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 Sujet  |
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lolo763
Contributeur débutant
20 réponses |
 Posté - 11 oct. 2007 : 15:19:18
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Bonjour à tous et merci pour vos futures réponses.
Voici mon problème :
Un compromis de vente est signé en janvier 2007 pour l'aqcuisition d'un terrain à batir.
Notre vendeur fait donc diviser sa parcelle par un géomètre en février 2007 pour obtenir une partie constructible pour lui et une autre partie, objet du compromis, pour moi, à destination de la construction de mon habitation principale. (obtention du CU le 23/10/2006).Bornage réalisé, mais terrain non viabilisé par le vendeur.
Dépôt du permis de construire en mars 2007 et acceptation le 4 octobre 2007 ( 5 mois 1/2 quand même) par la DDE et le 11/10 par la Mairie.
Mon notaire prend donc RDV avec celui de mon vendeur pour la signature de l'acte de vente et là, ce dernier lui annonce, à mon avis sans trop de conviction et sans explication réelle, qu'il faut une "demande préalable" qui doit être envoyée par le géomètre à la Mairie de la commune de la future habitation au vue des modifications apportées de la loi au 1/10/2007.
Mon notaire n'est pas d'accord lui. Pour le géomètre, il n'y à pas lieu de faire cette demande puisque le permis est accepté. Pour la Mairie, cela ne nous concerne en rien puisque notre demande de permis est antérieure. De plus je doute quand même fortement que la DDE nous délivre un permis 3 jours après la sortie de cette fameuse loi san que rien ne nous soit demandé par ailleurs.
C'est donc le flou le plus total...
J'aimerais que vous me fassiez part avec précision de vos avis éclairés sur cette situation et surtout est-ce que seul le PC (basique) accepté suffit et en vertu de quel article.
Encore merci d'avance et pardon d'avoir été un peu long mais je voulais être le plus précis possible.
Bien amicalement.
**modération**
précision apportée au titre
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 nov. 2007 19:11:47 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 15:21:24
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Votre permis vaut division et vous exempte d'une demande de DP puisqu'il décrit la division !
c'est en tous cas mon opinion que je partage avec moi même..., particulièrement parce qu la DP n'apporterait rien à l'administration en termes de connaisssance du projet. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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lolo763
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 15:29:27
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Merci pour cette réponse ultra rapide et je suis du même avis que, mais n'auriez vous pas un petit article à mettre sous la dent des différents notaires pour faire avancer les choses plus rapidement  ???
Encore merci. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 15:42:57
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il y aurait DP au titre du caractère "lotissement" de la division.
on pourrait donc prendre R442-1 et R431-24 du code de l'urbanisme puisque du le plan de division figurait dans le PC !
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cordialement
Emmanuel Wormser
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lolo763
Contributeur débutant
20 réponses |
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set83
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 15:59:34
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| La déclaration préalable avant le 01/10/2007 ou après ..... si c'est celle avant ( R 315-54 ).... le notaire devait joindre à son acte de vente une copie de l'accusé réception ..... si c'est la DP après .... aucune utilité car vous avez déjà le permis .... |
Set.... |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 16:00:06
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| Peut être que la vente devait être actée avant le 1er octobre ? |
Elisabeth |
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set83
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 16:02:05
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| pas forcément avec un permis accordé .... le seul risque serait que le permis n'est pas purgé des recours .... |
Set.... |
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lolo763
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 16:19:42
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Rebonjour à tous,
Je rappelle que seul un compromis de vente à été signé pour le moment et qu'il aurait été difficile d'acter la vente avant le 1/10 puisque l'une des clauses suspensives du compromis était l'obtention du PC, donc une date au bon vouloir de la DDE, celle-ci qui croule déjà sous les dossiers en attente. Imaginez qu'il faille que tous les dossiers antérieurs au 1/10 et encore en instruction soient soumis à une DP, c'est pas 5 mois qui'il vont mettre à la DDE, mais 1 an avnt de valider...
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 16:22:00
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lolo, tout va bien...
je maintiens l'absence d'une nécessaire DP car si la division n'était pas parfaite (vente non encore enregistrée), elle forme avec le PC qui lui est accordé un acte indissociable. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lolo763
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 16:32:02
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Bon cela me rassure un peu. Maintenant, il faut faire passer le message au notaire de mon vendeur. Je pense de plus que cette loi ne peut pas avoir de caractère rétroactif et comme de PC à été déposé en mars, cela est bien avant la mise en ouvre de ces modifications.
