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 Sujet  |
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o2krueck
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 Posté - 31 oct. 2007 : 22:05:08
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Bonjour,
nous avons fait une proposition d'acaht sur une maison pour laquelle nous avions eu un coup de coeur. La proposition de prix a été acceptée hier (mention "proposition acceptée" et signature des vendeurs). Aujourd'hui il rappellent l'agence et leur dit qu'une autre agence a une meilleure offre et cette agence leur a dit qu'il pouvaient annuler la proposition.
Est ce vrai? N'avons nous aucun droit. nous avons une confrontattion avec les vendeurs vendredi et je voudrais être sure de ce que je peux faire voiloir ou non. J'ai entendu également parler d'indemnités dues en cas d'annulation. Est ce vrai? cela pourrait être un bon point pour mettre la pression.
Merci de votre aide
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O2 |
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 31 oct. 2007 : 23:17:22
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Déjà, l'agence va pouvoir leur réclamer des dommages-intérêts du montant de ses honoraires...
Ensuite, vous avez la preuve qu'il y a eu accord sur la chose et sur le prix, donc la vente est réputée parfaite... En revanche, êtes-vous sûrs de votre financement, qu'il n'y a pas de servitude gênante, etc? Parce que les vendeurs, s'ils sont contraints de vous vendre, risquent de refuser des clauses qui les ennuiraient. |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 01 nov. 2007 : 08:59:20
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L'offre d'achat vaut vente, et les vendeurs n'ont pas la possibilité de se rétracter. Depuis la loi SRU (interdiction de faire verser un acompte à l'occasion d'une offre) beaucoup d'AI pensent à tort que les offres n'ont aucune valeur.
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jcm |
Edité par - jcm le 01 nov. 2007 09:41:03 |
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o2krueck
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 01 nov. 2007 : 10:01:13
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Nous n'avons aucune crainte pour notre financement, l'acaht reste très raisonnable. Servitude, vous voulez dire droit de passage...?a priori non.
Merci pour votre aide. |
O2 |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 01 nov. 2007 : 14:07:07
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Bigre, que s'imaginent-ils donc en écrivant 'proposition acceptée', alors? C'est l'agence par laquelle vouq avez eu le contact qui vous a transmit l'information?
Que vous a t'elle dit?
De votre côté, vous transmettez votre compromis a votre notaire, qui entame le dossier comme si de rien n'était... Le reste est du bruit de fond et n'est pas votre souci....
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Festina lente |
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jcm
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5131 réponses |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 01 nov. 2007 : 14:52:03
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Citation :
Initialement entré par jcm
Un cas particulier où le vendeur a pu légitimement ne pas donner suite :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2005X11X01X00126X045
Hors sujet. Des conditions suspensives n'ont pas été réalisées dans votre arrêt.
sans rechercher si les conditions suspensives stipulées dans l'offre ne pouvaient être réalisées avant l'expiration du délai convenu pour la réalisation de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé ; |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 01 nov. 2007 14:52:36 |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 01 nov. 2007 : 15:09:37
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Hors sujet ?
Il s'agit d'une offre d'achat, acceptée par le vendeur, lequel a refusé de signer le compromis.
Ca ressemble étrangement au cas exposé par o2kruek.
Hors sujet ? Ou hors compétences de LeNabot ?
Et ce que vous avez écrit est faux : la question n'est pas que les conditions suspensives n'ont pas été levées, c'est qu'elles ne pouvaient pas l'être dans le délai imparti. Nuance. |
jcm |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 01 nov. 2007 : 15:21:43
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Citation :
Initialement entré par jcm
la question n'est pas que les conditions suspensives n'ont pas été levées, c'est qu'elles ne pouvaient pas l'être dans le délai imparti.
Triturez la phrase comme vous voulez. Mais les conditions suspensives n'ont pas été levées et point barre. Je maintiens : hors sujet. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 01 nov. 2007 15:26:03 |
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o2krueck
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 01 nov. 2007 : 16:50:47
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Le vendeur a l'air novice, les vendeurs l'ont informé à 19h et aujourd'hui c'est férié, alors le service juridique est fermé, il faut prier qu'il ne fasse pas le pont.
Ce qui m'inquiète c'est que nous avons signé une "proposition d'achat" pas un compromis.
Voici ce qui est indiqu sur le doc :
"nous déclarons (je pense agence) avoir été informés des dispositions de la loi n°2000-1208 SRU du 13.12.2000 visant à renforcer la protection de l'acquereur immobilier:
- instaurer un délai de 7 jours pour tout acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation par un acquereur non professionnel;
- frappant la nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou droit immobilier pour lequel il est éxigé ou reçu de celui qui s'engage un versement quelles qu'en soient la cause.
