ATTENTION : Le
Forum d’Universimmo a migré sur une nouvelle plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce qui se fait en matière de forums de discussion. Pour découvrir le nouveau Forum : cliquez ici - découvrez aussi le "Portail" de cette nouvelle plate-forme
Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur, liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres alourdi par le temps :

la nécessité, si vous étiez déjà enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant (pseudo).

Ce forum est désormais fermé, mais il restera consultable sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum
Les adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être créés sur la nouvelle plate-forme.
Pour toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration, nous vous proposons un sujet dans la section « A propos de ce forum »
Bon surf ! L’équipe Universimmo

Guide Entreprises Universimmo.com Page d'Accueil UniversImmo.com... Page d'accueil Copropriétaires... Page d'accueil Bailleurs... Page d'accueil Locataires... Espace dédié aux Professionnels de l'Immobilier...
 
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Accueil | Profil | S'enregistrer | Sujets actifs | Sondages actifs | Membres | Recherche | FAQ
Règles du forum | Le livre d’Or
Identifiant :
Mot de passe :
Enregistrer le mot de passe
Vous avez oublié votre mot de passe ?

 Tous les Forums
 Tous autres thèmes
 Droits de l'urbanisme et du voisinage
 modificatif d'un arreté de lotir
 Forum fermé
 Imprimer le sujet
Page suivante
Auteur
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant
Page : de 3

mayabiz
Contributeur actif

46 réponses

Posté - 19 oct. 2007 :  22:15:20  Voir le profil
Bonjour,
quelles sont les modalités pour demander un modificatif de l'arreté de lotir ? A qui dois je faire cette demande ?
Merci beaucoup
Signaler un abus

Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 19 oct. 2007 :  23:22:33  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
si vous êtes le lotisseur et qu'aucune parcelle n'est encore vendue, à celui qui a accordé le permis de lotir initial : le maiez
sinon, tout dépend de quand date le lotissement, où il en est, est-ce que le lotisseur possède encore des parcelles du lotissement, ....

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Signaler un abus Revenir en haut de la page

mayabiz
Contributeur actif

46 réponses

Posté - 19 oct. 2007 :  23:46:39  Voir le profil

Je ne suis pas le lotisseur.
Seulement un des colotis, parmis la quinzaine. Tous les terrains sont vendus. Il y a une association syndicale qui a été voté au mois de juillet 2007.
L'arreté de lotir a été accordé le 21/03/2005.
Merci

Signaler un abus Revenir en haut de la page

Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 19 oct. 2007 :  23:51:45  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
alors vous êtes soumis à la procédure prévue au L442-10 du CU.

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Signaler un abus Revenir en haut de la page

mayabiz
Contributeur actif

46 réponses

Posté - 19 oct. 2007 :  23:59:19  Voir le profil

Comment devont nous agir ?
lettre recommandée ? a qui ? y-a til un formulaire légal ?
doit ton faire passer une coopie au Maire ??, ...

Merci
Signaler un abus Revenir en haut de la page

larocaille
Modérateur

4125 réponses

Posté - 20 oct. 2007 :  06:57:08  Voir le profil
Commencez par nous dire contre quoi ou en faveur de quoi vous voulez agir.
Ce n'est pas du tout la même chose si c'est le lotisseur qui veut faire une modification, ou si c'est vous qui voulez modifier, ou si la situation nécessite une modification ou régularisation...
Expliquer nous clairement la situation et vous aurez des réponses claires.


Dominique
Signaler un abus Revenir en haut de la page

mayabiz
Contributeur actif

46 réponses

Posté - 20 oct. 2007 :  10:11:32  Voir le profil

Nous voudrions céder une partie de notre terrain (env 10 a 15 m2 pour espace vert)au lotissement mais pour cela il faut modifier l'arreté de lotir.

Signaler un abus Revenir en haut de la page

Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 20 oct. 2007 :  10:40:06  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
commencez par recueillir l'accord des co-lotis dans la proportion indiquée dans l'article L442-10 (sous forme d'un courrier simple mais clair et détaillé).

muni de ce(s) document(s), allez en mairie pour demander au maire de modifier le règlement du lotissement : dans ce sens là (cession à l'ASL) ça devrait être assez simple !

