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 Sujet  |
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glgm
Contributeur débutant
20 réponses |
 Posté - 30 nov. 2007 : 18:29:50
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PS :
L'ARC ne s'est toujours pas prononcé et ce depuis le 20 11 2007 ! |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 30 nov. 2007 : 21:05:37
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La réponse de de l'avocat "spécialiste" (spécialiste de quoi ?  ) n'est qu'une pirouette  .
Elle fait totalement abstraction de la désignation de 9 membres en 2005 puis de 2 autres membres en 2007.
Elle fait aussi abstraction de D.art.25 sur le CS qui n'est plus régulièrement constitué.
Si on suit son interprétation folklo, le nombre mini étant de 3, peu importe que l'AG ai désigne 25 membres depuis toujours et que 20 aient démissionné, du moment qu'il y en a au moins 3 le CS est régulièrement constitué ! ou plutot 
Bon !!!! (soupir ...)
Au final, le résultat est le même que celui auquel nous sommes arrivés (9-2=7 : régulièrement constitué), mais par une pirouette tellement folklo sur le plan du droit qu'elle est rigolotte !
Ou est-ce diplomatique, pour ménager la susceptibilité de son "client", le syndic ?
Je préfère voir ce coté là ! |
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glgm
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 01 déc. 2007 : 17:17:16
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Réponse intégrale de ARC
DIRECTION ADMINISTRATIVE
ARC-VAM
BP 68
83210 SOLLIES-PONT
Ci-joint la réponse de PARIS pour conforter votre position sur les 11 membres titulaires.
L’élection des nouveaux membres titulaires est valable puisque :
a) le conseil syndical n’a pas un nombre limité de membres prévu dans le règlement de copropriété ;
b) des candidatures sont toujours possibles en assemblée générale si la question a été posée dans les règles.
Les suppléants sont là pour remplacer un membre qui :
- vend son logement ;
- décède ;
- démissionne.
Conséquence : les nouveaux membres sont bien élus et valablement comme titulaires.
Et oui, 11 jours pour répondre et volte face totale, encore une embrouille de plus...
Je les relance car cette réponse me semble cavalière, c'est à ne rien comprendre.
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 01 déc. 2007 : 18:13:12
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Je ne suis pas surpris par la position de l'A.R.C.:
"a) le conseil syndical n’a pas un nombre limité de membres prévu dans le règlement de copropriété "
Dans le règlement de copropriété il n'y a pas de limite au nombre de membres du C.S. Ces membres ont été désignés comme tous les autres, c'est à dire comme titulaires à défaut de mentions spécifiques comme "suppléants".
"b) des candidatures sont toujours possibles en assemblée générale si la question a été posée dans les règles".
Si l'élection de membres du C.S. figurait à l'ordre du jour les règles sont respectées. La question ne figure pas toujours à l'ordre du jour, par exemple, lorsque les membres sont élus pour 2 ou 3 ans.
Les positions étant divergeantes la solution ne peut venir que d'une décision "souveraine" du Tribunal. Une action en invalidité du C.S. est donc improbable.
Si le C.S. n'est plus valide il ne peut plus remplir ses fonctions principales: Contrôle et assistance au syndic, ni faire de propositions. Mais les ex-membres peuvent travailler, comme tous copropriétaires, étudier les travaux, demander des devis,etc.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 01 déc. 2007 : 18:17:43
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Je ne sais pas si la réponse est cavalière mais elle bien exacte.
Nombre d'élus > seuil de trois + absence de plafond = validité du CS fonctionnant à 7, 9, 11 .... ou plus
Si personne n'a été élu explicitement comme suppléant, tous sont titulaires.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 01 déc. 2007 : 19:05:43
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Je veux bien tout ce qu'on veut !
Mais si l'on fait référence à la clause du RDC qui prévoit au moins 3 membres sans fixer de nombre maxi, il faut en faire référence en totalité, à savoir que la désignation de ces au moins 3 membres doit être annuelle !
Autrement dit, l'AG ayant depuis toujours statué d'une part sur un mandat de conseiller triennal, d'autre part sur un nombre de titulaires fixés à 9, ces 2 conditions sont devenues règles, sans qu'on puisse contester l'une sans l'autre.
