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 Sujet  |
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PLC
Contributeur senior
57 réponses |
 Posté - 12 oct. 2007 : 11:18:16
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| Merci beaucoup de vos lumières Laurent. Je vais montrer nos divers échanges à ma mère et j'espère qu'elle sera (enfin !...) rassurée !... |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 12 oct. 2007 : 11:31:47
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
ping et pong sont dans un bateau.
le bateau ne coule pas.
qui reste ?
  
Bah un petit peu, mais pas que.
Voir ma dernière réponse détaillée.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 12 oct. 2007 : 14:22:56
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La MATRICE CADASTRALE de votre parcelle est un DOCUMENT ECRIT qui s'obtient
- au cadastre départemental (=CDI), en écrivant : svp , excusez-moi de vous déranger , merci beaucoup de m'envoyer la matrice cadastrale de ma parcelle NN22 et je règlerai bien sûr la somme que vous me demanderez (2€)
- à la mairie auprès du service auquel est attaché un agent communal en cahrge des realtions avec le cadastre (Urbanisme, ou service juridique)
La mauvaise humeur de l'employée du téléphone peut très bien s'expliquer si un "savon" a suivi votre 1er coup de fil..."erreur"? non simple faute de frappe! circulez, ya rien à voir
Bon, et si la dite matrice vous donne mal à la tête, revenez vers nous |
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PLC
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 09 sept. 2008 : 21:22:14
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Bonsoir à tous.
Afin de vous éviter de relire l'ensemble du sujet, je résume :
L'année dernière, mes parents possédant un terrain à La teste de Buch, aprennent par le service des impôts fonciers que ce terrain est passé en "terres agricoles" alors qu'il a toujours été en zone "non agricole". Après divers coups de téléphone, au cadastre/service des impôts fonciers et à la mairie et suite à une visite aux services de l'urbanisme de la ville, tout le monde nous dit qu'il s'agit d'une erreur mais que tout a été rectifié. Le PLU de la ville a bien été modifié courant 2007 mais le terrain reste en zone constructible.
Les nouvelles..................
Mes parents viennent de recevoir leur avis (tant attendu...) d'imposition pour le foncier. Et là, surprise !......... : Effectivement, le terrain est repassé en zone "non agricole" mais dans sa totalité (alors qu'en 2006, il existait une partie "agricole" et une partie "non agricole"). En conclusion pour un impôt de 67 euros en 2006 (2007 n'étant pas comparable), il est en 2008 de 875 Euros !.........
Une telle différence vous semble-t-elle "admisible" ?
Ne doit-on pas à nouveau se poser la question d'une erreur volontaire ayant pour but de faire vendre le terrain à mes parents ?
Merci de vos réponses et de vos conseils... |
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PLC
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 09 sept. 2008 : 21:28:59
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Petite précision.......
Des amis vivant dans la région nous ont fait part d'un "avis d'enquête publique pour modification du PLU" dans le journal local.
Nous conseillez-vous de nous rendre aux services de l'urbanisme pour cette enquête (du 15-09 au 16-10) ? Cela pourra-t-il nous aider ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 sept. 2008 : 21:32:15
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les impots sont calculés sur la base cadastrale (voir www.cadastre.gouv.fr)
consultez le plan du zonage du POS/PLU pour voir si votre parcelle est encore divisée en deux par le document d'urbanisme...
si oui, il faudra le faire valoir aux services du cadastre pour que le terrain soit ré-évalué en fonction de cette information et que le trop-perçu vous soit reversé. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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PLC
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 09 sept. 2008 : 21:46:59
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Effectivement, le terrain n'est pas séparé (je viens de vérifier sur le site).
Cependant, même si avant, il y avait moitié/moitié (dans la réalité + de "terres non agricole" que de "terres agricoles"). L'impôt d'aujourd'hui ne devrait pas dépasser le double de celui de 2006 avec une augmentation...
Mais ici, on a un facteur de 13 !....
