( avant dernière icone en partant de la gauche)les quote et /quote vont se mettre au bon endroit.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 19:21:36
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Je reviens sur ce qu'expose JPM :
"Je crois qu'il faut partir sur quelques bases à peu près solides :
- En cas d'assistance occasionnelle " bricolage ", l'assistant blessé n'est couvert par aucune assurance de responsabilité.
- En cas d'assistance récurrente " bricolage ", même solution mais peut se poser le travail au noir."
Il y a là encore la confusion "assurance" et "responsabilité" :
"....l'assistant blessé n'est couvert par aucune assurance de responsabilité."
Le fait d'être assuré est ici un impératif s'agissant d'un syndicat de copropriétaires, mais aussi d'un particulier !
Sauf que d'être assuré n'exonère en rien l'assisté, syndicat ou particulier, de sa responsabilité ici contractuelle !
Il se peut même que l'assurance du syndicat refuse de prendre en charge la réparation d'un préjudice subit par l'assistant, réparation que l'assisté syndicat-copain devra assumer' !!!
C'est sur point que je voulais insister sur la question "faire des travaux bénévolement pour le syndicat".
Il faut donc bien comprendre la conclusion de JPM :
"De toute manière, il convient d'être très prudent pour ce qui est des services rendus au syndicat des copropriétaires.".. ne serait-ce que du seul point de vue du syndicat !
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Edité par - gédehem le 09 oct. 2007 21:47:28 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 22:31:18
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Dans le cas d'assistance occasionnelle, il n'y bien évididemment aucune responsabilité constactuelle, puisqu'il n'y a pas de contrat.
Dans le cas d'assistance récurrente, il faut voir comment elle est organisée. S'il y a travail dissimulé, il n'y a pas de responsabilité contractuelle mais " accident du travail " qui n'est finalement pas pris en compte comme tel.
Plus généralement, pour qu'il y ait responsabilité contractuelle ou délictuelle, il faut qu'il y ait faute.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 00:59:36
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Lorsqu'il y a assistance, occasionnelle ou pas, il y a obligatoirement formation d'un contrat de par la volonté des parties, rencontre d'une offre et d'une acceptation, qui sont à la base de tout contrat !
Le fait qu'il ne soit pas formalisé ne change rien, pas besoin d'écrit ici ! (encore heureux !....)
Le problème ne se pose sans doute que dans 0,00..1 % des cas (des données là dessus ??), où l'assistant, celui qui donne un coup de main, est gravement blessé du fait même du 'chantier' sur lequel il se trouve !
Dans 99,999 % des cas sans doute, il se fait soigner et l'affaire en reste là !
Mais il est malheureusement arrivé des cas ou l'assistant ayant subit un grave préjudice s'est retourné contre l'assisté (bonjour l'ambiance !) pour obtenir réparation.
J'ai souvnir d'une affaire où c'est la CPAM (en Bretagne ?), intriguée, si je me souviens bien, par la nature des blessures et le coût des soins, qui a creusé un peu et qui a engagé la responsabilité de l'assisté..
Et c'est ici que le juge a du trancher : comme le coup de main gratuit n'a, en principe, pas effet de droit, il a du rechercher une qualification pour sortir le "contrat d'assistance", qui n'a rien à voir avec celui du dépannage au bord de la route ...
(vu l'heure, on peut bien rire un peu, même (surtout ?) de choses sérieuses ...)
Un cas particulier ? C'est à voir (combien d'accident en France chaque année lors des coups de main gratuits ?), d'autant qu'il n'est pas nécessaire d'avoir une faute : l'assistant qui se coupe la main avec la scie circulaire, ce n'est pas une faute. Pour autant, l'assisté gratuitement peut voir sa responsabilité engagée, étant le 'maitre d'ouvrage' assisté...
Ceci dit, je n'irais pas me faire trancher la main pour tester la chose avec mes amis .... |
Edité par - gédehem le 10 oct. 2007 01:00:53 |
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