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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
 Posté - 15 nov. 2007 : 09:48:07
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
tout à fait.
ce qui est assez clair, c'est qu'il y a là un "loup" à approfondir, mais je pense que ça dépasse un peu les capacités d'un forum... et qu'un avocat bien choisi serait plus efficace, non ? 
C'est ce que je dis à Cho un peu plus haut : "il va falloir que vous montiez au créneau avec un avocat."
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 23:34:08
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Oui, je pense aussi qu'il faudrait un avocat pour défendre cette cause!
D'après mon assistance juridique (mais la personne qui m'a renseigné a-t-elle mesuré l'ampleur du problème) il me faut d'abord tenter de résoudre le problème à l'amiable(avec mes voisins) mais elle partait du principe que j'ai raison de penser qu'ils n'ont pas le droit de passage. Ce qui, à vous lire, est loin d'être évident ...
Si j'échouais, m'a dit cette personne, une assistance juridique me serait apportée. Et ce, bien, que je n'aie moi-même pas de droits dans l'impasse, étant entendu que j'aurai à souffrir, du fait d'avoir une maison qui s'enfonce dans l'impasse.
Mais l'affaire me paraît maintenant si complexe !
Mais je repense à quelques pistes que vous avez évoquées, sans me souvenir lequel de vous deux est à l'origine:
1) l'oubli du notaire de mentionner la servitude :
bizarre tout de même ! J'ai copie de deux actes, dressés chez deux notaires différents. Donc deux notaires ont oublié la servitude !
j'ajoute, si je ne l'ai déjà dit, que les actes de vente mentionnent le permis de construire déjà accordé (ou en projet peut-être ) sur les parcelles destinées à être réunies, avec plan joint au dossier (mais je ne l'ai pas eu aux hypothèques.) Il s'agissait à l'époque de la construction d'une station service.
2)Si la grande parcelle n'a plus de servitude sur l'impasse du fait du désenclavement de la totalité, qui est responsable de l'entretien sur toute la longueur des anciennes parcelles vendues ? Rien n'a été écrit nulle part à ce sujet ! Il semble donc qu'il soit impossible de dissocier toute portion de l'impasse de la parcelle qui la jouxte !
Et sur l'origine de l'impasse, j'ai eu le témoignage quasi certain d'une personne bien au courant du service de la topographie. Il s'agirait, comme c'est très souvent le cas, d'une très grande parcelle que le propriétaire aurait lotie, créant ce chemin pour désenclaver les parcelles, puis vendant ces dernières avec la servitude sur l'impasse commune. (C'était peut-être évident pour vous, pas pour moi !)
Cette personne a vu le permis de construire accordé, et m'assure de la grande difficulté de circulation dans cette impasse si le projet est mené à terme ! Des places de stationnement sont prévues le long de l'immeuble, construit en retrait! Mais il suffirait qu'un voiture soit mal garée, débordant dans l'impasse commune, pour que la sortie des véhicules devienne impossible !
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Edité par - cho le 15 nov. 2007 23:36:42 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 00:07:50
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Citation :
Initialement entré par cho
Oui, je pense aussi qu'il faudrait un avocat pour défendre cette cause!
D'après mon assistance juridique (mais la personne qui m'a renseigné a-t-elle mesuré l'ampleur du problème) il me faut d'abord tenter de résoudre le problème à l'amiable(avec mes voisins) mais elle partait du principe que j'ai raison de penser qu'ils n'ont pas le droit de passage. Ce qui, à vous lire, est loin d'être évident ...
Si j'échouais, m'a dit cette personne, une assistance juridique me serait apportée. Et ce, bien, que je n'aie moi-même pas de droits dans l'impasse, étant entendu que j'aurai à souffrir, du fait d'avoir une maison qui s'enfonce dans l'impasse.
Mais l'affaire me paraît maintenant si complexe !
