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Mathieu Marie
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 30 oct. 2007 : 08:28:07
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Bonjour,
Auriez-vous des liens vers des modèles de Statuts, ou si vous préférez des « statuts types » récents
- pour constituer une ASL ?
- pour organiser une copropriété ?
D’avance merci
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CHRISTOL
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 09:30:43
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L'ordonnance 2004-632 du 1 er juillet 2004 et la circulaire d'application (notamment sa fiche n° 2) donnent déjà pas mal de renseignements sur la façon de composer ces statuts.
On peut partir sur la base de statuts existants :
(Si vous n'en avez pas, s'adresser à un membre du bureau directeur de l'ASL d'un lotissement voisin, par exemple, qui sera certainement heureux de pouvoir vous fournir un exemplaire afin de retrouver facilement les grandes lignes exigées dans l'ordonnance et d'adapter ce texte à votre cas particulier...)
Voir aussi ce guide, qui peut éventuellement aider à ce travail :
http://www.lgl-associes.com/LA-MISE-EN-CONFORMITE-DES-STATUTS-DES-ASSOCIATIONS-SYNDICALES-LIBRES_a46.html |
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tetelle
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 02 nov. 2007 : 10:38:59
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Voici le modèle que j'applique sur les lotissements que je réalise. Il y a une relecture à faire, j'ai pas la bonne version sur mon portable. C'est le modèle type utilisait pas les grands lotisseurs.
DEPARTEMENT DE
COMMUNE DE
18 TERRAINS A BATIR
STATUT DE L’ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT
TITRE 1 : FORMATION – OBJET – DENOMINATION – SIEGE – DUREE
ARTICLE 1 – FORMATION
Il est formé une association syndicale libre, régie par la loi du 21 juin 1865, les lois qui l’ont modifiée et les décrets pris pour application, et par les presents statuts.
Elle existera entre les propriétaires des terrains à batir crée par le soussigné yant son siege sur le territoire de en vertu d’un arête de Monsieur le Maire en date du et de tous les arêtes pris ou à prendre comme complement de l’arrêté susvisé.
ARTICLE 2 – MENBRE E L’ASSOCIATION
1. Est menbre de l’association tout propriétaire pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, de l’un des ltos du groupe d’habitations vise en l’article 1.
2. L’adhésion à l’association et le consentement écrit don’t fit état l’article 5, alinéa 2 de la loi du 21 juin 1865 résultent :
- Soit de la participation du ou des propriétaires à l’acte portant constitution de la présente association et établissement de ses statuts.
- Soit de tout acte de mutation à titre onéreux ou rémunératoire des terrains susvisés en l’article 1 ci-dessus, intervenant entre leurs propriétaires et tous acquéreurs ou bénificiaires d’apport.
3. L’adhésion à l’association résulte également de toute mutation à titre de tout ou partie des terrains vises en l’article 1 ci-dessus.
ARTICLE 3 – OBJET
Cette Association Syndicale a pour objet :
- L’entretien des biens et aménagements communs à touts les propriétaires du lotissement et compris dans son perimeter, notamment voies, espaces verts communs, canalization, réseaux et éclairage public, ouvrages ou constructions necessaries au fonctionnement et à l’utilisation des réseaux.
- L’appropriation des dits biens.
- La creation de tous les elements d’équipements nouveaux.
- Le contrôle de l’application du chier des charges du lotissement, s’il existe.
- La gestion et la police des dits biens communs necessaries ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous les contrts et conventions relativfs à l’objet de l’Association.
- La repartition des dépenses de gestion et ‘entretien entre les menbres de l’ssociation et leur recouvrement.
Et d’une façon générale, toutes operations financiers, mobilières et immobilières concourrant aux objets ci-dessus defines, notamment la reception de totues subventions et la conclusion de tous emprunts.
La prise en charge des équipements realizes par le constructeur et prévus au mémoire explicatif des travaux de VRD sera effectuée par l’Association Syndicale dès la première constitution, lors de la vented u premier lot.
L’association Syndicale s’engage à rétrocéder à la Commune de l’ensemble de ces équipements pour l’euro symbolique.
ARTICLE 4 – DENOMINATION
L’association sera dénommée :
ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT
ARTICLE 5 – SIEGE
Il pourra être transféré en tout autre nedroit de la commune, par simple decision du president de l’association syndicale.
ARTICLE 6 – DUREE
La durée de la présente association syndicale est illimitée.
ARTICLE 7 – COMPOSITION
L’assemblée générale se compose de tous les menbres de l’association.
Si l’un des fonds fait l’objet d’une copropriété, conformement à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, c’est l copropriété qui est menbre de l’association et le syndic de la copropriété qui la représente à l’assemblée générale, sans avoir à justifier d’une utorisation préalable de l’assemblée de son syndicat.
A l’égrd de l’association syndicale, les votes émis par le syndic de copropriété sont, en toute hypothèse, considérés comme l’expression de la volonté de ceux que le syndic représente. Le vote du syndic est indivisible.
Dans le cas de nue-propriété et d’usufruit, l’usufruitier représente de plein droit le nu-propriétaire.
Les menbres de l’assemblée peuvent se faire représenter par un mandataire qui doit lui-même être menbre de l’association.
Avant chque assemblée générale, le president constate les mutations intervenues depuis la dernière assemblée et modify en consequence, l’état nominatif des menbres de l’association.
ARTICLE 8 – POUVOIRS
L’ssemblée générale des propriétaires statuant les conditions de quorum et de majorité ci-après prévues, est souveraine pour toutes les questions comprises dans l’objet de l’association syndicale.
Elle approuve le projet de budget. Elle nomme le préident, et le cas échéant, le vice-président.
Elle se pronnonce sure la modification des statuts de l’association et du cahier des charges.
Les decisions régulièrement prises obligent tous les propriétaires même ceux qui ont vote contre la decision ou qui n’ont pas été presents ou représentés à la reunion.
ARTICLE 9 – CONVOCATION
1. L’assemblée générale est réunie chaque année à titre ordinaire et pour la première fois au cours de l’année suivan la vented u premier lot ou l moitié de vente des lots.
Elle peut être convoquée extraordinirement lorsque le president le juge nécessaire.
En outré, elle doit être convoquée lorsque la demande écrite a été faite au president par des menbres de l’assemblée réprésenttnt au moins la moitié des voix de l’ensemble.
2. Les convocations sont adressées au moins quinze jour savant la reunion. Elles contiennent le jour, le lieu, l’heure de la reunion et l’odre du jour. Elles seront adressées aux propriétaires ou à leurs représentants au domicile qu’ils ont fait connaître sous pli recommandé.
