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"Ce qui fonde ici la règle, la norme du CS à 9 titulaires c'est la répétition avec constance depuis 20 ans de la désignation de 9 titulaires.
Faute pour l'AG d'avoir décidé, par un vote spécifique, de modifier la règle établie à 9 titulaires, les 2 conseillers élus en 2007 ne peuvent être QUE suppléants ... "
Votre argumentation repose sur l'établissement d'une règle qui ne pourrait être modifiée que par un vote spécifique.
En reprenant votre argumention on peut établir une règle selon laquelle tous les élus conseillers syndicaux sont des titulaires puisse depuis 20 il y a toujours eu des votes pour des titulaires et aucun vote spécifique de "suppléant".
Il faut remarquer qu'en 2007 il y a eu deux élus alors que le règlement de copropriété fixe le nombre minimun possible chaque année à trois.
D'autre part, même irrégulière, une décision d'A.G. s'applique temps qu'il n'en a pas été décidé autrement par une décision de justice.
JB : c'est dans la question initiale, qu'il faut relire .....:
"Les élections sont triennales (1999, 2002, 2005, à venir 2008) et ces AG ont toujours voté la totalité des membres (9 titulaires et X suppléants). En entrée d’AG 2007, AG intermédiaire, notre CS est constitué de 9 titulaires (depuis AG 2005.ndlr), mais 2 candidats se présentent et sont régulièrement élus."
La règle institutionalisée depuis 20 ans devenue "norme" est donc : "9 titulaires et X suppléants" ..., règle qui doit être modifiée par un vote spécifique si on veut en sortir ....
Conclusion du juge depuis le début : " (la régle des 9 titulaires) doit être appliquée dès lors que (ce nombre de titulaires) a été approuvé et appliqué par différentes assemblées générales successives suivant une pratique constante. (Ce nombre de titulaires) est devenu définitif à l'égard des copropriétaires sauf à être modifié par l'assemblée générale." (transpositiion arret CA Rennes)
La décision d'AG de 2007 désignant 2 conseillers n'est pas irrégulière !! Mais les 9 sièges de titutlaires étant pourvus depuis 2005 pour 3 ans, ces 2 ne peuvent être QUE suppléants...
Mais il est dommage que vous n'alliez pas plus loin dans vos démonstrations que de dire "ils sont suppléants puisqu'il y en a déja 9 au CS depuis 2005...", ce qui n'est pas suffisant juridiquement parlant et ne tiendrait pas 10 secondes devant un juge !
Ils ne sont pas suppléants parce qu'Etaspak l'affirme : il manque l'exposé justifiant en droit votre affirmation afin de rendre opposable vos arguments ...
Interprétation en droit d'un Règlement de Copro
Forum fermé
Posté - 17 déc. 2007 : 11:08:53
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