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 Sujet  |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
 Posté - 30 nov. 2007 : 13:09:22
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| C'est ce qui fait mon charme. |
jcm |
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segafredo
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 30 nov. 2007 : 18:03:26
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il s agit de frais de dossier,
comme vous en payé a votre banquier, a votre assureur, a l état
C EST TOUT ET C EST LEGAL |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 nov. 2007 : 18:21:01
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Citation :
Initialement entré par segafredo
il s agit de frais de dossier,
comme vous en payé a votre banquier, a votre assureur, a l état
C EST TOUT ET C EST LEGAL
Ne racontez pas n'importe quoi vous allez encore donner une piètre image de la profession.
Se faire payer AVANT la réalisation effective de la vente est un DELIT qui peut être sauvagement réprimé par un tribunal correctionnel. Jusqu'à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 30 nov. 2007 18:21:51 |
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 30 nov. 2007 : 19:47:33
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| Bien sûr que c'est illégal. Une mise en demeure bien tournée adressée à l'agence, lui enjoignant de rembourser ces frais dans les plus brefs délais doit suffire. Citer les articles 6 et 16 (de mémoire mais à vérifier) de la loi Hoguet (2 janvier 1970) ainsi que l'article 74 du décret du 20 juillet 1972: ils visent l'interdiction de percevoir des fonds tant que la vente n'est pas réalisée ainsi que les sanctions en cas de manquement. S'agissant de textes d'ordre public, le délai de prescription pour récupérer les sommes est de 30 ans. Autant je défends les AI qui font correctement leur travail, autant il me semble important de sanctionner les mauvais. |
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Matti
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 30 nov. 2007 : 20:44:06
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Citation :
Matti, comment savez-vous que le chèque n'est pas sur le compte séquestre ?
je le sais parce que j ai fait deux cheque, un à l ordre du compte sequestre (avec numero de compte et nom de la banque), equivalent a 5% du montant du prix de vente du bien que j achete, et un deuxieme de 480 euros directement a l ordre de l agence. Et je suis bien certaine que ce n est pas pour un compte sequestre !
Les secelerats !!
je vais en parler a mon notaire et prendre contact avec l AI. Merci pour vos conseils, vous etes trop !
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 01 déc. 2007 : 08:03:33
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il y a confusion, une agence immobiliere peut facturer des frais autres que "commission sur vente", et ceux ne rentre pas forcément dans le cadre de la loi hoguet.
On peut facturer des honoraires pour l'estimation d'une maison, analyse de la rentabilité d'un fond de commerce, c'est tout à fait légal.
de meme la loi n'interdit pas de facturer des frais de rédactions d'actes.
Ce qui est illégal c'est d'encaisser une commission faite sur une vente avant la signature de l'acte final.
ne confondez pas tout le nabot.
MATTI, il faut négocier avant, pas après...
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 déc. 2007 : 08:08:00
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Citation :
Initialement entré par leo66
.ne confondez pas tout le nabot.
**modération : propos caviardés**
**modération : propos caviardés**
**modération : propos caviardés**
Mes propos concernaient bien les frais de compromis. Il me semble bien que c'est une vente non ? Et que cela entre dans le cadre de la loi Hoguet **modération : propos caviardés**. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 déc. 2007 09:32:49 |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 03 déc. 2007 : 08:21:49
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par leo66
.ne confondez pas tout le nabot.
**modération : propos caviardés**
**modération : propos caviardés**
Mes propos concernaient bien les frais de compromis. Il me semble bien que c'est une vente non ? Et que cela entre dans le cadre de la loi Hoguet **modération : propos caviardés**.
une vente oui, mais une rédaction de compromis ?
qu'est ce qui empecherait une agence de rédiger un compromis pour laquelle elle ne fait pas la vente.
**modération : propos modérés** |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 déc. 2007 09:33:25 |
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musrider
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 10 déc. 2007 : 12:01:59
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je souhaitais avoir un eclaircissement sur la fait que les notaires ne remboursent pas les frais de compromis de vente même en cas realisation de la clause suspensive
En effet j'ai signe une promesse chez un notaire, la vente a du etre suspendue par la realisation d'une clause suspensive (en l'occurence ici la non autorisation par le syndicat local des eaux de faire poser une fossesceptique dans une grange a renover donc ce qui rend le terrain plus constructible...)
ma question :
1/ les notaires ne sont pas soumis a la loi hoquet cela veut il dire qu'ils peuvent de permettre d'encaisser qd meme ces frais alors que la vente n a pas ete realisee
2/ le notaire m'a indiqué que je devais m'arranger directement avec le vendeur pour le partage de ces frais mais pas de reponse alors comment faire pour recuperer ces frais ou au moins la moitie ?
merci pour vos reponses
Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par jcm
J'en profite pour signaler que les notaires se font généralement et de plus en plus souvent depuis quelques années, payer, lors du compromis ou dès réception de celui-ci fait par une agence, un acompte sur frais (en plus du dépôt de garantie) qu'ils se gardent bien de rembourser en cas de refus de prêt, et ce tout à fait illégalement.
La pratique est effectivement condamnable. Ceci dit, les notaires ne sont pas soumis à la loi Hoguet.
