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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 17 nov. 2007 : 15:53:05
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ce que je ne comprends surtout pas, c'est que le promoteur puisse intégrer à un projet privé des places de stationnement privées inscrites sur un terrain dont il n'est apparemment pas seul propriétaire.
est-ce bien ce que vous décrivez ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 17 nov. 2007 15:53:36 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 18:36:48
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cho : la voie dite "en indivision" fait 3,40 de largeur.
 Il vous a été dit plusieurs fois que cette bande de terrain en indivision ne peut être "modifiée", sauf à l'unanimité des indivisaires
Il n'est donc pas question qu'un indivisaire s'accapare une partie de cette bande de terrain pour y faire quoi que ce soit d'autre qu'un PASSAGE libre
 Si donc le projet en cours fait figurer des places de parking, le droit des tiers n'est pas respecté!
On en revient donc à la question que posait Larocaille : QUI est propriétaire de cette bande de terrain?
 Si le plan cadastral indique encore les petites maisons démolies, c'est qu'elles ont été démolies sans permis de démolir : la démolition n'a pas été connue du service d'urbanisme, et par conséquent le cadastre n'a pas été renseigné par la commune
Si le propriétaire n'a pas fait le nécessaire lui-même au cadastre, il paye peut-être encore une taxe d'habitation
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 21:13:24
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Explications nécessaires, car je n'ai sans doute pas été assez clair.
L'impasse privée mesure officiellement 3,50 m de largeur. (Moi, j'ai mesuré 3,40) Je garderai 3,50 m pour les besoins de mon calcul.
Comme le constructeur veut "construire" à 4 m du milieu de l'impasse (il dessine d'ailleurs sur ses plans une ligne qu'il nomme entraxe), il construit donc l'immeuble à 2,25m de la limite séparative (4m - 3,50m/2)
Il affecte cette largeur de 2,25m, sur les plans, au dessin de places de stationnement. Sur les plans, la limite de ces places de stationnement correspond à la limite séparative.
Mais il ajoute à cela un autre dessin : c'est celui d'un trottoir. Les places de parking sont sur un trottoir, qui prolonge en tournant celui de la rue principale. Et ce trottoir, lui , déborde de la ligne séparative de 50 cm environ (d'après l'échelle). 50 précieux centimètres, pour ceux qui déjà manoeuvrent avec difficulté ! Et de toute façon, c'est une question de principe!)
Peut-il s'agir d'une erreur dans le dessin ? Il suffirait de faire coincider la limite des places de stationnement avec celle du trottoir pour rectifier l'erreur, mais si le constructeur veut vraiment un trottoir sur sa partie, alors il ne reste plus que 1,75 m de largeur pour les places de stationnement (2,25 - 0,50).
La circulation de ces 3 voitures, en marche arrière une fois sur deux, leur débordement éventuel quand elles seront mal garées, ajoutées à celles des habitants de l'impasse, plus celles qui sortiront ou entreront par l'accès au parking intérieur, sans compter les sorties de motos, sera un véritable casse-tête pour tout le monde et créera beaucoup de nuisances (bruit et pollution). Du point de vue de la sécurité, c'est même à mon avis contestable !
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Edité par - cho le 17 nov. 2007 21:27:27 |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 22:16:03
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Voici le lien pour voir le dessin.
Deux des places de stationnement se trouvent de part et d'autre de l'accès cycles, et la troisième se trouve au-delà de l'accès véhicules.
**modération**
correction de balises |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 nov. 2007 08:58:10 |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 22:47:08
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Quelques remarques en passant:
- L'ouverture d'un accès ou le déplacement d'un accès existant sur un chemin indivis nécessite l'accord de tous les indivisaires. Et de manière générale, toute action qui n'a pas pour but exclusif de préserver les intérêts de la communauté des indivisaires est illicite.
Très important en effet. Avez-vous des textes ou de la jurisprudence qui pourraient étayer vos dires ?
**modération**
correction de balises |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 nov. 2007 08:58:56 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 18 nov. 2007 : 19:23:48
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On finit par s'y perdre ....
Je ne me retrouve jamais complètement dans aucun de ces cas.
Pour le dernier, il est vrai qu'il y a une différence; Il est admis qu'en cas de division de parcelle, tout le monde profite de la servitude;
Mais faire profiter une autre parcelle par fusion, c'est autre chose.
