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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
 Posté - 20 nov. 2007 : 06:30:59
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Il faudrait reprendre les règles du PLU dans le détail en prenant en compte les remarques suivantes:
- Si l'impasse est une voie, il faut appliquer le recul imposé par rapport aux voies.
- Si l'impasse n'est pas une voie, il faut appliquer le recul obligatoire par rapport à une propriété voisine (l'impasse est une propriété voisine car ses propriétaires sont différents de ceux de la propriété à bâtir).
Le seul cas qui s'affranchirait de l'obligation de recul est celui de la cour commune. Mais en l'absence d'une convention explicite régissant la cour, c'est assez peu défendable.
Il n'est pas interdit d'avoir deux accès à la voie publique, c'est même parfois obligatoire (ex: les salles de spectacle).
Dans les plans que vous nous montrez, les parcelles achetées ont été regroupées en une seule (la parcelle 369 a-t-elle été intégrée dans la 422?) mais apparement le projet ne concerne qu'une partie de cette grande parcelle. L'autre partie est-elle déjà bâtie ou laissée en réserve?
Cela peut être important car la grande parcelle ne constitue qu'une seule unité foncière et les règles doivent être appliquée en considérant l'unité foncière (je pense en particulier à l'emprise au sol). |
Dominique |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 09:06:46
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Pour l'emprise au sol, j'ai posé une question à part, mais je suis en attente parce qu'apparemmment je n'ai pas tous les documents (présentation de qch ..)
La parcelle qui représente l'impasse n'a pas été intégrée à la parcelle 422. La démolition est totale sur la parcelle 422, donc je pense qu'on repart à zéro.
Le recul a été appliqué comme s'il s'agissait d'une voie publique (4 m a partir de l'entraxe car voie de moins de 6 m), sur décision du promoteur sans doute, et accepté tel quel. Ca fait bizarre, car après l'immeuble, l'impasse se rétrécit soudain...
Moi je sens bien que ça ne va pas, qu'il aurait fallu aligner .... (bien que d'un certain sens, pour l'ensoleillement par exemple, ce serait pire)
Pour les accès charretiers, je ne suis pas d'accord avec vous, carle POS interdit 2 accès, sauf pour plus de 50 places de parking (il n'y en a que 34)
Pour moi, c'est un argument de taille, donc je recopie l'article :
"Chaque terrain ne peut disposer que d'un seul accès charretier. Cependant un accès supplémentaire est autorisé lorsque le total des places de stationnement à établir sur ledit terrain est supérieur à 50. Des accès complémentaires peuvent être autorisés si la nature ou l'importance du programme le justifie, sous réserve de ne pas apporter de gêne particulière su la voie publique.
Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies publiques, le ou les accès doivent être situés sur la ou les voies supportant le moins de circulation. Dans la mesure où les caractéristiques de ces dernières sont incompatibles avec le trafic engendré prévisible, un accès peut être envisagé sur la voie principale."
c'est un exercice de logique auquel il faut se livrer.
Une chose est sûre : le traffic sera difficile, on est sur une nationale, mais la sortie sur l'impasse n'améliore rien, ce sera peut-être pire, car l'arrêt de bus est entre les deux (difficile de le mettre ailleurs, car bus articulé, partout ailleurs il y a des bateaux ...)
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Edité par - cho le 20 nov. 2007 16:55:33 |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 12:06:28
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Trouvé sur le site de juris-prudence :
"Les règles d’implantation de bâtiments par rapport aux voies s’entendent des voies publiques, et non des voies privées, à défaut de précision dans le règlement du plan d’urbanisme (Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, Commune de Saint Symphorien d’Ozon)."
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=4645
Je reprends le POS : "sur les voies de moins de 8 m de large, les constructions doivent être édifiées à 4 m de l'axe de la voie existante ";
Peut-on dire que le fait que la voie soit privée n'impose pas cette contrainte, mais que le constructeur a la possibilité de la suivre s'il veut, la construction restant sur son terrain ?