En conséquence, la présente proposition d'achat n'est pas soumise au délai de 7 jours puisqu'elle a exclusivement pour objet d'inviter les propriétaires, si le prix proposé les agrée, à régulariser avec nous, au plus tard à la date indiquée ci-contre (5 nov) un avant contrat (promesse ou compromis) qui constatera l'échange de consentement, fixera l'ensemble des conditions de la vente et engagera réciproquement les deux parties à l'issue du délai de 7 jours ci avant évoqué. Bien que n'entrainant aucun versement de notre part nous sommes conscient de l'obligation que nous nous créons de régulariser un avant contrat an cas d'accord des propriétaires dans le délai (5nov)sous peine d'être redevable de dommages et intérêts à leur égard.
La présentation de cette proposition et le rapprochement des parties sont sous la responsabilité du cabinét. la présentation sera faite par tout moyen à sa convenance présentant des garanties équivalentes à la lettre recommandée AR".
Désolée d'être aussi longue, mais j'ai l'impression que ce texte ne nous aide. Pouvez vous m'éclairer?
Merci |
O2 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 nov. 2007 : 18:19:58
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Si vous possédez un exemplaire contresigné du vendeur avec la mention de son acceptation, la vente est ferme et parfaite, et ce vendeur ne peut pas se rétracter. Surtout ne vous désaisissez pas de cet exemplaire et faites le enregistrer au centre des impôts pour avoir date certaine.
Je vous conseille de voir un avocat en cas de difficultés (consultations gratuites organisées par les mairies, palais de justice et barreaux). Si vous tenez à cet achat, vous pouvez forcer la vente. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 01 nov. 2007 18:21:38 |
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o2krueck
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 01 nov. 2007 : 18:27:05
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J'essaye de ne pas perdre donfiance, je tiens vraiment à cette vente, mais plus je vais sur internet et plus je trouve de site qui disent que tant qu'il n'y a pas d'avant contrat de signé le proprio a le droit de se retracter. difficile de garder le moral.
cf http://www.cologimmo.com/immobiliers/image-vp2184.html
Je vais suivre vos conseils, et vous en remercie. |
O2 |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 01 nov. 2007 : 18:35:36
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| Mais une offre acceptée est précisément un avant contrat. |
jcm |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 01 nov. 2007 : 18:37:15
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Citation :
Initialement entré par o2krueck
J'essaye de ne pas perdre donfiance, je tiens vraiment à cette vente, mais plus je vais sur internet et plus je trouve de site qui disent que tant qu'il n'y a pas d'avant contrat de signé le proprio a le droit de se retracter. difficile de garder le moral.
cf http://www.cologimmo.com/immobiliers/image-vp2184.html
Je vais suivre vos conseils, et vous en remercie.
L'admin du site conclut ceci :
Par contre, si le vendeur accepte et signe l'avant-contrat, les deux parties sont engagées car le vendeur s'engage lui aussi à vous vendre son bien.
Votre vente est parfaite, et le vendeur s'est bien engagé et ne peut plus revenir en arrière. Je maintiens ce que j'ai dit.
Si d'autres contributeurs ont un avis à donner, qu'ils ne se gênent pas. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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o2krueck
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 01 nov. 2007 : 18:39:55
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| un avant contrat n'oblige pas la réalisation de tous les diagnostics? chose qui n'a pas encore été faite? |
O2 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 nov. 2007 : 18:55:16
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Citation :
Initialement entré par o2krueck
un avant contrat n'oblige pas la réalisation de tous les diagnostics? chose qui n'a pas encore été faite?
Ce n'est pas un problème. Ces diagnostics devront être présentés lors du compromis en tant que tel et qui est un contrat. La charge de ces diagnostics incombe au vendeur. Vous gardez également le droit à rétractation de 7 jours si un diagnostic est défavorable. Vous n'aurez donc aucun souci. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 01 nov. 2007 18:57:07 |
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o2krueck
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 01 nov. 2007 : 18:59:24
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| merci pour tous vos conseil, il m'aiderons bien demain. |
O2 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 nov. 2007 : 19:04:52
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Citation :
Initialement entré par o2krueck
merci pour tous vos conseil, il m'aiderons bien demain.
Bon courage. Si vous avez d'autres soucis demain, vous pouvez revenir avec d'autres questions. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 02 nov. 2007 : 12:35:10
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Citation :
Initialement entré par o2krueck
un avant contrat n'oblige pas la réalisation de tous les diagnostics? chose qui n'a pas encore été faite?
Oui, mais l'absence des diagnostics n'entraîne pas automatiquement la nullité de l'avant contrat.
Certaines sanctions spécifiques sont prévues, notamment pour l'amuiante, le plomb, les termites, la loi Carrez... |
jcm |
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o2krueck
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 02 nov. 2007 : 18:43:56
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Le rdv a bien eu lieu comme prévu aujourd'hui, le proprio était très surpris et je pense déstabilisé de ma présence, il n'avait pas été prévenu. Résultat il semble ne plus vouloir se rétracter et nous avons rdv vendredi pour signer le compromis.
Vivement vendredi pour être sûre que la vente se fait bien.
Merci encore pour tous vos conseils. |
O2 |
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annulation proposition d'achat signée URGENT
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