Mais je repense à quelques pistes que vous avez évoquées, sans me souvenir lequel de vous deux est à l'origine:
1) l'oubli du notaire de mentionner la servitude :
bizarre tout de même ! J'ai copie de deux actes, dressés chez deux notaires différents. Donc deux notaires ont oublié la servitude !
Elle n'est pas copié tout simplement parce que les parcelles en furent pas vendues avec en plus une partie indivise de l'impasse.
L'impasse a un numéro de parcelle distincte, n'est-ce pas ?
Et sur les actes de vente que vous avez entre les mains, vous ne voyez nul par trace du N° de cette parcelle ?
Alors c'est qu'elle ne fut pas vendue avec les parcelles.
Cette oublie pourrait être réparé "de fait" par un juge si les parcelles étaient toujours enclavées.
Mais comme elles ne le sont pas enclavées, hé bien l'acheteur n'a plus aucune raison valable de réclamer qu'il soit "remis" propriétaire indivis de l'impasse.
Il va falloir un avocat qui sait ce qu'il dit à la barre, mais vous allez pouvoir empêcher qu'une multitude de voiture passe dans l'impasse.
Citation :
j'ajoute, si je ne l'ai déjà dit, que les actes de vente mentionnent le permis de construire déjà accordé (ou en projet peut-être ) sur les parcelles destinées à être réunies,
Tant d'un point de vue civil qu'urbanistique, les parcelles n'existent plus.
Seul existe maintenant un grand tènement (une seule grande parcelle).
Citation :
avec plan joint au dossier (mais je ne l'ai pas eu aux hypothèques.) Il s'agissait à l'époque de la construction d'une station service.
2)Si la grande parcelle n'a plus de servitude sur l'impasse du fait du désenclavement de la totalité, qui est responsable de l'entretien sur toute la longueur des anciennes parcelles vendues ?
Les indivisaires restants, bien sur.
Citation :
Rien n'a été écrit nulle part à ce sujet ! Il semble donc qu'il soit impossible de dissocier toute portion de l'impasse de la parcelle qui la jouxte !
Sauf dans les 2 cas que j'ai cité.
Citation :
Et sur l'origine de l'impasse, j'ai eu le témoignage quasi certain d'une personne bien au courant du service de la topographie. Il s'agirait, comme c'est très souvent le cas, d'une très grande parcelle que le propriétaire aurait lotie, créant ce chemin pour désenclaver les parcelles, puis vendant ces dernières avec la servitude sur l'impasse commune. (C'était peut-être évident pour vous, pas pour moi !)
Oui, ceci ne faisait aucun doute pour moi maintenant que vous avez mieux expliqué la chose.
Citation :
Cette personne a vu le permis de construire accordé, et m'assure de la grande difficulté de circulation dans cette impasse si le projet est mené à terme ! Des places de stationnement sont prévues le long de l'immeuble, construit en retrait! Mais il suffirait qu'un voiture soit mal garée, débordant dans l'impasse commune, pour que la sortie des véhicules devienne impossible !
Ceci n'est pas un argument.
Au tribunal, il ne faudra courrir qu'un seul cheval : les 3 parcelles n'étant plus enclavées et ayant été véndue sans leur portion d'indivision de l'impasse, celles-ci n'ont plus aucun droit sur celle-ci.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 18:26:42
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Je viens de voir un notaire à une permanence gratuite. Il a remarqué qu'un des deux actes avait fait l'objet d'un rejet de la part des hypothèques. Cela est écrit sur la première page, où il est fait allusion au passage. La mention "régularisé le ..." est apposée. Bon, si je veux tout savoir, cela me coûtera encore 15 euros ! Mais il me semble évident que la servitude y sera rajoutée !
Ce qui est clair, c'est que s'ils bénéficiaient d'une servitude conventionnelle, le fait qu'ils se désenclavent ne met absolument pas fin à la servitude. Mais si la servitude est conventionnelle, ils n'ont pas le droit de la modifier sans l'accord des partis intéressés. donc il y a faute.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 18:30:50
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cho,
distinguer le droit de passage par servitude et le droit de passage par propriété d'une partie de l'indivision !!!
une partie de nos difficultés communes de communication vient de cette confusion. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 18:44:56
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
cho,
distinguer le droit de passage par servitude et le droit de passage par propriété d'une partie de l'indivision !!!