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Signaler un abus Revenir en haut de la page

mayabiz
Contributeur actif

46 réponses

Posté - 20 oct. 2007 :  11:41:34  Voir le profil

C'est nous qui devons faire une lettre simple et passer voir chaque co-lotis pour signer cette lettre ( si accord biensur) ?
Ou bien est ce à chaque co-lotis de faire un courrier ( adressé a qui ? a nous ?) pour donner leur accord ?
Merci bcp;


Signaler un abus Revenir en haut de la page

Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 20 oct. 2007 :  12:17:46  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
je pense que le plus simple est de préparer un courrier que vous ferez signer par tous les colotis, avec identification de nom, adresse, n° de lot du lotissement.

le courrier doit mentionner explicitement la modification référencée et présentée sur un plan joint...

si le formalisme ne convient pas mais que le maire souhaite donner une suite favorable, il recommencera à sa sauce. Il n'y a en effet pas de formalisme précis exigé à ma connaissance, la réunion de l'AG des colotis n'étant pas même exigée (décisions du conseil d'état disponible dans le petit livre rouge formant code de l'urba)

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 oct. 2007 12:19:46
Signaler un abus Revenir en haut de la page

mayabiz
Contributeur actif

46 réponses

Posté - 22 oct. 2007 :  17:10:31  Voir le profil
Bonjour,
ne croyez vous pas qu'apres avoir reunis l'accord des co-lotis ( proportions artcile 442-10 ) il ne faut pas envoyer le dossier au Pormoteur et non au Maire. Peut-il malgré l'accord suffisant des co-lotis ne pas approuvé notre demande ?

Il est noté sur l'article L 315-3 - alinéa 14 - jurisprudence 38007 - 4 fevr 2004 - une attestaion etéblie par un co-loti et signée par d'autres co-lotis ne vaut pas autorisation de modification du cahier des charges


Je pense donc que chaque co-lotis doit faire un petit courrier avec en annexe le plan de masse pour rectificatif. Etes vous d'accord ?
Merci.

Signaler un abus Revenir en haut de la page

Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 22 oct. 2007 :  17:18:01  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
ne confondez pas cahier des charges et règlement.

le premier est un contrat civil entre colotis, modifiable uniquement à l'unanimité sauf pour les parties ne contenant que des règles d'urbanisme, le second est un règlement administratif modifiable par l'auteur de l'acte (le maire) sous conditions d'accord d'une majorité de colotis.

quant au promoteur, s'il n'est plus propriétaire de lots dans le lotissement, il n'a rien à dire... il est d'ailleurs probable qu'il ait "disparu" : SCI créée pour ce lotissement et dissoute après fin des opérations !

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 oct. 2007 17:37:39
Signaler un abus Revenir en haut de la page

mayabiz
Contributeur actif

46 réponses

Posté - 22 oct. 2007 :  18:21:24  Voir le profil
ce que nous voulons modifier est le plan de masse du lotissement avec un deplacement d'une partie des espaces verts du lotissement si biensur nous obtenons la majorité qualifiée (si nous avons bien compris)
est ce que le maire peut s'opposer à cette modification?
merci
Signaler un abus Revenir en haut de la page

Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 22 oct. 2007 :  18:26:08  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
oui : la possibilité lui est ouverte de modifier, il n'est pas obligé...

en revanche, s'il refuse, il devra motiver le refus et vous pourrez le contester.

de toutes façons, il est incontournable et qui ne tente rien n'a rien.

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Signaler un abus Revenir en haut de la page

larocaille
Modérateur

4125 réponses

Posté - 22 oct. 2007 :  19:22:23  Voir le profil
Une petite chose attire mon attention:
Vous ne faites état que de l'arrêté de lotir. Cela voudrait-il dire que votre lotissement est dépourvu de réglement?

