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Benoic
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219 réponses |
 Posté - 05 déc. 2007 : 15:43:21
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Dans les documents exigés pour la nouvelle redaction des statuts d'ASL je vois qu'on demande une liste des lots et de leur "contenance". Cette notion de contenance me laisse perplexe. S'agit il de la superficie, ou de la nature du bâti sur le terrain??? ou autre ???
Merci...
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 05 déc. 2007 : 16:42:59
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Vous êtes en lotissement !
Périmètre - descriptif des lots :
Cette déclaration n’est pas requise pour les associations syndicales libres constituées en application de l’article R. 315-6 du code de l’urbanisme.
Voir titre II.Décret 2006 /application ordonnance 2004 |
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 05 déc. 2007 : 17:34:36
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Merci Champagne, mais je n'ai vu nulle part cette remarque (il est vrai que je n'ai pas le decret de mai 2006...
J'avais simplement vu sur le site lgl-associes.com que l'on demandait pour la mise enconformité des satuts d'une ASL:
que " soient annexés aux statuts un plan parcellaire ainsi qu'une déclaration de chaque adhérent comportant les désignations cadastrales et la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage."
D'où ma perplexité et mes questions..;
Merci |
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 05 déc. 2007 : 17:51:01
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| J'ajoute qu'en consultant le decret de Mai 2006 votre remarque est confirmée, mais ... ignorant que je suis.. je n'arrive pas à savoir si mon ASL a été créée dans le cadre de l'article R 315-6 du Code de l'Urbanisme. Comment puis-je verifier cela ? Pardonnez mon igorance.. et merci encore de votre aide. |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 05 déc. 2007 : 18:06:25
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Du moment que vous êtes en ASL dans le lotissement vous relevez de cet article.Voir votre permis de lotir.
Article R.315-6
Dans le cas où des équipements communs sont prévus, le dossier de la demande est..... complété par les pièces annexes suivantes :
a) L'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs jusqu'à leur transfert éventuel dans le domaine d'une personne morale de droit public ;
b) les statuts de l'association syndicale comprenant au moins les dispositions énumérées à l'article R. 315-8 ;
c) L'engagement du lotisseur de provoquer la réunion d'une assemblée de l'association syndicale dans le mois suivant l'attribution de la moitié des lots ....
Je vous confirme que la description des lots entrant dans le périmètre n'est pas à faire. |
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 05 déc. 2007 : 21:35:53
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| Ouf... j'en suis ravi... mais je n'ai pas eu de reponse a ma question sur le contrôle du périmètre ... Or nous avons un litige sur une parcelle indument "annexée" par un nouveau lotissement voisin.. Suis-je habilité a etre le gardien de nos murs ...? |
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CHRISTOL
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 05 déc. 2007 : 22:37:26
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Vous êtes en lotissement !
Périmètre - descriptif des lots :
Cette déclaration n’est pas requise pour les associations syndicales libres constituées en application de l’article R. 315-6 du code de l’urbanisme.
Voir titre II.Décret 2006 /application ordonnance 2004
Bonjour Champagne,
La formulation du § en question me pousse à interpréter différemment ce passage:
" Sont annexés aux statuts le plan parcellaire prévu à l'article 4 de l'ordonnance et une déclaration de chaque adhérent...etc..., et plus loin : "cette déclaration n'est pas requise... etc...
Cete formulation me donne à comprendre que c'est uniquement la déclaration de chaque adhérent (puisque association dans laquelle il ne lui est pas demandé de s'engager, ceci étant de fait lors de l'achat du lot...) qui n'est pas requise, alors que le plan parcellaire reste indépendant de cette clause.
Qu'en pensez-vous ?
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 06 déc. 2007 : 06:43:10
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Pour moi le texte est trés clair : le plan parcellaire est obligatoire - mais pas la déclaration des co-lotis.
La tenue à jour de ce plan plan est de la responsabilité directe du Président du Bureau (Ou Directeur du Syndicat).
Le Plan parcellaire contient :
Au minimum : la liste officielle des noms/prénoms des membres de l'ASL + leur adresse + la ref cadastrale de leur lot
Et accessoirement : surface de chaque lots + identification des parties communes (espaces verts / Voirie)
Il sert de base aux convocations en AG. |
Christophe |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 06 déc. 2007 : 09:08:50
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Nous parlons bien de lotissement .