Lisez-donc cet article, qui soulève bien des questions. Il est question de servitude, pas de bien en indivision forcée, mais les mêmes règles devraient pouvoir s'appliquer.
ttp://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=4075
C'est paradoxal : d'un côté, on dit que le fonds ajouté n'acquiert pas la servitude, et de l'autre, qu'on ne peut pas l'empêcher d'en bénéficier.
En l'absence d'une convention qui donnerait au fonds agrandi l'usage de la servitude, que se passerait-il en cas de division par la suite, avec bien sûr un découpage qui ne renverrait pas à la situation initiale. Qui bénéficie alors de la servitude ?
Quel casse-tête cela doit être pour le notaire ! Quel casse-tête aussi pour moi ! je vous envoie très bientôt deux plans de cadastre, avant et après fusion, pour vous expliquer plus précisément mes craintes !
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 18 nov. 2007 : 22:10:07
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Les parcelles 317, 318 et 313 bénéficiaient selon toute vraisemblance de la copropriété indivise de l'impasse.
Le propriétaire de la parcelle 369 les a rachetées, ainsi que la parcelle 314, et la fusion a donné la parcelle 422.
***Modérateur***
Rotation du second document. |
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 21 nov. 2007 14:35:11 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 19 nov. 2007 : 08:35:33
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L'impasse a quel numéro de parcelle ?
Je n'en vois pas !
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 19 nov. 2007 : 09:04:48
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Bien vu Laurent : le passage est vraisemblablement constitué de la juxtaposition des "bandes" prises sur les parcelles contigües d'une part et en vis-à-vis d'autre part :
l'impasse est bien en INDIVISION, chacun des indivisaires étant à la fois FOND SERVANT pour les autres et FOND DOMINANT pour lui-même.
Aucun des indivisaires ne peut se soustraire à ses obligations vis-à-vis des autres et ne peut rien faire qui modifie la destination de sa "bande" comme servitude de passage... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 nov. 2007 : 09:11:22
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| Mout, on mélange tout là : ne confondons pas indivision et servitudes réciproques. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 19 nov. 2007 : 09:27:31
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 L'indivision est le mot qui vient, sans doute impropre juridiquement , pour qualifier la "chose" appelée impasse (terme qui renvoie lui-même à la notion de passage)
MAIS, si l'on considère la "bande de terrain" de chaque parcelle bordant l'impasse, cette fraction de chaque parcelle appartient bien au propriétaire de la parcelle considérée, en pleine propriété
Ainsi chaque propriétaire DOIT aux autres le droit de passage sur sa "bande" et réciproquement.
C'est la conséquence directe du fait que l'impasse n'est pas une unité foncière comme l'a remarqué Laurent
Je ne souhaite pas du tout me facher avec vous, Emmanuel : je retire le mot "indivision" |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 nov. 2007 : 09:33:02
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Citation :
Initialement entré par Mout
C'est la conséquence directe du fait que l'impasse n'est pas une unité foncière comme l'a remarqué Laurent
Je ne souhaite pas du tout me facher avec vous, Emmanuel : je retire le mot "indivision"
moi non plus 
mais Laurent ayant fait le même raccourci vendredi à 19:30, j'étais "désappointé" de le voir revenir aujourd'hui.
suite à l'excellente remarque de Laurent ce matin, le grand questionnement sur le statut de propriété de cette impasse est relancé... et je ne me risquerais pas à présager de la réponse finale... puisqu'il pourrait même s'agir d'une impasse partie du domaine public de la commune ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 19 nov. 2007 : 10:02:34
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
L'impasse a quel numéro de parcelle ?
Je n'en vois pas !
L'impasse a le numéro 319. Désolé, je l'ai masqué en même temps que le nom de l'impasse : cela n'a peut-être aucun sens, mais je cherche l'anonymat ! Le nom de l'impasse est suivi de PC, qui apparaît sur le vieux cadastre (passage commun, pas permis de construire , quoique ...).
Et encore une fois, mais le cadastre n'a pas valeur juridique je le sais, cette parcelle 319 est dite, d'après un tout récent relevé, être la propriété de toutes les parcelles environnantes, les anciennes cependant, pas le géant, mais qu'importe ! |
Edité par - cho le 19 nov. 2007 10:12:54 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 19 nov. 2007 : 10:07:34
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement entré par Mout
C'est la conséquence directe du fait que l'impasse n'est pas une unité foncière comme l'a remarqué Laurent
Je ne souhaite pas du tout me facher avec vous, Emmanuel : je retire le mot "indivision"
moi non plus
mais Laurent ayant fait le même raccourci vendredi à 19:30, j'étais "désappointé" de le voir revenir aujourd'hui.
suite à l'excellente remarque de Laurent ce matin, le grand questionnement sur le statut de propriété de cette impasse est relancé... et je ne me risquerais pas à présager de la réponse finale... puisqu'il pourrait même s'agir d'une impasse partie du domaine public de la commune !
