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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 23 oct. 2007 : 19:20:41
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non, effectivement
mais quand avait il été accordé et quand avait il été affiché ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 19:24:10
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Citation :
Initialement entré par mayabiz
Vous parlez de permis modificatif, mais peut-on en demander un alors que le notre est retiré ?
Il faut que je remette mes idées un peu en place car vos derniers posts ont apporté quelques éléments qu'il faut intégrer.
En particulier, vous avez le droit de contester le retrait du PC. Si vous le faites, je ne me souviens plus (Emmanuel va surement avoir une réponse certaine) si ce recours est suspensif, cela vous permettrait de déposer un PC modificatif pour rendre le projet litigieux conforme.
Ensuite, il faut bien regarder les dates du permis accordé et de la notification de retrait car le retrait ne peut avoir lieu que dans les 4 mois qui suivent l'obtention du permis (sauf cas de fraude qui n'est pas de mise ici). Si le retrait a lieu 4 mois et un jour après la délivrance du PC, le retrait est illégal.
Je laisse Emmanuel compléter car je ne suis pas spécialiste de ces aspects procéduriers...
En attendant regardez déjà les dates.
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Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 19:31:18
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on peut suspendre le retrait par un référé suspension et demander son annulation...
mais je voudrais d'abord être sur que le retrait est annulable, sinon le référé fera long feu...d'où la question sur les dates renouvelée par Dominique. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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mayabiz
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 02:13:40
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la mairie est bien dans les 4 mois, c'est la 1ere chose que nous avons regardé, cela a 5 jours pres.
que peut - on faire ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 07:27:39
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envisager effectivement la modification de plan du lotissement en ayant, avant, taté le terrain chez le maire.
si il dit qu'il ne vous suivra pas, vous indiquerez très simplement que vous engagez la responsabilité financière de la commune parce qu'elle n'aurait pas du accorder ce PC effectivement illégal pour le retirer ultérieurement, régulièrement mais assez tardivement pour que des frais importants aient été engagés. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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mayabiz
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 11:57:22
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si le maire s'y refuse nous ne pouvons pas aller à l'encontre de celui-ci.
je pense que les mairies ont des assurances qui couvrent les couts financiers d'erreurs telle que celle que nous rencontrons. Je ne sais pas si cela sera donc un moyen de pression suffisant pour notre cas.
merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 12:00:53
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à 6 mois des élections, ça fait pas bien propre dans le paysage, ne l'oubliez pas !
en plus, les sommes récupérées pourront peut-être vous permettre de payer la modification. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 oct. 2007 12:01:52 |
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mayabiz
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 12:18:43
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Certe mais pour recuperer le dédommagement il va falloir passer au ta, et le délai est de 2ans et demi a 3ans.
Nous ne pourrons pas nous permettre d'attendre autant.
Merci |
Edité par - mayabiz le 24 oct. 2007 12:26:06 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 21:01:48
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| Si vous nous postiez un petit plan, nous pourrions peut-être vous proposer ques astuces... |
Dominique |
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mayabiz
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 22:54:51
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comment faire pour vous faire parvenir le fichier ? est ce que vous serez le seul a le lire ?
merci |
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tetelle
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 25 oct. 2007 : 01:04:05
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Sur le point de vue pratique, y'a t'il un plan de composition à l'arrêté de lotir? Réalisant des lotissement à titre personnel je prévois que cela soit indiqué y compris au droti des candélabres (eh oui !!!).
Par ailleurs, le lotissement doit être encore porté par le lotisseur, les espaces communs appartiennent à qui?
