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 Sujet  |
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neanderthal
Contributeur senior
62 réponses |
 Posté - 01 nov. 2007 : 14:45:17
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Bonjour,
J'ai signé un compromi désormais dépassé pour une maison que je souhaite acheter avec un crédit relais. J'ai consulté plusieurs établissements dont un spécialisé dans ce type de montage qui m'a tout de suite dit qu'ils suivaient.
L'attachée commerciale m'a assuré que mon dossier passait il y'a presque un mois, j'ai fourni l'ensemble des pièces le 10 octobre dernier et j'attendais que l'offre soit éditée (7 à 10 jours normalement) .. j'ai insisté car ce délais s'est alongé à 12 puis 15 puis 21 jours !!! Pendant ce temps mon interlocutrice me disait toujours "oui oui aucun souci, votre pret est accepté", j'ai donc jugé inutile de monter un autre dossier dans une autre banque.
Devant mon entêtement à vouloir une REPONSE (ce qui est normal puisque je suis supposé signer l'acte définitif la premiere quinzaine de novembre) elle a soit disant fait du forcing auprès du Centre d'Etude pour m'annoncer hier que mon dossier était rejeté, mais qu'elle demandait un passage en commission lundi..
Je n'ai plus aucune confiance dans cette personne, je n'ai aucune preuve qu'elle a transmit mon dossier.. j'ai du demander plus de dix fois un reçu de dépot des pièces.. que j'ai finalement du aller chercher moi même à la banque. Puis-je refaire un crédit avec la même enseigne mais dans une autre agence ?
Savez vous comment se déroule un passage en commission ? Que dois je demander à cet établissement désormais ?
J'ai rendez vous lundi et mardi prochain pour monter en urgence un pret avec 2 autres banques.. je suis supposé signer dans moins de 15 jours.. je panique.. que me conseillez vous ?
merci beaucoup
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a.joseph
Pilier de forums
394 réponses |
Posté - 01 nov. 2007 : 20:06:08
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| Proposer un report de date de signature. Consulter votre notaire, votre vendeur. Ensuite vous pourrez aviser. En 15 jours difficile d'obtenir un prêt. |
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neanderthal
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 02 nov. 2007 : 20:36:20
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Je consulte mon notaire dès que possible.. et j'avise l'agence lundi dès que j'ai ma réponse.
La date limite de validité de la condition suspensive à été fixée au 31/10/07 sur le compromis !
Lundi prochain (jour où je suis supposé avoir le passage en commission de l'établissement préteur) nous serons le 05/11/07.. je n'ai toujours pas de réponse alors que toutes les pièces de mon dossier ont été déposées le 10/10/07 !
26 JOURS pour me donner une réponse supposée arriver en 7 à 10 jours max !!
Normalement le vendeur est en droit d'encaisser la somme versée.. dans ces conditions puis-je me retourner contre la banque si les choses se passent mal ?
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 nov. 2007 : 20:43:24
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Citation :
Initialement entré par neanderthal
Normalement le vendeur est en droit d'encaisser la somme versée...
Non. Vous bénéficiez d'une condition suspensive d'obtention de prêt. Si cela ne peut aboutir, vous devez récupérer intégralement le DG. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 02 nov. 2007 : 21:16:26
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En ce moment, le sbanques sont de plsu en plus frilueses, et des dossiers qui 'passaient' il y a quatre mois ne passent plus aujourd'hui. Les agences le savent, et sauront transmettre l'info aux vendeurs...
Sinon, il faut expliquer au vendur, qui de toutes façon va de son côté avoir du mal a trouver un autre acheteur en deux semaines... |
Festina lente |
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neanderthal
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 02 nov. 2007 : 22:49:31
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mais alors que veut dire cette "durée de validité de la condition suspensive" ... ??? |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 10:29:35
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par neanderthal
Normalement le vendeur est en droit d'encaisser la somme versée...
Non. Vous bénéficiez d'une condition suspensive d'obtention de prêt. Si cela ne peut aboutir, vous devez récupérer intégralement le DG.
Réponse péremptoire de LeNabot qui ne repose sur rien, vu qu'on ne connait pas la rédaction de l'avant-contrat. |
jcm |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 10:31:52
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Citation :
Initialement entré par neanderthal
mais alors que veut dire cette "durée de validité de la condition suspensive" ... ???
Si la condition n'est pas réalisée dans le délai convenu, le compromis est annulé d'office.
