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 Sujet  |
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PLC
Contributeur senior
57 réponses |
 Posté - 03 oct. 2007 : 15:08:52
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Bonjour,
Je viens vers vous pour un problème que viennent de m'exposer mes parents par téléphone. Je n'ai pas beaucoup de précisions mais j'aimerai avoir quelques éclaircissements.
Ma mère a hérité (il y a environ 20 ans de celà) d'un terrain sur lequel était construite une maison. La maison était grande mais mal entretenue (et en bois) et elle a dû être détruite.
Le terrain actuel est au bord d'une route et au milieu d'un lotissement récent (plusieurs offre d'achat du terrain ont été faites ces dernières années mais mes parents ont préféré attendre pour vendre tant qu'ils n'avaient pas de besoins financiers importants).
Ne voyant pas leur avis d'imposition sur ce terrain arriver et pensant qu'il y avait une erreur d'adresse, ils ont appelé les services concernés qui leur ont répondu : "vous n'êtes pas imposables sur ce terrain  ........car il est passé en terrain agricole ".
Est-ce légal, pour un terrain qui a été bâti autrefois, de le déclarer en zone agricole ? N'auraient-ils pas fallu prévenir les propriétaires ? Mes parents ont-ils un recours quelconque ? A qui peuvent-ils s'adresser ? N'y a-t-il pas de compensation financière envisagée pour compenser la perte de valeur ?
Enfin bref, nous nous posons de nombreuses questions et nous sommes à la recherche de tout renseignement pouvant nous aider.
En vous remerciant pour la qualité de votre forum et la rapidité de vos réponses.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 15:49:28
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avant de vous emporter  , vérifier dans le POS/PLU de la commune quel est exactement la classification urbanistique de ce terrain et depuis quand (modification//révisions de POS/PLU récentes). |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 15:57:20
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"Ne voyant pas leur avis d'imposition sur ce terrain arriver et pensant qu'il y avait une erreur d'adresse, ils ont appelé les services concernés ..."
 ils ont contacté le cadastre...
...peut-être que ce terrain "d'allure" agricole a été repris au cadastre (du fait d'une intervention incongrue) en "terre cultivée" plutôt que AB (à bâtir)...en pensant alléger vos impôts
VOYEZ DONC DU COTE DU CADASTRE, LA MATRICE CADASTRALE
Vous vous la faites expliquer..., vous verrifiez ensuite que le PLU n'a pas été révisé et si ce que je soupçonne est confirmé, vous écrivez au directeur des impôts de la "repasser" en AB
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PLC
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 16:09:29
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Tout d'abord, merci à tous les 2 de vos réponses rapides.
Emmanuel, je ne m'emporte pas mais mes parents sont alarmés et ne savent pas quoi faire. La première des choses que je leur ai conseillée est d'aller demander une explication à la mairie. Je vois donc que, à priori, j'ai bien fait.
Mout, non mes parents n'ont pas appelé le cadastre (désolé de ma phrase imprécise) mais le service des impôts ! Par contre, que voulez-vous dire par "si ce que je soupçonne est confirmé" ? Est-il possible qu'il s'agisse d'une erreur d'appréciation (du fait que le terrain n'est plus bâti depuis longtemps) ? Est-il possible de modifier de POS/PLU sans en informer les propriétaires (sachant que, je le rappelle, ce terrain était bâti il y a 20 ans de celà) ?
Je suis inquiète pour mes parents qui se posent beaucoup de question et j'aimerai pouvoir les rassurer.
Encore merci pour votre aide. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 16:54:31
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le POS PLU n'est modifié / révisé qu'après une enquête publique dont l'avis est affiché en mairie et dans la presse...
en revanche, les propriétaires ne sont pas avertis individuellement.
ce que Mout suggère, c'est que la qualification du terrain n'a pas évolué dans le POS/PLU... et qu'il y a eu une erreur de cadastre... c'est aussi ma première réaction. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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PLC
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 17:11:26
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Merci beaucoup de vos réaction. Je vais donc m'empresser de dire à mes parents d'aller à la mairie pour demander des précisions aux services du cadastre et de se faire confirmer qu'il n'y a pas eu de modification du POS/PLU concernant leur terrain.
