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karinelm
Contributeur actif
29 réponses |
 Posté - 26 oct. 2007 : 15:16:59
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Après plusieurs recommandés à mon agence gestionnaire, je viens enfin (5 mois après le premier courrier) de reçevoir une réponse.
L'agence m'indique que le nom de propriétaire sur mon bail est complètement erroné, ils ne savent pas d'où sort ce nom sur le bail d'ailleurs.
Je me retrouve aujourd'hui donc avec un bail sans valeur si j'ai bien compris, celà peut-il avoir des conséquences pour moi ?
L'agence m'indique dans le courrier me faire parvenir prochainement (celà veux dire dans plusieurs semaines ou mois à mon avis) un nouveau bail à signer avec le bon nom ..
Qu'est ce que je risque sans bail valable, sachant que l'erreur dont je ne pouvait avoir connaissance a été commise par l'agence mandataire ?
Merci d'avance,
Karine
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bailleurX
Pilier de forums
638 réponses |
Posté - 26 oct. 2007 : 15:25:12
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vous payez votre loyer
ce n'est pas vous qui avez rédigé le bail
personne ne vous demande de partir
attendez avant de vous inquiéter |
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sonyc
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 26 oct. 2007 : 16:40:59
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| Attention surtout aux termes du nouveau bail ! Qu'ils ne prétextent pas un problème de nom pour réécrire un bail plus avantageux après une vente occupée par exemple. |
Edité par - sonyc le 26 oct. 2007 16:41:44 |
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karinelm
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 26 oct. 2007 : 17:10:54
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Citation :
Initialement entré par sonyc
Attention surtout aux termes du nouveau bail ! Qu'ils ne prétextent pas un problème de nom pour réécrire un bail plus avantageux après une vente occupée par exemple.
non non il n'y a pas eu vente occupée, je loue depuis mai 2007 et le propriétaire l'est depuis septembre 2006, ils ont indiqué le nom de la personne qui était propriétaire avant septembre 2006.
C'est une erreur de leur part et je veillerais à ce que le nouveau bail soit parfaitement identique au premier.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 oct. 2007 : 21:37:00
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votre interet n'est pas de signer un nouveau bail
vous êtes dans les lieux.
l'agence a commis une énorme erreur.
ce "bail", en cas de procédure, pourrait être déclaré nul par un tribunal et donc vous seriez titulaire d'un bail oral, donc pas d'indexation de loyer possible....... |
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bailleurX
Pilier de forums
638 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 09:09:08
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ouai...
c'est quand même un peu vache pour le propriétaire il y est pour rien lui si l'agence s'est trompé
ça me parraît quand même un peu tiré par les cheuveux...
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 09:21:15
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l'agence a une RCP
si son mandant estime être lésé, subir un préjudice... il peut poursuivre son mandataire!
le locataire n'a pas à se mettre à la place du propriétaire : chacun son rôle
pour karinelm : pas de soucis |
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karinelm
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 11:17:56
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Dernière petite question bête: la date de départ de ce nouveau bail sera bien celui de la signature à réception.
Je veux dire par là, dois je refuser un bail qui repartirait de Mai 2007 quand je suis réellement entrée dans le logement ?
Merci d'avance,
Karine |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 11:34:30
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Citation :
Initialement entré par karinelm
Dernière petite question bête: la date de départ de ce nouveau bail sera bien celui de la signature à réception.
Je veux dire par là, dois je refuser un bail qui repartirait de Mai 2007 quand je suis réellement entrée dans le logement ?
Merci d'avance,
Karine
avez vous lu les messages ci-dessus ??????
vous n'avez aucun interet à signer un nouveau bail........... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 11:55:46
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Citation :
Initialement entré par karinelm
Dernière petite question bête: la date de départ de ce nouveau bail sera bien celui de la signature à réception.
Je veux dire par là, dois je refuser un bail qui repartirait de Mai 2007 quand je suis réellement entrée dans le logement ?
Merci d'avance,
Karine
Relisez attentivement tous les posts. Vous n'avez aucun intérêt à signer quoi que ce soit comme nouveau bail. Vous êtes au moins sous le régime du bail verbal donc sans clause d'indexation. Je vous conseille de voir l'ADIL, et de demander une consulation gratuite d'avocat en mairie ou au palais de justice qui vous confirmeront. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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karinelm
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 15:03:32
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oui ok mais dans la mesure où ça ne me dérange pas l'indexation et où je préfère être titulaire d'un bail écrit en règle, quelle date je prend en compte ?