Ce n'est pas la même chose, mais revient un peu au même.
Lorsqu'il y a propriété indivise sur une parcelle servant de passage, chaque co-indivisaire concède une servitude de passage à tous les autres. Cela doit être écrit sur les actes de copropriété.
Et quoi qu'il en soit, il n'est pas possible d'aggraver la servitude en prévoyant le passage de voisins bien plus nombreux que ce les parcelles originale permettaient.
On en revient à la discussion que je menais il y a peu avec Dominique...
Citation :
une partie de nos difficultés communes de communication vient de cette confusion.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 18:57:21
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Selon le notaire, si je l'ai bien compris :
Oui, il semble s'agir d'une indivison forcée, bien que les termes n'étaient pas employés à une époque ancienne, et que tout manquait de précisions.
Mais à eux d'apporter la preuve de la convention qui leur donne ce droit sur l'impasse. S'il existe, il reste attaché à la parcelle. L'idée d'enclave est complètement étrangère à la chose. Vous avez raison sur ce point.
Avec ce rectificatif qui semblerait rétablir la servitude, ils ont droit de passage. Pour l'autre parcelle, je ne sais pas ce qui s'est passé, le notaire non plus.
Mais dans le cas d'indivison forcée, comme pour les servitudes de passage légales pour cause d'enclave, il y a quelque chose de commun : c'est l'absence de droit d'imposer aux autres plus que ce qu'ils ne doivent supporter.
Dans ce cas précis, c'est trois toutes petites parcelles qui bénéficiaient (à prouver ) de la copropriété de l'impasse (environ 80 m2 chacune) pas une énorme parcelle de plus de 1000m2 comme c'est le cas ici !) Il faudrait donc modifier l'acte, mais cela ne peut se faire sans l'accord des autres copropriétaires de l'impasse. En fait donc, je ne pense pas que l'on soit si loin de la servitude de passage par le terrain d'autrui, qu'elle soit légale ou conventionnelle.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 19:10:42
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Citation :
Initialement entré par cho
Selon le notaire, si je l'ai bien compris :
Oui, il semble s'agir d'une indivison forcée, bien que les termes n'étaient pas employés à une époque ancienne, et que tout manquait de précisions.
Mais à eux d'apporter la preuve de la convention qui leur donne ce droit sur l'impasse. S'il existe, il reste attaché à la parcelle. L'idée d'enclave est complètement étrangère à la chose. Vous avez raison sur ce point.
Avec ce rectificatif qui semblerait rétablir la servitude, ils ont droit de passage. Pour l'autre parcelle, je ne sais pas ce qui s'est passé, le notaire non plus.
Mais dans le cas d'indivison forcée, comme pour les servitudes de passage légales pour cause d'enclave, il y a quelque chose de commun : c'est l'absence de droit d'imposer aux autres plus que ce qu'ils ne doivent supporter.
Dans ce cas précis, c'est trois toutes petites parcelles qui bénéficiaient (à prouver ) de la copropriété de l'impasse (environ 80 m2 chacune) pas une énorme parcelle de plus de 1000m2 comme c'est le cas ici !) Il faudrait donc modifier l'acte, mais cela ne peut se faire sans l'accord des autres copropriétaires de l'impasse. En fait donc, je ne pense pas que l'on soit si loin de la servitude de passage par le terrain d'autrui, qu'elle soit légale ou conventionnelle.
Parfaitement d'accord avec tout ceci.
Que ne l'avez-vous pas ainsi exposé dès le départ !
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 19:10:51
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Lorsqu'il y a propriété indivise sur une parcelle servant de passage, chaque co-indivisaire concède une servitude de passage à tous les autres. Cela doit être écrit sur les actes de copropriété.
