****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
De bon matin, je ne résiste pas à rapporter ici une jurisprudence délicieuse que je viens de trouver au hasard de recherches sur le 663.
Dire qu'il a fallu avoir recours au juge suprême pour lire du français, chose que n'avaient pas su faire les premiers juges, c'est... ébouriffant ! Je savais que moulte professionnels lisaient cet article à l'envers, leur esprit lisant inconsciemment l'inverse d'un mot pourtant clair, mais des juges ! J'aime bien comment le juge supprême a tenu à répéter plusieurs fois à ses collègues leur erreur grossière ! Voilà une affaire qui a dû faire du rififi dans le petit monde de la magistrature parisienne !
Cette moquerie faite, la jurisprudence est aussi intéressante pour pas mal de cas qui nous sont soumis ici. Car elle explique que le mur de clôture, édifier pour supprimer la vue illégale dûe à la création d'une terrasse surélevée en limite de propriété, ne pouvait être aussi haut car il contrevenait aux règles d'urbanisme (et non au 663 ). Le mur n'étant alors plus assez haut pour supprimer la vue, la seule manière de faire cesser le trouble est de détruire la terrasse créatrice de vue.
Citation :1 / qu'aux termes de l'article 663 du Code civil, à défaut d'usage ou de règlement, les murs séparatifs, dans les villes de moins de cinquante habitants, doivent mesurer au moins 26 décimètres ; [...];
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Citation :1 / qu'aux termes de l'article 663 du Code civil, à défaut d'usage ou de règlement, les murs séparatifs, dans les villes de moins de cinquante habitants, doivent mesurer au moins 26 décimètres ; [...];
lol c'est donc spécifique aux hameaux?
26 décimètres ??? En longueur, épaisseur, hauteur ??? Je note d'ailleurs que "la hauteur de 2,60 mètres constitue un minimum ; que le texte ne fixe aucun maximum ;" Allez les maçons, au boulot !!! On nous refait le coup du mur de Berlin .
Les chiens vous regardent tous avec vénération. Les chats vous toisent tous avec dédain. Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux . (Winston Churchill)
pas peut-être; certainement mais ce n'est "peut-être" qu'une erreur de transcription; une telle faute de citation de la part d'un TGI serait-elle soumise à censure?
Citation :1 / qu'aux termes de l'article 663 du Code civil, à défaut d'usage ou de règlement, les murs séparatifs, dans les villes de moins de cinquante habitants, doivent mesurer au moins 26 décimètres ; [...];
lol c'est donc spécifique aux hameaux?
Bien vue !
Mais bon, là, ç'est au pire une coquille.
Par contre, lire "au moins" et écrire en jugement "au plus", c'est plus grave !
Se tromper, les juges ? Non, jamais !
Forum fermé
Posté - 28 oct. 2007 : 09:02:00
). Le mur n'étant alors plus assez haut pour supprimer la vue, la seule manière de faire cesser le trouble est de détruire la terrasse créatrice de vue.
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
