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 Sujet  |
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gtv654
Contributeur senior
53 réponses |
 Posté - 12 déc. 2007 : 08:22:23
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Citation :
cette fois, DP obligatoire car PC demandé après le 1/10/7 donc division soumise aux nouvelles procédures.
Bonjour,
Cette fois je ne suis pas d'accord avec vous, dans mon cas le permis n'est même pas encore déposé, puisque j'ai seulement signé le compromis hier soir, or mon notaire me dit que puisque la division est antérieur au 01 octobre nous n'avons pas besoin de DP, et cela lui a été confirmé par téléphone par le Cridon mais malheureusement il n'a toujours pas confirmation de leur réponse par écrit. Que je vous transmettrait si je finis par l'avoir un jour.
Pour savoir si padbol2000 doit demander une DP, il faudrait savoir à quelle date a été enregistré en mairie la division du terrain qu'il souhaite acheté. Non?
Ou alors je n'y comprend vraiment plus rien.
**modération**
correction de balise |
Sandrine |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 déc. 2007 08:26:25 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 déc. 2007 : 08:27:40
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| gtv654, dans votre cas, division antérieure... mais dans le cas de padbol2000 , pas de division antérieure... ; la commune n'a rien reçu avant le 1/10/7 donc elle n'est au courant de rien donc elle doit accorder au vendeur la division avant d'accorder à l'acheteur un PC. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 déc. 2007 08:29:06 |
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padbol2000
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 12 déc. 2007 : 09:02:36
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Citation :
dans le cas de padbol2000 , pas de division antérieure... ; la commune n'a rien reçu avant le 1/10/7 donc elle n'est au courant de rien donc elle doit accorder au vendeur la division avant d'accorder à l'acheteur un PC.
Merci a Emmanuel WORMSER pour sa réponse rapide, malgré le fait que l'on a le PC (que l'on aurait pas du avoir du coup), on va faire faire une DP (vendeur ou géometre ou agence immo on verra.) un mois apres le récepissé (!), on soufflera... |
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quinoa
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 17 déc. 2007 : 21:44:58
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nous avons enfin signé il etait temps car les corps de metiers s'impatientaient de plus en plus.........
bonne chance à tous
Richard |
quinoa |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 janv. 2008 : 08:42:27
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ci-dessous, une fois n'est pas coutume, un lien vers un article du site Jurisprudente résumant les termes d'une étude sur la position étonnante de certains notaires quant à une question proche de celle étudiée dans ce fil :
** La rumeur du détachement impossible d'une parcelle avant une déclaration préalable
P. Redoutey
Le refus de notaires de convenir d'une vente d'une parcelle de terrain à bâtir détachée avant l'obtention d'un permis d'aménager ou la souscription d'une déclaration préalable
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cordialement
Emmanuel Wormser
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 14 janv. 2008 : 14:01:53
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Réponse à la dernière intervention d'Emmanuel W. :
L'étude visée par le commentaire du site est très intéressante, néanmoins, reste une situation qui n'est pas facile à gérer, c'est le cas du lotissment en déclaration préalable où des travaux sont prescrits par l'autorité qui délivre le certificat de non-opposition.
Si ces travaux ne peuvent être pressentis et chiffrès à l'avance, comment fixer le prix de la transaction dans l'avant-contrat, puisque le coût des travaux prescrits impacte nécessairement le prix du terrain. |
moulinsart |
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fred hulbert
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 23 janv. 2008 : 22:02:18
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Bonjour et merci de vos précieuses contributions.
J'ai bien lu tout l'ensemble du fil de discussion et malgré de nombreuses références à la règle je n'ai pas trouvé de réponse satisfaisante, c'est à dire une réponse binaire argumentée. soit on est dans notre droit et on signe, soit le notaire a raison et on attend tranquilement .
mon cas. Vente d'une parcelle en deux parts moi et un autre acheteur.
compromis signé en mars, PC déposé fin juin, accepté 30 octobre.
Le notaire a fait faire au vendeur une DP le 21 décembre et refuse de signer avec comme uique argument "c'est comme çà depuis le 1er octobre et on ne peut rien y faire."
Malgré la présentation des dispositions transitoires qui permettent la continuité sous l'ancien régime, rien n'y fait. il ne veut pas prendre le risque de signer.
Question : peut on le contraindre ? si oui quels textes l'obligerait, peut on aller en référé ? si oui quel risque aussi. Comment trouver un autre notaire, sans heurter leur éventuelle complicité (c'est un monde assez soudé)
D'un point de vue sémantique quel crédit accorder à une Déclaration préalable réellement postérieure au permis ?
