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 Sujet  |
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isabellepaoli
Contributeur débutant
22 réponses |
 Posté - 17 oct. 2007 : 09:07:24
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Bonjour,
l'article 684 du code civil semble être une loi imperative donc d'ordre public, quand penser-vous ?
Cordialement,
Isabelle
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 09:21:02
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| pourquoi ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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isabellepaoli
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 09:27:59
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| je voudrais diviser mon terrain mais vu la configuration, je serai obligé d'enclaver une partie. Mon notaire me dit que je dois faire une servitude sur la partie que je détache et que je vends. Mais moi je prefererai ne pas le faire car ça diminuerait la valeur du terrain que je vends. Toujours mon notaire, me dit que je n'ai pas le choix et que je ne pas le faire car l'article 684 est d'ordre public |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 09:31:19
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| d'accord avec lui : ne pas mentionner cette servitude fera que l'acheteur devra l'accorder une fois propriétaire... et bien sur, i se retournera contre le vendeur -vous- et le notaire pour ne pas l'avoir prévenu. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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isabellepaoli
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 09:34:04
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| mais est ce que je ne pourrai pas me débrouiller pour passer sur le terrain d'un voisin vu que je suis enclavée |
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Jgrand
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 09:37:47
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Bonjour,
comme toute loi d'ordre public, vous ne pouvez y renoncer. En fait, si vous faites une servitude ailleurs, elle sera réputée comme non écrite |
Cordialement,
Jean |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 09:38:07
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attendez, je ne comprends plus là : vous êtes en train de vous enclaver vous même et vous voulez ne pas faire application du 684 ?
c'est pour rire ou j'ai manqué une information ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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isabellepaoli
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 09:40:27
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| c'est bien pour celà que je cherche à savoir si je suis obligée d'appliquer le 684 ou bien si je peux passer une convention de servitude avec un voisin |
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Jgrand
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 09:48:06
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"Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes"
l'artile 684 du code civil est une loi imperative auquelle vous ne pouvez vous soustraire; de plus, la servitude legale de desenclavement découle directement de la convention de division donc il serait illégal de faire une servitude avec un de vos voisins.
Et qui est ce qui va accepter ? |
Cordialement,
Jean |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 09:53:54
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si, avant de diviser votre terrain, vous avez la possibilité d'acheter au voisin une servitude conventionnelle de passage, correctement notariée et inscrite, cette servitude fait que l'article 684 ne trouve pas à s'appliquer puisque précisément il n'y a pas enclave.
mais il faut d'abord mettre en place la servitude chez le voisin consentant, avant la division. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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isabellepaoli
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 09:57:16
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merci de vos lumières; je vais aller voir mon notaire.
Isabelle |
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Jgrand
Contributeur actif
40 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 13:15:23
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pour faire un lien vers légifrance, ne jamais utiliser l'adresse présente dans la fenêtre du haut du navigateur mais toujours en récupérer une générée par le site lui même en cliquant, en pîed de page sur la mention "Copier ou envoyer l'adresse de ce document"
ça donne ça pour le 1134
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&art=1134
et sur notre forum, on préfère ça: 1134  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 17 oct. 2007 13:29:41 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 13:17:10
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Citation :
Initialement entré par Jgrand
je ne suis pas sur que ce serait bon car selon l'article 1134 du code civil, les conventions doivent être éxecutées de bonne foi et si pour contourner l'article 684 du code civil vous passez une convention, votre bonne foi peut être remise en cause.
il n'y aura pas de "mauvaise foi" si Isabelle affiche la couleur auprès du voisin consentant, donc qu'elle achète une servitude conventionnelle non pas au titre d'une enclave qui n'existe pas encore, mais parce qu'elle souhaite disposer de ce droit, tout simplement, contre monnaies sonnantes et trébuchantes. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 17 oct. 2007 13:30:03 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 21:01:44
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Je ne vois pas où est le problème de la "bonne foi".
Lors de la division, il faudra juste appliquer la loi:
- Si la parcelle issue de la division dispose d'un accès suffisant à la voie publique, quelque soit la manière dont est constitué cet accès, et elle n'est pas enclavée.