Dernière précision : mes parents n'habitent pas à proximité de la commune et ne lisent donc pas la presse régionale. Par contre, il s'agit de la commune de La Teste (33) où, d'après ce que j'ai pu lire aujourd'hui sur Internet, il y a beaucoup de changement en ce moment... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 17:16:08
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c'est à la mairie qu'ils sauront pour le PLU/POS.
si la commune n'a pas modifié dans son PLU/POS le classement de leur parcelle, il faudra alors aller au cadastre (qui n'est pas à la mairie mais à l'hotel des impots du département !) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 17:22:13
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| s'il s'agit de la teste de buch, son PLU nouveau a du être approuvé en 2007 (à vérifier) : vous saurez presque tout à cette adresse ... en pied de page figurent des cartes très instructives |
cordialement
Emmanuel Wormser
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PLC
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 17:26:03
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| Mille mercis. Je vous tiens au courant dès que j'ai des nouvelles. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 18:18:40
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| apparemment, l'enquête s'est erminée le 31 aout 2007 et la délibération approuvant le PLU devrait intervenir en novembre 2007. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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PLC
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 18:35:43
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| S'il n'y a pas encore eu délibération, je pense qu'il ne peut donc s'agir que d'une erreur des services cadastraux puisque jusqu'ici, le terrain a toujours été constructible et que, à ce jour, le PLU n'est toujours pas modifié. Ai-je raison ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 18:44:46
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a priori oui, mais vérifiez quand même que vous n'avez pas loupé une modification précédente.
que retirez vous des cartes disponibles sur le site de la commune ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 18:44:52
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PouDans mon expérience, les "erreurs" de cadastre résultent d'interventions "incongrues" faites dans l'intention de frauder...
Commencez par demander "tranquillement" une matrice cadastrale de la parcelle concernée.
D'autre part, et sans affolement, renseignez-vous sur les avatars du PLU.
Essayez de ne pas vous faire remarquer : vous aurez de mailleurs "renseignements"
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 19:57:09
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Les impots n'étant jamais pressés lorsqu'il s'agit d'exonérer , le fait générateur ne peut pas être le PLU en cours de modification.
PLC a mentionné que le terrain était au millieu d'un lotissement et en bordure de route. Je vois mal un zonage dans ces conditions, mais un espace réservé ou quelque chose du genre ne serait pas surprenant.
C'est vrai qu'après avoir permis à un promoteur de faire des cages à lapins, il faut permettre aux lapins de s'ébrouer. |
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PLC
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 21:29:02
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
a priori oui, mais vérifiez quand même que vous n'avez pas loupé une modification précédente.
que retirez vous des cartes disponibles sur le site de la commune ?
Je ne vois pas grand chose. Je n'arrive même pas à situer le terrain mais je vous remercie quand même pour l'adresse. |
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PLC
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 21:45:23
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Citation :
Initialement entré par larocaille
PLC a mentionné que le terrain était au millieu d'un lotissement et en bordure de route. Je vois mal un zonage dans ces conditions, mais un espace réservé ou quelque chose du genre ne serait pas surprenant.
C'est vrai qu'après avoir permis à un promoteur de faire des cages à lapins, il faut permettre aux lapins de s'ébrouer.
C'est bien ce qui me fait peur !...
Dans ce cas, sachant que l'habitation initiale a été détruite il y a 20 ans, est-ce que ça nous protège d'un passage en zone agricole ? Car , même si mon souhait est de vendre un jour ce terrain (ou éventuellement de me faire exproprier), je préfère qu'il soit constructible !
D'autre part, dans le document conseillé par Emmanuel, il est mentionné : "La création d’une zone UV1 et UV2 qui permet la densification des avenues X et Y et dans une moindre mesure Z- K. Cette densification permet d’améliorer l’image urbaine de ces entrées en cohérence avec le développement de la politique de transport en commun affiché dans le Plan de Déplacement Urbain (PDU)".
