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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
 Posté - 21 nov. 2007 : 18:20:15
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Pour l'impasse, j'avance à petits pas ...
J'ai eu aujourd'hui :
1)l'acte de vente antérieur de la parcelle 318, qui ne mentionnait pas (oubli ? ) les droits sur l'impasse. Et bien, celui-ci a une petite mention manuscrite rajoutéeà la main (de qui ?) : après la situation indiquant l'impasse "dont une partie est comprise dans la présente vente"; c'est bizarre
2)Des renseignements parcellaires sur la parcelle 422 : presque illisible, mais je la montre au notaire vendredi.( consultation gratuite, excellents renseignements !) Mais quand même, il est écrit : droit au passage commun CR/319. Provient de la réunion de CR/313-314-315-316-317-318-369, et quelque chose à coté d'illisible !
Bizarre encore, car toutes n'avaient pas les droits sans doute !
Et d'où tirent-ils ce droit, qui ne semble pas exister de façon constante dans les actes ?
Mais quand même, si je veux prouver qu'ils n'ont pas de droits, je me sens mal parti ! c'est pour ça que je me raccroche à autre chose ! |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 18:57:59
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Citation :
Initialement entré par larocaille
J'ai aussi noté une règle du PLU que vous avez citée et qui interdirait d'avoir plus d'un accès sur la voie publique. Pouvez-vous nous recopier cet article?
Dispositions concernant les accès :
1.1- Pour être constructible …….
1.2- Chaque terrain ne peut disposer que d’un seul accès charretier. Cependant, un accès supplémentaire est autorisé lorsque le total des places de stationnement à établir sur ledit terrain est supérieur à 50. (32 ici) Des accès complémentaires peuvent être autorisés si la nature ou l’importance du programme le justifie, sous réserve de ne pas apporter de gêne particulière sur la voie publique.
1.3- Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies publiques, le ou les accès doivent être situés sur la ou les voies supportant le moins de circulation. Dans la mesure où les caractéristiques de ces dernières sont incompatibles avec le trafic engendré prévisible, un accès supplémentaire peut être envisagé sur la voie principale.
1.4- La disposition et l'aménagement des accès doivent assurer la sécurité des usagés conformément à l'article R.111.4 du code le l'urbanisme;
Vous n’avez pas tout le plan du projet, mais il y a un accès sur l’impasse, un sur la rue principale ; Pas question de dire que l’accès sur l’impasse dégage un peu, puisque tout retombe sur la voie principale, à deux pas de l’autre accès. Et puis de toute façon cet argument n’est pas posssible dans le POS tel qu’il est
J’avais rendez-vous ce matin avec le chef de service du PC, qui s’est excusé du dysfonctionnement de son service (mauvais documents remis aux gens venus consulter le permis !! )
Pour l’argument de l’opposition voies privées voies publiques au regard de l’implantation,il trouve la jurisprudence montrée incontestable, mais ils vont chercher une jurisprudence contradictoire, m’a-t-il dit .
Mais pour les accès charretiers, il est resté muet …
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Edité par - cho le 21 nov. 2007 18:59:30 |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 19:03:29
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Vous semblez tous penser que la panacée est de trouver qu'ils n'ont pas de droits sur l'impasse;
Mais un seul accès charretier, c'est pas mal non plus. Du coup, plus de circulation dans l'impasse ! car bien sûr il ne saurait être question d'y faire passer 32 voitures !
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Edité par - cho le 21 nov. 2007 19:04:24 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 19:05:44
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| ça permettrait aussi de bloquer l'accès à certaines places de stationnement dont il a besoin pour que le PC soit conforme aux règles de stationnement. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 19:12:28
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Quelques précisions pour vous aider dans vos recherches:
Si l'impasse est indivise (ce qui n'est toujours pas prouvé mais devient de plus en plus possible), la transmission de propriété des parts d'indivision ne peut se faire que par acte. En clair, si un acte de vente ne mentionne pas ce bien particulier, l'acquéreur n'en est pas propriétaire. Contrairement à la servitude qui est un droit attaché aux fonds, même dans le silence des actes, l'indivision est une propriété qui doit être explicitement transmise.
Ce que vous devez rechercher, dans un premier temps, c'est uniquement les actes (ou l'acte) par lesquels le promoteur a acquis les 3 parcelles qui pouvaient disposer d'un accès sur l'impasse. Si aucun acte ne transmet une part d'indivision, c'est gagné.
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Dominique |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 22:01:59
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Bon, je crois que je retourne demain aux hypothèques ....
D'autre part, une petite question d'ordre technique se pose :
Le temps pressant, j'envisage de me passer d'avocat. Il me semble avoir pas mal de motifs,je les expose tous. Un devrait suffire cependant ...
1)Je fais un recours gracieux, sans avocat, mais si ça ne marche pas, alors je prends un avocat pour la suite ... Est-ce possible ?
2) je ne sais si je me mets avec les voisins de l'impasse. S'ils me laissent carte blanche, ça va , au contraire ...