- Si la parcelle issue de la division ne dispose pas d'un accès suffisant, et dans ce cas, le désenclavement ne pourra se faire que par l'autre parcelle du propriétaire ayant procédé à la division.
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Dominique |
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marysech
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 23:24:36
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Bonjour
Pourriez-vous m'éclairez sur un point précis :
Mon voisin agriculteur réclame un droit de passage sur mon terrain. Aucune servitude n'est mentionnée dans mon acte de propriété. Mon voisin ressort un acte notarié de 1929 qui précise qu'à l'époque un échange de parcelles a eu lieu entre les propriétaires respectifs, ce qui a eu pour effet d'enclaver le terrain de mon voisin, un droit de passage lui était alors accordé.
Cependant, depuis 1929 ce droit de passage n'a jamais été utilisé.
Puis-je réclamer une indemnité comme le permet l'article 682 du code civil pour non utilisation du droit de passage depuis plus de 30 ans bien qu'un acte notarié en donne le droit ?
Merci de vos réponses.
Maryse |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 23:39:46
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depus 1929,il y a certainement eu des remembrements...
recherchez en la trace en mairie... : à l'occasion des remembrements, les enclaves ont été remaniées, modifiées, etc...
comment accède-t-il à cette parcelle actuellement ?
et , oui, bien sur, l'assiette de la servitude est éteinte... il y aura donc désenclavmeent par les voies classiques... si il y a enclave.
mais est-ce le cas ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marysech
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 19 oct. 2007 : 08:22:37
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Bonjour
Merci pour votre réponse.
On est bien allés à la mairie, depuis 1929 rien n'a vraiment changé si ce n'est que la partie haute du terrain enclavé est devenue constructible donc le voisin veut vendre. Pour l'instant il mettait ses vaches dans le pré en passant par le terrain que son frère possède à côté mais le frère, à juste titre, ne veut pas que les nouveaux propriétaires passent par son terrain.
Un expert est venu à la demande du voisin, il nous a bien précisé qu'on devait céder une partie de notre terrain (ce qui nous supprime deux places de parking) mais j'ai vu que l'article 682 permettait de demander une indemnité si le droit de passage n'avait pas été utilisé depuis 30 ans. Mais du fait qu'il existe un acte notarié qui donne ce droit, l'indemnité est-elle applicable ?
Et pour couronner le tout, le voisin est désagréable au possible !!!
Maryse |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 oct. 2007 : 09:11:21
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ok, compris.
un détail : la question n'est pas de "céder" une partie de terrain mais d'accorder un droit de pasage.
alors quelques précisions :
mais, et c'est là que ça devient intéressant à mon sens, il semble, à vous lire, que l'échange de 1929 n'a pas été réalisé par votre voisin,mais certainement par son père ou grand-père ou aïeul ou auteur qui détenait alors la parcelle derrière chez vous ET la parcelle maintenant propriété du frère du voisin.
Il faut vérifier ça, au regsitre des hypothèques : cela signifierait que la parcelle du voisin n'est pas enclavée suite à l'échange de parcelles de 1919 come il l'affirme mais suite à la division par partage (lors de la liquidation de l'héritage) entre la parcelle qu'il vous demande de désenclaver et celle de son frère par laquelle il passe actuellement.
En ce cas, le désenclavement se fera... par l'officialisation du passage actuel chez le frère. (voir Cour de Cassation,Chambre civile 3, 19 mars 2003, 01-00855
Est-ce clair ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 oct. 2007 09:36:34 |
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marysech
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 19 oct. 2007 : 09:17:14
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Oh oui très clair, merci beaucoup. je vais me renseigner en ce sens et vous tiendrai au courant.
Bonne journée.
Maryse
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 oct. 2007 : 09:41:55
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| Autre point amusant : si l'enclave provient d'un échange, il est vraisemblable que l'enclave est volontaire... ce qui interdit le désenclavement fondé sur le 682 : COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 1964-05-04 |
cordialement
Emmanuel Wormser
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