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Emmanuel : j'ai cru comprendre que le PLU avait été "arrêté", pas "publié" après enquête publique.
C'est le changement de municipalité qui a "stoppé" le processus, l'avocat consulté ayant soulevé des irrégularités lui faisant redouter un recours pour illégalité...
Donc le projet a été repris, retravaillé, de nouveau "arrêté" et maintenant soumis à l'enquête publique...
DONC : le cadastre n'a pas été INFORME du projet de PLU
Ayant rapidement relu le fil, je pense que les avatars du PLU ne sont pas responsables du "bug" du cadastre
PLC parlait d'une RENOVATION DE CADASTRE... Je devine que cette rénovation, mise en branle par un ARRETE PREFECTORAL conformément à un décret que je peux retrouver, devait consister en une SIMPLE modification de la désignation des parcelles, sans aucune espèce de légitimité pour procéder à des divisions, remembrements, changements de destination.
Dans un tel cas de rénovation, la procédure est ponctuée par un PV de cadastre publié : ce PV consiste en une TABLE DIRECTE où sont reprises en 1ère colonne les parcelles existantes qui sont mises en regard quelques colonnes plus loin avec les nouvelles dénominations et une TABLE INDIRECTE qui donne en 1ère colonne les nouvelles dénominations mises en regard avec les anciennes
Ce qui veut dire que ces TABLES contiennent des informations identiques...
Vous me suivez?
Le bug, pour PLC, c'est que certaines informations (en abréviations) de la TABLE DIRECTE ne se retrouvent pas sur la TABLE INDIRECTE...
Question incontournable : est-ce une erreur matérielle? alors que la méthode est faite pour les éviter? ou est-ce autre chose (que j'ai trouvé chez Mout)?
Non, Mout, il s'agit bien d'une annulation d'un PLU approuvé, pas seulement arrêté... et ce sont les services de l'Etat qui, dans le cadre de recurs contentieux, ont soulevé l'incompatiblité avec le SMVM et les objectifs de densification des zones urbanisées.
juste pour rire : la démarche PLU de la Teste fait partie des "sites témoins" de l'ancien ministère de l'équipement... en terme d'exemplarité ça se pose là !
juste pour rire encore, la commune avait révisé son POS en 2000 et s'est fait , c'est une habitude !, retoquer par le controle de légalité nécessitant une nouvelle étude aboutissant à la version 2001 du POS, abrogée par une délibération de 2007 finalement annulée en 2008 !
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 sept. 2008 20:13:46
Maintien du rôle de conseil des services de l'État aux communes 13 ème législature Question écrite n° 03713 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 13/03/2008 - page 472
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les petites communes ne possèdent pas les structures et les services administratifs spécialisés pour assurer la prise en charge dans de bonnes conditions de certaines fonctions pour lesquelles, par le passé, ces communes bénéficiaient des services de l'État. Cela est apparu lors de la récente réforme du Code de l'Urbanisme. De même en Moselle, le service des impôts refuse dorénavant que ses fonctionnaires apportent leur concours à la commission communale des impôts directs pour l'évaluation foncière des propriétés bâties nouvelles ou touchées par un changement d'affectation. Il souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il conviendrait de réexaminer la position des services de l'État afin qu'ils continuent à exercer un minimum de rôle de conseil auprès des communes.
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
publiée dans le JO Sénat du 18/09/2008 - page 1888
S'agissant de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme, le principe de la mise à disposition gratuite des services de l'État n'est pas remis en cause par la réforme du permis de construire entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Le nouvel article L. 422-8 du code de l'urbanisme dispose que le maire d'une commune de moins de 10 000 habitants ou le président d'un EPCI compétent de moins de 20 000 habitants peut disposer gratuitement de l'assistance technique des services déconcentrés de l'État. Les conventions passées entre les services de l'État et les collectivités locales ont pour objet d'organiser cette mise à disposition. Par ailleurs, l'information des collectivités territoriales sur la dénomination ou la mise à jour de la valeur locative cadastrale des biens imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et à la taxe d'habitation est, notamment, assurée lors des réunions de la commission communale des impôts directs (CCID). À cet effet, l'administration communique chaque année à la CCID toutes les modifications de valeurs locatives à l'aide de documents qui recensent les changements intervenus depuis sa précédente réunion (listes 41). Le cas échéant, son représentant apporte en séance toutes précisions utiles. Elle peut intervenir tous les deux ou trois ans par exemple dans les communes où les changements affectant les évaluations foncières sont peu nombreux ou techniquement peu complexes. En toute hypothèse, si les CCID présentent un cadre privilégié d'échange sur les changements affectant les propriétés de la commune, les services des impôts sont en permanence à la disposition des élus pour leur apporter toute information complémentaire. À cet égard, dans le cadre de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, l'un des objectifs prioritaires est d'apporter un conseil fiscal plus complet et plus réactif aux élus locaux, grâce à des liaisons plus étroites entre les services. Par ailleurs, la participation aux CCID sera renforcée afin d'apporter des réponses plus complètes sur l'ensemble des impôts locaux des ménages. Enfin, afin de rendre l'exploitation des listes 41 plus aisée, elle seront, à partir de 2008, présentées sous un format numérique, ce qui permettra aux CCID de cerner plus rapidement les locaux méritant une attention particulière et facilitera leurs travaux de façon importante.
puisque vous parlez des CCID, je vous invite à voir comment fonctionne et qui siège dans la CCID de votre commune : elles sont un outil utile à certains roitelets pour asseoir leur pouvoir.
cordialement Emmanuel Wormser
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terrain constructible devient terrain agricole
Forum fermé
Posté - 23 sept. 2008 : 19:44:48
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 