Ou doit-on respecter l'alignement des maisons existantes dans l'impasse (les actes de vente faisant état de cette impsasse de 3,50 m de largeur).
Mais est-ce opposable du point de vue urbanistique, ou est-ce du droit privé ?
Ne pas oublier que le devant inoccupé du fait de recul, utilisé pour des places de stationnement, ne peut être clos, les voitures ayant besoin de l'impasse commune pour manoeuvrer !
Je ne vois rien dans le POS qui donne des précisions sur le fait que les règles s'entendent aussi pour les voies privées. Se peut-il que ce soit dans le rapport de présentation, que je n'ai pas, hélas ?
Mais vous faites l'opposition : voie /pas voie
En prenant l'opposition publique/privée, on rentre dans le cas de la jurisprudence mentionnée ...
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Edité par - cho le 20 nov. 2007 12:16:40 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 12:14:49
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si vous parlez de POS, c'est de l'urbanisme, pas du privé.
sur l'opposition voie/pas voie, il vous faut peser le pour et le contre de chacune des deux approches ! laquelle vous "rapporte" le plus de chances de montrer l'illégalité du PC. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 nov. 2007 12:34:25 |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 18:30:11
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je repose ma question, posée ailleurs à tort :
Une façade pignon est-elle une face d'un immeuble sans fenêtres, sans ouvertures ?
Si un immeuble a des ouvertures sur 3 côtés, et le 4 ème côté accolé à une autre construction, a-t-il une façade pignon ?
La définition de ce terme me permettrait de mieux interpréter un article de mon POS, que voici :
" - Les constructions doivent être implantées sur une profondeur maximale de 17 m à partir de la limite constituant l'alignement.
- A l'intérieur de cette profondeur de 17 m, si la construction ne jouxte pas les limites latérales, elle doit respecter par rapport à celles-ci une distance minimale de 3 m.
- Dans le cas de façace pignon, des disposition autres peuvent être autorisées.
Merci Emmanuel pour votre réponse, masi vous avez parlé de faitage, et je suis plus perdu qu'avant.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 18:53:44
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En attendant qu'Emmanuel essaie de regrouper les fils, j'en profite pour faire un petit point intermédiaire.
Pour l'instant, trois fronts sont ouverts.
1) Le statut de l'impasse qui va déterminer:
- les règles civiles à respecter (droits des éventuels co-indivisaires, etc.).
- la manière dont il faut appliquer les règles d'urbanisme au regard de ce statut. Il faudra en particulier analyser l'impact en matière de règles de recul.
2) Déterminer ce qu'est exactement l'unité foncière que le promoteur compte amménager. Quelle est la superficie de cette unité? L'amménagement en cours couvre-t-il la totalité de l'unité?
3) Regarder si les immeubles envisagés sont conformes aux règles d'urbanisme, ce qui reprendra une partie des réponses aux 2 premières questions.
Etant donnée la complexité de la situation, il faut concentrer vos efforts pour obtenir des certitudes sur les points qui vont permettre de faire avancer le dossier. Posez donc des bases certaines en déterminant le statut de l'impasse et la situation (ce qu'il en fait) exacte de l'unité foncière du promoteur.
Pour se sentir un peu plus à l'aise qu'une poule qui a trouvé un couteau, il faut éclaircir ces deux points. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 18:56:47
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Citation :
Initialement entré par larocaille
En attendant qu'Emmanuel essaie de regrouper les fils, (...)
j'sais pas faire, désolé ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 19:49:16
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement entré par larocaille
En attendant qu'Emmanuel essaie de regrouper les fils, (...)
j'sais pas faire, désolé !
En copiant le contenu des fils "annexes" dans ce fil et en fermant les fils "annexes". 
Sinon, cho peut faire un copier/coller de ses posts "annexes" dans ce fil.