3. Lorsque l’assemblée est convoquée sur la demande des menbres représentant la moieties au moins des voix de l’ensemble, ces menbres indiquent au president les questions à porter à l’ordre du jour et formulent les projets de resolutions. Dans cette même éventualité, le president peut formuler en outré son proper ordre du jour et ses projets de resolution et les presenter distinctement.
ARTICLE 10 – VOIX
La proporiété d’un lot divis confère une voix.
Les menbres de l’assemblée, e ce compris le constructeur, qui sont propriétaires de plusieurs lots disposent d’autant de voix que de lots.
Le president de l’association établit chaque année, au premier janvier, le tableau portant la definition du nombre des voix des propriétires sauf, en cas de vente après le premier janvier, à attribuer ces voix à l’acquéreur ou à repartir ces voix entre l’auteur et l’ayant droit.
En cas de différend, le bureau de l’assemblée générale a competence pour statuer souverainement sur le nombre de voix appartenant à chaque propriétaire.
ARTICLE 11 – MAJORITE
1. Sauf les exceptions ci-après enoncées, les decisions de l’assemblée génrale sont prises à la majorité des voix exprimées par les propriétaires presents ou représentés.
2. Lorsque l’assemblée est appelée à délibérer sur un projet de creation d’équipement nouveau ou de suprresion d’un équipement ou service existant, ou encore sur l’engagement d’une action en execution forcée des dispositions des documents (autres que le recouvrement des charges) ses decisions sont prises à la majorité absolue des voix appartenant à tous les propriétaires.
Au cas où l’ssemblée saisie du projet de resolution don’t l’adoption requiert la majorité absolue n’a pas réuni des propriétaires disposant ensemble de la majorité absolue, comme au cas où, lors de cette assemblée, cette condition aurait été remplie sans que la majorité absolue se soit degage pour ou contre le projet de resolution, il pourra être tenu une nouvelle assemblée, sur seconde convocation, et cette assemblée prendra s decision à la majorité prevue au paragraphe 1/ ci-dessus.
3. Lorsque l’assemblée est appelée à délibérer sur un projet de modification des presents statuts ou du cahier des charges, ses décisios seront prises par les propriétaires détenant les deux tiers des fonds et les deux tiers des voix.
ARTICLE 12 – TENUE DES ASSEMBLEES
L’ssemblée générale est présidée par le president, ou, à son défaut, par le vice-président s’il en existe un, assisté d’un scruteur choisi par elle; elle nomme un ou plusieurs secretaries.
Il est tenu une feuille de presence contenant les noms, prénoms et domicile des propriétaires presents ou représentés et le nombre de voix auxquelles chacun d’eux à droit. Cette feuille est certifiée pr les menbres du bureau de l’assemblée.
ARTICLE 13 – ORDRE DU JOUR
Lors de l’assemblée générale ordinaire, la discussion porte sur les questions inscrites à l’odre du jour ainsi que sur toutes questions posées par un ou plusieurs menbrezs au president par letter recommandée avec demande d’avi de reception huit jours au moins avant la scéance.
Dans les reunions extraordinaires ou lorsuqe la convocation de l’assemblée a été demandée par la moitié des menbres de l’association l’ssemblée ne peut délibérer sur les questions expressement mentionnées sur les convocations.
ARTICLE 14 – DELIBERATIONS
Les deliberations sont inscrites par ordre de date sur un register special, ouvert à cet effet et conserve pr le secrétaire.
Les decisions sont notifies au moyen d’une copie du procès-verbal certifiée par le president et addressee :
- Par pli simple ux propriétaires ayant participé, par eux-mêmes ou par un fondé de pouvoirs, aux travaux de l’assemblée et ayant participé au vote.
- Par pli recommandé avec emande d’vis de reception aux propriétaires n’ayant pas participé aux travaux de l’assemblée.
Toutes copies à produire en justice ou ailleurs sont certifies pr le president de l’association.
ARTICLE 15 – CONSULTATIONS ECRITES
A l’exception de l’assemblée générale annuelle ordinaire qui devra nécessairement se tenir sous cette forme, le president pourra toujours decider de consulter les menbres de l’asociation par voie de consultation écrite. Dans ce cas, lé president envoie à chaque associé, par letter recommandé avec demande d’avis de reception, le texte des resolutions proposes accompagné des documents necessaries à l’information des associés.
Les associés disposent d’un délai e quinze jours francs à compter de la date de reception des projets de resolution pour émettre leur vote par écrit. Le vote est formulé sur le texte des resolutions proposes et, pour chaque resolution, par les mots “oui” ou “non” suivis de la signature. La réponse est addressee au president également par letter avec demande d’avis de reception.
Tout ssocié n’ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme s’étant abstenu.
Il est precise ici que toutes les régles relatives à la composition, la tenue des assemblées, la majorité nécessaire pour la validité des decisions et le calcul des voix, les pouvoirs de la dite assemblée, l’information des associés après les deliberations, s’appliquent aux assemblées générles. Il appartiendra au president d’adapter ces régles mais seulement en tant que ces régles créent des difficultés inhérentes à la forme écrite de la consultation.
TITRE III : ADMINISTRATION
ARTICLE 16 – PRINCIPE
L’association est administrée par un president assisté dans le cas échéant sur sa demande d’un vice president et d’un secrétaire.
ARTICLE 17 – NOMINATION
Le president est désigné par l’assemblée générale pour une période de trios ans.
Si le president demande à être assisté d’un vice-président et d’un secrétaire, ceux-ci seront nommés par l’assemblée sur presentation du president.
Ils sont rééligibles.
Jusqu’à la tenue de la première assemblée générale, la fonction de president est assurée par le lotisseur.
Le president ou Directeur proviso ire sera le premier acquéreur d’un ou de plusieurs lots du groupe d’habitations. En outré et n cette qualité de president ou de Directeur proviso ire de l’Association Syndicale, il s’engage à signer dès la publication dans un journl d’annonces légales d’un extraits des statuts de ladite Association Syndicale,et, à premièe demande de la société venderesse au présente, la vente par la dite société, au profit de l’Association Syndicale du groupe de terrains, des équipements communs du groupe de terrains?
ARTICLE 18 – POUVOIRS ET ATTRIBUTION DU PRESIDENT
Le president a les pouvoirs les plus étendus dans le cadre et pour la realization de l’objet de l’association ci-dessus définie.
Il a notamment sans que cette enumeration soit limitative, les pouvoirs suivants :
- Il administer, conserve et entretien tous les biens communs et elements d’équipements générauc du groupe de terrains, compris dans son perimeter et faisant partie de son objet.
