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jodie
Contributeur actif
28 réponses |
 Posté - 25 oct. 2007 : 23:58:17
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Bonjour,
Ma mère ayant reçu un congé pour vente de son propriétaire en janvier, elle a signifié son désir de racheter l'appartement sous condition d'obtention d'un crédit.
Or, alors qu'elle pensait avoir trouvé un crédit, elle vient juste d'apprendre que le financement ne lui est pas accordé.
Son bail finissant fin novembre, que va-t-il se passer si elle n'a pas retrouvé une autre location d'ici là ? Peut-on la mettre dehors en décembre ? 
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JM7513
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 26 oct. 2007 : 00:50:02
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Bonjour.
La loi de 89 dit ceci (article 15):
"Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation."
Votre mère devient donc "occupante sans droit ni titre", situation évidemment très risquée. Elle devra s'aquitter d'une indemnité d'occupation et ne recevra plus de quittance...
JM |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 26 oct. 2007 : 09:59:50
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Logiquement oui, comme le dit JM7513, elle est expulsable a dater de la fin de son bail lorsqu'une décision en ce sens aura été prise par un tribunal.
Cela représente cependant un certain délais, mais si votre mère est solvable il ne faut pas négliger les coûts potentiels qui peuvent être mis à sa charge par le propriétaire et les moyens que celui-ci aurait d'agir directement sur son propre compte en banque par l'intermédiaire d'huissier.
En théorie, une explusion d'une personne non solvable peut durer jusqu'à deux ans. Pour une personne solvable, cela peut être beaucoup plus rapide ou douloureux.
Deux choses à voir:
1/ Son contrat de bail définit-il le montant de l'indemnité d'occupation exigible en cas de maintien dans les lieux.
Si ce n'est pas le cas, le propriétaire ne pourrait exiger un montant supérieur au loyer QUE en allant de demander au tribunal.
2/ Il est toujours possible de discuter avec le propriétaire vendeur en lui expliquant le cas et en lui demandant une prolongation, sachant que celle-ci n'ouvre aucun droit a maintien dans les lieux, et il est à mon avis plus facile pour le bailleur à obtenir ceci si, en l'absence d'une définition de l'indemnité d'occupation, votre mère propose d'elle même un petit quelque chose en plus en cas de discussion difficile (par exemple 10%)
Il est à mon avis, vu le cas, très peu probable que son propriétaire ait un deuxième candidat sous la main illico, donc assurer une continuation de la location pourrait ne pas lui déplaire.
Attention!
Dans la négociation, bien se mettre aussi d'accord PAR ECRIT sur la définition du préavis pendant la période d'occupation non autorisée, car ce préavis est de 1 jour actuellement, mais ce ne serait peut-être pas aussi honnête qu'il soit toujours de 1 seul jour parès la fin du bail.
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 26 oct. 2007 10:02:26 |
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jodie
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 26 oct. 2007 : 20:13:20
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merci pour vos réponses.
Je crois que le mieux serait en effet que ma mère s'arrange avec la propriétaire pour pouvoir rester jusqu'à ce qu'elle trouve une autre location (je ne pense pas en effet que la propriétaire aie quelqu'un d'autre tout de suite), en acceptant bien sur les visites d'acheteurs éventuels.
Elle a déjà commencé à rechercher une autre location mais comme elle est âgée et a des problèmes de santé, elle va avoir du mal pour les visites (et moi j'habite trop loin), et j'ai donc un peu peur qu'elle se retrouve hors délai par rapport à la fin du bail, même si c'est de seulement 15 j.
Savez vous s'il existe des chasseurs d'appartements pour les recherches de locations, ou si cela est uniquement réservé aux achats. |
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STEPH89
Contributeur senior
95 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 10:01:58
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Bien sûr Jodie ! Cela existe aussi pour les Loc' ^^
Tentez d'aller dans des agences immo', laisser vos coordonnées, expliquez la situation de votre môman...
Normalement, vous devriez être aidées ! |
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danpier
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 23:59:14
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Bonjour
Vous dites que votre mère "est âgée". Sauf erreur de ma part, il me semble qu'un propriétaire ne peut mettre à la porte une personne à partir d'un certain âge !