Qu'en pensez-vous ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 sept. 2008 : 21:55:26
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| qu'il faut appeler le service des impots fonciers (numéro sur votre feuille d'impot) : ils vous expliqueront ça très bien...et vous aideront à corriger si nécessaire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 sept. 2008 21:55:54 |
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PLC
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 09 sept. 2008 : 21:58:28
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Merci beaucoup, je comptais le faire dès demain....
Bonne soirée...
Je vous tiens au courant.... |
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PLC
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 15:44:17
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Me voici de retour....
Après un appel au service des impôts fonciers (La Teste), ceux-ci m'expliquent que tout est bien normal : avant, il y avait 1/3 constructible et 2/3 non constructible ; à présent, tout est constructible ; donc l'augmentation (d'un facteur 13 je le rappelle) est, d’après eux, normale !...... A mon avis, au pire, le montant aurait dû être multiplié au plus par 3 (mais peut-être que la logique des impôts n'est pas la même que la mienne....)
Après consultation du site de la ville, je m'aperçois que le PLU voté l'année dernière a été annulé et que tout revient comme avant.....
J'appelle le service urbanisme de la commune qui me le confirme. Je lui explique mon cas, lui donne les montants et lui fait part de mon appel aux services des impôts. La personne me répond qu’effectivement le montant à payer lui paraît énorme mais que les personnes des impôts ne veulent pas s’embêter et que lui ne peut rien faire pour moi si ce n’est me confirmer que, d’après lui, le terrain, de part sa situation, est effectivement entièrement en zone constructible. Il me conseille donc d’aller au cadastre à bordeaux et de voir ce qu’il en est…
Ne trouvez-vous pas tout cela un peu louche ??? !…. Il y a 2 ans : 1/3 constructible, 2/3 agricole ; l'année dernière, tout est agricole ; cette année, tout est constructible ; alors qu'en fait, il n'y a eu aucune modification du PLU.
Et que va faire le service du cadastre pour nous ????
D’autre part, quelqu’un peut-il me dire s’il s’est déjà présenté pour un “avis d’enquête publique” en préparation d’une modification d’un PLU. Que faut-il comme document ? Est-ce que cela a un véritable poids dans leurs décisions ? …
Merci de votre attention et de vos réponses.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 15:52:18
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faites faire un certificat d'urbanisme sur toute l'unité foncière en précisant que vous voulez savoir par écrit si toute la parcelle est constructible à ce jour.
vous en saurez plus. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 16:00:19
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c'est quand même rigolo de voir qu'on revient à des conseils émis ... il y a un an !!!
il vous fait des certitudes sur la constructibilité de ces terrains et, à ce jour, vous n'en disposez toujours pas.
sortez de l'oralité et passez au mode écrit avec l'administration. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 sept. 2008 16:00:47 |
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PLC
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 16:17:47
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En attendant vos réponses, je viens d'imprimer à l'instant le formulaire de demande de certificat d'urbanisme afin de le faire remplir par ma mère.
Par contre, pour ma défense, si je ne l'ai pas fait avant, c'est que, suite à notre visite aux services urbanisme de La Teste je vous rappelle mon message du 08 octobre 2007 :
“Je reviens de la Mairie et, comme convenu, je vous tiens informés du problème.
Nous avons été très bien reçus par une personne qui nous a montré l'ancien PLU, le nouveau PLU et le cadastre et...sur les 3 documents, le terrain est en ZONE CONSTRUCTIBLE sans ambiguïté.”
...Et votre réponse du 12 octobre 2007 qui me précise que la demande d’un écrit “est sans doute inutile...”.
Encore merci pour votre aide et longue vie à votre forum….
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 16:49:30
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| c'est juste... mais depuis, d'après ce que vous dites, le PLU aurait été annulé ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 sept. 2008 16:50:44 |
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PLC
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 16:54:01
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Je l'ai appris cet après-midi en allant me promener sur le site de la ville.