- Il engage le personnel nécessaire à la conservation, à l’entretien et à la police des biens et équipements ci-dessus vises, fixé les conditions de son emploi et les rémunère.
- Il fait effectuer les travaux d’entretien courant ou necessaries et urgents.
- Il fait effectuer sur decision de l’assemblée générale, tous travaux de creation de biens communs nouveaux ou d’élements d’équipements; à cet effet, il conclus tous marches, en surveille l’exécution et procède à leur réglement.
- Il reçoit u nom de l’association, à titre gratuity, la propriété d tous biens communs et elements d’équipements et oblige l’association à décharger pour l’avneir le cédant de toute obligation d‘entretien et de conservztion desdits biens et équipements. Corrélativement, il conclut toute cession gratuite à la communes des voies don’t elle aura prononcé le classement dans la voirie communale. Aux fins ci-dessus, il signe tous actes, souscrit toutes declarations et engagements et requiert toute publicité.
- Il ouvre tous compte en banque, les fait fonctionner au credit et au debit, place ou retire des fonds.
- Il fait toutes operations avec l’administration ds P.T.T. reçoit tous plis recommandés, letters chargées, donne totues décharges et signature au nom de l’association.
- Il conclut toutes conventions avec totues administration, collectivités locales et services concedes, reçoit toutes subventions, contracte tous engagements.
- Il procéde à l’appel, aurpès des propriétaires, des fonds destines à couvirir les dépenses de l’association; il recouvre les fonds.
- Il représente l’association en justice tout en demande qu’en defense, il transige, compromet, acquiesce et se désiste sur toutes actions.
- Il consent sous sa responsabilité toute delegation partielle, temporaire ou nom de ses pouvoirs.
- Il peut consentir une delegation au vice-président pour un temps limité.
En cas de décès ou d’incapacité du president, le vice-président exerce ses pouvoirs jusqu’à la tenu de la prochaine assemblée générale.
TITRE IV : CONSEIL SYNDICAL
ARTICLE 19
Les menbres de l’association peuvent, au cours de la vie sociale, par une decision de l’assemblée générale prise à la majorité simple, instituer un conseil syndical compose de trios menbres au moins choisis obligtoirement parmi les syndicataires. Les menbres de ce conseil seront élus par l’assemblée générale pour une durée de trios ans renouvelable. Leurs fonctions seront gratuites. Ils pourront être révoués par l’assemblée générale.
Il se réunira à la demanded u president chaque fois que l’intérêt de l’association l’exigera, il pourra en outré être reunion à toute époque à la demande de l’un quelconque de ses menbres. Les convocations seront adressées par letter recommandée avec demande d’avis de reception. Elles contiendront l’ordre du jour de la reunion.
Les decision du conseil syndical seront prises à la majorité simple, à condition que la majorité au moins des menbres soit présente ou représentée. Cahque menbre du conseil syndical pourra donner mandat à un autre menbre du conseil pour le représenter à une scéance déterminée, le pouvoir qui est toujours special devra être donné par écrit.
Le conseil sera saisi à titre consultative des questions qui lui seront soumises par le president. Ce dernier restera libre de ne pas suivre l’avis donné par le conseil, ans ce cas celui-ci pourra alors convoquer l’assemblée générale à l’effet de statuer sur le différend.
Le conseil syndical aura également pour mission de verifier les livres et les comptes ainsi que la caisse et ‘en controller la régularité, il pourra se faire assister dans cette mission par tout expert de son choix. Il présentera le rapport sur les comptes de l’assemblée générale annuelle. Il pourra à toute époque opérer les verifications et contôles qu’il jugera necessaries et convoquer l’assemblée générale en cas d’urgence.
TITRE V : FRAIS ET CHARGES
ARTICLE 20 – DEFINITION
Les frais et charges de l’assocaition syndicale comprennent les dépenses entraînées par l’exécution des decisions valablement prises, soit par le president, soit par l’assemblée générale, et les dépenses de toute nature imposes par les lois, texts et règlements de l’autorité publique.
Sont formellement exclues des charges de l’association syndicale les dépenses entraînées par le fait ou la faute, soit de l’un de ses menbres de l’association, soit d’une personne ou d’un bien dont l’un de ceux-ci est légalement responsable.
ARTICLE 21 – REPARTITION DES CHARGES
Les charges sont repartis entre les menbres de l’association au prorata du nombre de lots don’t ils sont propriétaires.
ARTICLE 22 – PAIEMENT DES CHARGES
Les charges définies en l’article 20 ci-dessus font l’objet d’appels de fonds addresses par le president à chaque propriétaire.
Ces appels sont faits aux époques déterminées par le president, soit sur envoi d’un compte de dépenses effectuées, soit en fonction de la prevision budgétaires établie par lui.
ARTICLE 23 – BUDGET –PROVISION
Le president doit faire pprouver par l’assemblée en reunion ordinaire avant le 15 avril le projet de budget de l’année en cours.
Le projet de budget doit être tenu à la disposition des menbres de l’association avant l’ouverture de la scéance.
L’assemblée générale fixe également le montant de la dotation qu’il est nécessaire de constituer pour couvrir les dépenses budgétaires, de telle sorte qu’il soit possible de faire face aux engagements de dépenses en attendant leur recouvrement et elle decide de tous appels de fonds complémentaires s’il y lieu.
Pour tous les travaux d’entretien ou autres, non prévus spécialement dans le budget, le president ne peut dépasser sans l’autorisation de l’assemblée les sommes votées au budget.
ARTICLE 24 – PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DEPENSES
Le president est chargé de poursuivre la rentrée des sommes dues à l’association, il ssure le paiement des dépenses.
Il procéde au recouvrement des sommes dues par les propriétaires.
Trente jours après une mise en demeure addressee par letter recommandée, le propriétaire qui n’est pas à jour dans le paiement, cesse de pouvoir jouir des services gérés par l’association syndicale. Les intérêts courent sur les sommes dues par lui aux taux de un pour cent par mois.
Compétence est donnée au president du tribunal de Grande Instance du lieu de situations des immeubles, statuant en référé, pour autoriser le president si celui-ci juge opportune de demander à prendre toutes measures pour l’application de l’alinea précédent.
Au cas où un immeuble vint à appartenir à plusieurs copropriétaires dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965, il y aura solidarité et indivisibilité entre tous les coproporiétaires e l’immeuble et du syndicat de celui-ci à l’égard de l’association syndicale, de telle sorte que celle-ci peut à son choix, poursuivre le recouvrement de sa créance, soit en saisissant la totalité de l’immeuble en question, sauf à exercer la saisie simultanée contre tous les copropriétaires et le syndic, soit en poursuivant pour le tout un seul des copropriétaires ou simultanément plusieurs d‘entre eux.
