Citation :

---

Initialement entré par dasnoy

Je possède une propriété dans un village avec un terrain dont une partie est grevée d'un droit de passage dit "trentenaire"

---

Citation :

---

mentionné dans l'acte d'acquisition

---

Citation :

---

et ce au profit de mon voisin afin d'accéder à sa maison.Celui-ci vend sa propriété à un autre voisin qui, lui, de sa maison, a un accès direct sur la voie publique.
Où dois-je m'adresser pour faire annuler ce droit de passage devenu inutile puisque les deux propriétés vont etre réunies en une seule.
Merci de vos réponse.

---

Citation :

---

Initialement entré par dasnoy

Lors d'un précédent courrier sur le DP, l'on me demandait d'aller aux hypothèques pour retrouver la trace d'un titre instaurant cette servitude inscrite sur l'acte d'acquisition de ma maison.
Je reviens des hypothèques qui m'ont affrimé qu'il n'y avait aucune servitude concernant mon terrain soit disant grevé d'un droit de passage et mentionné dans ledit acte d'acquisition. Comment le notaire a-t-il pu transcrire cette mention sans aucun accord des parties concernées et sans l'aval du bureau des hypothèques ?
Donc, j'en reviens à mon problème, en cas de vente de la propriété de mon voisin, qu'elle est la démarche à suivre pour annuler un droit de passage "qui n'existe pas" au bureau des hypothèques mais qui est mentionné dans mon acte d'acquisition ?
Je précise que la propriété de mon voisin n'est pas enclavée puisque son terrain, attenant à sa maison, a un accès (sur près de 10 m) sur la voie publique.

---

Citation :

---

Initialement entré par Emmanuel WORMSER

sauf erreur du notaire...

---

Citation :

---

Initialement entré par Jgrand

"On ne peut même pas prétendre que la servitude n'est pas enregistrée aux hypothèques puisqu'elle figure sur un acte de vente qui, lui, est enregistré."

---

Citation :

---

poutant en application des articles 28 et 30-1 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, une servitude de passage constituant un droit réel immobilier doit être publiée au fichier immobilier

---

Citation :

---

cordialement,

---

Citation :

---

Initialement entré par Jgrand

"il n'y aura suppression du droit de passage que si son origine est l'enclave, pas s'il résulte d'une convention autre." en revanche, l'art 685-1C.Civ est applicable si l'état d'enclave a été la cause déterminante de la clause qui a fixé l'assiette et les modalités d'exercice du passage, mais n'a pas eu pour effet d'en modifier le fondement légal -Civ.3e 3, nov 1982


"La reprise dans un acte de vente d'une mention de l'acte de la vente antérieure ndiquant l'existence d'un droit de passage constitue une simple déclaration justifiée par une commodité ancienne mais elle n'est pas constitutive d'une servitude en l'absence d'enclave et de convention constitutive de servitude"
Cour d'appel de Riom
Audience publique du 21 octobre 2004

---

Citation :

---

Initialement entré par Jgrand

bonsoir,

j'ai fait une petite recherche et il semble qu'un titre recognitif est un acte par lequel on reconnait ou ratifie un droit ou une obligation anterieure en rappelant le titre constitutif dont l'original est perdue ?

---

Citation :

---

La reprise dans un acte de vente d’une mention de l’acte de la vente antérieure indiquant l’existence d’un droit de passage constitue une simple déclaration justifiée par une commodité ancienne mais elle n’est pas constitutive d’une servitude en l’absence d’enclave et de convention constitutive de servitude. Il y a donc lieu d’ordonner la fermeture du passage litigieux. Par ailleurs les ouvertures de fenêtres constituant des vues droites doivent subir des travaux selon les conclusions expertales, aucune servitude de vue ne pouvant être alléguée.L’ensemble de ces obligations et travaux ne peuvent pas donner lieu à l’appel en garantie de leur propre vendeur sur le fondement des dispositions de l’acte de vente-acquisition relatives aux servitudes actives et passives dès lors que le passage revendiqué par les acquéreurs ne relève d’aucune servitude. De plus aucune fausse déclaration ne peut être reprochée au vendeur initial d’autant que les acquéreurs avaient renoncé expressément dans l’acte notarié à tout recours contre le premier.

---