Maintenant si le vendeur est disposé à continuer, il sera prudent de faire un avenant prolongeant le délai. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 10:48:38
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Citation :
Initialement entré par jcm
.
Si la condition n'est pas réalisée dans le délai convenu, le compromis est annulé d'office..
Archi faux. Si la condition prévoit un régime de mise en demeure préalable, le vendeur devra le faire pour se libérer. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 03 nov. 2007 10:52:48 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 10:51:15
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Citation :
Initialement entré par jcm
Réponse péremptoire de LeNabot qui ne repose sur rien, vu qu'on ne connait pas la rédaction de l'avant-contrat.
Comme d'habitude, vous exprimez la contradiction pour justifier votre existence. Le renoncement de la condition suspensive pour l'obtention d'un prêt, repose sur une volonté explicite de l'acquéreur. Si cette volonté n'est pas exprimée, il y a implicitement condition suspensive d'obtention de prêt. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 03 nov. 2007 10:51:31 |
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neanderthal
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 13:24:50
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J'ai vraiment beaucoup de mal à vous suivre.
J'ai l'intention d'acheter cette maison si un pret m'est accordé.. (en espérant que ca soit le cas lundi ou qu'une autre banque puisse me confirmer rapidement PAR ECRIT cette fois qu'ils suivent)
c'est un montage complexe (pret relais, achat à deux et maison avec partie locative).. celà n'excuse en rien l'attitude de la banque.
Quoiqu'il en soit le compromi indique la chose suivante:
DUREE & REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE:
La durée de la validité de la présente condition suspensive est fixée ci-contre (30jours/échéance au 31/10/07), étant entendu que conformement à l'article L312-1 du code de la consomation elle ne peut etre inférieure à 30 jours à compter de la date de signature du présent acte.
La présente condition suspensive sera considérée comme réalisée dès que l'acquéreur aura obtenu dans le délais fixé ci-avant, un ou plusieurs pret couvrant le montant global de la somme à financer par emprunt et répondant aux caractéristiques définies au paragraphe D.
Plusieurs questions :
Je risque de perdre la somme engagée ?
Le vendeur peut annuler la vente ?
J'attend lundi pour bouger, appeler mon notaire et l'agence.. mais j'ai déjà dépassé le 31/10/07
(par ailleurs, la personne qui a monté mon dossier m'avait dit qu'il y avait toujours une possibilité d'ajuster le montage si cela ne passait pas.. tout en me disant que c'était accepté.. allez comprendre !.. pour le moment le pret à été monté sur la base de mon seul emprunt mais mon amie peut rentrer dans le montage.. si la réponse lundi est négative.. pensez vous que pour "gagner du temps" je peux demander à cette meme agence qu'ils fassent une nouvelle étude avec cette fois un co-emprunteur ?)
J'ai jamais été aussi inquiet, je ne sais pas du tout comment agir..
La somme engagée est importante et la maison l'est encore plus à mes yeux.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 13:56:21
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Citation :
Initialement entré par neanderthal
.
Plusieurs questions :
Je risque de perdre la somme engagée ?
Non.
Citation :
Le vendeur peut annuler la vente ?
Oui mais en vous mettant en demeure de réaliser la vente (puisque je n'ai pas vu de clause prononçant la caducité automatique de la vente sitôt la date passée), MAIS il devra vous rembourser le DG. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 03 nov. 2007 13:57:30 |
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neanderthal
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 14:15:41
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merci bcp pour vos réponses.. ca me rassure en partie
Je vous tiens informés de ce qui sera décidé lundi |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 15:20:22
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par jcm
.
Si la condition n'est pas réalisée dans le délai convenu, le compromis est annulé d'office..
Archi faux. Si la condition prévoit un régime de mise en demeure préalable, le vendeur devra le faire pour se libérer.
Je confirme ce que j'ai dit.
Le régime de mise en demeure ne peut s'appliquer que si les conditions sont réalisées.
Si les conditions ne sont pas réalisées dans le délai convenu, la vente est annulée sans formalité. |
jcm |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 15:26:50
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par jcm
Réponse péremptoire de LeNabot qui ne repose sur rien, vu qu'on ne connait pas la rédaction de l'avant-contrat.
Comme d'habitude, vous exprimez la contradiction pour justifier votre existence. Le renoncement de la condition suspensive pour l'obtention d'un prêt, repose sur une volonté explicite de l'acquéreur. Si cette volonté n'est pas exprimée, il y a implicitement condition suspensive d'obtention de prêt.
