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 Sujet  |
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LeNabot
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13018 réponses |
 Posté - 15 nov. 2007 : 09:18:06
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Citation :
Initialement entré par jcm
Pauvre type.
Et encore une fois, jcm, vous en êtes réduit à insulter au lieu de débattre. Lamentable. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 09:24:37
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Il vaut mieux être rien ou un pauvre type ?
Vous me dites que je ne suis "rien" et c'est moi qui vous insulte ?
Finalement vous êtes beaucoup plus bête que méchant.
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jcm |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 09:54:52
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| Quand je dis que vous n'êtes rien, c'est qu'il faudrait que vous atterrissiez de temps en temps. Vous n'avez aucune prérogative de puissance publique pour prétendre convoquer comme bon vous semble un acquéreur à venir chez vous signer un compromis. Je le répète : vous n'êtes rien. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 10:46:52
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| Et moi je le répète aussi, vous êtes un pauvre type bête et méchant. |
jcm |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 11:12:32
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En vertu de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et par la loi n° 97-1308 du 7 avril 1997, les agents immobiliers et administrateurs de biens peuvent donner des consultations juridiques relevnt de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire direct de la prestation fournie.
Je ne vois donc pas sur quoi se basera un juge pour dire qu'il est plus légitime de signer le compromis dans l'étude du notaire ou à l'agence.
D'ailleurs on parle de lieu de signature et non de compétence des uns ou des autres, mais l'autre pauvre type embrouille tout, comme d'habitude. |
jcm |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 11:20:47
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Jcm. Encore une fois, le problème n'est pas de savoir si un AI est apte ou pas à faire signer un compromis. D'ailleurs on peut même très bien signer un compromis en dehors de l'intervention d'un intermédiaire quelconque.
Le problème c'est que vous ne pouvez pas exiger qu'un acquéreur signe chez vous. Ni contractuellement, car l'acquéreur n'a pas signé le mandat de vente, ni législativement parqu'il n'y a pas de loi en ce sens.
Vous n'avez aucun monopole et c'est tant mieux.
Donc, un AI a autant de pouvoirs que n'importe quel citoyen lamda, c'est à dire rien.
Je le répète encore une fois, vous êtes vraiment dur la feuille. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 15 nov. 2007 11:21:59 |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 11:28:16
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Eh bien je fais comme ça et je continuerai tant que vous n'aurez pas trouvé un texte qui me l'interdise, lequel texte n'existe que dans votre pauvre imagination.
Moi j'en ai un qui m'y autorise. |
jcm |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 11:32:50
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Le problème c'est que vous ne pouvez pas exiger qu'un acquéreur signe chez vous. Ni contractuellement, car l'acquéreur n'a pas signé le mandat de vente, ni législativement parqu'il n'y a pas de loi en ce sens.
Je n'exige pas qu'il vienne chez moi. Car je ne l'oblige pas à acheter. |
jcm |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 12:17:09
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Citation :
Initialement entré par jcm
Moi j'en ai un qui m'y autorise.
Votre texte ne vous autorise aucunement à convoquer chez vous un acquéreur. Vous n'êtes pas au dessus des lois. Je le répète encore une fois, dans le cas soumis, la vente est parfaite. Si l'acquéreur veut signer le compromis devant un notaire vous devrez vous soumettre, sinon c'est une vente forcée. Et là c'est au tribunal que vous vous déplacerez. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 15 nov. 2007 12:18:03 |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 12:25:40
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Dialogue de sourds.
Et si le vendeur veut signer chez moi, on fait comment ? |
jcm |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 12:29:30
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Citation :
Initialement entré par jcm
Dialogue de sourds.
Et si le vendeur veut signer chez moi, on fait comment ?
Il fera comme vous. Il se soumettra. Et s'il ne veut pas se déplacer, il vous donnera procuration. J'ai vécu ce cas. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 15 nov. 2007 12:29:52 |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 13:58:26
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| Je ne vois pas pourquoi c'est le vendeur qui devrait se soumettre à l'acquéreur, à part dans vos fantasmes. |
jcm |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 14:07:47
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Citation :
Initialement entré par jcm
Je ne vois pas pourquoi c'est le vendeur qui devrait se soumettre à l'acquéreur, à part dans vos fantasmes.
Dans les us et les coutumes, lors de l'AA, c'est le vendeur qui se déplace chez le notaire de l'acquéreur, sauf problème de compétence territoriale des notaires choisis. Et là, il me semble que vous bougez vos fesses. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 15 nov. 2007 14:09:33 |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 14:44:19
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
[Dans les us et les coutumes, lors de l'AA, c'est le vendeur qui se déplace chez le notaire de l'acquéreur, sauf problème de compétence territoriale des notaires choisis. Et là, il me semble que vous bougez vos fesses.
C'est quoi AA ? Acte authentique ? Mais on parle de quoi, là ? Du compromis. Rien à voir, vous embrouillez tout, comme d'habitude.