3) si on perd au recours gracieux, puis-je continuer seul (oui, il me semble)
4) Est-il évident que j'ai intérêt à agir ? si j'agis seul, puis-je dire que d'après les actes de vente, le propriétaire de l'impasse n'a pas de droits ? (je défends alors un bien qui n'est pas le mien, puisque je ne suis pas propriétaire indivis de cette impasse )
5) Est-il raisonnable de ne pas prendre d'avocat pour le recours gracieux ? la mairie va-t-elle penser que je suis un sans-le-sous qui n'ira pas plus loin, et que mes arguments, bien que valables, peuvent être ignorés ?
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 22:04:59
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
ça permettrait aussi de bloquer l'accès à certaines places de stationnement dont il a besoin pour que le PC soit conforme aux règles de stationnement.
Pourquoi donc ? J'aurais pensé que puisque les 3 places sont dehors, il n'est pas question d'entrée charretière ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 22:16:52
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| les places nécessaires au projet doivent impérativement être dnas l'unité foncière uqi supporte le terrain, pas sur un terrain qui n'appartient pas au promoteur. Elles doivent par ailleurs être accessibles... or si les habitants de l'immeuble n'ont pas le droit de passer par l'impasse, comment atteindront-ils leurs stationnements ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 23:06:16
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C'était par rapport à la suppression de la deuxième entrée charretière, pas par rapport au non-droit de rentrer dans l'impasse;
Mais ce n'est pas très important;
Par contre, par rapport à ce qui est dit dans le POS sur les entrées charretières, êtes-vous de mon avis qu'une seconde entrée est parfaitement contraire à la règle ? Pour moi, oui, mais parfois les enchaînements logiques du discours sont sujets à équivoque !
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 23:21:00
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Laissez le juge décider de ce qui est important et de ce qui ne l'est pas.
j'explicite donc mon raisonnement :
*le POS impose un certain nombre de places.
*le promoteur a prévu que certaines de ces places seront accessibles par l'arrière de l'immeuble, par l'impasse.
*si l'accès ne lui est pas autorisé ou que certaine des places décrites au PC sont en fait impossibles à réaliser parce que prévues sur un terrain que le propmoteur ne maitrise pas, le nombre de places imposées par le POS ne sera pas respecté.
*le PC sera donc illégal. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 22 nov. 2007 : 12:25:20
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aie, il paraît que finalement ils demandent que le permis vale division parcellaire !
Une voisine m'en a donné le détail, et moi, je n'avais rien. Le chef de service du PC m'avait affirmé le contraire ...
Donc, une sortie charretière sur chaque parcelle ! Parfaitement légal !
Mais pour la SHON, ils prennent le calcul global;
tout cela est-il légal ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 nov. 2007 : 13:07:06
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c'est précisément l'intérêt du PC valant division...
à cet égard, lisez attentivement les articles R123-10-1 et R431-24 du code de l'urbanisme
il semble en revanche difficile d'accepter une lecture différente de ces propriétés selon qu'on s'intéresse aux accès ou à la SHON disponible...
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 nov. 2007 13:08:24 |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 22 nov. 2007 : 20:09:58
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"Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose."
Le terrain d'assiette va faire l'objet d'une division, certes, mais pour le "en propriété ou en jouissance", je n'ai aucun élément !
Vous le comprenez comme moi, normalement, les deux entrées charretières, c'est contraire au POS ! et donc contestable d'après cet article. Mais faire une seule entrée, et diviser après, ce n'est pas possible . Ferais-je mieux de laisser tomber cet argument ? Quant à une opposition du règlement à cette règle, je ne vois rien dans le POS, mais s'il y avait quelque chose, ça se trouverait où , je n'ai qu'un extrait pour ma zone;
Quant au deuxième article, vous pensez bien que comme je ne connais rien de leur projet ....
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 22 nov. 2007 : 20:21:37
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Mais pour le 2eme article, que pensez-vous de cela :
il n'y a pas à proprement parler d'espace commun, sauf que l'entrée d'une partie des parkings destinés aux studios se fait par une entrée située dans le bâtiment des logements sociaux; Et de plus, alors qu'on s'attendrait à être obligé de ressortir par cet accès, afin de bien séparer les logements sociaux des studios, on peut accèder des parkings pour studios au hall d'entrée des logements sociaux ; Alors , espaces communs ou non ;
Cet arrangement des parkings peut paraître bizarre, mais je crois qu'en fait, ils ont dû(officiellement) faire basculer les places de parkings pour les studios (obligatoire) alors que ce ne l'est pas pour les logements sociaux. finalement, il n'y a pas que des désavantages d'avoir eu en main un projet refusé !!
Il y a de fortes channces que les places de parkings soient finalement destinées aux logements sociaux, mais on ne peut sans doute pas faire de procès d'intention ...
Mais pour revenir à cet article, espaces communs ou non ? |
Edité par - cho le 22 nov. 2007 20:36:54 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 nov. 2007 : 22:20:24
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Citation :
Initialement entré par cho
"Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose."
Le terrain d'assiette va faire l'objet d'une division, certes, mais pour le "en propriété ou en jouissance", je n'ai aucun élément !