Pas facile la vie de modo... |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 19:52:17
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le copier-coller, tout le monde peut le faire !!!
pour un message , je fais, mais plusieurs ... pas le courage  |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 21:38:56
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larocaille ,
Tout d'abord, merci, ( à vous tous d'aiuleurs ...)
1) statut de l'impasse
J'ai fait de mon mieux, mais je ne tirerai pas plus que je ne sais.
je pense que dire qu'elle est privée , en copropriété, sera acceptée par tous. Dans un premier temps je souhaite rester sur le public, puisque je n'envisage pas une action au civil pour le moment;
2) l'unité foncière
C'est la parcelle 422 (1100 m2) vide après démolition, très très couverte après construction, vérification à effectuer pour l'emprise au sol (pourcentages cumulés, 100 % de 1000 m2, 75 % du reste) à voir quand même avec le rapport de présentation, que je n'ai pas. Vérifier aussi l'occupation maximale du sol, pas encore les détails, et d'avance compliqué avec les bonus (logements sociaux et autres )
3) conformes aux règles de l'urbanisme , C'est ce que je tente de récuser !
a) le retrait par rapport à l'entraxe n'est pas justifié, car voie privée = règle d'implantation par rapport aux limites séparatives. Donc, a défaut de choisir de continuer dans la lignée des autres maisons, il faut respecter un recul de 3m. Or, le recul actuel est de 4m - 1,75 m = 2,25
je précise que mon POS ne parle que de voies publiques. Lire :
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=4645
et
http://jurisurba.blogspirit.com/archive/2007/06/21/sur-la-notion-de-voie-ouverte-%C3%A0-la-circulation-au-sens-de-l.html
b)profondeur
La aussi je crois que ça ne va pas, mais je suis coincé avec l'histoire de la façade pignon !
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Edité par - cho le 20 nov. 2007 21:47:10 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 11:01:43
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Citation :
Initialement entré par cho
je repose ma question, posée ailleurs à tort :
Une façade pignon est-elle une face d'un immeuble sans fenêtres, sans ouvertures ?
Certainement pas.
Un pignon, c'est, d'après l'encyclopédie : Mur dont la partie supérieure prend la forme d'un triangle dont les côtés sont dirigés suivant les pentes d'un comble à deux égouts.
Un pignon peut très bien être percé de fenêtres.
Citation :
Si un immeuble a des ouvertures sur 3 côtés, et le 4 ème côté accolé à une autre construction, a-t-il une façade pignon ?
Une maison carré, peut très bien n'avoir aucun pignon.
Tout comme elle peut en avoir 4.
Un pignon n'est qu'un cas particulier de façade du à la pointe triangulaire qui la termine.
Citation :
La définition de ce terme me permettrait de mieux interpréter un article de mon POS, que voici :
" - Les constructions doivent être implantées sur une profondeur maximale de 17 m à partir de la limite constituant l'alignement.
- A l'intérieur de cette profondeur de 17 m, si la construction ne jouxte pas les limites latérales, elle doit respecter par rapport à celles-ci une distance minimale de 3 m.
- Dans le cas de façace pignon, des disposition autres peuvent être autorisées.
Cette dernière phrase ne veut rien dire et est inutilisable telle qu'elle.
Sauf si le mot pignon est défini dans les annexes des règles d'urbanisme. Dans ce cas, il nous faut cette définition.
Citation :
Merci Emmanuel pour votre réponse, masi vous avez parlé de faitage, et je suis plus perdu qu'avant.
Nous aussi avec votre multiplication des sujets ouverts sur un même problème !
Et vous avez une manière confuse de présenter les choses qui est très perturbantes et nuit obligatoirement à la qualité des réponses.
Heureusement que Dominique s'est fendu qu'une synthèse !
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 21 nov. 2007 11:07:29 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 11:55:22
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Citation :
Initialement entré par cho
larocaille ,
Tout d'abord, merci, ( à vous tous d'aiuleurs ...)