Et il y a bien longtemps que les notaires n'ont plus de problèmes de compétence territoriale. Il est vrai que vos connaissances juridiques semblent dater des années 30.
Et je bouge mes fesses quand je veux, certainement pas quand ça vous arrange.
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jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 14:56:47
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Citation :
Initialement entré par jcm
C'est quoi AA ? Acte authentique ? Mais on parle de quoi, là ? Du compromis. Rien à voir, vous embrouillez tout, comme d'habitude.
Tout ce que vous voulez. Vous n'empêcherez pas l'acquéreur de faire rédiger le compromis par son notaire. N'oubliez pas ce c'est l'acquéreur qui vous paie, ne crachez pas dans la soupe.
Citation :
Et il y a bien longtemps que les notaires n'ont plus de problèmes de compétence territoriale. Il est vrai que vos connaissances juridiques semblent dater des années 30.
Effectivement, en étant de Dunkerque vous pouvez en nommez un à Menton, mais ne comptez pas trop sur lui pour faire 1000 KM en train.
Citation :
Et je bouge mes fesses quand je veux, certainement pas quand ça vous arrange.
Si vous avez de grosses fesses lourdes, cela ne m'étonne pas que vous soyez gêné. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 15 nov. 2007 14:57:18 |
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phemm
Contributeur vétéran
128 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 15:58:12
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Bonjour,
Sans rentrer dans les considérations légales (car je ne suis pas compétent) j'ai toujours exigé (et je pense qu'il s'agit de bon sens) que les compromis et les ventes (6 à mon actif) se passent dans les locaux vendus. Au moins quand ceux-ci sont libres !
Cela a plusieurs avantages :
- Lors de la vente, garantir que les éléments décrits (cuisine...) sont toujours bien là.
- Lors de la promesse, mettre tout le monde d'accord sur le lieu de rendez-vous.
C'est mon notaire qui m'a proposé le premier de délocaliser la vente et cela évite bien des discussions... ou des inquiétudes.
Bon achat !
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Fluo
http://maison2campagne.blogspot.com/ |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 16:09:39
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par jcm
C'est quoi AA ? Acte authentique ? Mais on parle de quoi, là ? Du compromis. Rien à voir, vous embrouillez tout, comme d'habitude.
Tout ce que vous voulez. Vous n'empêcherez pas l'acquéreur de faire rédiger le compromis par son notaire. N'oubliez pas ce c'est l'acquéreur qui vous paie, ne crachez pas dans la soupe.
On ne parle pas de rédiger, LeNabot, vous êtes encore en train de diverger, mis de l'endroit où ça s signe.
Si le notaire de l'acquéreur veut venir chez moi il est le bienvenu. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 16:24:32
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Citation :
Initialement entré par jcm
On ne parle pas de rédiger, LeNabot, vous êtes encore en train de diverger, mis de l'endroit où ça s signe.
Si le notaire de l'acquéreur veut venir chez moi il est le bienvenu.
Je parle des deux, mon capitaine. Lieu et contenu du compromis. Et n'inversez pas trop la hiérarchie dans notre société. Jusqu'à preuve du contraire, un notaire est officier ministériel et un AI n'est qu'un simple commerçant. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 16:34:20
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Un notaire n'est pas un officier ministériel lorsqu'il rédige un compromis, sauf lorsqu'il le fait sous la forme authentique, ce qui est très rare, pour tout dire je ne l'ai jamais vu.
Vous parlez des deux ? C'est bien ce que je vous reproche, vous mélangez tout. On parle du lieu, c'est ça la question posée. Comme vous n'arrivez pas à avoir raison sur ce point, vous dérivez subrepticement sur le contenu. Le contenu, on en discute tous ensemble lorsqu'on est réunis, c'est une autre question. |
jcm |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 16:55:06
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Citation :
Initialement entré par jcm
Un notaire n'est pas un officier ministériel lorsqu'il rédige un compromis, sauf lorsqu'il le fait sous la forme authentique, ce qui est très rare, pour tout dire je ne l'ai jamais vu.
Vous parlez des deux ? C'est bien ce que je vous reproche, vous mélangez tout. On parle du lieu, c'est ça la question posée. Comme vous n'arrivez pas à avoir raison sur ce point, vous dérivez subrepticement sur le contenu. Le contenu, on en discute tous ensemble lorsqu'on est réunis, c'est une autre question.
C'est vous qui faites une brasse coulée comme à l'acoutumée. Un notaire est un professionnel du droit. Un AI n'a souvent qu'un gabarit de négociateur et point. L'acquéreur à le droit de faire rédiger le compromis par son notaire, y compris en l'étude du dit notaire, et surtout d'exiger que le montant du séquestre soit détenu à la Caisse des Dépôts et Consignations, et c'est peut être ce point qui vous chagrine. Non ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 15 nov. 2007 16:55:30 |
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pb avant la signature du compromis
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