Tout propriétaire est responsible tant de sa propre cotisation que de celle de ceux don’t il tient son droit de propriété. Il peut donc être poursuivi directement par le seul fait de so acquisition pour le paiement des arriérés dus par ses auteurs.
ARTICLE 25 – MUTATION
Chaque propriétaire s’engage en cas de mutation à imposer à ses acquéreurs l’obligation de prendre ses lieu et place dans l’association.
Il est tenu de faire connaître au president, quinze jours au plus après la signature de l’acte de vente, et ce, par letter recommandée avec demande d’avis de reception, la mutation de sa propriété, fute de quoi il reste personnellement engage envers l’association.
ARTICLE 26 – CARENCE DE L’ASSOCIATION SYNDICALE
En cas de carence de l’association syndicale pour l’un quelconque de ses objets, un administrateur peut être désigné d’office par le president du Tribunal de Grande Instance à la requête d’un propriétaire.
ARTICLE 27 – DISSOLUTION
La dissolution de l’association syndicale ne peut être prononcée que par une deliberation prise à sa majorité des trios quarts des voix de tous les propriétaires.
En outré, cette dissolution ne peut intervenir que dans les deux cas ci-après :
- Disparition totale de l’objet défini ci-dessus.
- Approbation par l’assocaition syndicale d’un autre mode de gestion légalement constitué.
- Approbation par l’assocaition syndicale d’un autre mode de gestion légalement constitué.
TITRE VI : POUVOIRS POUR PUBLIER
ARTICLE 28 – POUVOIRS
Pour faire publier les présentes dans un des journaux d’annonces légales du département et pour remettre au préfet un extrait des présentes, conformement à l’article 6 de la loi du 21 juin 1865, pouvoirs sont donnés au porteur d’un extrait ou d’une copie des présentes.
ARTICLE 29 – ELECTION DE DOMICILE
Les propriétaires demeureront soumis, pour tous les effets des présentes, à la juridiction du Tribunal de Grande Instance de lieu de situation des immeubles.
Fait et passé en deux originaux.
A
Le 30 mai 2007
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 02 nov. 2007 : 12:49:32
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Intention louable de vouloir " aider" . Mais ....
Voir ce post pour les conseils.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=53935
Il y a des liens utiles dans le post et l'exemple que personnellement je conseille de prendre en référence :
http://www.jurisprudentes.org/ASL-statuts.doc
Sur les statuts présentés ci dessus il y a beaucoup trop de rectifications à opérer par rapport à l'ordonnance 2004-632 et autres textes d'application.
Pour quelqu'un qui demande " un fait main " il lui faut reprendre point par point les articles.Ce sont des anciens statuts type.
Quelques exemples pour dire " en toute cordialité "que votre document est obsolète:
Caducité de la référence à la loi de 1865, voir désignation du vice président ( n'existe plus),modalités incomplètes d'incorporation d'une copropriété avec loi de 1965 , représentation par usufruitier alors que maintenant c'est le nu propriétaire ( sauf convention notifiée à l'A.S.L.), c'est un syndicat qui doit administrer ; grosses complications pour le détails des votes ...et j'en passe....
[  [/b]louable souci d'avoir " contribué" , mais ne prenez pas mal mon conseil au demandeur : n'utilisez pas cet exemple S.V.P.... |
Edité par - champagne le 02 nov. 2007 13:30:43 |
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CHRISTOL
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 02 nov. 2007 : 21:32:52
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Voici où j'en suis de la rédaction concernant la mise à jour dont je vous parlais :
pas question de trouver ici un "fait main"...("champgne" a raison). D'ailleurs, je le soumets autant pour donner une idée des grandes lignes que pour recevoir moi aussi des avis...
----------------------------------------------------------
Département de xxxxxxxxxxxxxxxxx
Commune de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Lotissement « xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx »
STATUTS
DE L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
------------------------------------------------------------
Article 1 : Constitution – objet.
Article 2 : L’assemblée générale.
Article 3 : Le syndicat.
Article 4 : Le directeur.
Article 5 : Financement – recouvrement des dépenses.
Article 6 : Statuts – dispositions diverses.
-----------------------------------------------------------------
Article 1 CONSTITUTION - OBJET
1.00
En application de l’article R 315-8 du code de l’urbanisme, et par le fait de leur acquisition, les acquéreurs des lots situés dans le lotissement seront de plein droit et obligatoirement membres d’une association syndicale libre, constituée dans les termes de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et de son décret d’application du 3 mai 2006, laquelle fonctionnera suivant les statuts et à partir du moment ci-après indiqués.
Tout propriétaire ou copropriétaire, pour quelle cause et à quel titre que ce soit, sera obligatoirement membre de plein droit de la présente association syndicale.
Aux propriétaires sont assimilées les personnes ayant un titre à l’attribution exclusive d’un élément immobilier sis dans les lots précités.
1.01
Cette association sera constituée par les soins du lotisseur dès la vente du premier lot.
Il demeurera membre de droit aussi longtemps qu’il restera propriétaire des parcelles du lotissement, perdant cette qualité lors de la dernière cession.
1.02
La signature des actes de vente par les acquéreurs comportera pour eux et pour leurs héritiers, représentants et ayants droit, le consentement exigé par les articles 7-O et 3-D de l’ordonnance du 1er juillet 2004, et par l’article R. 447 du code de l’urbanisme.
En conséquence, chaque propriétaire devra, en cas d’aliénation, imposer à ses acquéreurs l’obligation de prendre ses lieux et place dans l’association.
1.03
Cette association porte le nom de : Association Syndicale Libre du lotissement « xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ».
Sa durée est illimitée.
Le siège de l’association est fixé au lotissement « xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ».
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du syndicat.
1.04
La prise en charge des équipements réalisés par le lotisseur et prévus au programme des travaux approuvés sera effectuée par l’association syndicale après qu’elle ait procédé contradictoirement avec le lotisseur à la réception des dits travaux.
1.05
La capacité de l’association à exercer ses prérogatives est soumise à la déclaration mentionnée dans l’article 5. O de l’ordonnance du 1er juillet 2004.
1.06
L’association a pour objet :
- L’acquisition, la gestion et l’amélioration de la voirie et des installations d’eau et de distribution d’énergie électrique, toutes installations d’intérêt commun et tous terrains propriétés de l’association.
(l’association aura la propriété des ouvrages qui seront réalisés dans le but ci-dessus et qui n’auraient pas été remis à la commune).
- L’entretien, la conservation et la surveillance générale du lotissement ou de certains éléments de celui-ci tels que jardins, haies, clôtures.