1) statut de l'impasse
J'ai fait de mon mieux, mais je ne tirerai pas plus que je ne sais.
Mais, vous le savez forcément puisque vous avez l'acte de propriété enregistré aux hypothèques !
Citation :
je pense que dire qu'elle est privée, en copropriété, sera acceptée par tous.
Cette parcelle est en indivision (ce qui n'est pas du tout la même chose qu'une copropriété), et a 9 propriétaires, c'est vous même qui apportait la réponse au début de ce sujet !
Citation :
Dans un premier temps je souhaite rester sur le public, puisque je n'envisage pas une action au civil pour le moment;
2) l'unité foncière
C'est la parcelle 422
Rappelons que cette parcelle est née de la fusion des anciennes parcelles 369, 313, 314, 315, 316, 317, et 318.
Les propriétaires des parcelles 313, 317, et 318 étaient également aussi propriétaires indivis de l'impasse.
Je rapelle mes premiers propos à ce sujet. Normalement lors des ventes de ces 3 parcelles, les actes auraient aussi dûs faire mention de la partie indivise de l'impasse. Si cela a été oublié, ce fait pourrait être contesté par le nouveau propriétaire devant un juge pour être rétabli dans ce droit obligatoire de par l'enclavement des parcelles. Sauf que le nouveau propriétaire, incorporant ces parcelles à celles qu'il possèdait déjà, parcelles elles-mêmes largement pourvues d'accès à la voie publique, ne sera pas fondé à demander la réintégration de ses droits sur l'impasse.
Pour ma part donc, sauf acte de vente exprimant le contraire (et vous avez déjà 2 des actes de vente ne le disant pas, il vous manque la nuovelle édition du second et le 3e pour établir ou non ce fait), le propriétaire de la parcelle 442 n'est pas propriétaire indivis de l'impasse.
Ce point est extrèmement important et l'achat de ces actes de vente auprès des hypothèques permettra peut-être de donner une issue rapide et irréfutable à votre problème.
Si vous prouvez que le propriétaire de la parcelle 442 n'est pas propriétaire indivis de l'impasse, alors il ne pourra pas demander d'en redevenir propriétaire et ne pourra donc absolument pas ouvrir son bâtiment dessus !
Vous le voyez, ces actes pourraient peut-être à eux seuls suffire à recaler le projet présenté !
Citation :
(1100 m2) vide après démolition, très très couverte après construction, vérification à effectuer pour l'emprise au sol (pourcentages cumulés, 100 % de 1000 m2, 75 % du reste) à voir quand même avec le rapport de présentation, que je n'ai pas. Vérifier aussi l'occupation maximale du sol, pas encore les détails, et d'avance compliqué avec les bonus (logements sociaux et autres )
C'est à vérifier.
Mais ceci ne réglera en rien le problème de traffic routier dans l'impasse.
Citation :
3) conformes aux règles de l'urbanisme , C'est ce que je tente de récuser !
a) le retrait par rapport à l'entraxe n'est pas justifié, car voie privée = règle d'implantation par rapport aux limites séparatives.
Indubitablement vu la rédaction du POS.
Citation :
Donc, a défaut de choisir de continuer dans la lignée des autres maisons, il faut respecter un recul de 3m. Or, le recul actuel est de 4m - 1,75 m = 2,25
Vous gagneriez 75cm de recul.
Mais ceci ne réglera en rien le problème de traffic routier dans l'impasse.
Citation :
je précise que mon POS ne parle que de voies publiques. Lire :
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=4645
et
http://jurisurba.blogspirit.com/archive/2007/06/21/sur-la-notion-de-voie-ouverte-%C3%A0-la-circulation-au-sens-de-l.html
b)profondeur
La aussi je crois que ça ne va pas, mais je suis coincé avec l'histoire de la façade pignon !
Je vous ai donné des indications à ce sujet.
Mais ceci ne réglera en rien le problème de traffic routier dans l'impasse.