(...)
Ah non !
ça, c'est quand un chemin est constitué de deux bandes de propriétés voisines divises avec serv itude de passage réciproque.
la copropriété indivise ne nécessite aucune servitude pour fonctionner. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 19:19:06
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Lorsqu'il y a propriété indivise sur une parcelle servant de passage, chaque co-indivisaire concède une servitude de passage à tous les autres. Cela doit être écrit sur les actes de copropriété.
(...)
Ah non !
ça, c'est quand un chemin est constitué de deux bandes de propriétés voisines divises avec serv itude de passage réciproque.
la copropriété indivise ne nécessite aucune servitude pour fonctionner.
Et on fait comment pour répartir les frais d'entretien s'il n'y a pas de convention de servitude ?
Les droits ne sont pas forcément égaux dans ce genre de situation...
Ca va beaucoup mieux si c'est écrit ce genre de chose !
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 19:24:34
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Laurent, il y a indivision.
les règles d'entretien sont donc ficées par celles de l'indivision... (815 et autres du CC), soit par convention dès constitution de l'indivision soit par les règles du CC.
ce n'est pas alors une convention de servitude mais alors une convention d'indivision. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 nov. 2007 19:25:02 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 19:26:42
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
Laurent, il y a indivision.
les règles d'entretien sont donc ficées par celles de l'indivision... (815 et autres du CC), soit par convention dès constitution de l'indivision soit par les règles du CC.
ce n'est pas alors une convention de servitude mais alors une convention d'indivision.
Wi, tu as raison.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 19:28:59
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ah, enfin !!
je peux donc partir tranquille au cinoche...
bonne soirée à tous |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 19:54:53
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Quelques remarques en passant:
Si le chemin avait été constitué par le jeu de servitudes réciproques, il est invraisemblable que les actes (même si cho n'en a que quelques uns) n'en portent pas mention. Et même si on pousse le bouchon jusqu'au bout, il n'est pas légal d'accorder une servitude sur une servitude. Et si on pousse encore plus loin par le truchement d'une réunion des fonds, le Code Civil interdit au fonds dominant de faire sur son fonds des amménagements qui aggraveraient la servitude. La boucle est bouclée, impossible pour le promoteur de s'en sortir si, contre toute évidence, il s'agissait de servitudes.
Avant d'en venir à ce qui est le plus probable, je rappelle que l'hypothèse, que j'avais invoqué dans un autre fil de cho, selon laquelle l'impasse pourrait appartenir à un tiers non encore identifié, n'est pas à négliger. J'ai déjà vu un cas bien embrouillé comme celui de cho où après 5 ans de bataille juridique un petit pépé s'est présenté à l'audience et a dit "m'sieur l'juge, on s'connait pas, j'ai rien compris aux histoires des avocats, mais le pré l'est à moi, v'la l'papier du notaire".
Le plus vraisemblable reste l'indivision.
Quelques bribes de droit sur l'indivision et ses cas particuliers:
- Le bien indivis est une propriété à part entière et non un droit. L'indivision ne peut s'éteindre que par la volonté des indivisaires.
- Nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision. Mais l'indivision devient forcée à partir du moment où elle constitue un accessoire indispensable à la propriété de l'un des indivisaires.
- Pour accorder une servitude sur un bien indivis, il faut l'accord formel de tous les indivisaires.
- Le terrain indivis ne donne droit à construire que sur lui-même car il constitue un bien à part entière. Les surfaces indivises ne peuvent être prises en compte dans le calcul de SHON d'une propriété privative d'un indivisaire.
- L'incorporation de tout ou partie d'un bien indivis dans un projet privatif constitue un empiètement.
- L'ouverture d'un accès ou le déplacement d'un accès existant sur un chemin indivis nécessite l'accord de tous les indivisaires. Et de manière générale, toute action qui n'a pas pour but exclusif de préserver les intérêts de la communauté des indivisaires est illicite.