- La charge des prestations d’entretien et de gestion pour le compte et aux frais exclusifs d’un ou plusieurs propriétaires ou copropriétaires associés.
1.07
Le périmètre de l’association comprend les parcelles xxx, xxx, xxx, xxx, xxx du terrain cadastré xx, lieu-dit « xxxxxx », commune de xxxxxxxxxxxxxxx.
Elle est composée de xx lots constructibles (xxxxx m²), de voies internes (xxxx m²) et d’un bassin de rétention avec espace vert (xxxx m²), pour une surface totale de xxxxx m².
1.08
Les organes administratifs qui assurent son fonctionnement sont :
- l’assemblée générale.
- le syndicat.
- le directeur.
--------------------------------------------------------------
Article 2 L’ASSEMBLEE GENERALE.
2.00
L’assemblée générale se compose de tous les propriétaires ou copropriétaires d’un ou plusieurs lots.
Elle se réunit dans le courant de chaque année au lieu indiqué par le directeur dans les lettres de convocation.
2.01
Les propriétaires indivis d’un même immeuble sont tenus de se faire représenter par une seule personne.
Les mineurs et autres incapables sont représentés par leurs représentants légaux.
L’usufruitier représente le nu-propriétaire.
Les fondés de pouvoir doivent être eux-mêmes membres de l’association.
Le même fondé de pouvoir ne peut grouper un nombre de voix supérieur à 3.
2.02
En cas de mutation, chaque associé, ou à défaut le rédacteur de l’acte, est tenu d’en faire la déclaration par lettre recommandée.
Il doit être à jour de ses cotisations ; faute de quoi, il restera personnellement redevable des cotisations impayées.
2.03
Les convocations sont adressées 15 jours au moins avant la réunion, par les soins du directeur.
Elles comprennent l’indication du jour, de l’heure, du lieu et de l’objet des séances.
Elles seront adressées aux associés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutefois, elles pourront être valablement notifiées par remise en mains propres, contre émargement sur liste ou récépissé, uniquement à la personne même de l’associé.
2.04
L’assemblée générale peut être convoquée extraordinairement lorsque le syndicat le jugera nécessaire.
Le directeur est tenu de la convoquer extraordinairement si la demande lui en est faite par la moitié au moins des propriétaires.
2.05
L’assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire de première convocation, est valablement constituée lorsque le nombre des voix représentées est égal à la moitié plus une du total des voix de l’association.
2.06
Lorsque cette condition n’est pas remplie, une seconde convocation peut être faite les soins du directeur, à quinze jours d’intervalle, sans toutefois que celui-ci en ait l’obligation.
Les membres présents délibèrent valablement à la seconde réunion, quelque soit le nombre des voix représenté par eux, mais seulement sur les objets mis à l’ordre du jour de la première solution.
2.07
Il est attribué à chaque propriétaire une voix par lot ayant donné lieu à l’obtention du certificat prévu par l’article R 315-56 du code de l’urbanisme.
En cas de plusieurs lots dans les mains du même propriétaire, celui-ci bénéficiera d’autant de voix que le plan de masse comporte de parcelles à lui attribuées, sans qu’il puisse disposer de plus de voix que l’ensemble des autres propriétaires.
2.08
L’assemblée générale nomme le syndicat de l’association.
Elle est souveraine pour les questions comprises dans l’objet du syndicat dont elle arrête définitivement les comptes chaque année.
Elle approuve le compte administratif et se prononce sur les modifications des statuts de l’association ainsi que sur les documents du lotissement, en application de l’article L 315-3 du code de l’urbanisme.
2.09
Les décisions de l’assemblée générale sont obligatoires pour tous les propriétaires, quand bien même ils seraient absents, opposants ou incapables.
2.10
Dans les réunions ordinaires, la discussion porte sur les questions inscrites à l’ordre du jour et sur toutes les questions posées au directeur par un ou plusieurs membres, par lettre recommandée avec avis de réception et reçues 48 heures au moins avant la réunion.
2.11
Dans les réunions extraordinaires, l’assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions qui lui ont été soumises par le syndicat et mentionnées expressément dans les convocations.
2.12
L’assemblée générale est présidée par le directeur du syndicat ou par le directeur-adjoint,
ou à défaut par le membre du syndicat le plus âgé.
2.13
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix représentées.
2.14
Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur les registres qui demeureront et qui seront signés par les membres du bureau directeur du syndicat, au siège de l’association.
2.15
Pour chaque assemblée, il est tenu une feuille de présence qui contient les noms et adresses des associés, et qui est signée en début de séance par chacun d’entre eux ou son fondé de pouvoir.
La feuille de présence est annexée au procès-verbal détenu au siège de l’association.
Une copie du procès-verbal sera remise à chaque associé, dans les mêmes conditions que la convocation à l’assemblée générale.
Cependant, tout associé se présentant expressément et par écrit comme opposant à une décision prise durant l’assemblée générale, recevra le procès-verbal de celle-ci par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette forme de remise sera également employée pour tout associé absent à l’assemblée générale.
2.16
Les justifications des délibérations de l’assemblée générale à faire vis-à-vis des tiers ou en justice, résultent des copies ou extraits certifiés conformes par le directeur.
-------------------------------------------------------------
Article 3 Le SYNDICAT
3.00
L’association syndicale est administrée par un syndicat (bureau directeur) composé d’au moins quatre membres élus par l’assemblée générale.
Ces membres désignent parmi eux : le directeur, le directeur adjoint, le secrétaire et le trésorier.
Il pourra être élus des membres suppléants
3.01
Les membres du bureau sont élus pour trois ans et sont rééligibles.
3.02
Le syndicat se réunit sous la présidence du directeur, au lieu désigné par lui, toutes les fois qu’il sera nécessaire, et au moins 3 fois par an.
Tout membre du bureau n’ayant pas assisté sans motif valable à 3 réunions consécutives sera avisé par lettre recommandée qu’il n’appartient plus au syndicat.
3.03
Le syndicat fait exécuter tous les travaux ordinaires et d’entretien.
Il fait de même exécuter tous les travaux importants décidés par l’assemblée générale.
3.04
Il commande l’exécution de tous travaux urgents, sauf à en référer aussitôt que possible à l’assemblée générale.
3.05
Il approuve et arrête les rôles et taxes à imposer aux membres de l’association.
Il vote le budget annuel, dresse l’état de répartition et, chaque année, le rôle des cotisations à imposer aux membres de l’association.
3.06
Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité.
En cas de partage des voix, celle du directeur est prépondérante.
Le syndicat délibère valablement alors même que 3 syndics seraient présents, mais dans ce cas, les décisions doivent être prises à l’unanimité.