Dominique
Signaler un abus Revenir en haut de la page

mayabiz
Contributeur actif

46 réponses

Posté - 22 oct. 2007 :  20:53:30  Voir le profil
le lotissement possede bien un cahier des charges et un reglement interieur.
nos questions font suite à un retrait de permis de construire octobre 2007 apres que ce permis soit été accordé sans reserve juin 2007 avec un acces par l'espace vert .
motif de retrait : acces de la propriété non conforme au plan d'ensemble (plan de composition du lotissement) sous reserve d'une modification de l'arrêté de lotir qui n'a pas été sollicitée.
au vu du motif, nous cherchons des informations afin de faire la demarche de modification de l'arrêté de lotir dans les regles.
autre point important, sur le plan d'ensemble aucun terrain ne voit son entrée matérialisée ou bien l'emplacement du parking de midi.
merci pour votre aide.
Signaler un abus Revenir en haut de la page

larocaille
Modérateur

4125 réponses

Posté - 22 oct. 2007 :  21:14:12  Voir le profil
Bon, là, ça change un peu la donne.

Tout d'abord, si votre PC a été retiré, c'est que quelqu'un s'est plaint. Vous n'avez donc pas forcément que des amis dans votre lotissement.

Si je comprend tout, votre projet est conçu avec un accès à la voirie qui traverserait un espace vert du lotissement. Et un autre accès ne vous convient pas ou n'avez-vous pas d'autre solution?


Dominique
Signaler un abus Revenir en haut de la page

mayabiz
Contributeur actif

46 réponses

Posté - 22 oct. 2007 :  21:24:00  Voir le profil
oui effectivement, nous pourrions pretendre au remake de "un ami qui vous veut du bien"!
nous savons que la finalité du retrait est du à la haute bien veillance d'un de nos voisins!
a ce jour nous avons les fondations de coulées et le chantier à l'arret depuis aout.
pour realiser un autre acces le cout financier est trop important.
que de joie que de joie!
à l'heure actuelle nous ne savons que faire mis à part vous demander conseils.
merci.
Signaler un abus Revenir en haut de la page

larocaille
Modérateur

4125 réponses

Posté - 23 oct. 2007 :  08:04:26  Voir le profil
Si j'évoquais l'utilisation d'un autre accès, c'est pour éviter que votre chantier ne soit bloqué. Si cet autre accès était possible, vous pourriez "récupérer" votre permis pour continuer la construction, et en parallèle, résoudre le problème de l'arrêté de lotir.
Une fois le problème résolu, vous redéposer un PC modificatif pour mettre l'accès au bon endroit. Vous pouvez déposer un PC modificatif jusqu'à la fin des travaux (DAT).

J'y verrais deux avantages:
1) L'ami qui vous veut du bien sera peut-être moins virulent si il voit qu'il ne peut pas bloquer la construction.
2) La mairie n'aura pas intérêt à laisser trainer les choses au-delà de la fin du chantier si elle veut percevoir des impots.

Si ce n'est pas possible, il ne vous reste plus qu'à entamer au plus vite les démarches, mais il faut savoir que tout cela peut prendre un certain temps, en particulier si ça passe par des recours devant le TA.

Dominique
Signaler un abus Revenir en haut de la page

mayabiz
Contributeur actif

46 réponses

Posté - 23 oct. 2007 :  10:00:30  Voir le profil
Notre permis nous a été retiré il y a 10 jours par lettre recommandée. Nous ne pouvons faire un autre acces que celui initial, nous n'avons pas les moyens de le payer.
Vous parlez de permis modificatif, mais peut-on en demander un alors que le notre est retiré ?
Je pense que notre seule solution est de faire modifier l'arreté de lotir pour modifier l'implantation des espaces verts, sans cela je ne vois pas d'issue. Oui notre seul recours final est le TA.
Merci
Signaler un abus Revenir en haut de la page

mayabiz
Contributeur actif

46 réponses

Posté - 23 oct. 2007 :  18:51:35  Voir le profil
Vous parlez de permis modificatif, mais peut-on en demander un alors que le notre est retiré ?
Signaler un abus Revenir en haut de la page
Page : de 3
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  
Page suivante
 Forum fermé
 Imprimer le sujet
Aller à :
Universimmo.com © 2000-2006 AEDev Revenir en haut de la page
   



Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com