Quant aux tarifs, je vous ferai remarquer également qu'un notaire réclame 230 euros pour la rédaction d'un compromis qui en général fait une bonne vingtaine de pages et demande une bonne heure de négociations. Un AI, lui réclame (quand il réclame évidemment) un tarif que je qualifierai d'honteusement prohibitif. Au bas mot 400 euros, pour un A3 laborieusement plié en quatre sur lequel on coche 4 cases en remplissant à peine 10 centimètres linéaires de renseignements.
Voilà.
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 10 déc. 2007 : 13:46:38
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musrider hélas les notaires peuvent facturer des frais de compromis. Ils doivent à mon sens les rembourser en cas de refus de prêt (protection d'ordre public de la loi de 79) mais ne sont pas concernés par les autres conditions suspensives.
Vous auriez mieux fait de signer votre compromis chez un AI ! |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 10 déc. 2007 : 19:55:25
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Citation :
Initialement entré par jcm
Vous auriez mieux fait de signer votre compromis chez un AI !
Quand on voit certains AI facturer indûment un tel acte 500 eur, soit deux fois plus qu'un notaire, c'est sûr que vous allez loin avec un tel conseil. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 10 déc. 2007 : 20:51:43
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En tout cas c'est la morale de l'histoire.
En attendant je ne connais aucun AI qui déclare 2 000 000 € de revenu imposable, même le dixième d'ailleurs, mais j'ai récemment rencontré un notaire dans ce cas. La plupart des notaires que je connais tournent entre 600 000 et 1 000 000. Ils n'ont pas vraiment besoin de facturer les compromis.
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jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 10 déc. 2007 : 22:31:04
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Citation :
Initialement entré par jcm
En tout cas c'est la morale de l'histoire.
En attendant je ne connais aucun AI qui déclare 2 000 000 € de revenu imposable, même le dixième d'ailleurs, mais j'ai récemment rencontré un notaire dans ce cas. La plupart des notaires que je connais tournent entre 600 000 et 1 000 000. Ils n'ont pas vraiment besoin de facturer les compromis.
Propos de jaloux. Je vous signale que pour exercer la profession de notaire, le niveau demandé est nettement supérieur à celui requis pour être AI. Socialement vous ne pouvez pas vous comparer à un notaire, lequel fait un grand nombre d'actes, dont les successions, les contrats de mariage, les donations, la procédure à la conservation des hypothèques, et j'en passe. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 10 déc. 2007 22:33:06 |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 11 déc. 2007 : 17:42:46
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et bien alors le niveau élevé demandé est génétique... je ne vous raconte pas le nombre d'étude transmise de " père en fils"...
En effet pour intégrer le cursus il est fortement recommandé d'avoir un notaire dans sa famille...
tenez un peu de lecture (lien intégré), pour une fois que je mets un lien, lisez, cela vous instruira...
Après avoir lu, revoyez votre position sur la soi disant connaissance et intelligence du droit des notaires...
**modération**
intégration d'un lien perturbant l'affichage |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 déc. 2007 09:08:38 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 11 déc. 2007 : 18:15:07
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| Aïe ! Qu'est-ce qu'ils prennent ! Bon, c'est en grande partie justifié, mais il y a de quoi étouffer des vocations dans l'oeuf ! |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 11 déc. 2007 : 19:04:32
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Cour de cassation, 2007, arrêts publiés au bulletin, recherche : agent immobilier, 6 arrêts ; recherche : notaire, 56 arrêts.
Il y a 8000 notaires et 38000 agents immobiliers... |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 déc. 2007 : 19:31:49
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Citation :
Initialement entré par jcm
Cour de cassation, 2007, arrêts publiés au bulletin, recherche : agent immobilier, 6 arrêts ; recherche : notaire, 56 arrêts.
Il y a 8000 notaires et 38000 agents immobiliers...
Faites une recherche sur l'expression exacte "agent immobilier". Vous avez 1346 arrêts, donc 1346 litiges. Je parle du site legifrance. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 11 déc. 2007 : 21:49:31
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Tapez "notaire" et vous avez 8451 réponses. La proportion est à peu près la même.
Un litige par notaire, un litige pour 30 agents immobiliers. Trente fois plus !
Sur une période d'environ 30 ans.
Y'a pas photo. |
jcm |
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MEAUX-77
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 12 déc. 2007 : 09:29:12
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Génial ce lien leo66!!! rien à voir avec les liens **modération : propos caviardés** du Nabot **modération : propos caviardés**Citation :
Initialement entré par leo66
et bien alors le niveau élevé demandé est génétique... je ne vous raconte pas le nombre d'étude transmise de " père en fils"...
En effet pour intégrer le cursus il est fortement recommandé d'avoir un notaire dans sa famille...
http://www.have-it.com/denonciation/pages/notaires/notaires_commission_jacques_attali_atali_notaire.html
tenez un peu de lecture, pour une fois que je mets un lien, lisez, cela vous instruira...
Après avoir lu, revoyez votre position sur la soi disant connaissance et intelligence du droit des notaires...
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 déc. 2007 09:35:13 |
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Frais de redaction de compromis
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