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 Sujet  |
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gambetta92
Contributeur senior
62 réponses |
 Posté - 01 déc. 2007 : 15:40:42
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ah bon
Et bien il est vrai que c'est un sacré problème et j'espère vraiment trouver ici des réponses concrètes vu la qualité des conseils déjà lus par ci par là...
Citation :
Initialement entré par kasos
Citation :
Initialement entré par gambetta92
Mais pourquoi attendre une réponse des spécialistes? Ironie?
NON, ce n'est pas de l'ironie
J'aimerais que s'exprime sur ce sujet plusieurs intervenants qui sont plus qualifiés que moi.
Car vous avez un sacré problème, dont je ne vois pas comment vous allez pouvoir vous en sortir
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 01 déc. 2007 : 16:24:09
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Sauf erreur de ma part, la délivrance de l'assignation est antérieure à l'établissement de l'état daté (à confirmer !!) et, de toute manière antérieure à la date de signature de la vente.
Le syndic avait d'une part l'obligation d'aviser immédiatement les copropriétaires de la délivrance de cette assignation, par LRAR.
La conséquence logique est que votre vendeur aurait dû en parler MAIS il est très vraisemblable que l'avis de la procédure n'a pas été donné aux copropriétaires.
Par ailleurs le syndic devait mentionner cette procédure dans les renseignements donnés au notaire. Il ne l'a pas fait.
Conclusion : responsabilité entière du syndic.
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gambetta92
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 01 déc. 2007 : 16:40:13
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bonjour jpm
merci de répondre et non vous ne faites pas erreur, l'assignation est bien antérieure à la date de signature de la vente en effet.
Le syndic n'a jamais informé par LRAR les copropriétaires de l'assignation.
Autre détail qui a peut-être son importance, le vendeur n'est autre que...l'agent immobilier mais à titre perso, cad sans que sa fonction d'AI ne rentre en ligne de compte mais se peut-il qu'il y ai eu tromperie volontaire ou réticence dolosive puisque l'on utilise des termes clairs, de la part donc de ce vendeur et qu'il y ai eu "arrangement" avec le syndic? Mais dans ce cas de figure, ce que je ne comprends pas, c'est que le syndic engage complètement sa responsabilité!
vos réponses?
Merci d'avance
Citation :
Initialement entré par JPM
Sauf erreur de ma part, la délivrance de l'assignation est antérieure à l'établissement de l'état daté (à confirmer !!) et, de toute manière antérieure à la date de signature de la vente.
Le syndic avait d'une part l'obligation d'aviser immédiatement les copropriétaires de la délivrance de cette assignation, par LRAR.
La conséquence logique est que votre vendeur aurait dû en parler MAIS il est très vraisemblable que l'avis de la procédure n'a pas été donné aux copropriétaires.
Par ailleurs le syndic devait mentionner cette procédure dans les renseignements donnés au notaire. Il ne l'a pas fait.
Conclusion : responsabilité entière du syndic.
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gambetta92
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 02 déc. 2007 : 18:40:45
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Bonsoir,
oups, j'ai oublié SVP après "vos réponses?"
Ce qui est normal
alors merci d'avance pour vos réponses qui feront j'espère avancer les choses rapidement car accumulation il y à!
Bonne soirée |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 02 déc. 2007 : 22:26:33
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Je pense qu'il faut rester sur la responsabilité du seul syndic.
Les deux fautes sont claires et nettes :
Pas d'avis de la procédure
Pas de mention sur l'état daté.
Pour le vendeur, il ne peut y avoir que des supputations.
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gambetta92
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 02 déc. 2007 : 22:35:00
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Bonsoir JPM
décidement, je ne suis pas le seul à veiller
Avec de la logique, il me semble que vous ayez raison pour la responsabilité du syndic mais si réticence dolosive il y à(et elle est là), comment peut-on faire valoir nos droits concrètement car je pense à la nullité de la vente voire une diminution du prix d'acquisition, qu'en pensez-vous?
merci
Citation :
Initialement entré par JPM
Je pense qu'il faut rester sur la responsabilité du seul syndic.
Les deux fautes sont claires et nettes :
Pas d'avis de la procédure
Pas de mention sur l'état daté.
Pour le vendeur, il ne peut y avoir que des supputations.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 03 déc. 2007 : 10:30:33
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Il ne faut sérieusement envisager qu'une exonération de toute contribution à ces charges ou le remboursement des sommes que vous auriez été amené à payer.
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gambetta92
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 03 déc. 2007 : 14:22:27
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Merci JPM
oui dans un 1er temps, ça me semble déjà un début après, nous ne sommes pas les seuls à ne pas avoir eu l'info sur l'état daté!
Merci encore pour vos réponses
J'ai une autre question mais je vais changer de catégorie mais en restant sur le sujet du syndic par rapport à son contrat!
Qui m'aime me suive, je plaisante mais c'est très sérieux.
bonne journée |
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