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 Sujet  |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
 Posté - 09 oct. 2007 : 16:09:16
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Depuis le 1er octobre toutes les divisions foncières en vue de construire sont règlementées : soit par une Déclaration Préalable, soit par un Permis d'Aménager.
Savez-vous comment les services instructeurs considèrent les divisions en cours au 1er octobre (par exemple permis de constuire obtenu mais division non encore juridiquement réalisée, car acte de vente non signé) - La loi n'a pas prévu de dispositions transitoires....
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moulinsart |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 16:15:58
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s'il s'agissait d'un PC valant division, le pb est résolu par le PC.
sinon, il faut faire un PC modificateur (si instruction terminée -PC accordé) pour le transformer, avec les pièces qui vont bien , en PC valant division. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 16:38:17
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Pour l'instant, nous sommes arrivés à une conclusion collégiale selon laquelle une autorisation de construire (PC) emporte toute autre autorisation préalable.
Donc si le PC a été accordé avant le 01/10, il ne serait pas nécessaire de repasser par une autorisation préalable, même si la transaction a lieu après le 01/10.
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Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 17:01:02
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| mieux qu'une conclusion collégiale, c'est expréssément prévu par le R442-1 c) du CU |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 18:25:25
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| Désolé, Emmanuel, mais je ne vois pas ce que vient faire le R442-1c ici. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 18:36:23
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| dès lors que le PC valant division fait que la division n'est pas un lotissement, elle n'est plus soumise, comme le sont les lotissements, ni à DP ni à PA... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 18:55:48
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
dès lors que le PC valant division fait que la division n'est pas un lotissement, elle n'est plus soumise, comme le sont les lotissements, ni à DP ni à PA...
Ca c'est ben vrai!
Mon interrogation vient du fait que la question de moulinsart ne concerne pas le PC valant division, mais la bonne vieille division dans laquelle l'acheteur demande un PC avant que la mutation ne soit effective.
Bon, pas grave, moulinsart a eu deux réponses pour le prix d'une seule question.  |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 18:58:47
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| mais justement, dans ce cas là, pour éviter au vendeur d'avoir à demander une DP, l'acheteur aura désormais intérêt à demander un PC valant division. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 19:29:58
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Olé !
Mais c'est vrai qu'il va falloir regarder de près cette nouvelle version du PC valant division. Cela pourrait être très rentable depuis que la division constitue un lotissement.
Et pour les petits gars qui voudraient diviser en zone NB, cela ne ferait-il pas l'affaire?
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Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 19:34:40
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si, pas de pb... quand l'acheteur construit lui même...mais si l'acheteur fait juste un placement, ça ne marche plus...
de l'avis des professionnels interrogés, un refus opposé à une DP fondé sur l'interdiction dans le POS de faire des lotissements devrait être annulé par le juge, une telle mention dans le POS étant illégale (car pas prévue dans le code de l'urba actuel) ce qui interdit au maire d'en faire usage. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 oct. 2007 19:35:37 |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 20:11:44
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Dans ma question je parlais d'un simple PC ne valant pas division, et portant sur la construction d'une seule maison à usage d'habitation.
Or l'article R442-1c semble exclure les constructions à usage d'habitation.
"et qui ont elles-mêmes déjà obtenu un permis d'aménager ou un permis de construire portant sur la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison d'habitation individuelle"
Si je comprends bien, on en revient à la décision collégiale de larocaille....qui ne repose pas sur un texte. |
moulinsart |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 20:49:39
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| moulinsart, vous avez lu le " R442-1 d) ", pas le " R442-1 c) " |
cordialement
Emmanuel Wormser
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 11:03:15
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Oui mais le c) concerne les PC valant division.
Ce qui n'est pas mon cas... |
moulinsart |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 11:11:35
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ce n'est pas votre cas mais peut-être faut-il que ça le devienne par un modificatif au PC existant.
en tout cas, c'est une piste. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 oct. 2007 11:11:53 |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 11:32:47
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Juste une petite précision, le PC valant division sert à déposer une demande de permis sur une unité foncière devant être divisée ensuite. Dans 99% des cas, il intervient lorsque le projet porte sur plusieurs batiments.
Dans le cas évoqué, il n'est pas nécessaire de déposer un PC valanbt division pour "éviter" la procédure de lotissement soumise à DP du fait du détachement d'un terrain. En effet, ici, il s'agit de déposer un PC normal, classique, sur une parcelle à détacher. Il n'y a pas besoin de DP puisque l'aménagement du terrain se réaliser à l'occasion de l'exécution du permis. C'est toute la différence existant entre un lotissement (on viabilise d'abord et on dépose le PC ensuite) avec l'opération de construction (on fait les 2 en un).
Bien cordialement,
Vincent |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 12:15:27
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Vincent, ravi de te lire à nouveau
La question de Moulinsart porte sur les dispositions transitoires (relis son message d'origine).
ta réponse est-elle différente ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 12:34:25
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Citation :
Initialement entré par vinzz
Juste une petite précision, le PC valant division sert à déposer une demande de permis sur une unité foncière devant être divisée ensuite. Dans 99% des cas, il intervient lorsque le projet porte sur plusieurs batiments.
Je confirme l'analyse de vinzz. Pour moi un PC valant division porte sur la construction de plusieurs logements dont le foncier va être divisé, et non pas sur la construction d'un bâtiment envisagée sur un ténement immobilier qui provient de la division d'une plus grande propriété.
Par contre si je comprends bien la suite du commentmaire de vinzz, il n'y aurait pas besoin de DP si je dépose un PC puisque c'est le PC qui nous donne les prescriptions éventuelles.
C'est une analyse qui est intéressante, mais qui est loin d'êre actuellement partagée par tous les acteurs concernés (DDE, Mairie, géomètres-experts...) où règne aujourd'hui la confusion la plus totale.
Conséquence, beaucoup de dossiers de vente de terrain en cours sont bloqués, car à 18.000 euros l'amende, les notaires hésitent. |
moulinsart |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 14:06:33
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Franchement, je n'imagine pas une seule seconde que la réforme du CU, censée simplifier et rationnaliser les choses, puisse avoir pour conséquence que Monsieur X qui a conclu une promesse de vente avec Monsieur Y pour construire une maison sur une parcelle à détacher de son terrain, doive attendre que ce Monsieur Y dépose une DP pour valider la division.
Ce serait un non-sens total.
Le lotissement sert à appréhender l'aménagement futur d'un terrain à batir lorsque l'on ne connait pas son utilisation future. Si ce terrain à batir fait l'objet d'une demande de PC je ne vois pas pourquoi il faudrait faire une DP.
Mais bon ceci est mon humble avis. |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 16:00:28
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Malheureusement il semble pourtant que c'est le cas, et cette DP pourra donner l'occasion à l'autorité d'imposer des prescriptions dans ce cadre, et notamment une PVR par exemple.
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moulinsart |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 16:26:44
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| une PVR pour des terrains déjà constructibles alors qu'elle ne devrait être instituée que pour financer des infrastrutures sans lesquelles les terrains sont inconstructibles ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 16:50:42
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Du coup, je comprends mieux Emmanuel ta suggestion du PC valant division.
Puisque les services instructeurs semblent envisager une lecture maximaliste du CU, rien n'interdira, dans notre cas, la personne souhaitant acheter une patrcelle de terrain à détcaher de déposer une demande de PC sur une seule et même unité foncière, en précisant que ce permis vaut division, un lot devant resté en l'état (à savoir terrain bati du propriétaire initial) et un lot devant être le terrain d'assiette de sa maison future. Et hop  |
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Sujet |
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Divisions en cours au 1er octobre
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