Citation :

---

Initialement entré par Emmanuel WORMSER
N'oublie pas que les juges ont déjà censuré la construction d'éléments qui peuvent être nécessaires à la survie économico-financière de l'exploitation mais qui ne sont pas nécessaires à son cycle de production : gite rural,

---

Citation :

---

batiment de vente directe...

---

Citation :

---

Et comment sera appréciée la construction d'une annexe à usage de bureau pour l'agriculteur qui exerce en télétravail sa pluri-activité, condition financière sine qua non du maintien de son
exploitation ?

---

Citation :

---

Pour ma part, c'est dans la cour du Ministère qui a rédigé cet article imbécile que je viderais la tonne...

---

Citation :

---

Initialement entré par Laurent CAMPEDEL

Citation :

---

Initialement entré par Emmanuel WORMSER
N'oublie pas que les juges ont déjà censuré la construction d'éléments qui peuvent être nécessaires à la survie économico-financière de l'exploitation mais qui ne sont pas nécessaires à son cycle de production : gite rural,

---

Pour le gîte rural, normal.
Une exploitation doit pouvoir vivre sans cela.

---

Citation :

---

Citation :

---

batiment de vente directe...

---

Là, par contre !
Le fermier n'aurait donc plus le droit de vendre ses produits en direct ailleurs que les pieds dans la boue de cours de ferme ?
Scandaleux.
Je n'ai pas le temps de chercher, mais il me semble que c'est pourtant un droit établi et protégé par le code rural.

---

Citation :

---

Citation :

---

Et comment sera appréciée la construction d'une annexe à usage de bureau pour l'agriculteur qui exerce en télétravail sa pluri-activité, condition financière sine qua non du maintien de son
exploitation ?

---

Une exploitation agricole doit pouvoir vivre sans autres activités.

---

Citation :

---

Initialement entré par marilys

le réglement du PLU dit ceci :

---

Citation :

---

article A2 : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières :

Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après selon l'une des conditions particulières suivantes :

• A condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole en respectant le caractère de la zone et les notions de siège d'exploitation
  • les constructions pour le logement des récoltes, du matériel et des animaux
  • les constructions pour la production sous serre et ou sous abri
  • les constructions à usage d'habitation ainsi que celles qui leur sont complémentaires (dépendances, garage, piscine)
  • les aménagements, dans des bâtiments de caractère existants, permettant les activités d'accueil à la ferme
• ... installations services publics..

---

• sur le premier point, tout est bien conditionné au critère de nécessité de la construction en regard de l'exploitation agricole.
  Tu ne peux donc que refuser les habitations pour les non-éleveurs, les piscines et garages pour tous, ces éléùents complémentaires n'étant nécessaires ni l'habitation ni à l'exploitation agricole
  
  
• Enfin , la mention des aménagements pour l'accueil n'est pas correcte, l'aménagement ne pouvant être encadré par les règles d'urbanisme.
  La destination , elle, peut l'être... et le changement de destination de batiments existants est autorisé en zone A par le R123-7 à conditions qu'ils soient identifés dans les documents graphiques de la zone.

Citation :

---

Initialement entré par larocaille

Intéressant, mais pas facile.

Alors j'apporte juste une vérité (tout du moins c'est ce que j'ai lu):
Le droit de créer un point de vente ne peut être refusé à un agriculteur au motif qu'on ne peut faire entrave à son activité commerciale. Le point de vente peut se situer sur la propriété de l'agriculteur, mais aussi sur une propriété tierce à condition que le point de vente soit situé à moins de 1km (de mémoire et à vérifier) de l'exploitation. C'est pour cette raison que les agriculteurs ont le droit de vendre leurs produits en bordure de route.
Je me souviens d'un jugement où une grande surface attaquait un agriculteur qui cassait les prix à quelques mètres de son entrée principale. Et c'est l'agri qui a gagné.

---

Citation :

---

Pour les amménagements (garage, piscine) de l'habitation de l'agriculteur, elles relèvent simplement du réglement de la zone opposable à tous ceux qui y résident. Un POS ou un PLU serait illégal si il faisait une distinction entre les administrés en fonction de leur activité. La seule distinction admissible est celle de la destination du fonds.

---

Citation :

---

Initialement entré par Felixvalentine

Bonjour,
(...).

Voilà, je dois déposer un permis de construire pour l'édification d'un "bâtiment" ou "hangar" ou "entrepôt" ou autre.. d'une surface de 360 m2 construit par une ossature de poutrelles métalliques, un toit en bardage de couleur verte pour s'intéger à l'environnement,non fermé ou seulement sur le mur du fond.
Au mois d'aout je m'étais renseignée oralement sur la possibilité de réalisation de ce bâtiment auprès des services tehnique de ma mairie car je suis en zone NC pour la parcelle le contenant.Il m'a été indiqué que je pouvais construire ce hangar sous condition de déposer un permis de construire, de passer par un architecte et de lui donner la dénomination de bâtiment de stokage de matériels agricoles (car zone naturelle).Actuellement je finalise mon projet mais de nombreux évènements sont arrivés.
(...)
Voilà pour mes interrogations . J'espere que j'ai été assez précise mais ce dossier m'angoisse de plus en plus . J'espère que vous allez pouvoir me répondre.De toute façon je suis dans l'attente de toutes suggestions.

A BIENTÔT VALENTINE

---