La question était : le vendeur peut-il garder mon acompte, et non y a-t-il une condition suspensive de demande de prêt.
Vous êtes vraiment très approximatif, LeNabot. Et vous embrouillez tout, comme d'habitude.
Avant de répondre que l'acquéreur peut récupérer son acompte, il faudrait connaître la rédaction du compromis, pour savoir s'il a respecté ses obligations. Délai pour déposer sa demande, montant, organismes bancaires prévus au compromis...
Une réponse inconditionnelle comme la vôtre est inexacte, incomplète, et dangereuse, et démontre parfaitement s'il en était encore besoin l'incompétence et la suffisance de son auteur. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 15:37:23
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Citation :
Initialement entré par jcm
Une réponse inconditionnelle comme la vôtre est inexacte, incomplète, et dangereuse, et démontre parfaitement s'il en était encore besoin l'incompétence et la suffisance de son auteur.
Vous êtes ce que vous voudrez sauf compétent en droit. Vous ne loupez aucune occasion, mais vraiment aucune, pour vous ridiculiser tout seul.
Votre analyse ne vaut tripette face à cet arrêt de la Cour de Cassation. Encore une fois.
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 23 mai 2007 Rejet
N° de pourvoi : 06-14321
Inédit
Président : M. WEBER
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 14 avril 2005), que par acte du 2 mai 2000, Mme X... a promis de vendre des parcelles de terre aux consorts Y... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt au plus tard le 31 mai 2002, notifiée à la venderesse avant le 5 juin suivant ; que par lettre du 30 juillet 2002, cette dernière a invoqué la nullité de la promesse de vente ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire la vente parfaite, alors, selon le moyen :
1 / que les parties doivent ce à quoi elles se sont engagées ;
qu'en l'espèce, le compromis signé entre les époux Y... et Mme X... obligeait les premiers à faire savoir dans un certain délai et avec certaines formes à la seconde qu'ils avaient obtenu une réponse positive ou négative du prêteur de fonds ; que Mme X... soutenait dans ses conclusions que cette condition n'avait pas été respectée ; qu'en s'abstenant de rechercher si les époux Y... avaient adressé à Mme X... la réponse contractuellement prévue dans les formes et sous le délai prévus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
2 / que le compromis de vente ne prévoyait nullement l'obligation pour la venderesse de rappeler leurs obligations aux acheteurs ; qu'en imputant à faute à Mme X... de ne pas l'avoir fait, la cour d'appel a dénaturé par adjonction le compromis du 2 mai 2002 et violé l'article 1184 du code civil ;
3 / que le compromis du 2 mai 2002 ne subordonnait pas non plus le devoir d'information de l'obtention ou du refus d'un prêt par les époux Y... à un mandat préalable donné par Mme X... à un géomètre permettant l'obtention de nouveaux numéros cadastraux ;
qu'en imputant à faute à Mme X... de ne pas avoir fait ce que le compromis ne lui imposait pas de faire, la cour d'appel a dénaturé cet acte par adjonction et violé l'article 1184 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que les époux Y... avaient reçu le 7 mai 2002 une offre de crédit immobilier et retenu, par motifs propres et adoptés, que la promesse de vente stipulait que l'acquéreur devait justifier au vendeur de l'acceptation ou du refus du prêt par pli recommandé adressé au plus tard dans les cinq jours suivant l'expiration du délai convenu, qu'à défaut le vendeur pourrait mettre en demeure l'acquéreur de lui produire une lettre d'accord et que l'absence de réponse à cette mise en demeure rendait la promesse non avenue, la cour d'appel, qui a relevé que si les époux Y... n'établissaient pas avoir informé leur vendeur, celui-ci ne justifiait pas davantage les avoir mis en demeure et qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, abstraction faite du motif surabondant tiré de l'absence de document d'arpentage et par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la promesse rendait nécessaire, a pu en déduire, que la vente était parfaite entre les consorts Y... et Mme X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 19:00:28
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Cet arrêt intervient dans un cas où la condition a été réalisée avant le délai convenu.
Ce n'est pas ce qui nous occupe ici. C'est même le contraire. Neanderthal n'a pas obtenu son prêt dans le délai convenu.
Vous faites comme d'habitude, vous occupez le terrain avec force vociférations en brandissant des arrêts hors sujet auxquels vous ne comprenez rien.