La volonté affichée du syndicat depuis toujours est de désigner 9 titulaires pour 3 ans, ce qu'à fait l'AG de 2005.
De ce fait, sauf à revenir expressément sur l'une et/ou l'autre de ces règles établies depuis toujours, les 9 sièges triennaux sont pourvus depuis 2005, les conseillers désignés en sus (pour 1 an ?) ne peuvent être QUE suppléant !
Toute autre construction qui ne prendrait pas en compte le pouvoir de l'AG de fonder une règle RDC silencieux ou pas, régle des "9" qui est ici constante, bien établie, comme dans les exemples pour les charges que j'ai cité plus haut, n'a aucun sens ....
Le reste n'est qu'un "avis" personnel ici sans fondement juridiquement parlant...
On doit noter que dans les exemples sur les charges que j'ai cité plus haut, le juge n'a pas sanctionné la pratique contraire au RDC : il en a pris acte , il a pris acte de la régle établie avec constatnce par une AG :
"la contribution convenue (par les AG successives.ndlr) fait cependant la loi des copropriétaires jusqu'à ce qu'il soit constaté en justice qu'elle est, en tout ou en partie, réputée non écrite. "
Et en transposant l'arret de CA Rennes de 2002 :
" (la régle des 9 titulaires) doit être appliquée dès lors que (ce nombre de titulaires) a été approuvé et appliqué par différentes assemblées générales successives suivant une pratique constante. (Ce nombre de titulaires) est devenu définitif à l'égard des copropriétaires sauf à être modifié par l'assemblée générale."
Voyez, même le juge se retourne vers l'AG souveraine en pareil cas !
Le reste n'est que pirouette juridique ou construction cavalière.
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Edité par - gédehem le 01 déc. 2007 22:23:09 |
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glgm
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 02 déc. 2007 : 18:16:01
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Bonsoir,
Merci à tous pour vos positions, à plus tard sur d'autres sujets
En effet, notre copro est infestée de travers en tous genres, c'est l'aboutissement logique dune copro qui n'a rien fait en plus de 20 ans, il ne faudrait pas "bousculer" les premiers copros et le laxisme qui les habitent.
Arrivé tout frais le coup de pied dans la fourmilière fait mal, mais basta, car c'est un challenge très intéressant... |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 02 déc. 2007 : 19:38:27
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"(Ce nombre de titulaires) est devenu définitif à l'égard des copropriétaires sauf à être modifié par l'assemblée générale."
C'est ce qu'a fait l'A.G. de 2007 en élisant deux membres supplémentaires, en période triennale.
Le R.C. dit que l'A.G pourra élire chaque année au moins 3 membres, elle ne précise pas la durée qui peut donc être de un à trois ans.
Les jugements sités sont des décisions de C.A. pas de la Cours de Cassation. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 04 déc. 2007 : 01:22:32
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Ben non : pour modifier une régle établie par une AG, il faut d'abord un vote modifiant cette règle !
(principe de base : ce qu'une AG à fait une AG peut le défaire)
"- L'AG décide de modifier le nombre de sièges de titulaires au CS établi depuis toujours à 9 : il est porté à .....
Cette résolution est adoptée par ....
- désignation de 2 conseillers syndicaux titulaires : Ms X et Y .."
En CA il n'y a pas de 'jugement' il n'y a que des "arrets", qui font jurisprudence comme les jugements aussi longtemps qu'il n'est pas dit autre chose avec constance, soit par d'autres jugements ou arrets, y compris de Cass, lesquels peuvent aussi changer la jurisprudence précédente ......
Tous les 'jugements' (ici TGI) ne font pas l'objet d'un appel (CA), tous les arrets CA ne sont pas l'objet d'un recours en Cass.
Tous peuvent faire jurisprudence.
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Edité par - gédehem le 04 déc. 2007 01:29:48 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 15 déc. 2007 : 12:13:36
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Bonjour,
Je joins cette jurisprudence à ma réponse du 24 novembre 2007 à 18:27:09.
Voyez ce lien.
