| Auteur |
 Sujet  |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
 Posté - 12 déc. 2007 : 09:44:14
|
Citation :
Initialement entré par MEAUX-77
Génial ce lien leo66!!! rien à voir avec les liens minables du Nabot qui sont à l'image de sa bêtise !!!
Je vous en prie MEAUX-77, **modération : propos caviardés** pour bien lire les compromis avent de les signer. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 déc. 2007 09:35:55 |
Signaler un abus  |
|
|
leo66
Pilier de forums
954 réponses |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 déc. 2007 : 11:02:19
|
Citation :
Initialement entré par jcm
Tapez "notaire" et vous avez 8451 réponses. La proportion est à peu près la même.
Sauf que les notaires font autre chose que de l'immobilier. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
| Signaler un abus |
|
|
leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 12 déc. 2007 : 11:13:23
|
| apparament le nabot, vous n'avez pas pris le temps de lire le lien proposé, dommage... |
| Signaler un abus |
|
|
musrider
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 12 déc. 2007 : 15:53:32
|
euh ...par rapport a mon pb vous en pensez quoi
merci pour vos reponses
---------------------------
je souhaitais avoir un eclaircissement sur la fait que les notaires ne remboursent pas les frais de compromis de vente même en cas realisation de la clause suspensive
En effet j'ai signe une promesse chez un notaire, la vente a du etre suspendue par la realisation d'une clause suspensive (en l'occurence ici la non autorisation par le syndicat local des eaux de faire poser une fossesceptique dans une grange a renover donc ce qui rend le terrain plus constructible...)
ma question :
1/ les notaires ne sont pas soumis a la loi hoquet cela veut il dire qu'ils peuvent de permettre d'encaisser qd meme ces frais alors que la vente n a pas ete realisee
2/ le notaire m'a indiqué que je devais m'arranger directement avec le vendeur pour le partage de ces frais mais pas de reponse alors comment faire pour recuperer ces frais ou au moins la moitie ?
merci pour vos reponses |
| Signaler un abus |
|
|
leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 12 déc. 2007 : 16:00:51
|
les frais de rédactions d'actes ne sont pas soumis à la loi hoguet, seul les commissions afférentes à une vente le sont.
Voir ce qui a été convenu avec le notaire pour les récupérer, pas avec la partie adverse.
bon courage, le lien envoyé vous indique a qui s'adresser en cas de litige avec un notaire. bonne chance
|
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 12 déc. 2007 : 18:53:29
|
Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par jcm
Tapez "notaire" et vous avez 8451 réponses. La proportion est à peu près la même.
Sauf que les notaires font autre chose que de l'immobilier.
Et ça change quoi ? Ils ont trente fois plus de litiges que les AI, dans le cadre de leur activité professionnelle, immobilier ou pas, ça fait quand même beaucoup !
|
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 déc. 2007 : 20:05:51
|
Citation :
Initialement entré par musrider
euh ...par rapport a mon pb vous en pensez quoi
merci pour vos reponses
---------------------------
je souhaitais avoir un eclaircissement sur la fait que les notaires ne remboursent pas les frais de compromis de vente même en cas realisation de la clause suspensive
En effet j'ai signe une promesse chez un notaire, la vente a du etre suspendue par la realisation d'une clause suspensive (en l'occurence ici la non autorisation par le syndicat local des eaux de faire poser une fossesceptique dans une grange a renover donc ce qui rend le terrain plus constructible...)
ma question :
1/ les notaires ne sont pas soumis a la loi hoquet cela veut il dire qu'ils peuvent de permettre d'encaisser qd meme ces frais alors que la vente n a pas ete realisee
2/ le notaire m'a indiqué que je devais m'arranger directement avec le vendeur pour le partage de ces frais mais pas de reponse alors comment faire pour recuperer ces frais ou au moins la moitie ?
merci pour vos reponses
vous avez déjà posté le mêm message ici
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=62762
merci de lire la charte du forum qui n'autorise pas le multi postage |
| Signaler un abus |
|
|
VIRGINIESINTERROGE
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 13 déc. 2007 : 16:30:22
|
Je découvre cette discussion après avoir fait des recherches sur le net.
Je viens de signer un acte définitf de vente (je suis propriétaire du bien désormais) mais le notaire refuse de payer la commission de l'AI (la très célèbre L*F****)car il y a deux factures de commisionnement dont une de frais de rédaction d'acte qui s'élève à 644 euros et qui selon le notaire ne correspond à rien.
Les frais d'agence s'élève déjà à 12% et selon le notaire, ils comportent normalement ces frais de rédaction. Mais rien n'est spécifié sur les documents et de mon côté j'ai signé au moment du compromis un document disticnt spécifiant ce montant de 644 €. J'avais également versé deux chèques d'acompte distincts (2000 et 644).