L'esprit de la loi étant de simplifier le PC, pourquoi le complique-t-on?
y-a-t-il un médiateur au niveau national ?
Qu'arriverait-t-il si le DP était refusé, alors que le PC avec document d'arpentage a été accepté ?
le retard me pose de nombreux problèmes avec les corps de métier prêts à commencer les travaux.
merci de m'apporter les éléments manquants.
cordialement
f Hulbert
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 janv. 2008 : 22:09:04
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| avez vous simplement appelé la chambre départementale ou régionale des notaires ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 24 janv. 2008 : 08:19:04
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| Si la DP a été déposée le 21 décembre, vous pouvez signer l'acte de vente immédiatement puisque nous sommes le 24 janvier..... |
moulinsart |
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fred hulbert
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 24 janv. 2008 : 21:34:12
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Le délai d'instruction serait d'un mois pour une DP ?
sur quel texte est ce écrit SVP (le notaire m'a dit deux mois + recours aux tiers)
cordialement
f Hulbert |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 janv. 2008 : 22:03:24
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| si vous êtes dans une zone qui n'est pas protégé par une législation particulière (monuments historiques notamment), changez de notaire après avoir parcouru le R423-3 du CU puis les articles R423-4 et s. du CU. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Baron-pierre
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 24 févr. 2008 : 23:56:05
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Bonjour,
Suite au problème posé par la division avant oct 2007
Mon notaire a reçu une réponse du CRIDON de Lyon
"l'envoi d'un plan de division en application de l'article R315-54 ne saurait valoir division juridique du terrain, cette dernière ne pouvant résulter que de la mutation des terrains"
je suis preneur de toute information
Baron-pierre
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 févr. 2008 : 09:21:20
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rien de mieux à vous renvoyer que cette position de doctrine du ministère dans le cadre des questions-réponses de la réforme.
il est indéniable que la division n'a d'effet juridique qu'après mutation effective... mais là il s'agit de droit civil ... alors que la question ne concerne que le droit de l'urbanisme et une autorisation d'urbanisme particulière.
cette position du CRIDON est d'autant plus étonnante... que la DP est, pour les opérations initiées après le 1/10/7, nécessairement antérieure à la mutation de la parcelle divisée elle même : la phrase n'a donc aucun sens. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Baron-pierre
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 25 févr. 2008 : 23:29:29
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Voici la fin du message du CRIDON de Lyon :
"A notre sens la règlementation applicable doit s'apprécier au regard de la date de la division éffective. Or l'envoi d'un plan de division au visa de l'articel R315-54 ne permet pas de valider une division qui n'a pas été éffectivement réalisée. La formalité visée à l'ancien article R315-54 n'était que déclarative (simple intention de diviser)et ne saurait se substituer à une procédure d'autorisation aujourd'hui obligatoire. Ainsi au cas précis c'est à la date de l'apport que va se réaliser la division éffective, soit après le 1 octobre 2007 que le terrain à batir aura été créé et identifié"
le terrain initial a été divisé en trois parcelles en 2006,bornage réalisé, parcelles cadastrées, déclaration de division déposée en Mairie, deux parcelles étant en attente de vente.
Si demande de DP, refus DDE car POS interditlotissement.
je suis en attente de tout élément pouvant m'aider (jurisprudence TA, avis autre CRIDON, ....);
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Baron-pierre |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 févr. 2008 : 23:57:01
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vous connaissez la doctrine du ministère sur le sujet.
vous savez aussi que l'interdiction d'un lotissement dans un POS est illégale.
vous avez donc là deux irrégularités : à vous de choisir celle que vous souhaitez contester. !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 19:22:46
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enfin une réponse ministérielle sur le sujet :
division foncière. réglementation |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gtv654
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 19:47:06
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Bonsoir et merci, voilà peut-être qui va éclaircir un peu la nouvelle réglementation, où peut-on trouver le texte de l'ancien article R. 315-54 du code de l'urbanisme?
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Sandrine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 19:54:33
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| là |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Baron-pierre
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 09 mars 2008 : 20:19:44
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les notaires (suivant le cridon de lyon) ne veulent pas démordre et exigent une DP pour passer l'acte de vente.
Un document à destinations des notaires rédigé par le MEDAD leur indique le contraire, pourquoi les notaires (ou le cridon de lyon) ne suivent pas le Ministère.??
Si quelqu'un possède un document issu des autres Cridon.. je suis preneur.
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Baron-pierre |
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