Quelqu'un peut il confirmer ? |
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jodie
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 28 oct. 2007 : 17:40:39
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En effet d'après mes renseignements on ne peut pas mettre une personne âgée de plus de 70 ans dehors de son logement si elle a des revenus inférieurs au smic, mais ma mère a des revenus un peu plus élevés, donc cela ne s'applique pas dans son cas.
STEPH89 je ne sais pas si les agences sont aussi efficaces que les chasseurs d'appartements quand il faut trouver une location rapidement, surtout que ma mère a une idée trés précise de ce qu'elle cherche, mais bon, on va quand même essayer. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 28 oct. 2007 : 17:54:00
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| Le revenu à prendre en compte n'est pas le SMIC, mais une fois et demie le SMIC. |
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cema
Contributeur vétéran
154 réponses |
Posté - 01 nov. 2007 : 19:14:40
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Bonjour,
d'après les mails échangés votre mère a conclu un bail d'habitation vide soumis à la loi de 1989.
Dans votre première question, vous demandiez quel était le sort de votre mère dans la mesure où elle n'avait pas obtenu son prêt. Or si vous avez eu entre les mains le congé délivré à votre mère, vous auriez du retrouver reproduit certaines mentions obligatoires répondant à votre question (la non reproduction de ces mentions est sanctionné par la nullité du congé).
D'où ma question, le congé de votre mère reprend-t'il les mentions de l'article 15 de la loi de 1989? (condition nécessaire pour sa validité)?
Vous trouverez ci-après reproduit l'article en question (il traite également de l'age et condition de ressource du locataire).
Article 15
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.
Dans les cas de congés pour vente prévus à l'article 11-1, l'offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé. En outre, le non-respect de l'une des obligations relatives au congé pour vente d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et rendu obligatoire par décret, donne lieu à l'annulation du congé.
Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l'engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au premier alinéa du A du I de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé".
Citation :
Initialement entré par jodie
En effet d'après mes renseignements on ne peut pas mettre une personne âgée de plus de 70 ans dehors de son logement si elle a des revenus inférieurs au smic, mais ma mère a des revenus un peu plus élevés, donc cela ne s'applique pas dans son cas.
STEPH89 je ne sais pas si les agences sont aussi efficaces que les chasseurs d'appartements quand il faut trouver une location rapidement, surtout que ma mère a une idée trés précise de ce qu'elle cherche, mais bon, on va quand même essayer.
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jodie
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 02 nov. 2007 : 13:47:27
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| merci cema, mais tout a été fait dans les régles. |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 02 nov. 2007 : 16:09:35
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| jodie : votre mère s'est-t-elle bien adressée auprès de plusieurs courtiers et pas une seule banque ? |
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jodie
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 02 nov. 2007 : 17:52:20
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oui, c'est moi qui m'en suis occupée et je crois que j'ai fait le tour des banques (AFPI, Finance immo, UCB,...) mais peut-être il y a d'autres possibilités que je ne connais pas.
Mais comme ma mère a 73 ans et beaucoup de problèmes de santé dont du diabète, il était impossible de trouver un crédit avec assurance. Le seul crédit que j'avais trouvé était sans assurance mais il fallait que quelqu'un se porte caution. J'ai voulu me porter caution, mais mon dossier n'a pas été accepté.
Mais si vous connaissez d'autres possibilités ....!! |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 02 nov. 2007 : 20:12:55
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Bonjour,
Pour répondre sur la partie expulsion, tranquilisez-vous, ainsi que votre mère.
Elle ne sera pas expulsée ni en décembre, ni en mars prochain, mais certainement, si cela devait arriver, bien après et,à mon sens, pas avant mars 2009, au plus tôt, ce qui vous laisse largement le temps de chercher.
Au préalable, le magistrat doit rendre une décision d'expulsion, dont l'assignation ne pourra intervenir qu'après constatation du non départ, et cela pas avant janvier 2008.
Une fois que vous vous trouverez devant le tribunal, le magistrat devra prononcer, une condamnation aux paiement qui transformera le loyer en indemnités d'occupation, qui devrait certainement, sans trop s'avancer être le même montant que l'échéance actuelle, surtout si votre mère prouve sa bonne foi.
L'expulsion sera pronocée, mais vous pourrez demander des délais au magistrat.