D'accord pour joindre un plan parcellaire des lots.
Je ne conteste pas que le Président doit tenir à jour les identités des propriétaires des lots.Mais à titre de jalonnement permettant de mettre en oeuvre les dispositions légales ( ordonnance 1.07.2004 - suivi des mutations , perceptions des charges ...)
Dans le cas qui nous intéresse ( modification statuts) il est bien dit dans la même phrase du titre II du décret 5.2006 :
" déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ......contenance des immeubles.
Cette déclaration n'est pas requise ......article 315.6
Donc il n'y a pas à fournir de descriptif de la surface des lots .
Par ailleurs lors du dépot initial aux autorités administratives les documents techniques ont été fournis par le lotisseur et il n'y a donc pas utilité de les représenter pour une modification de statuts.
Un lien utile pour les interprétations et autres exemples utiles sur le post d'origine.
http://www.carrefourdesasl.fr/index.php?option=com_content&task=view&id=31&Itemid=2
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CHRISTOL
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 06 déc. 2007 : 09:52:39
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Bonjour Champagne,
Je suis d'accord avec ce que vous écrivez :
""" Nous parlons bien de lotissement .
D'accord pour joindre un plan parcellaire des lots.
Je ne conteste pas que le Président doit tenir à jour les identités des propriétaires des lots.Mais à titre de jalonnement permettant de mettre en oeuvre les dispositions légales ( ordonnance 1.07.2004 - suivi des mutations , perceptions des charges ...)
Dans le cas qui nous intéresse ( modification statuts) il est bien dit dans la même phrase du titre II du décret 5.2006 :
" déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ......contenance des immeubles.
Cette déclaration n'est pas requise ......article 315.6
Donc il n'y a pas à fournir de descriptif de la surface des lots .
Par ailleurs lors du dépot initial aux autorités administratives les documents techniques ont été fournis par le lotisseur et il n'y a donc pas utilité de les représenter pour une modification de statuts. """
De même que le changement de dirigeants de l'ASL, le changement de propriétaire d'une parcelle n'est pas considéré comme un changement statutaire. Il ne fait donc pas l'objet d'une publication au JO en tant que tel.
La mise à jour des identités est un acte interne au bureau directeur, destiné à pérenniser les démarches et actes de l'ASL, ainsi que vous le soulignez fort justement.
Je pense inscrire dans les statuts que je suis en train de reformuler, le texte suivant :
1.07
Le périmètre de l’association comprend les parcelles xxx, xxx, xxx, xxx, xxx du terrain cadastré xx, lieu-dit « xxxxxx », commune de xxxxxxxxxxxxxxx.
Elle est composée de xx lots constructibles (xxxxx m²), de voies internes (xxxx m²) et d’un bassin de rétention avec espace vert (xxxx m²), pour une surface totale de xxxxx m².
1.08
Les organes administratifs qui assurent son fonctionnement sont :
- l’assemblée générale.
- le syndicat.
- le directeur.
Je pense que cela suffira pour répondre aux exigences de la reformulation.
La fiche n°2 de la circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 reprend de façon plus explicite cet aspect de la déclaration et reprécise cette "non obligation"...
Cordialement. |
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CHRISTOL
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 06 déc. 2007 : 10:01:51
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Pour répondre à la question de benoic,
le périmètre d'action de l'ASL est défini d'office par l'autorisation de lotir, qui précise de façon claire quelles sont les parcelles référencées au cadastre qui sont concernées.(voir la formulation que je pense appliquer aux statuts dont je m'occupe, dans le post ci-dessus...)
C'est ce document qui fixe le périmètre pour lequel l'ASL est créée, par obligation, par le lotisseur. Je pense que ce périmètre est donc défini comme tel dès la création de l'association. C'est donc ce document qui devrait faire foi.
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 06 déc. 2007 : 10:20:11
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| Toutes ces reponses et cette discussion me permettent vraiment d'y voir clair. merci a tous d'avoir pris le temps de ces clarifications. Il ne me reste plus qu'à... rediger les nouveaux statuts... Difficile exercice qui demande de rester simple mais de ne rien oublier d'essentiel... Un immense merci a tous. |
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 07 déc. 2007 : 11:57:18
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Je viens de terminer la rédaction des nouveaux statuts (je n'ose pas vous les soumettre car vous avez tous deja pas mal travaillé pour moi... ).
