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 Sujet  |
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mayabiz
Contributeur actif
46 réponses |
 Posté - 19 oct. 2007 : 22:15:20
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Bonjour,
quelles sont les modalités pour demander un modificatif de l'arreté de lotir ? A qui dois je faire cette demande ?
Merci beaucoup
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 oct. 2007 : 23:22:33
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si vous êtes le lotisseur et qu'aucune parcelle n'est encore vendue, à celui qui a accordé le permis de lotir initial : le maiez
sinon, tout dépend de quand date le lotissement, où il en est, est-ce que le lotisseur possède encore des parcelles du lotissement, .... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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mayabiz
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 19 oct. 2007 : 23:46:39
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Je ne suis pas le lotisseur.
Seulement un des colotis, parmis la quinzaine. Tous les terrains sont vendus. Il y a une association syndicale qui a été voté au mois de juillet 2007.
L'arreté de lotir a été accordé le 21/03/2005.
Merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 oct. 2007 : 23:51:45
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| alors vous êtes soumis à la procédure prévue au L442-10 du CU. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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mayabiz
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 19 oct. 2007 : 23:59:19
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Comment devont nous agir ?
lettre recommandée ? a qui ? y-a til un formulaire légal ?
doit ton faire passer une coopie au Maire ??, ...
Merci |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 20 oct. 2007 : 06:57:08
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Commencez par nous dire contre quoi ou en faveur de quoi vous voulez agir.
Ce n'est pas du tout la même chose si c'est le lotisseur qui veut faire une modification, ou si c'est vous qui voulez modifier, ou si la situation nécessite une modification ou régularisation...
Expliquer nous clairement la situation et vous aurez des réponses claires.
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Dominique |
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mayabiz
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 20 oct. 2007 : 10:11:32
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Nous voudrions céder une partie de notre terrain (env 10 a 15 m2 pour espace vert)au lotissement mais pour cela il faut modifier l'arreté de lotir.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 oct. 2007 : 10:40:06
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commencez par recueillir l'accord des co-lotis dans la proportion indiquée dans l'article L442-10 (sous forme d'un courrier simple mais clair et détaillé).
muni de ce(s) document(s), allez en mairie pour demander au maire de modifier le règlement du lotissement : dans ce sens là (cession à l'ASL) ça devrait être assez simple ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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mayabiz
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 20 oct. 2007 : 11:41:34
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C'est nous qui devons faire une lettre simple et passer voir chaque co-lotis pour signer cette lettre ( si accord biensur) ?
Ou bien est ce à chaque co-lotis de faire un courrier ( adressé a qui ? a nous ?) pour donner leur accord ?
Merci bcp;
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 oct. 2007 : 12:17:46
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je pense que le plus simple est de préparer un courrier que vous ferez signer par tous les colotis, avec identification de nom, adresse, n° de lot du lotissement.
le courrier doit mentionner explicitement la modification référencée et présentée sur un plan joint...
si le formalisme ne convient pas mais que le maire souhaite donner une suite favorable, il recommencera à sa sauce. Il n'y a en effet pas de formalisme précis exigé à ma connaissance, la réunion de l'AG des colotis n'étant pas même exigée (décisions du conseil d'état disponible dans le petit livre rouge formant code de l'urba) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 oct. 2007 12:19:46 |
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mayabiz
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 17:10:31
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Bonjour,
ne croyez vous pas qu'apres avoir reunis l'accord des co-lotis ( proportions artcile 442-10 ) il ne faut pas envoyer le dossier au Pormoteur et non au Maire. Peut-il malgré l'accord suffisant des co-lotis ne pas approuvé notre demande ?
Il est noté sur l'article L 315-3 - alinéa 14 - jurisprudence 38007 - 4 fevr 2004 - une attestaion etéblie par un co-loti et signée par d'autres co-lotis ne vaut pas autorisation de modification du cahier des charges
Je pense donc que chaque co-lotis doit faire un petit courrier avec en annexe le plan de masse pour rectificatif. Etes vous d'accord ?