Par ailleurs, prendre dix ou quinze mètres d'esapces peut voir des conséquences sur la surface prévue au POS ou PLU en espaces verts (5 à 15% en moyenne). l'obtention du modificatif sera alors impossible, à voir... |
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tetelle
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 25 oct. 2007 : 01:07:10
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| Pr ailleurs, même si vous arrivez à rendre le permis légal, vous n'avez aucun droit de passer par l'espace vert sachant que vous avez un accès à la rue. Je ne vois pas en quoi la mairie refuse que vous réalisiez une zone de stationnement ne limite de l'espace vert?? Rien n'oblige de devoir réaliser un accès véhicule au domaine public, sauf s'il faut des places de midi. |
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mayabiz
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 25 oct. 2007 : 09:25:36
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bjr,
notre permis était bel et bien legal car accordé sans aucune réserve à l'initial. Il nous a été retiré dans les 4 mois par la mairie (3mois et 3semaines).
Nous souhaitons redonner à un autre endroit l'espace vert pris par l'acces à notre terrain (superficie egale).
Citation :
Initialement entré par tetelle
. Je ne vois pas en quoi la mairie refuse que vous réalisiez une zone de stationnement ne limite de l'espace vert??
il ne s'agit pas de l'aire de parking mais de l'acces à notre maison.
Rien n'oblige de devoir réaliser un accès véhicule au domaine public, sauf s'il faut des places de midi.
sur le plan de l'ensemble et l'arreté de lotir il n'est PAS stipulé d'acces aux terrains ni les places du parking de midi et encore moins les candélabres.
C'est pour cela que nous aimerions faire un modificatif.
L'association a été faite en Aout cette année.
Merci |
Edité par - mayabiz le 25 oct. 2007 09:27:32 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 oct. 2007 : 09:29:03
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sur quoi est fondé le retrait ?
en quoi l'autorisation initialement accordée était-elle précisément illégale car non conforme au plan de lotissement ?
sur quoi empiétiez-vous ?
si le permis a été retiré, c'est qu'il était illégal, sinon c'est le retrait lui même qui est illégal, donc soyez très précis...
et , comme dominique, je pense qu'on comprendrait mieux si vous insériez un petit croquis présentant le plan de la difficulté rencontrée. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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mayabiz
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 25 oct. 2007 : 09:43:27
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le retrait a ete fondé sur l'acces, car nous passions sur un espace vert. Il nous a été retiré car la dde a commis une erreur administrative.(citation de la mairie concernée).
Ca n'est pas pire car la majorité des autres lots passent sur des places de parking publique pour sortir de leur terrain (voyez bien comment l'arreté de lotir a été accordé !!!).
On ne se bat pas sur le fait que le retrait soit illégal. On veut donner une partie de notre terrain en espace vert au lotissement, ainsi la superficie de l'espace vert sera inchangé.
Qui lira notre plan ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 oct. 2007 : 09:54:11
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le PC était donc illégal et le retrait est bien motivé sur la violation d'une règle opposable.
quant au plan, lequel :
*celui que vous soumettrez au maire pour la modif de règlement avec le soutien d'une majorité de colotis ? il sera public et les voisins directement intéressés par cette modification dans le lotissement devront avoir été informés avant la modif (le maire se chargera du voisin pénible!) ...
*celui que vous pourriez insérer sur le site ? Tous les UInautes. rien n'empêche de l'anonymiser... ou de le rendre très symbolisé pour qu'on ne puisse pas identifier précisément votre situation. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 oct. 2007 09:55:16 |
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mayabiz
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 25 oct. 2007 : 15:20:00
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un petit croquis pour aider à la comprhension de notre soucis.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 oct. 2007 : 16:06:37
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je pense que ça se tente.
engagez la procédure de l'accord des colotis et touchez en un mot au maire pour ne pas le mettre devant le fait accompli d'un accord des colotis déjà obtenu.
comment sentez vous votre élu préféré sur ce coup là ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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tetelle
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 26 oct. 2007 : 00:59:53
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| Et à qui appartient les voiries? le lotisseur ou l'ASL? |
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mayabiz
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 26 oct. 2007 : 10:57:25
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| les voiries appartiennent à l'asl qui sont coté trottoir et espace vert. |
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modificatif d'un arreté de lotir
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