3.07
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre ouvert à cet effet, et sont signées par tous les membres présents à la séance.
Tous les membres de l’association ont droit de prendre communication du registre des délibérations du syndicat.
3.08
Le syndicat nomme les agents de l’association et fixe leur traitement, à l’exception de ceux dont la nomination ou la rétribution n’entre pas dans la compétence exclusive du syndicat.
3.09
Il autorise toutes actions devant les tribunaux.
---------------------------------------------------------------
Article 4 LE DIRECTEUR
4.00
Le directeur préside les réunions de l’assemblée générale et représente l’association vis-à-vis des tiers.
4.01
Il veille à la conservation des plans et registres de l’association.
4.02
Il est chargé de recouvrer toutes les sommes dues à l’association, de poursuivre le paiement des dégradations qui pourraient être faites aux voies, aux réseaux divers et aux parties communes du lotissement pour un motif quelconque.
4.03
Il répond seul à toute demande qui pourrait être faite contre l’association et à toute poursuite qui pourrait être exercée contre elle.
4.04
Généralement, il agit pour le compte de l’association au mieux des intérêts de celle-ci, les pouvoirs ci-dessus étant indicatifs et non limitatifs.
4.05
A cet effet, il signe tous actes, prend tous engagements, fait toutes déclarations, fournit toues pièces et plans, les certifie véritables, s’engage au nom de l’association au paiement de tous frais quelconques.
Avant le 31 janvier de chaque année, il fait constater les mutations de propriété survenues pendant l’année précédente et fait modifier l’état nominatif des membres de l’association.
4.06
Le directeur ne contracte, en raison de ses fonctions, aucun engagement personnel ni solidaire ; il ne répond que de l’exécution de son mandat.
4.07
Il prépare le budget, présente au syndicat le compte administratif des opérations de l’association et assure le paiement des dépenses.
4.08
Il a qualité pour prendre seul toute mesure conservatoire sauf à en référer dans le plus bref délai au syndicat ou à l’assemblée générale.
4.09
En aucun cas, le lotisseur ne peut exercer la fonction de directeur ni être membre du syndicat après la première assemblée générale.
---------------------------------------------------------------
Article 5 FINANCEMENT - RECOUVREMENT DES DEPENSES
5.00
Chaque acquéreur devra contribuer aux dépenses des voies et parties communes du lotissement, en application du budget.
5.01
La cotisation de chaque propriétaire et son mode de paiement sera fixée en assemblée générale ; l’encaissement sera fait par le trésorier.
5.02
La date d’exigibilité est fixée au premier trimestre de l’année civile pour l’exercice en cours.
Toute cotisation non payée trois mois après la date de son exigibilité entraînera la perception d’un intérêt de retard de 10% de son montant..
5.03
Les rôles sont préparés par le trésorier d’après l’état des réparations, établis conformément à l’article 5.00 et approuvés par le syndicat.
Ces rôles seront déposés huit jours avant leur mise en recouvrement au siège de l’association.
5.04
Les propriétaires indivis d’un lot restent solidairement responsables du paiement des charges et cotisations afférentes à ce lot.
5.05
Toute contestation et tous différents concernant l’association syndicale seront régis par la juridiction compétente.
----------------------------------------------------------
Article 6 MODIFICATIONS AUX STATUTS – DISPOSITIONS DIVERSES
6.00
Les modifications des présents statuts et du périmètre de l’association syndicale ne peuvent être décidés que par une assemblée générale extraordinaire statuant à la majorité :
- des 2/3 des propriétaires représentant les ¾ de la surface des lots
ou
- des ¾ des propriétaires représentant les 2/3 de la surface des lots.
6.01
Les règles concernant l’extension ou la diminution du périmètre de l’association syndicale sont celles définies par les lois et règlements applicables en la matière (articles 37 et 38 de l’ordonnance du 1er juillet 2004).
6.02
Les bases de répartition des dépenses et des voix correspondantes ne peuvent être modifiées qu’à l’unanimité des membres de l’association.
6.03
Conformément à l’article 10. O de l’ordonnance du 1er juillet 2004, l’assemblée générale pourra demander la transformation de l’association syndicale libre en association syndicale autorisée, dans les conditions prévues par la loi précitée.
6.04
La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par l’autorité administrative, sur demande du syndicat, suite à la disparition de l’objet statutaire.
La décision de formuler cette demande sera prise lors d’une assemblée générale extraordinaire et soumise à l’obtention de la majorité absolue.
La répartition de l’actif et du passif sera soumise aux mêmes règles que celles de l’attribution des voix.
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tetelle
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 02 nov. 2007 : 22:37:10
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Merci pour les renseignements, je ne suis pas juriste, mais ce modèle est encore d'usage chez les deux majors de l'immobilier en France (N... et I...). Je vais avertir mon bureau d'étude et mon notaire qui n'ont jamais fait de remarques.
J'espère que cela ne portera pas conséquence sur deux arrêtés en cours d'instruction, faut il que je fasse un dépôt de pièces complémentaires sachant que le principe de rétrocession à l fin des travaux est négociée avec la mairie, et vont passer en conseil municipal.
Pour information, je viens d'acheter un terrain dans un lotissement communal, le statut d'ASL est strictement le même que le mien. |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 09:32:35
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Je vous renvoi à plusieurs sujets de U.I. déjà longuement consacré à ce thème.
Le dernier fait état de conventions ( dispositions contenues dans un contrat) entre les parties.
S'agissant de statuts approuvés par les membres de l'A.S.L. un règlement ,contrat d'ordre privé est opposable à tout ses membres.
Cependant ....
La loi est la loi et nul n'est sensé l'ignorer.
Dans le cas d'un litige un juge devra justifier sa position en référence aux textes établis par le législateur.
Comment voulez vous qu'il prenne comme valable la loi de 1865 alors que l'ordonnance de 2004 dit clairement que la loi antérieure est abrogée.De même les décrets pris en référence à la loi de 1865 sont abrogés par celui de 2005...etc...
Toutes dispositions contrevenants aux directives de l'ordonnance de 2004 et textes complémentaires seront réputés non écrites....
Et alors ...Beaucoup de colotis - syndicataires ne sont pas juristes et signent ou adhérent à des documents en faisant confiance aux professionnels.
Donc les nouveaux textes (Ordonnance 2004 - Décret 2005 - Loi 2006 - visant les Associations ) concernant les nouveaux statuts doivent servir de base pour la rédaction des articles.
En réception de vos documents à la Préfecture il ne vous sera fait aucune remarque sur leur contenu ,car la Préfecture n'est pas autorité de tutelle pour une A.S.L. et n'a pas le pouvoir de contrôle.