En cherchant dans les règles d'urbanisme, vous obtiendrez au plus que le projet les respecte. Mais vous n'obtiendrez pas la non construction de l'immeuble.
Même si ce promoteur jette l'éponge avec son architecte, un suivant se collera à la tâche : un jour, un immeuble sera construit sur la parcelle 442.
Ce qu'il convient donc surtout et primordialement de faire, c'est d'établir les droits dont dispose le propriétaire de la parcelle 442 vis à vis de l'impasse. C'est là que se situe le noeud de l'avenir de l'impasse.
L'examen des règles d'urbanisme, c'est accessoire.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 13:53:09
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Bien étudié, certes !
Bien sûr l'idéal, c'est comme vous dites.
Mais si malheureusement ils ont des droits, il vaut mieux faire capoter le projet sur le non respect du POS. On verra alors plus tard.
Mais j'ai vu le responsable du PC aujourd'hui, et il me dit que si l'argument est valable (c'est-à-dire non contredit par une jurisprudentce plus récente)(voie privée et règles de la limite séparative de parcelle et non de la voie publique), alors, les implications (la profondeur notammment) rendent le projet non modifiable sur les petits détails (recul). Autrement dit, il faudrait construire beaucoup moins grand.
Ce serait déjà un beau succès !
Du point de vue droits sur l'impasse, je continue mes recherches ... |
Edité par - cho le 21 nov. 2007 13:55:59 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 14:38:03
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| ne vous laissez pas endormir par les délais : il faut avoir introduit un recours formel et notifié dans les deux mois de l'affichage. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 14:39:56
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Citation :
Initialement entré par cho
Bien étudié, certes !
Bien sûr l'idéal, c'est comme vous dites.
Mais si malheureusement ils ont des droits, il vaut mieux faire capoter le projet sur le non respect du POS. On verra alors plus tard.
C'est là qu'est l'erreur.
Quoi qu'il en soit, demain ou après demain, un immeuble sera construit sur la parcelle 422.
Le projet actuel n'est pas conforme aux règles d'urbanisme ? Qu'importe, ils en dessineront un autre !
Vous retarderez de quelques mois l'échéance, mais c'est tout.
Si vous ne prouvez pas civilement que le propriétaire de la parcelle 422 n'a pas le droit d'utiliser l'impasse, ou alors qu'il y a un droit restreint, vous vous serez battu pour ce qui à mon avis n'est pas l'élément primordial !
Citation :
Mais j'ai vu le responsable du PC aujourd'hui, et il me dit que si l'argument est valable (c'est-à-dire non contredit par une jurisprudentce plus récente)(voie privée et règles de la limite séparative de parcelle et non de la voie publique), alors, les implications (la profondeur notammment) rendent le projet non modifiable sur les petits détails (recul). Autrement dit, il faudrait construire beaucoup moins grand.
Certes.
Citation :
Ce serait déjà un beau succès !
Même si vous avez encore 40 voitures de plus passant par l'impasse ??
Et si vous prouvez que le propriétaire de la parcelle 422 n'est plus propriétaire indivis de l'impasse, c'est un succès d'une autre taille que vous aurez gagné !
La taille des immeubles est une chose anodine au regard de la densité du traffic que devra supporter l'impasse.
Quoi qu'il en soit, votre quartier permet maintenant (depuis les quelques années où les règles d'urbanisme le permettent) de construire des immeubles de logement.
Aujourd'hui, la parcelle 422 se construit.
Demain ce sera sur le trottoir d'en face, etc.
D'ailleurs, la parcelle 368 et devenue 414 est a un bel immeuble dessus semble-t-il !
Et un jour, 311 et 312 seront réunis et demanderont un désenclavement pour pouvoir construire un immeuble...
Mais en attendant, vous devez pouvoir défendre les droits de l'impasse.
Citation :
Du point de vue droits sur l'impasse, je continue mes recherches ...