C'est certain que le statut de l'impasse est un point clé pour la suite.
Je ne pense pas qu'elle fasse partie du domaine public, sinon le service instructeur serait intervenu pour cause d'empiétement sur le domaine public et aurait exigé un retrait réglementaire des construction. En plus, il y a les quelques éléments trouvés dans les actes.
Pour Mout, voici en résumé les différences entre servitude et indivision:
La servitude est un droit d'un fonds sur un autre fonds.
L'indivision est une forme de propriété. Contrairement à la servitude, l'indivision est attachée à la personne du propriétaire.
Les parts d'indivisions peuvent être cédées.
L'ndivision forcée est une sorte d'hybride entre l'indivision classique et la servitude dans le sens où elle est simultanément attachée au propriétaire mais également à son fonds (en tant qu'accessoire indispensable). |
Dominique |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 19 nov. 2007 : 18:38:43
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J'ajouterais que la mairie considère bien qu'il sagit d'une impasse privée, car elle a refusé à mon prédécesseur l'ouverture d'une fenêtre sur l'impasse. (je n'en fais pas partie, je suis à l'angle).
Ce dernier a dû fournir l'autorisation de tous les copropriétaires de l'impasse. A l'époque, c'était encore les 3 petites maisons.
Mais par contre, entre copropriétaires, tous les coups sont permis ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 nov. 2007 : 18:56:59
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je vais devenir grossier : qu'est ce que c'est que cette mairie à la c.. qui se préoccupe de questions d'ordre purement civil -les vues- alors que ses décisions d'urbanisme ne peuvent être fondées que sur des règlements d'urbanisme présentées dans le POS/PLU.
en plus, un terrain servant de voie n'est jamais concerné par une vue quand elle est créée : voir la fin de l'article 678 du code civil, très claire !
je commence à me dire que vous avez des chances d'aboutir si ils sont si mauvais que ça . |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cho
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1306 réponses |
Posté - 19 nov. 2007 : 21:06:23
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Pourtant, doit-on considérer une impasse privée comme une voie ? Pour moi, ce n'est qu'une parcelle en indivision, qui n'a de raison d'être que pour l'usage des propriétaires indivis. D'ailleurs, cette idée de "voie" me travaille depuis quelque temps, par rapport au POS, car il me semble que le PC peut être revu sous un autre angle si l'on admet que cette impasse n'est pas une voie ...
Je suis content que vous ayez attiré mon attention sur l'article 678 du CV; je lis en effet : Une partie peut avoir toutes ouvertures dans un mur donnant, non sur l'héritage privatif de son voisin, mais sur une parcelle indivise entre eux.
Mais moi, je ne suis pas en indivision avec les autres ! donc, finalement, la mairie avait peut-être cette fois raison !
Mais s'il en est ainsi des ouvertures (fenêtres seulement ?) qu'en est-il des accès ? Le notaire pensait que mon fameux immeuble devait tenir compte des accès qui existaient avant démolition des maisons sur les parcelles rachetées ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 nov. 2007 : 21:08:25
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c'est une voie privée...
et la mairie avait tort car elle ne peut pas fonder un refus de PC/DT sur des motifs purement civils. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cho
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1306 réponses |
Posté - 19 nov. 2007 : 21:16:39
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Ce qui régit les voies est éparpillé dans divers lois et règlements et il peut être intéressant de prouver que la parcelle indivise n'est pas une voie, ...
Oui, je voudrais prouver que l'impasse n'est pas une voie, car alors le PC serait contestable, et pas dans le domaine du privé !
De la jurisprudence ou des textes là-dessus ?
Un exemple, les sorties de voitures : une seule est autorisée par voie. Le promoteur croit s'en sortir, car il en met une sur la rue principale, une dans l'impasse !
Et comme me l'a fait remarquer le notaire, c'est complètement idiot, car le traffic retombe fatalement sur la rue principale, à deux pas de l'autre sortie ! Et c'est passé !! |
Edité par - cho le 19 nov. 2007 21:23:37 |
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