Si le chemin est indivis, il n'est donc pas possible pour le promoteur d'en modifier la physionomie ou de disposer de sa surface comme droit à construire sur ses autres parcelles.
C'est donc mal parti pour le promoteur si un indivisaire (il en suffit d'un seul) s'oppose aux transformations. |
Dominique |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 20:44:10
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Citation :
Initialement entré par larocaille
- L'ouverture d'un accès ou le déplacement d'un accès existant sur un chemin indivis nécessite l'accord de tous les indivisaires. Et de manière générale, toute action qui n'a pas pour but exclusif de préserver les intérêts de la communauté des indivisaires est illicite.
Si le chemin est indivis, il n'est donc pas possible pour le promoteur d'en modifier la physionomie ou de disposer de sa surface comme droit à construire sur ses autres parcelles.
C'est donc mal parti pour le promoteur si un indivisaire (il en suffit d'un seul) s'oppose aux transformations.
Pour le premier point, le notaire consulté semble vous donner raison.
Et il y a problème :
1) Les maisons avaient été démolies. A leur place depuis plus de 20 ans, une petite barrière de ciment de 80 cm de hauteur, et derrière, la station service. Quels repères prendre pour décider qu'il y a modification des entrées sur les parcelles, puisqu'il n'y en a plus depuis 20 ans, et que les petites maisons d'antan sont oubliées ?
2) Le promoteur pense-t-il être malin ? Il construit en retrait de la limite séparative ! S'y était-il senti obligé, par un article du POS qui dit que "sur les voies de moins de 8 m de large, les constructions doivent être édifiées à 4 m de l'axe de la voie existante". Il fait d'ailleurs figurer sur ces plans cette distance de 4 m, dessinant sur l'impasse une ligne qu'il nomme entraxe. Mais par contre, il place sur la bande qui reste lui appartenir des places de stationnement! Et même un trottoir qui déborde carrément sur l'impasse, la réduisant donc sur sa largeur, ce qui évidemment n'est pas du goût de mon voisin qui a déjà du mal à rentrer sa voiture! Evidemment, il pourra monter sur le trottoir, s'il n'est pas trop haut! De cela je n'avais pas encore parlé!
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Edité par - cho le 16 nov. 2007 20:49:46 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 23:15:18
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les petites maisons d'antan sont visibles ur des photos aériennes d'il y a 25 ans.
et la petite barriere en ciment montre que la grande parcelle n'essayait pas d'accéder par là... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 11:37:07
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On va essayer de différencier les problèmes qui relèvent de lois ou réglementations différentes.
En premier, l'indivision (qui reste à prouver, ne l'oublions pas) :
L'indivision est régie par le Code Civil.
Comme précédement indiqué, le promoteur ne peut ni annexer ni aménager la parcelle indivise sans l'accord des autres indivisaires. Le trottoir est donc illicite.
Pour les accès amménages sur la parcelle en indivision, vous pouvez, comme le suggère Emmanuel, en déterminer le positionnement. Mais vous pouvez aussi "accepter" la barrière en ciment et exiger qu'elle reste en place. Même si vous risquez d'être obligé, à terme, d'accepter un accès, l'ouverture de la clôture sur les emplacements de stationnement est loin d'être acquise.
La parcelle indivise est une propriété à part entière, ce qui va permettre d'aborder le point suivant.
En second, l'urbanisme :
Sur ce point il faut se référer au Code de l'Urbanisme et aux règles locales (POS/PLU de la commune).
La parcelle indivise est une propriété distincte de celle où le promoteur construit. Il doit donc respecter le règles comme si la parcelle indivise ne lui appartenait pas.
Prendre comme référence de recul le millieu du chemin est donc illicite (tant qu'on se place du point de vue de l'indivision).
En troisième, la voie :
Ce qui régit les voies est éparpillé dans divers lois et règlements et il peut être intéressant de prouver que la parcelle indivise n'est pas une voie, mais prouver le contraire pourrait aussi avoir un intérêt.