Les hypothèques et encore 30 euros.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 14:51:48
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
ne vous laissez pas endormir par les délais : il faut avoir introduit un recours formel et notifié dans les deux mois de l'affichage.
Tiens, puisque tu en parles, ça faisait longtemps que je voulais te demander des précisions au sujet de ces 2 mois fatidiques.
Si on les laisse passer, quelles sont les conséquences ?
Cela veut-il dire qu'un particulier ne peut alors plus se plaindre pour son propre compte qu'une règle d'urbanisme non respectée lui cause des torts ?
Est-ce que pendant ces 2 mois tout le monde peut recourir ?
Ou est-ce réservé au voisin estimant subir un préjudice ?
Autrement dit, quelqu'un habitant à l'autre bout du canton peut-il reprocher à une construction située à 20km de chez lui de ne pas respecter les règles d'urbanisme ?
Après ces 2 mois, la dénonciation de l'infraction supposée est toujours possible pendant 3 ans, c'est ça ?
J'ai en fait du mal à percevoir concrètement les conséquences d'un recours non fait dans les 2 mois.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 15:50:12
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
ne vous laissez pas endormir par les délais : il faut avoir introduit un recours formel et notifié dans les deux mois de l'affichage.
Tiens, puisque tu en parles, ça faisait longtemps que je voulais te demander des précisions au sujet de ces 2 mois fatidiques.
Si on les laisse passer, quelles sont les conséquences ?
aucun recours contre la décision administrative d'autoriser la construction n'est plus possible. ça n'empêche pas les recours contre la construction ou contre le constructeur...Citation :
Cela veut-il dire qu'un particulier ne peut alors plus se plaindre pour son propre compte qu'une règle d'urbanisme non respectée lui cause des torts ?
la voie administrative (recours gracieux ou TA ou demande de déféré, les 3 contre l'autorisation administrative) est forclose... mais restent les voies pénale (non respect de l'autorisation accordée, essentiellement) et civile (respect des dispositions d'un PC illégal)Citation :
Est-ce que pendant ces 2 mois tout le monde peut recourir ?
pour les recours gracieux ou par demande de déféré préfectoral, oui, mais le recours contentieux au TA ne peut être introduit que par quelqu'un y ayant directement intérêtCitation :
Ou est-ce réservé au voisin estimant subir un préjudice ?
oui pour le TA; ajoute-z-y les associations, agréées ou non, ayant un objet adéquat.
il reste les voies civiles et pénales pour lesquelles on peut envisager, avec un peu de sport, d'engager l'action pour défendrre les intérêts ed la commune après y avoir été autorisé par le président du TA... Citation :
Autrement dit, quelqu'un habitant à l'autre bout du canton peut-il reprocher à une construction située à 20km de chez lui de ne pas respecter les règles d'urbanisme ?
non, sauf, sauf... s'il habite dans une zone couverte par un document d'urbanisme hiérarchiquement supérieur à celui de la commune et qu'il peut montrer un préjudice ...
Cas simple : ligne haute tension du Verdon pour les habitants du PNR...Citation :
Après ces 2 mois, la dénonciation de l'infraction supposée est toujours possible pendant 3 ans, c'est ça ?
par voie pénale...
par voie civile de l'urbanisme(L480-13), il est trop tard pour demander la démolition
par voie civile classique, 30 ans, mais il ne s'agit pas alors de règles d'urbanisme...Citation :
J'ai en fait du mal à percevoir concrètement les conséquences d'un recours non fait dans les 2 mois.
est-ce un peu plus clair ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 16:25:39
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
aucun recours contre la décision administrative d'autoriser la construction n'est plus possible.
De la part d'un voisin.
Par contre, si le voisin dénonce un PC qu'il pense illégalement accordé, la mairie peut le faire pendant combien de temps ?
Citation :
ça n'empêche pas les recours contre la construction ou contre le constructeur...