A aujourd'hui, le notaire me demande mon accord pour règler ces 644 euros à l'AI. Si cela est légal et comme j'ai signé le document je ne suis pas contre même si je me rends compte du montant abusif demandé. En revanche, si cela est illégal, je préfére récupérer ces 644 € !
Que pensez-vous : légal ou non ? Merci d'avance. Virginie |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 13 déc. 2007 : 19:35:08
|
Si les frais de compromis ne sont ni décrits dans le mandat de vente, ni dans le compromis, effectivement le notaire a raison de s'opposer formellement au paiement.
Ceci dit 640 euros, c'est vraiment une honte.
Je rappelle que la jurisprudence a toujours considéré que l'unique base pour que l'agent immobilier ait droit à sa commission est le mandat et pas un autre document. Point. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 13 déc. 2007 20:08:28 |
| Signaler un abus |
|
|
VIRGINIESINTERROGE
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 14 déc. 2007 : 15:33:46
|
Merci pour la réponse LeNabot.
Bon, l'étude notarial m'a rappelé ce matin pour m'indiquer qu'il verserait bien les 644 euros à l'agence car celle-ci leur met la pression et de toutes façons, cela apparait bien sur le compromis de vente en plus des frais d'agence. Et oui, je n'y ai pas preté attention sur le coup et je crois bien que je me suis fait avoir...
Je n'ai rien à redire sur le montant des frais de l'agence qui pourtant s'élèvent à 12% car je suis très contente de mon acquisition mais cette histoire de 644 €, rien que pour le principe d'être prise pour une idiote, me reste en travers de la gorge.
Et surtout l'atitude de la vendeuse, avec qui tout s'était bien passé jusqu'ici, qui était limite agressive lorsque je lui ai simplement et poliment demandé de m'expliquer ces frais que le notaire trouvait injustifiés...
J'ai une dernière question si jamais vous avez le temps de me répondre.
Lors de la signature du compromis, j'ai versé deux chèques : 2000 euros pour acompte de la maison (repris sur le compromis) et 644 euros pour ces fameux frais de rédaction d'acte (qui, je pensais, correspondaient à un acompte des frais de notaire !). En fait, c'était le règlement de ces frais.
J'avais demandé au notaire de me restituer la totalité de mon acompte car j'avais un prêt qui couvrait la totalité du projet. L'AI a donc émis un chèque de 2644 euros à l'ordre du notaire pour que la signature puisse se faire. Je récupère, à aujourd'hui, uniquement mon acompte de 2000 euros.
La question est la suivante : j'ai lu dans les précédents posts que le règlement de quelque frais que ce soit était interdit avant la vente définitive (loi Hoguet), dans le cas présent, est-ce que cela s'applique ? En effet, j'avais bien réglé ces frais, sans le savoir. Et l'AI a restitué la somme au notaire le jour même de la signature simplement parce que j'avais réclamé le remboursement de mon acompte. Encore une fois, est-ce légal d'avoir réglé ces frais avant même que la signature définitive ait eu lieu ?
D'avance merci !! |
| Signaler un abus |
|
|
leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 14 déc. 2007 : 16:20:25
|
Citation :
Initialement entré par VIRGINIESINTERROGE
Merci pour la réponse LeNabot.
Bon, l'étude notarial m'a rappelé ce matin pour m'indiquer qu'il verserait bien les 644 euros à l'agence car celle-ci leur met la pression et de toutes façons, cela apparait bien sur le compromis de vente en plus des frais d'agence. Et oui, je n'y ai pas preté attention sur le coup et je crois bien que je me suis fait avoir...
comme indiquez dans ce premier paragraphe, tout était écrit noir sur blanc, je rappelle qu'une signature engage, et qu'il faut lire avant de signer, de plus, le role de votre notaire est de vous informer avant de vous faire signer des éléments qui le chagrine, pas une fois que tout est réglé et qu'il faut qu'il sorte son carnet de chèque.
Encore une fois, des frais de rédactions d'actes n'entrent pas dans le cadre de la loi hoguet. |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 14 déc. 2007 : 16:42:45
|
Citation :
Initialement entré par leo66
Encore une fois, des frais de rédactions d'actes n'entrent pas dans le cadre de la loi hoguet.
Vous êtes extrêmement **modération : propos caviardés** de sortir une telle conclusion, car ces frais de compromis sont liés à la vente. Il ne s'agit pas d'un conseil préalable, ni d'une prestation annexe, mais bel et bien d'un acte préalable à la vente et qui par sa nature est donc soumis à la loi Hoguet si l'agent immobilier compte facturer ces frais en plus de la commission prévue.
Je maintiens donc que sans la mention de ces frais spécifiques dans le mandat et le compromis, ce sont des frais illégaux et l'acquéreur doit en obtenir le remboursement. La version du notaire est la bonne.
Il ne suffit donc pas que la mention de ces frais soient inclues dans le compromis, mais également dans le mandat qui est la condition nécessaire au droit à commission. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 déc. 2007 09:37:21 |
| Signaler un abus |
|
|
leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 15 déc. 2007 : 05:03:13
|
décidement vous ne lisez pas tout mes posts lenabot, dans l'absolu, qu'est ce qui empecherait une agence de rédiger un compromis pour un confrere, moyennant des frais de rédaction d'actes ?