Merci.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 17:18:01
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ne confondez pas cahier des charges et règlement.
le premier est un contrat civil entre colotis, modifiable uniquement à l'unanimité sauf pour les parties ne contenant que des règles d'urbanisme, le second est un règlement administratif modifiable par l'auteur de l'acte (le maire) sous conditions d'accord d'une majorité de colotis.
quant au promoteur, s'il n'est plus propriétaire de lots dans le lotissement, il n'a rien à dire... il est d'ailleurs probable qu'il ait "disparu" : SCI créée pour ce lotissement et dissoute après fin des opérations ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 oct. 2007 17:37:39 |
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mayabiz
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 18:21:24
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ce que nous voulons modifier est le plan de masse du lotissement avec un deplacement d'une partie des espaces verts du lotissement si biensur nous obtenons la majorité qualifiée (si nous avons bien compris)
est ce que le maire peut s'opposer à cette modification?
merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 18:26:08
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oui : la possibilité lui est ouverte de modifier, il n'est pas obligé...
en revanche, s'il refuse, il devra motiver le refus et vous pourrez le contester.
de toutes façons, il est incontournable et qui ne tente rien n'a rien. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 19:22:23
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Une petite chose attire mon attention:
Vous ne faites état que de l'arrêté de lotir. Cela voudrait-il dire que votre lotissement est dépourvu de réglement? |
Dominique |
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mayabiz
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 20:53:30
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le lotissement possede bien un cahier des charges et un reglement interieur.
nos questions font suite à un retrait de permis de construire octobre 2007 apres que ce permis soit été accordé sans reserve juin 2007 avec un acces par l'espace vert .
motif de retrait : acces de la propriété non conforme au plan d'ensemble (plan de composition du lotissement) sous reserve d'une modification de l'arrêté de lotir qui n'a pas été sollicitée.
au vu du motif, nous cherchons des informations afin de faire la demarche de modification de l'arrêté de lotir dans les regles.
autre point important, sur le plan d'ensemble aucun terrain ne voit son entrée matérialisée ou bien l'emplacement du parking de midi.
merci pour votre aide.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 21:14:12
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Bon, là, ça change un peu la donne.
Tout d'abord, si votre PC a été retiré, c'est que quelqu'un s'est plaint. Vous n'avez donc pas forcément que des amis dans votre lotissement.
Si je comprend tout, votre projet est conçu avec un accès à la voirie qui traverserait un espace vert du lotissement. Et un autre accès ne vous convient pas ou n'avez-vous pas d'autre solution?
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Dominique |
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mayabiz
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 21:24:00
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oui effectivement, nous pourrions pretendre au remake de "un ami qui vous veut du bien"!
nous savons que la finalité du retrait est du à la haute bien veillance d'un de nos voisins!
a ce jour nous avons les fondations de coulées et le chantier à l'arret depuis aout.
pour realiser un autre acces le cout financier est trop important.
que de joie que de joie!
à l'heure actuelle nous ne savons que faire mis à part vous demander conseils.
merci. |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 08:04:26
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Si j'évoquais l'utilisation d'un autre accès, c'est pour éviter que votre chantier ne soit bloqué. Si cet autre accès était possible, vous pourriez "récupérer" votre permis pour continuer la construction, et en parallèle, résoudre le problème de l'arrêté de lotir.
Une fois le problème résolu, vous redéposer un PC modificatif pour mettre l'accès au bon endroit. Vous pouvez déposer un PC modificatif jusqu'à la fin des travaux (DAT).
J'y verrais deux avantages:
1) L'ami qui vous veut du bien sera peut-être moins virulent si il voit qu'il ne peut pas bloquer la construction.
2) La mairie n'aura pas intérêt à laisser trainer les choses au-delà de la fin du chantier si elle veut percevoir des impots.
Si ce n'est pas possible, il ne vous reste plus qu'à entamer au plus vite les démarches, mais il faut savoir que tout cela peut prendre un certain temps, en particulier si ça passe par des recours devant le TA.
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Dominique |
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mayabiz
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 10:00:30
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Notre permis nous a été retiré il y a 10 jours par lettre recommandée. Nous ne pouvons faire un autre acces que celui initial, nous n'avons pas les moyens de le payer.
Vous parlez de permis modificatif, mais peut-on en demander un alors que le notre est retiré ?
Je pense que notre seule solution est de faire modifier l'arreté de lotir pour modifier l'implantation des espaces verts, sans cela je ne vois pas d'issue. Oui notre seul recours final est le TA.
Merci |
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mayabiz
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 18:51:35
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Vous parlez de permis modificatif, mais peut-on en demander un alors que le notre est retiré ?
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Sujet |
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modificatif d'un arreté de lotir
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