C'est à dire finalement obtenir la démolition, même si le PC n'est pas annulé ?
Il me semble avoir lu plusieurs jugements où le juge refusait de statuer tant que le tribunal administratif n'aurait pas annulé le PC.
Mais comment faire si le PC n'est pas attaqué dans les 2 mois ?
Citation :
par voie pénale...
Je pensais là à la dénonciation au maire, exigeant de celui-ci qu'il remplisse ses obligations dictées par le code de l'urbanisme.
Citation :
par voie civile classique, 30 ans, mais il ne s'agit pas alors de règles d'urbanisme...
Je parle ici uniquement d'un problème avec les règles d'urbanisme non respectées.
Citation :
est-ce un peu plus clair ?
Oui, et on finira par un exemple.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 16:39:09
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
aucun recours contre la décision administrative d'autoriser la construction n'est plus possible.
De la part d'un voisin.
Par contre, si le voisin dénonce un PC qu'il pense illégalement accordé, la mairie peut le faire pendant combien de temps ?
s'il s'agit d'une DP, le maire ne peut pas retirer l'autorisation... il a trois mois pour le faire une fois qu'il l'a accordée, quelque soit l'affichage, si c'est un PC (L424-5). il y a là une grande hypocrisie : on peut toujours faire un recours gracieux pendant deux mois à compter de l'affichage contre une DP... mais le maire ne peut plus rien en faire !!!!Citation :
Citation :
ça n'empêche pas les recours contre la construction ou contre le constructeur...
C'est à dire finalement obtenir la démolition, même si le PC n'est pas annulé ?
oui pour un empiètement, mais comme tu le disais, là ce n'est pas une règle d'urba qui est en causeCitation :
Il me semble avoir lu plusieurs jugements où le juge refusait de statuer tant que le tribunal administratif n'aurait pas annulé le PC.
Mais comment faire si le PC n'est pas attaqué dans les 2 mois ?
mettre en cause l'affichageCitation :
Citation :
par voie pénale...
Je pensais là à la dénonciation au maire, exigeant de celui-ci qu'il remplisse ses obligations dictées par le code de l'urbanisme.
Citation :
par voie civile classique, 30 ans, mais il ne s'agit pas alors de règles d'urbanisme...
Je parle ici uniquement d'un problème avec les règles d'urbanisme non respectées.
Citation :
est-ce un peu plus clair ?
Oui, et on finira par un exemple.
quand tu veux |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
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4125 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 17:52:10
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Comme le suggère Laurent, si vous parvenez à prouver que le promoteur n'a aucun droit sur l'impasse, votre tranquilité est assurée (enfin presque).
Enfin presque, parcequ'il faudra rechercher qui est resté ou est devenu propriétaire des parts d'indivision que le promoteur n'aurait pas racheté. Si par hazard, l'impasse était en indivision de fait (sans convention), il est probable que seuls ceux qui possèdent des actes la mentionnant soient reconnus propriétaires.
Si je me souviens bien, votre maison est au coin de l'impasse et de la route. Vous êtes donc potentiellement indivisaire de l'impasse. On peut en effet imaginer que l'impasse a été créée en incorporant un morceau de votre terrain (peut-être avant la construction de votre maison).
Si vous ne l'avez déjà fait, vérifiez ce point aux hypothèques. C'est en effet beaucoup plus aisé d'agir lorsqu'on est partie prenante.
D'après ce que vous relatez, la mairie semble commencer à se préoccuper de la chose.
Cela vous servira peut-être dans le cadre d'un recours gracieux contre le PC si le promoteur accélérait. L'empiètement sur l'impasse indivise et le non respect de la règle de prospect suffisent amplement pour un tel recours destiné dans votre cas à gagner un peu de temps pour bien déméler la pelotte.
J'ai aussi noté une règle du PLU que vous avez citée et qui interdirait d'avoir plus d'un accès sur la voie publique. Pouvez-vous nous recopier cet article? |
Dominique |
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