En tout cas si vous avez encore des infos ou des remarques, je suis preneur. Plus il y a d'infos, mieux cela vaux.
Encore merci à tous
Cirdialement |
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lolo763
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 16:41:52
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J'ajoute qu'un dépôt de garantie de 1500 € fut encaissé le 27/03/2007
chez le notaire du vendeur et donc qu'à fortiori, le compromis de vente à bien été validé par le notaire du vendeur. |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 18:31:09
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Pour info, j'ai exactement posé la même question (en des termes différents) à cet endroit
www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=60087
A ce jour et malgré la consultation de nombreux professionnels et juristes qualifiés, je n'ai toujours pas eu de réponse définitive fiable.
Aux dernières nouvelles, la nullité du PC serait purgée en réalisant la vente du terrain sans DP, mais la sanction pénale (amende de 18.000 euros) serait susceptible d'être appliquée en cas de recours contre la division "sauvage"... |
moulinsart |
Edité par - moulinsart le 11 oct. 2007 18:31:55 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 18:46:29
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| sauf à régulariser la situation par un PC modificatif pour passer en PC valant division avec transfert... la régularisation étant instruite plus rapidement que la procédure pénale, même si l'infraction est constituée, ce dont je ne suis toujours pas sur, il est peu probable que le juge applique l'amende. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lolo763
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 19:50:31
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Bonsoir à tous,
Je ne vois vraiment pas le plus d'une DP ???
Toutes les parties sont en accord, chacun à donné son avis, ses restrictions, la DDE, Mairie, le bornage est fait, etc... et là il faudrait redemandez l'avis de tout le monde????, je ne comprend vraiment pas...
S'il s'avère qu'effectivement la DP soit obligatoire, à qui doit elle être demandée ?, part qui est-t-elle visée ?, qui risque l'amende ? et surtout qui peut avoir le dernier mot ?.
En attendant, les prix de construction, eux, n'attendent pas DP pour augmenter !!!
cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 19:56:48
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bon je maintiens mon approche : le PC suffit.
après avoir interrogé d'autres "spécialistes", ils concluent avec un argument qui devrait satisfaire votre notaire :
la réalisation d'une condition suspensive (obtention du PC) a un effet rétroactif, de sorte que la vente est réputée parfaite au jour de la signature de la Promesse de vente...
j'attends encore d'autres réactions et vous tient au courant.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 19:59:08
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emmanuel, petite question qui n'a rien à voir avec le fil (désolé)
es tu d'accord avec moi pour dire qu'un PC délivré le 3 octobre par ex. doit etre affiché au moyen d'un pannau comportant les nouvelles mentions obligatoires et notamment celles sur les modalités de notification ?
Le ppe est en effet une entrée en vigueur du décret au 1/10, l'exception étant des dispositions transitoires, notamment pour l'instruction, au nb desquelles l'on ne trouve rien sur l'affichage.
?
Bien cordialement,
Vincent |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 20:19:18
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Le problème c'est qu'on ne trouve rien de rien sur ce problème en phase transitoire.
Alors, une petite présentation à destination des maires (pour ceux qui ne l'avaient pas):
http://um13.free.fr/Reforme%20PC.pdf
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Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 20:27:53
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oui, tout à fait d'accord.
c'est l'article 4 du Décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme qui précise que
Citation :
Les demandes de permis de construire et d'autorisations prévues par le code de l'urbanisme déposées avant le 1er octobre 2007 demeurent soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt.
Les dispositions relatives au contrôle de la conformité des travaux prévues par le titre VI du livre IV du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux constructions achevées à compter du 1er octobre 2007.
Les dispositions relatives à l'affichage n'étant pas visées par des mesures transitoires spécifiques, elles s'appliquent donc pour tout PC accordé après le 1/10/7 |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 11 oct. 2007 23:15:21 |
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lolo763
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 21:12:42
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Donc, si je comprend bien, cher Emmanuel, cet article 4 peut être mis en avant face au notaire dans mon cas ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 21:19:43
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lolo, cet article 4 ne concerne que les questions d'instruction des demandes... il vient en réponse à la question de cher Vincent 
vous pouvez toujours le présenter, un peu au bluff... mais votre pb est légèrement différent car il touche au fond de la réforme (notion de lotissement désormais étendue au détachement d'une seule parcelle) et pas à la procédure d'instruction |
cordialement
Emmanuel Wormser
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