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jcm |
Edité par - jcm le 03 nov. 2007 19:23:21 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 19:07:34
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Code civil
Article 1176
"Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé."
Dans le cas de neanderthal si le propriétaire n'a qu'à vérifier si la condition a été réalisée ou non et dans le deuxième cas il peut reprendre sa liberté, que cela agrée LeNabot ou non.
C'est ce que je disais plus haut mais avec LeNabot il faut répéter, répéter... On parie que ça ne suffira pas cette fois non plus ?
Bien sûr neandertal aurait pu renoncer à cette condition, mais pourrait-il acheter sans prêt ?
Encore une fois si son vendeur est de bonne composition et souhaite lui aussi que l'affaire aboutisse, peu importe ce retard. |
jcm |
Edité par - jcm le 03 nov. 2007 19:19:22 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 20:31:57
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Jcm. Quand on est honnête, on ne travestit pas la signification d'un article du code civil en oubliant carrément la moitié du texte.
Voilà l'article entier espèce de faussaire. Et pour être certain qu'elle n'arrivera pas, on met en demeure.
Relisez l'arrêt.
Article 1176 du code civil.
Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé. S'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie ; et elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 03 nov. 2007 20:33:28 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 20:55:54
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Citation :
Initialement entré par jcm
Cet arrêt intervient dans un cas où la condition a été réalisée avant le délai convenu.
En raisonnant ainsi, il pourra même vous arriver des avatars. Mais bon, vous semblez si débutant.
Un arrêt à propos de l'article 1176 du code civil et de la "résurrection d'un compromis".
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 27 juin 2007 Cassation partielle sans renvoi
N° de pourvoi : 06-14329
Publié au bulletin
Président : M. PEYRAT conseiller
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 et 1176 du code civil, ensemble l'article L. 143-5 du code rural ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 31 octobre 2005), que suivant acte sous seing privé du 23 septembre 1999, le Service des domaines de la direction des services fiscaux du département de la Marne a conclu avec M. X..., un "compromis de vente" portant sur trente-et-une parcelles ; que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne (SAFER) a exercé son droit de préemption, et a, par acte authentique du 8 février 2000, acquis les parcelles, puis les a rétrocédées ; que le 2 mai 2000, M. X... a assigné la SAFER en annulation de la décision de préemption ;
qu'ultérieurement, il a assigné à nouveau la SAFER et les vingt-et-un rétrocessionnaires afin de faire annuler les ventes et, en conséquence, de faire dire que le "compromis de vente" retrouvait son plein effet ;
Attendu que pour déclarer le "compromis" caduc, l'arrêt, après avoir accueilli les demandes en annulation de M. X... et déclaré la décision commune à l'Etat, retient que le 23 septembre 1999, M. X... a signé avec le directeur des services fiscaux ès-qualités, un "compromis de vente" qui stipule que "la vente devra être régularisée par un acte administratif établi dans les trois mois de la date des présentes sous réserve du droit de préemption de la SAFER ou du droit de préemption urbain des collectivités locales", que la SAFER ayant exercé son droit de préemption et, suivant la commune intention des parties, le compromis ne peut revivre ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation de la préemption étant rétroactive, la SAFER était censée avoir renoncé à préempter, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée aux faits souverainement constatés par les juges du fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le compromis du 23 septembre 1999 caduc et constaté que l'Etat peut disposer des immeubles, l'arrêt rendu le 31 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
Dit que le "compromis de vente" du 23 septembre 1999 doit retrouver son plein effet ;
Dit que la direction des services fiscaux de la Marne est liée par le compromis de vente passé entre elle et M. X... le 23 septembre 1999, lequel devra être exécuté ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la SAFER Champagne Ardennes aux dépens de l'instance en cassation et à ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SAFER Champagne Ardennes à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept juin deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 03 nov. 2007 20:56:24 |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 21:21:22
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Citation :
Initialement entré par jcm
Cet arrêt intervient dans un cas où la condition a été réalisée avant le délai convenu.
Et encore une fois, vous ne savez pas lire.
Voilà la condition suspensive telle que transcrit par l'arrêt.
sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt au plus tard le 31 mai 2002, notifiée à la venderesse avant le 5 juin suivant ;
Conclusion que je vous livre brut de fonderie, le droit est une affaire trop sérieuse pour être confiée à un agent immobilier. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 03 nov. 2007 21:21:58 |
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