C'est la zone qui nous intéresse mais je ne comprends pas tout. Que signifie Zone UV ? (urbaine verte d'après ce que j'ai pu lire et donc non constructible ) Mais d'autre part, que signifie densification ? (n'est ce une augmentation du nombre de constructions ?). Je suis vraiment perdue. |
Edité par - PLC le 03 oct. 2007 21:47:10 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 21:56:09
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impossible de répondre sans lire le projet de PLU précisément.
vous pouvez déjà le consulter en mairie, avant enquête, parce qu'il est annexé à la délibération qui a arrêté le projet avant mise à l'enquête....
on ne peut pas tout faire à distance ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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PLC
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 21:59:03
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OK, j'ai compris. J'arrête avec mes questions, je vais me coucher et demain, je m'occupe de tout ça !...
Désolé d'avoir été si insistante !.... Et encore merci. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 22:01:16
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mais ça n'était pas un reproche , juste l'expression d'une certaine expérience de la chose !
dormez bien |
cordialement
Emmanuel Wormser
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PLC
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 04 oct. 2007 : 15:02:50
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Malgré tout cela, j’ai bien dormi et me revoilà !…..
Les nouvelles du front :
- avant de me déplacer (car ce n’est vraiment pas la porte à côté !….), j’ai appelé la Mairie (service urbanisme) pour savoir s’il y avait eu des modifications récentes dans le PLU et, comme le suggérait Emmanuel à très juste titre, ils m’ont répondu qu’il fallait se déplacer, qu’ils ne pouvaient me répondre par téléphone. Il est donc prévu que je me déplace Lundi (je vous tiens informé).
- J’ai également appelé le service des Impôts Fonciers (sans parler de l’appel de ma mère) et je leur ai simplement demandé pourquoi je n’avais pas reçu d’avis d’imposition cette année pour le terrain concerné. Après recherches, ils m’ont répondu que la somme étant trop faible (3euros), je n’avais rien à payer. A ma surprise et après explications (l’année dernière la somme était beaucoup plus importante !), ils m’ont précisé qu’il s’agissait d’un terrain agricole. Je leur ais donc expliqué que, sur cette terrain, une maison était bâtie autrefois et qu’elle a été détruite il y a 20 ans mais que le terrain a toujours été considéré “à bâtir”. A cela, il m’a été répondu : “il y a eu sûrement une erreur suite au remaniement mais nous allons le repasser en terrain à bâtir ; pour cette année on reste comme ça mais l’année prochaine, tout va revenir comme avant”. M’ont-ils répondu cela uniquement pour me faire plaisir ? Je ne pense pas que sur simple appel téléphonique tout puisse être modifié aussi simplement !…………
Enfin bref, j’ai encore besoin d’un conseil !… En allant à la Mairie (lundi), je ne comptais absolument pas me faire remarquer et je comptais simplement essayer de résoudre “tranquillement” mon problème (même si mon message initial peut paraître agressif, ce n’est pas du tout ma façon d’être ni d’agir…). Par contre, vous me suggérez, d’après ce que j’ai pu comprendre, qu’une personne mal intentionnée et bien placée a pu faire (ou faire faire) une erreur volontaire. Dans ce cas, en nous déplaçant, ne risquons-nous pas d’aggraver les choses et d’alerter cette personne ? D’autant plus si ce que m’ont dit les Impôt Fonciers est fondé (ce dont je doute…).
Encore merci pour votre aide et bravo pour votre site !
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 oct. 2007 : 15:05:55
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je pense que les impots ont répondu le vrai.
quant aux "personnes mal intentionnées", à un moment ou à autre, si elles existent, il faudra les contredire...
en mairie, vous allez simplement consulter l'annexe d'une délib qui a arreté le PLU ... rien ne vous oblige à préciser pour quelle propriété précisément. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Sujet |
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terrain constructible devient terrain agricole
Forum fermé