Par la même décision de la Cour de cassation (en référence), il a été jugé que le nombre des membres du conseil syndical fixé par le règlement de copropriété ne peut être modifié par l’assemblée générale qui les désigne.
En conséquence la désignation d’un nombre de membres supérieur à celui prévu au règlement de copropriété est illicite.
Il faut rappeler que ni la loi du 10 juillet 1965, ni le décret du 17 mars 1967 ne déterminent le nombre des membres du conseil syndical. L’article 22 du décret de 1967 laisse au règlement de copropriété le soin de fixer les règles relatives à l’organisation du conseil.
Cour de cassation, 3e Chambre civ. 21 juin 2006 (pourvoi N° 05-15.752), cassation partielle.
http://www.jurisprudentes.org/bdd/actu_article.php?id_article=5126
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 15 déc. 2007 : 22:47:23
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Pardon de le dire ainsi encore une fois, mais avant de rapporter n'importe quoi relisez la question et les points abordés ..
Le RDC de glgm ne fixe AUCUNE limite au nombre de conseillers du moment qu'ils son au moins 3 !
C'est justement la difficulté qu'il soulève !
Ici la régle de ne désigner QUE 9 conseillers a été établie par l'AG, par une pratique constante depuis 20 ans, pratique constante qui fonde la régle, cette régle constante de 9 conseillers ne pouvant être modifiée que par un vote spécifique de l'AG !
Une régle appliquée avec cnostance, qu'elle soit fixée par le RDC ou par l'AG, ne peut être modifiée que par l'AG ....
Si le RDC de glgm fixait le nombre à 9, il n'aurait pas posé la question .... |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 16 déc. 2007 : 10:01:03
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Gedehem,
Le problème avec vous, c’est qu’à force de monopoliser le sujet vous ne voyez même plus ce qu’écrivent les autres, ce qui est bien affligeant .
La preuve, sur ce sujet vous intervenez 8 fois sur 32, soit 25 % des réponses.
Il m’a fallut qu’une seule réponse pour dire la même chose que vous.
Lorsque je précise le 24 novembre à glgm :
« Il me semble bien que lors de l’assemblée générale de 2007 vous n’aviez pas à élire de candidats pour le conseil syndical. »
« Puisque le conseil syndical a été régulièrement constitué lors de l’assemblée générale de 2005 pour une durée de 3 ans. »
« Tout au plus, ces 2 candidats sont des suppléants potentiels en cas de défection. »
« Mais en aucun cas ils ne pouvaient être élus dans un conseil syndical déjà constitué « dans les mêmes conditions que les membres titulaires ».
« C’est-à-dire par le vote de l’assemblée générale de 2005 qui a élue un conseil syndical de 9 membres pour une durée de 3 ans. »
Ce qui rejoint exactement la réponse de cette jurisprudence que je cite ci-dessus :
Je cite « Par la même décision de la Cour de cassation (en référence), il a été jugé que le nombre des membres du conseil syndical fixé par le règlement de copropriété ne peut être modifié par l’assemblée générale qui les désigne. »
C'est-à-dire que lors de l’assemblée générale de 2007 vous (glgm) n’aviez pas à élire de candidats pour le conseil syndical puisque le conseil syndical a été régulièrement constitué lors de l’assemblée générale de 2005 pour une durée de 3 ans.
Je cite « En conséquence la désignation d’un nombre de membres supérieur à celui prévu au règlement de copropriété est illicite. »
C’est pourquoi j’ai précisé que tout au plus, ces 2 candidats sont des suppléants potentiels en cas de défection, mais en aucun cas ils ne pouvaient être élus dans un conseil syndical déjà constitué « dans les mêmes conditions que les membres titulaires ».
Je cite « Il faut rappeler que ni la loi du 10 juillet 1965, ni le décret du 17 mars 1967 ne déterminent le nombre des membres du conseil syndical. L’article 22 du décret de 1967 laisse au règlement de copropriété le soin de fixer les règles relatives à l’organisation du conseil. »
C’est-à-dire par le vote de l’assemblée générale de 2005 qui a élue un conseil syndical de 9 membres pour une durée de 3 ans.