Ce qui ne sera pas le cas d'un juge .
J'ose encore dire ici que chaque A.S.L. est responsable de la rédaction et du vote d'approbation de ses statuts - fussent ils type - et pour les corrections , suggestions , il faudrait y passer du temps à lire toutes les rédactions soumises.
En survol .... je constate en exemple des statuts de CHRISTOL...
L'ordonnance 2004.632 - titre 1 - article 3 - alinéa 2 ,précise que le seul membre de l'association sera le nu propriétaire et ...
on trouve encore la mention ancienne de représentation par l' usufrutier.Certe la possibilité est donnée par convention individuelle de laisser l'errement ancien.Mais un propriétaire est un propriétaire et un usufruitier profite de son ancien bien.
En cas de litige attention aux confusions.Pourquoi se créer un souci. Sera il sûr que les décisions seront bien répercutées au nu propriétaire. Il n'y a pas vide juridique , alors pourquoi instaurer par écrit un point faible ? Il n'y a qu'à écrire ce qui est dans l'ordonnance ou ne rien mettre , la notion de propriétaire est explicite .Bref bon courage , Tout est possible... |
Edité par - champagne le 03 nov. 2007 09:52:48 |
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CHRISTOL
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 20:10:59
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Bonjour champagne,
## { En survol .... je constate en exemple des statuts de CHRISTOL...
L'ordonnance 2004.632 - titre 1 - article 3 - alinéa 2 ,précise que le seul membre de l'association sera le nu propriétaire et ... } ##
Effectivement; quand j'écris :
2.01
Les propriétaires indivis d’un même immeuble sont tenus de se faire représenter par une seule personne.
Les mineurs et autres incapables sont représentés par leurs représentants légaux.
L’usufruitier représente le nu-propriétaire.
Les fondés de pouvoir doivent être eux-mêmes membres de l’association.
Le même fondé de pouvoir ne peut grouper un nombre de voix supérieur à 3.
... Je comprends l'ambiguité inutile que peut introduire cette formulation concernant l'usufruitier, et votre remarque me semble pertinente quant au contenu déjà implicitement induit par l'article 3.
Je vais donc simplement supprimer cette ligne.
Merci de l'attention que vous portez aux néophytes bénévoles et à la patience dont vous faites preuve... |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 04 nov. 2007 : 07:38:52
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L'intérêt de partir d'un projet de texte est que l'on peu être plus concret. Bravo Mathieu Marie et Christol.
A la lecture du dernier projet : quelques remarques qui sont plutôt des questions ouvertes :
L'OBJET est fondamental, comme dans toute association.
Comment peut-on demander à l'AG de voter un changement de périmetre si cela ne figure pas dans l'objet de l'asl ?
Syndicat : Je ne comprend pas le paragraphe 3.05 Il approuve et arrête les rôles et taxes à imposer aux membres de l’association.
Il vote le budget annuel, dresse l’état de répartition et, chaque année, le rôle des cotisations à imposer aux membres de l’association.
Pour moi le Bureau ne peut rien imposer Il ne peut que proposer et soumettre au vote. Seule l'AG peut adopter un budget par exemple. Pb de formulation ?
Le Directeur : il semble devoir tout faire. A quoi servent le secrétaire et le Trésorier ?
D'autre questions, mais plus tard.
Bon Dimanche
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Christophe |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 04 nov. 2007 : 09:04:40
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...et aussi pour Christol : le R315 a été abrogé, le CU a changé le 1er octobre
Je suis complètement d'accord avec Champagne |
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CHRISTOL
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 04 nov. 2007 : 16:48:18
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Bonjour chris 64,
## L'OBJET est fondamental, comme dans toute association.
Comment peut-on demander à l'AG de voter un changement de périmetre si cela ne figure pas dans l'objet de l'asl ? ##
Le projet sur lequel on m'a demandé de travailler prévoyait cela. Suite à votre remarque, je constate que les articles 37 et 38 de l'ordonnance concernant les ASA, je pense supprimer de mon projet l'article 6.01.
## Syndicat : Je ne comprend pas le paragraphe 3.05 Il approuve et arrête les rôles et taxes à imposer aux membres de l’association.
Il vote le budget annuel, dresse l’état de répartition et, chaque année, le rôle des cotisations à imposer aux membres de l’association.
Pour moi le Bureau ne peut rien imposer Il ne peut que proposer et soumettre au vote. Seule l'AG peut adopter un budget par exemple. Pb de formulation ? ##
Bonne remarque.
Je pense qu'il s'agit d'établir la resonsabilité du syndicat dans son action une fois que ces termes ont été votés par l'AG...
C'est en effet un problème de formulation.
Oui, c'est peut-être maladroitement présenté.
## Le Directeur : il semble devoir tout faire. A quoi servent le secrétaire et le Trésorier ? ##
Là aussi, ça semble être une question de responsabilités, sans entrer dans le détail du pouvoir de délégation...
Mais on pourrait peut-être formuler de façon à ce que ces délégations apparaissent, mais est-ce bien la place de cette gestion interne de fonctionnement dans les statuts généraux, ou cela n'est-il pas du ressort des acteurs, pourvu que les droits et devoirs de l'ASL soient remplis ?...
Merci et bon dimanche.
--------------------------------------------------
Bonjour mout,
J'avais pris note de l'abrogation de l'article 315-6 et de son remplacement par l'article 442-7, mais pour ce qui est du 315-8, j'ai zappé...
Je vais revoir la formulation de mon 1.00
Merci.
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Chant du Coq
Pilier de forums
231 réponses |
Posté - 04 nov. 2007 : 20:40:52
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| Si tu m'envois ton adresse mail, je te ferais parvenir un exemplaire de nos statuts, à titre d'info. |
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tetelle
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 04 nov. 2007 : 22:28:24
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| Merci pour ces informations précieuses, je vais faire le nécessaire pour faireun complément de pièces pour mes deux arrêtés de lotir en cours d'instruction. Nénamoins, je n'ai jamais eu de remarques de la DDE ou des notaires sur ce type de statuts que j'utilisais avant chez le major de l'immobilier en France. |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 05 nov. 2007 : 07:53:46
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Bonjour CHRISTOL
Article 6.01 : Je ne crois pas qu'il faille le suprimer mais le modifier.
Les ASA ne sont pas des ASL mais ont peut s'en inspirer.
D'après la circulaire 2007 l'objet de l'association doit prévoir, si on veut y recourir, la distraction d'un lot (pour moi ceci = changement de périmetre)
Puis il faut préciser les modalités de la distraction d'un lot car il ne suffit pas de renvoyer à un texte de loi, mais décrire son application. Exemple : vote à la majorité absolue en AG Extraordinaire et fixer les conditons préalables telles que pas de lien ni d'obligation.