Une fois (délais ou pas) que vous arrivez à l'expulsion, cela ne se passe pas comme cela, il vous reste encore beaucoup de temps devant vous (plusieurs mois, voir plusieurs années, surtout si vous payez les indemnités d'occcupations).
Alors tranquilisez-vous. Prenez le temps devant vous pour chercher un logement, sans être dans la précipitation, à prendre n'importe quoi et à n'importe quel prix. Ne vous laissé pas influencer, ni par les huisssiers, le commissaire, et encore moins le propriétaire.
Allez voir un professionnel de défense qui vous expliquera de vive voix et vous tranquilisera.
Ce site comme vous l'avez dit et très bien, mais il a un défaut, d'être à vision, trop souvent, du propriétaire, qui fait que les réponses ne disent peut-être pas tout. |
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jodie
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 00:22:17
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| ouf, ça lui permettra de rechercher un appartement sans être obligée de prendre n'importe quoi ! |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 09:35:37
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Jodie
73 ans + diabète, voir s'il n'y a pas de statut 100 % sécurité sociale ou handicap (ou qq chose comme cela) : d'abord ceci est un cas de priorité pour un hlm qui se double voir triple d'autant plus que vous et votre mère êtes de bonne foi.
Voir aussi les assurances et courtiers un peu différent comme je vous l'ai expliqué dans mon mail privé (adresse mail que vous avez indiquée pour votre inscription) : je vous ai donné des références.
tenez-nous au courant |
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jodie
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 10:20:53
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| albifrons je ne comprends pas je n'ai pas eu votre e-mail privé ! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 10:54:03
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pour les diabétiques il y a une assurance qui propose un contrat spécial......(contactez une association de diabétiques)
en revanche....c'est surement l'âge qui posera problème |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 11:48:30
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ben on ne voit pas votre mail qui est caché mais le message est parti.
Je vous redonne plus tard les coordonnées d'empruntis (pour le courtier) qui sont tb , assuréa et april pour les assurances qui acceptent les pb de santé - voir aussi l'âge - mais comme dit nefer c'est plus complexe - tout dépend aussi de la somme empruntée, le patrimoine, etc |
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jodie
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 23:11:40
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oui déjà que pour trouver un crédit à 73 ans ce n'est pas facile, alors si on ajoute le diabète et les autres problèmes de santé...!
C'est Finance Immo qui avait fini par trouver un crédit pour ma mère, mais sans assurance.
Cela aurait pu passer s'ils avaient accepté mon dossier de caution, ce qui n'a pas marché car j'ai déjà un gros crédit et ils ont estimé que je ne pourrais pas payer les mensualités de ma mère au cas ou il lui arriverait quelque chose.
Mais je vais quand même aller m'informer chez Empruntis, Assurea et April. On sait jamais ! |
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danpier
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 04 nov. 2007 : 08:53:00
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Bonjour
Je profite de ce sujet qui se rapproche également de mon problème et serais interessée par vos réponses.
Mes parents sont âgés de 87 et 78 ans. Mon père aussi est malade.
Le propriétaire veut récupérer aussi l'appartement.
Seulement eux ont une toute petite retraite et ne peuvent donc acheter. S'ils restent dans les lieux après la fin du bail, ils devront payer donc payer une indemnité et non pas un loyer. Mais comme ils percoivent l'allocation logement, celle ci sera t-elle maintenue du fait qu'il n'y aura plus de quittance ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 nov. 2007 : 09:01:20
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Citation :
Initialement entré par danpier
Bonjour
Je profite de ce sujet qui se rapproche également de mon problème et serais interessée par vos réponses.
Mes parents sont âgés de 87 et 78 ans. Mon père aussi est malade.
Le propriétaire veut récupérer aussi l'appartement.
Seulement eux ont une toute petite retraite et ne peuvent donc acheter. S'ils restent dans les lieux après la fin du bail, ils devront payer donc payer une indemnité et non pas un loyer. Mais comme ils percoivent l'allocation logement, celle ci sera t-elle maintenue du fait qu'il n'y aura plus de quittance ?
dans votre cas, il faut faire vérifier la validité du congé.....
avez vous lu l'article 15 de la loi de 89 ??? |
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peut-on mettre ma mère dehors ?
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