Merci
Karine |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 15:26:31
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| Vous pouvez exiger un bail écrit sans clause d'indexation, votre propriétaire pourra se retourner contre l'agence qui a commis l'erreur pour se faire indemniser. |
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karinelm
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 16:19:44
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oki donc même principe j'en déduit que je n'ai aucune obligation de payer la taxe d'ordures ménagères puisque l'agence ne pourra pas me fournir de justificatif au nom "faux" propriétaire sur mon bail ?
profitons de l'erreur jusqu'au bout si je comprend bien
Karine |
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bailleurX
Pilier de forums
638 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 16:57:54
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et puis vous pouvez tout casser dans le logement puisque le propriétaire n'est pas le propriétaire... |
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karinelm
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 17:03:29
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non je n'ai pas l'intention de tout casser, de toutes façons mon état des lieux restent valable et ce n'est pas mon genre.
Je dis juste que certaines choses ne se payent que sur justificatifs, c'est le cas de la TEOM et celle que je devrait acquitter devrait être au nom du propriétaire sur mon bail.
C'est au mandataire d'assumer son erreur à priori pas à moiµ.
Et compte tenu des galères que j'ai a communiquer avec cette agence je n'ai aucune raison de leur faire une fleur. Je pensais même faire un courrier directement au propriétaire dès fois que l'agence ne daigne pas l'en informer et me fasse juste un nouveau bail anti-daté pour "gommer l'erreur".
Voilà, mais j'adore mon appart et n'ai aucune envie de porter préjudice au vrai propriétaire mais en même temps moi je ne suis pas en tort. Donc pas de mauvaise parole BailleurX.
Karine
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 17:13:42
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Citation :
Initialement entré par bailleurX
et puis vous pouvez tout casser dans le logement puisque le propriétaire n'est pas le propriétaire...
Ce n'est pas constructif de sortir cette remarque puérile. L'agence immobilière a commis une faute civile et c'est à elle d'assumer point barre. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 20:37:50
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"n'ai aucune envie de porter préjudice au vrai propriétaire "
au contraire, vous permettez ainsi au propriétaire d'avoir un bon motif pour résilier son mandat de gérance et demander le remboursement des honoraires versés! |
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karinelm
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 09:07:56
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ben tant mieux alors si je rend service au propriétaire, de toutes façons l'agence mandataire fait très mal son travail.
Quels risques pour moi ? Je veux dire est-ce que le propriétaire peut résilier mon bail erroné ou bien dans tout les cas quelque soit l'erreur sur le nom j'ai bien un bail pour cet appart ?
Merci d'avance,
Karine |
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karinelm
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 09:21:25
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et sinon un avis pour la TEOM et pour la date de départ du nouveau bail rectifié que j'attends toujours de l'agence mandataire ?
Merci
K. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 09:51:09
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Citation :
Initialement entré par karinelm
Quels risques pour moi ? Je veux dire est-ce que le propriétaire peut résilier mon bail erroné ou bien dans tout les cas quelque soit l'erreur sur le nom j'ai bien un bail pour cet appart ?
Relisez tous les posts. J'ai bien peur que vous n'ayez pas encore compris. Je répète une dernière fois que seul l'écrit n'est pas valide. MAIS : vous bénéficiez d'un bail verbal reconnu par le code civil et les tribunaux et cela SANS CLAUSE D'INDEXATION. Alors profitez de l'erreur de l'agence, il apparatien à votre bailleur de se retourner contre elle, mais vous avez intérêt à vous en tenir à ce bail verbal, et à l'absence de clause d'indexation.
Consulter au moins un avocat (c'est gratuit) au palais de justice, si vous n'avez toujours pas compris. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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karinelm
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 10:41:26
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je suis pas cruche et je sais lire les posts ... j'ai bien compris et lu les posts et j'ai déjà expliqué que je m'en fout de signer un nouveau bail du moment qu'il n'est pas antidaté.
Mes dernières questions portaient sur la TEOM et la date de ce nouveau bail justement.
Voilà,
K. |
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Probleme bail ?
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