En effet, il y a eu un changement de municipalité et l'avocat de la nouvelle municipalité pense que le PLU mis en place a des chances d'être illégal et préfère l'annuler.... (je cite ce que j'ai pu lire).
Encore une chose bizarre ????? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 16:59:07
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la délib de retrait du PLU a t elle été prise ? quand ?
comment est classée la parcelle dans le document d'urbanisme précédent remis en vigueur ?
on revient tout simplement à la case départ. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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PLC
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 17:09:35
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D'après ce que je comprends, effectivement la délib a été prise (voir ci vous comprenez comme moi en page 8 (colonne de droite) de cette adresse : http://www.latestedebuch.fr/IMG/pdf/REVUE.pdf).
Et je pense qu'il y a un nouveau PLU en cours puisqu'il y a eu un "avis d'enquête publique" pour modification du PLU (jusqu'au 15 octobre) qui est parru dans le journal local.
J'ai bien compris que l'on revient à la case départ.
Pour ce qui est du classement de la parcelle, si je me base sur les impôts fonciers de 2006 (puisque 2007 n'est pas bon). Il y avait 1/3 constructible et 2/3 non constructible....
Mais j'attends le certificat d'urbanisme (j'envoie ma demande demain)....
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 17:32:41
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Si l'enquête publique est affichée, le projet de PLU a été de nouveau "arrêté".
L'enquête se déroule sous la responsabilité d'un commissaire-enquêteur qui sera présent au moins un jour par semaine : c'est écrit sur l'avis d'enquête.
Vous devez trouver sur la table de la salle d'enquête :
- l'arrêté du maire prescrivant le PLU et quelques autres documents attestant de la "régularité du processus"
- le "porté à connaissance"
- le RAPPORT DE PRESENTATION
- le REGLEMENT )qui vont vous permettre de repérer votre terrain
-les PLANS DE ZONAGE)
- des annexes diverses : servitudes d'utilité publique, sanitaires, toutes intéressantes
Il faut aller les lire tranquillement et voir le CE ensuite pour lui attirer l'attention sur "ce qui ne va pas" |
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PLC
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 17:43:07
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Merci beaucoup Mout pour ces précieux renseignements car je ne voyais vraiment pas ce que nous allions faire là-bas....
Par contre, qu'en pensez-vous de tout celà ????
L'année dernière, vous étiez sceptique et soupconniez une "entourloupe"....
L'histoire se complique encore et j'ai l'impression que certaines personnes veulent nous forcer à vendre... non ????
Je rappelle que pour une surface constructible multipliée par 3, les impôts fonciers ont été multipliés par 13 alors que le taux d'imposition varie très peu...
Merci de me donner votre avis. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 sept. 2008 : 18:42:28
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coté urbanisme
votre parcelle retrouve donc le classement qu'elle avait dans l'ancien POS... jusqu'à ce qu'un nouveau PLU soit approuvé.
il faudra écrire à l'enquête ce que vous voulez pour votre parcelle et pourquoi votre demande est raisonnable... si bien sûr ce qui est prévu pour elle dans le projet soumis à enquête ne correspond pas à vos attentes.
coté fiscal
la valeur de votre parcelle est appréciée en fonction de ses caractéristiques au 1° janvier, donc telle qu'elle était classée dans le PLU annulé.
retrouvez quel était son classement -même temporaire- et si vous payez les taxes d'un terrain constructible pour un terrain qui ne l'était pas, contestez auprès de l'administration fiscale.
coté bizarreries
ne voyez pas le mal partout.
le préfet a constaté que le PLU était illégal et la commune a décidé de tout remettre en ordre, ce qui est très bien
coté fun
l'annulation prononcée le 29 avril d'un PLU initialement approuvé le 20 décembre est ... parfaitement illégale . elle est illégale car les dispositions du R123-22-1 du CU n'ont pas été respectées....mais il est trop tard pour la contester |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Sujet |
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terrain constructible devient terrain agricole
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