Je me pose juste une question. Ces statuts doivent-il être signés et par qui? Cette signature doit-elle faire mention de l'approbation de l'Assemblée Générale et sous quelle forme ...?
Merci |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 08 déc. 2007 : 14:09:50
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Rien n'oblige à signer les statuts.
Je vous conseille cependant d'adjoindre un préambule de texte signé par le Président.
Ce préambule reprendra l'historique de la modification statutaire.
1.Date de Création A.S.L. , date dépot statuts d'origine.
2.Reférence à l'ordonnance 2004-632 , et au décret 2006 d'application exigeant la modification des statuts en cours.
3. Dispositions de consultations et d'élaboration des nouveaux Statuts:
Date de réunion du syndicat , date de consultation des syndics sur projet .
4. Date de présentation des statuts modifiés à l' A.G. pour approbation , éléments du vote d'approbation par les syndicataires ou représentés, date de diffusion du P.V. valant information pour les absents ou opposants.
5.Références A.R. d'enregistrement de la préfecture , voir ultérieurement N°de parution extrait du J.O..
6.Signature du Président en exercice sur ce préambule ,voir des syndics.Date de mise en vigueur....
Cette annexe fera partie intégrante du dossier statutaire de référence prenant pacte contrat d'ordre privé entre les membres de l'A.S.L.
Diffusion d'un exemplaire à chaque syndicataire. |
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 08 déc. 2007 : 14:18:49
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merci, très bonne suggetion.
Question sur les délais. La mise en conformité devrait légalement être faite pour le 6 mai 2008. Suivre ce calendrier va m'obliger a reunir une AGE.. ce qui ne me tente guère (depense supplementaire et difficultés d'obtenir un quorum). Que risque-t-on a attendre l'automne prochain pour faire approuver les nouveaux statuts ..? |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 08 déc. 2007 : 14:47:35
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Un syndicataire peu s'adresser au tribunal en exigeant que l'A.S.L .( ses administrateurs - les syndics ) soit mis en demeure d'appliquer les nouveaux statuts à la date butoir fixée par décret.
Donc A.S.L. hors la loi à partir du 6.05.2008.
Hors la loi , bien grand mot , puisqu'il s'agit d'appliquer des dispositions de fonctionnement interne d'ordre privé. Cela ne change rien au droit en recours des tiers contre l'A.S.L. ( avec anciens statuts ou nouveaux statuts ).
Vous pouvez toujours faire un courrier d'attente pour expliciter ce retard. Cela m'étonnerai que devant des économies les syndicataires posent problème pour quelques mois. |
Edité par - champagne le 08 déc. 2007 14:52:31 |
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SOS 117
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 15 déc. 2007 : 22:40:28
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Bonjour à tous
J'aimerais consulter les statuts de mon ASL, mais personne ne veut accéder à ma demande, ni président, ni membres du bureau, ni personne. Pourriez-vous me dire où je pourrais les consulter ? merci |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 16 déc. 2007 : 11:57:42
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A la préfecture ou Sous préfecture.Bureau affaire communale ou spécifique suivant les régions. Les statuts d'A.S.L. peuvent être consultées librement .
A condition que votre A.S.L. ait été enregistrée ( déclarée ) :
- Anciens statuts ( avant 2004 - obligation de publication d'extrait dans un journal d'annonces locales où paraisent des avis de déclarations de créations entreprises ,de changement de régime matrimonial ...)
Nouveaux statuts ( depuis 7.2004 ou 5.2006 )publication au journal officiel R.F.
Faites un courrier A.R. mettant en demeure , le Président de l'ASL de vous en donner copie ( c'est lui le dépositaire légal des archives - il est tenu de vous délivrer copie )
Ou plus facilement ,voyez l'un des syndicataires ou nouveaux acquéreur de lot ( certains notaires - s'il s'agit de lots anciens - possèdent dans leurs minutes une copie authentique qu'ils remettent aux nouveaux acheteurs lors de mutations du bien d'origine). |
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Modèles de Statuts pour ASL et Copropriétés
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