Appelez les organismes de garanties financières, et notamment leurs services juridiques, vous aurez à faire à des professionnels, cela vous empechera de dire vos abérations habituelles qui n'amuse plus que vous.
|
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 15 déc. 2007 : 08:10:14
|
Citation :
Initialement entré par leo66
décidement vous ne lisez pas tout mes posts lenabot, dans l'absolu, qu'est ce qui empecherait une agence de rédiger un compromis pour un confrere, moyennant des frais de rédaction d'actes ?
**modération : propos caviardés** La loi Hoguet s'appliquera néanmoins.
Citation :
Appelez les organismes de garanties financières, et notamment leurs services juridiques, vous aurez à faire à des professionnels, cela vous empechera de dire vos abérations habituelles qui n'amuse plus que vous.
Pas besoin d'eux. La loi Hoguet est claire et la jurisprudence. Un AI entend se faire rémunérer pour une vente ? Il doit détenir un mandat. Il n'en a pas ? Il n'a droit à rien. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 déc. 2007 09:37:51 |
| Signaler un abus |
|
|
leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 15 déc. 2007 : 08:21:26
|
si vous le dite... **modération : propos caviardés**...
un agent immo est libre de facturer d'autres prestations que commission sur vente, tel :
facturation d'une estimation maison, frais d'administratif, analyse d'un fond de commerce, et frais de rédaction d'acte...( la liste n'est pas exhaustive).
à ma connaissance, ces prestations ne nécessitent pas de mandat... remarquez **modération : propos caviardés** vous seriez capable de demander un mandat à la personne qui vous vend du pain...
l'on ne parle pas de rémunération pour une vente, l'on parle de frais de rédaction d'acte.... hors sujet une fois de plus.
|
Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 déc. 2007 09:38:40 |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 15 déc. 2007 : 08:32:10
|
Citation :
Initialement entré par leo66
si vous le dite... commencez par travailler...
Commencez par être correct **modération : propos caviardés**. Je sens que ça va dégénérer **modération : c'est fait... depuis longtemps**
Citation :
un agent immo est libre de facturer d'autres prestations que commission sur vente, tel :
facturation d'une estimation maison, frais d'administratif, analyse d'un fond de commerce, et frais de rédaction d'acte...( la liste n'est pas exhaustive).
Un compromis est une vente. Par définition l'opération nécessite un mandat. Les frais de rédaction d'acte sont donc sousmis à la loi Hoguet. Manifestement, vous niez l'indéniable.
Citation :
l'on ne parle pas de rémunération pour une vente, l'on parle de frais de rédaction d'acte.... hors sujet une fois de plus.
En plein dans le sujet. L'AI entend bien se faire rémunérer sur une vente. Les frais d'un compromis entrent bien dans le cadre de la loi Hoguet. Le notaire dans le fil partage la même analyse. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 déc. 2007 09:39:34 |
| Signaler un abus |
|
|
leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 15 déc. 2007 : 08:59:09
|
le notaire va néanmoins rémunérer l'agent immo, comme il se doit. croyez vous qu'il le ferai si ce n'était pas border.
allez pas de temps à palabrer avec **modération : propos caviardés**, avec lenabot.
bon we quand meme et sans rancune aucune. |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 déc. 2007 09:40:08 |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 15 déc. 2007 : 09:07:20
|
Citation :
Initialement entré par leo66
le notaire va néanmoins rémunérer l'agent immo, comme il se doit. croyez vous qu'il le ferai si ce n'était pas border.
Le notaire est réticent, relisez donc l'ensemble. Maintenant si l'acquéreur lui donne l'autorisation, effectivement pas de problème.
Citation :
allez pas de temps à palabrer avec **modération : propos caviardés** (faute de frappe, avec lenabot).
Là je m'adresse très spécialement au modérateur Emmanuel WORMSER. Si vous voulez vous rendre utile, je pense que vous avez ici un travail de modération à faire vis à vis de cet AI perpignanais. Si vous ne voulez rien faire, cela ne me dérange pas. Le climat restera pourri sur le forum. Mais ne me faites plus de leçon de savoir vivre, les discours moralisateurs de personnes laxistes , très peu pour moi pour être très franc vis à vis de vous.
Citation :
bon we quand meme et sans rancune aucune.
**modération : propos caviardés** |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 déc. 2007 09:40:48 |
| Signaler un abus |
|
|
MEAUX-77
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 15 déc. 2007 : 09:14:39
|
Citation :
Initialement entré par leo66
allez pas de temps à palabrer avec **modération : propos caviardés**(faute de frappe, avec lenabot).
 |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 déc. 2007 09:41:08 |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
Frais de redaction de compromis
Forum fermé
Sujet fermé