Pour l'instant, il semble plus profitable d'essayer de nier l'existence de la voie, ce qui confère une situation strictement d'ordre privé et permet de s'en tenir aux strictes règles de l'indivision.
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Dominique |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 14:14:40
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
les petites maisons d'antan sont visibles ur des photos aériennes d'il y a 25 ans.
et la petite barriere en ciment montre que la grande parcelle n'essayait pas d'accéder par là...
J'ai des photos de l'impasse, que m'a données un voisin. Il les a prises au moment où commençait la démolition en 1990. On voit les engins par derrière les petites maisons.
Et depuis 1993, il y a cette barrière. Elle fait peut-être seulement 50 cm de hauteur; on peut sauter par dessus, mais il n'y a pas d'accès. Une partie était doublée de plexiglass (lavage de voiture derrière)
Ca ne fait pas 30 ans qu'ils ont renoncé au passage; Et de toute façon, s'ils sont copropriétaires, ils le restent,il me semble ...
que pensez-vous d'ailleurs qu'il découle de vos remarques ? |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 14:19:39
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Prendre comme référence de recul le millieu du chemin est donc illicite (tant qu'on se place du point de vue de l'indivision).
En troisième, la voie :
Ce qui régit les voies est éparpillé dans divers lois et règlements et il peut être intéressant de prouver que la parcelle indivise n'est pas une voie, mais prouver le contraire pourrait aussi avoir un intérêt.
Pour l'instant, il semble plus profitable d'essayer de nier l'existence de la voie, ce qui confère une situation strictement d'ordre privé et permet de s'en tenir aux strictes règles de l'indivision.
Je ne sais comment traiter ce recul ... car en mesurant depuis le centre de l'impasse cette largeur de 4 m (POS oblige), ils commencent leur construction bien en retrait sur leur terre! (l'impasse ne mesure que 3,40m de largeur) Donc, rien à leur reprocher de toute façon ? Mais ils rajoutent des places de stationnement devant. Est-ce considéré comme de la construction ? Car dans ce cas ils atteignent la limite, et le trottoir où sont dessinées ces places franchit carrément la limite, et ils ne cherchent pas à le cacher!
Ou alors, on fait comme si cette distance de 4 m devait être ignorée, et alors se pose la question de savoir si on a le droit de construire, dans une impasse privée, en retrait des autres constructions, et de celle qui était précédemment à sa place !
Et d'autre part, et là sommes-nous encore dans le privé ? Sauf à donner possibilité aux trois voitures garées de faire demi-tour à l'intérieur du parc de stationnement situé à l'intérieur de la grande parcelle (pour 7 voitures), le demi-tour sera problématique, voir impossible ! La marche arrière sera peut-être obligatoire !
L'huissier vient chez moi lundi pour constater que ma maison avant travaux tient bien debout, je lui demanderai de prendre une photo de la barrière !
**modération**
correction de balises |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 17 nov. 2007 15:09:12 |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 15:31:30
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Petite question technique, concernant les places de parking au pied de l'immeuble:
Est-il matériellement possible de faire en sorte que ces places soient nominales, et d'empêcher tout un chacun de venir s'y garer ?
Ce nouveau plan est selon moi un rattrapage par rapport au projet précédent, refusé à mon avis pour cause d'insuffisance au niveau du stationnement (il se trouve que j'ai copie de l'ancien projet qu'on m'a remis par erreur!) il n'est pas impossible que ces 3 places aient été rajoutées sans souci de leur utilisation, mais seulement pour atteindre le quota.
Car si n'importe qui se gare là, alors il ne peut être question de faire demi-tour à l'intérieur du parking intégré à la construction. Et alors, c'est sûr, le demi-tour est impossible.
Si,de plus, une voiture est mal garée, ce qui arrive souvent, alors, c'est sûr, mon voisin ne pourra ni entrer ni sortir. Auparavant, sur 3,40m, pas de problème, car personne n'aurait songé à sa garer dans l'impasse.
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