La question que je me pose est pourquoi une ASL ne pourrait pas, symétriquement, accroître son périmetre par intégration d'un nouveau lot. Ce n'est pas prévu par l'ordonance 2004.
Article 6.04 : Si l'objet de l'association disparaît, cela entraine automatiquement et de plein droit la disparition de celle-ci. Le vote me semble inutile. Mais comment l'officialiser ? Je ne sais pas. Peu-être suffit-il de le dire dans les statuts ?
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Christophe |
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CHRISTOL
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 05 nov. 2007 : 18:03:06
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Bonjour chris,
## 6.01 : Je ne crois pas qu'il faille le suprimer mais le modifier.
Les ASA ne sont pas des ASL mais ont peut s'en inspirer.
D'après la circulaire 2007 l'objet de l'association doit prévoir, si on veut y recourir, la distraction d'un lot (pour moi ceci = changement de périmetre) ##
Oui, c'est bien ce que j'ai tout d'abord pensé... Mais comme vous le remarquez fort justement, le sujet de l'augmentation du périmètre n'est pas abordé dans l'ordonnance.
Je reste donc dubitatif quant aux "limites" pour le moins floues des possibilités de cette inspiration...
## Puis il faut préciser les modalités de la distraction d'un lot car il ne suffit pas de renvoyer à un texte de loi, mais décrire son application. Exemple : vote à la majorité absolue en AG Extraordinaire et fixer les conditons préalables telles que pas de lien ni d'obligation. ##
Pour ce qui est des modalités, "mon" article 6.00 est peut-être suffisant...
à voir...
## La question que je me pose est pourquoi une ASL ne pourrait pas, symétriquement, accroître son périmetre par intégration d'un nouveau lot. Ce n'est pas prévu par l'ordonance 2004. ##
Peut-être que cela est dû au particularisme lié à l'autorité "d'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales"... (cf art. 37)
## Article 6.04 : Si l'objet de l'association disparaît, cela entraine automatiquement et de plein droit la disparition de celle-ci. Le vote me semble inutile. Mais comment l'officialiser ? Je ne sais pas. Peu-être suffit-il de le dire dans les statuts ? ##
Je pense, comme base de reflexion, à une formulation du type :
"La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par l'autorité administrative, sur demande du syndicat, dans les mêmes règles que celles régissant la modification des statuts.
La dissolution sera prononcée d'office en cas de dispariton de l'objet statutaire.
Les associés seront informés par copie de l'acte adressée dans les mêmes conditions que pour la convocation à l'AG."
Je vais me renseigner sur ce point...
Le 1er § de la section 3.2 de la circulaire envisage apparamment qu'il existe différents motifs de dissolution (autre que prononcée d'office...), puisqu'il exige que les règles de délibération soient mentionnées.
???
@+ |
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 20:38:41
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Une ASL ne peut pas être dissoute par une autorité administrative
ou alors ses activités sont vraiment louches....
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 10 nov. 2007 : 07:41:34
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Voilà ce qu'en dit la circulaire de Juillet 2007 :
3.2 – La dissolution (article 5 D)
Les statuts doivent obligatoirement prévoir les modalités de dissolution (personne pouvant la
demander, organe compétent pour la prononcer, motifs de dissolution d’office, règles de
délibération, publicité de la décision auprès des membres, obligations en matière de
répartition de l’actif et du passif).
Une ASL peut être dissoute en raison de la disparition de l’objet statutaire. C’est le cas, par
exemple, si elle a pour mission de gérer les réseaux et la voirie communs d’un lotissement et
que ceux-ci ont été transférés dans le domaine public communal.
La dissolution doit faire l’objet d’une déclaration et d’une publication au Journal officiel dans
les mêmes conditions que pour la création dans un délai de trois mois à compter de la
constatation par le président de l’association que les conditions de dissolution prévues par les
statuts sont remplies. Les services de la direction des Journaux officiels ont établi le
formulaire type d’insertion d’une dissolution joint en annexe 3.
La publication de la dissolution au Journal officiel est gratuite. En effet, le tarif pour la
déclaration de création d’association inclut forfaitairement le coût de l’insertion de la
déclaration de dissolution. Ce principe s’applique non seulement pour les associations ayant
fait l’objet d’une publication au Journal officiel, mais aussi pour celles qui ont régulièrement
publié leur création dans un journal d’annonces légales conformément à la législation
antérieure à la publication de l’ordonnance (c’est à dire les ASL créées avant le 3 juillet
2004).
Le cas le plus fréquent est celui que j'ai souligné.
Dans ce cas La dissolution de l'ASL relève alors d'un constat (et non d'un vote) en AG (pourquoi pas) suivi de la publicité (gratuite !) au JO. Le PV de l'AG sert de publicité auprès des membres de l'ASL.
Reste la répartition de l'actif / Passif ...
Dans les autres cas .. ?? .. je ne vois pas de quels cas il pourrait s'agir. |
Christophe |
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 03 déc. 2007 : 14:41:59
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Quelqu'un pourrait-il me communiquer le texte de la circulaire de 2007?,
Merci. |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 04 déc. 2007 : 10:41:06
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Merci, cette circulaire est très claire.
Cordialement |
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 05 déc. 2007 : 11:03:27
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Je voudrais revenir sur le probleme de la diminution ou augmentation éventuelle du prérimètre d'un lotissement.
Si l'objet de l'ASL se limite a la gestion des parties communes d'un lotissement (voirie, espace verts) je ne vois pas bien comment elle peut contrôler son périmètre. Or ce contrôle est je crois essentiel puisque le lotissement se definit par un ensemble de parcelles incluses dans un périmètre.
Une parcelle pourrait elle etre enlevée du lotissement sans l'accord de l'ASL ? Cela ne me semble ni souhaitable ni possible en raison de la définition même du lotissement. Peut-on inclure dans l'objet que l'ASL assure le maintien du prérimètre qui ne peut être modifié que par décision de l'AG ?
Dans mon cas (je suis en pleine mise enconformité de nos statuts..) l'objet apparait dans les anciens statuts sous cette forme:
"L'association syndicale a pour objet la gestion et l'entretien du lotissement. De même elle doit veiller au respect des lois de l'Urbanisme ainsi qu'à celui du cahier des charges concernant le sus-dit lotissement"
Cette rédaction est assez vague (trop?). Mais parfois trop de détails peuvent apporter aussi trop de limites dans le champ d'action...
Merci à tous |
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