Vous le comprenez comme moi, normalement, les deux entrées charretières, c'est contraire au POS ! et donc contestable d'après cet article. Mais faire une seule entrée, et diviser après, ce n'est pas possible
bien sur que si, en faisant une voirie interne qui débouche, seule, sur la voie publique... Ca s'appelle un lotissement !!! Cette voirie pourra être propriété indivise des colotis, des copropriétaires... ou offerte à la commune à la fin des travaux.Citation :
. Ferais-je mieux de laisser tomber cet argument ? Quant à une opposition du règlement à cette règle, je ne vois rien dans le POS, mais s'il y avait quelque chose, ça se trouverait où , je n'ai qu'un extrait pour ma zone;
Cho, il me semble parfaitement inutile de continuer nos échanges tant que vous disposez d'informations lacunaires (règlement incomplet) ou fausses (version non retenue du PC)Citation :
Quant au deuxième article, vous pensez bien que comme je ne connais rien de leur projet ....
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 nov. 2007 22:32:46 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 nov. 2007 : 22:23:39
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Citation :
Initialement entré par cho
Mais pour le 2eme article, que pensez-vous de cela :
il n'y a pas à proprement parler d'espace commun, sauf que l'entrée d'une partie des parkings destinés aux studios se fait par une entrée située dans le bâtiment des logements sociaux; Et de plus, alors qu'on s'attendrait à être obligé de ressortir par cet accès, afin de bien séparer les logements sociaux des studios, on peut accèder des parkings pour studios au hall d'entrée des logements sociaux ; Alors , espaces communs ou non ;
Cet arrangement des parkings peut paraître bizarre, mais je crois qu'en fait, ils ont dû(officiellement) faire basculer les places de parkings pour les studios (obligatoire) alors que ce ne l'est pas pour les logements sociaux. finalement, il n'y a pas que des désavantages d'avoir eu en main un projet refusé !!
Il y a de fortes channces que les places de parkings soient finalement destinées aux logements sociaux, mais on ne peut sans doute pas faire de procès d'intention ...
Mais pour revenir à cet article, espaces communs ou non ?
rebelote : cessez de fantasmer sur des informations parcellaires ou fausses.
par ailleurs, rien n'oblige à attribuer les places de stationnement à chaque logement : leur nombre est déterminé par le règlement, pas leur attribution.
enfin, sachez qu'un programme mixte peut prévoir du social à l'étage 1, du pas social à l'étage 2 et du social à l'étage 3... Il y a même des gens qui acceptent de se mélanger ou qui, ne le sachant pas, s'en moquent ou le découvrent lors de la première AG de copro !
Ca s'appelle la mixité sociale. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 nov. 2007 22:33:11 |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 22 nov. 2007 : 22:51:33
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Ne vous fâchez pas ....
je viens de recevoir par courriel les dispositions générales du POS, et jaurai le rapport de présentation en version FDF la semaine prochaine ...
donc, une seule entrée charretière, c'est possible, ils n'ont qu'à s'accommoder du règlement, donc j'en fais un argument. C'est ce que je tire de votre information technique de pro !
Pour le reste, vous n'avez pas tort, il est inutile de tenter d'éclairer le présent à la lumière du passé (projet refusé)
Je rencontre demain matin celui qui a instruit le PC; Quest-ce que je lui demande ? c'est peut-être ma dernière chance.
Si vous n'êtes pas fatigué bien sûr ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 nov. 2007 : 22:56:08
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vous demandez tout pour ne pas avoir à y retourner...
copie intégrale du projet. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 22 nov. 2007 : 22:58:27
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
[quote][i]
par ailleurs, rien n'oblige à attribuer les places de stationnement à chaque logement : leur nombre est déterminé par le règlement, pas leur attribution.
enfin, sachez qu'un programme mixte peut prévoir du social à l'étage 1, du pas social à l'étage 2 et du social à l'étage 3... Il y a même des gens qui acceptent de se mélanger ou qui, ne le sachant pas, s'en moquent ou le découvrent lors de la première AG de copro !
Ca s'appelle la mixité sociale.
Attention ici il y a division de parcelle. Pas de mixité entre les studios et les logements sociaux ... et les habitants des studios (certains) iront dans la parcelle voisine pour se garer et pourront même acceder aux hall d'entrée de l'autre parcelle par le parking. Mais bon, mixité sociale dans les parkings et les halls d'entrée, pourquoi pas ! |
Edité par - cho le 22 nov. 2007 22:59:50 |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 23 nov. 2007 : 19:07:11
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
c'est précisément l'intérêt du PC valant division...
à cet égard, lisez attentivement les articles R123-10-1 et R431-24 du code de l'urbanisme
il semble en revanche difficile d'accepter une lecture différente de ces propriétés selon qu'on s'intéresse aux accès ou à la SHON disponible...
Le problème est que le PC a été déposé en août dernier, et que d'importantes règles ont changé depuis le 1er octobre ... Pour ce cas précis, cela change-t-il quelque chose ? |
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