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pourriez vous nous proposer un modele de lettre afin que celle ci remplisse les exigence de la loi? je crois qu'une lettre par colotis est necessaire et non pas seulement la signature des colotis au vu du Code de l'urbanisme que j'ai parcouru. merci par avance de vos aides à tous.
Citation :Initialement entré par Emmanuel WORMSER
je pense que le plus simple est de préparer un courrier que vous ferez signer par tous les colotis, avec identification de nom, adresse, n° de lot du lotissement.
le courrier doit mentionner explicitement la modification référencée et présentée sur un plan joint...
si le formalisme ne convient pas mais que le maire souhaite donner une suite favorable, il recommencera à sa sauce. Il n'y a en effet pas de formalisme précis exigé à ma connaissance, la réunion de l'AG des colotis n'étant pas même exigée (décisions du conseil d'état disponible dans le petit livre rouge formant code de l'urba)
je soussigné XX, propriétaire du lot YY représentant TT% du lotissemnt Machin, demande une modification du plan d'aménagement annexé au règlement du lotissement par l'échange d'une parcelle de JJm2 issus du lot HH contre JJm2 pris sur les espaces verts propriétés de l'ASL, conformément au plan joint à ce courrier.
mais vous pourriez aussi utilement vous rapprocher des services de la commune pour voir avec eux comment rédiger cette lettre... C'est leur métier de vous assister !
cordialement Emmanuel Wormser
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en plus de la lettre explicative de la modification que vous proposez, qui est tres bien d'ailleurs, je pensais donner un cadre formel à la reponse de chaque colotis:
je soussigné XX, propriétaire du lot YY du lotissemnt Machin, donne mon accord pour une modification du plan d'aménagement annexé au règlement du lotissement par l'échange d'une parcelle de JJm2 issus du lot HH contre JJm2 pris sur les espaces verts propriétés de l'ASL, conformément au plan joint à ce courrier.
et aussi en demandant de parapher le plan joint.
ceci fait suite à la lecture de l'article L 315-3 condition et modalité de la modification de mon dalloz commenté. merci d'avnace pour vos eclairages.
Petite question suite à la l'analyse du plan, où se trouve les coffrets gaz et électricité, les raccordements EU et EP et le coffret compteur d'eau?
Cette question n'est pas anodine, car les coffrets EDF GDF doivent être en limite de propriété impérativement (les déplacer vers la rue coûte environ 3500 euros, les éloigner plus du double !!!), de même pour le compteur d'eau, au moins 1500 euros (souvent positionner dans le mètre donnant sur le domaine public.
en plus de la lettre explicative de la modification que vous proposez, qui est tres bien d'ailleurs, je pensais donner un cadre formel à la reponse de chaque colotis:
(...)et aussi en demandant de parapher le plan joint.
bonne, très bonne idée
Citation :ceci fait suite à la lecture de l'article L 315-3 condition et modalité de la modification de mon dalloz commenté. merci d'avnace pour vos eclairages.
oui. ilfaut que tout soit clair, pour les signataires comme pour l'autorité qui traitera la demande.
prenez en compte la remarque de tetelle... ça peut faire pencher la balance.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 oct. 2007 22:34:21
oui merci Tetelle, l'espace en bas à droite preserve les acces aux differents points de viabilisation eau, edf, gdf, telecom, EU et EP . aucun deplacement ne sera necessaire. c'est un point important dans la reflexion du redeploiement de l'espace vert auquel j'avais porté attention. merci quand meme d'y attirer mon attention. cela pourra surement servir à d'autre. merci pour tous vos eclairages
modificatif d'un arreté de lotir
Forum fermé
Posté - 27 oct. 2007 : 23:15:17
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