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Edité par - ETASPAK le 16 déc. 2007 10:02:24 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 16 déc. 2007 : 10:47:52
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.....Alors si nous disons la même chose, tout est parfait !!
..Sauf que l'arret que vous rapportez fait référence au nombre de membres CS défini par le RDC .... ce qui n'est pas le cas de glgm, fait il me semble particulièrement remarquable !
La question induite était donc : des décisions d'AG successives et constantes fondent-elles une règle ? (ici sur le nombre de conseillers, ailleurs pour la répartition des charges, etc ...))
La réponse est sans aucun doute OUI.
Encore faut-il expliquer pourquoi en droit, ce que votre post du 24 novembre ne fait pas.
Sans polémique :
Enoncer une idée ne fonde pas un principe, dire que parce que le CS désigné en 2005 était de 9 membres, ces 9 membres sont devenus "règle" n'a pas de fondement juridique.
Ou s'il y en a un il faut l'exposer !
Si on décide un jour de repeindre en jaune, le jaune serait devenu 'regle' ?
C'est de cela dont nous parlions.
En l'absence de règle écrite, ici du RDC, qu'est-ce qui peut fonder une règle, ici des 9 titulaires ??
Cette regle étant formée, qui et comment peut-elle être modifiée ?
Pas besoin de chercher une juriprudence sur un nombre de conseillers précisé par le RDC, puisque ce n'est pas le cas, jurisprudence qui ne peut donc être retenue !
J'ose espérer que vous faites la différence entre "Règle du RDC" ..et règle établie par une AG dans le silence du RDC.
C'est certain, je n'en rajouterais pas sur ce sujet !
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Edité par - gédehem le 16 déc. 2007 10:52:56 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 16 déc. 2007 : 14:21:25
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Quand je vous dis que vous monopoliser le sujet, la preuve.
Glgm pose comme et unique question : « Comment interpréter le Règlement de Copropriété dans ce cas de figure et merci de me confirmer avec certitude si nous sommes 9 ou 11 titulaires ? » ni plus, ni moins.
C’est uniquement vous qui induisez la question : « des décisions d'AG successives et constantes fondent-elles une règle ? »
Je n’ai jamais dit que l’assemblée générale de 2005 qui a désigné 9 membres au conseil syndical était devenu une règle de droit.
C’est uniquement vous qui le précisez en citant des arrêts sur une “ règle de droit “ :
« Il y a des arrêts sur la question de règles de répartition appliquées depuis des années avec constance qui sont devenues "règles de droit" et doivent être appliquées, même si elles sont contraires aux règles fixées par le RDC. »
« Ces règles "coutumières" ne peuvent être modifiées pour revenir au règles RDC que par une décision exprès de l'AG ! »
La seule et unique chose que je précise à glgm concerne uniquement l’assemblée générale de 2005 qui a désigné 9 membres du conseil syndical pour une durée de trois ans, c’est tout.
Je lui précise également que l’assemblée générale de 2007 n’avait pas à élire de membres supplémentaires au conseil syndical puisque ce dernier était déjà constitué légalement jusqu’en 2008, c’est tout.
Le règlement de copropriété de glgm n’est pas silencieux, bien au contraire, il fixe un minimum de 3 délégués ou conseillers au conseil syndical.
« L’assemblée générale pourra chaque année désigner 3 délégués au moins (au minimum) à la majorité requise qui formeront le conseil syndical ».
Et glgm de préciser « Effectivement en AG 2007, nous n'avions pas besoin de candidats, nous étions 9 titulaires ».
De ce fait, l’assemblée générale de 2005 qui a élue un conseil syndical de 9 membres pour une durée de 3 ans a tout à fait respecté le règlement de copropriété, qui à défaut d’imposer un maximum, impose un minimum de 3 délégués ou conseillers au conseil syndical.
Ce qui colle parfaitement à la jurisprudence que je cite et qui précise « le nombre des membres du conseil syndical fixé par le règlement de copropriété ne peut être modifié par l’assemblée générale qui les désigne ».
Ce qui est bien le cas de glgm puisque l’AG de 2005 n’à pas modifier le nombre minimum de 3 délégués imposer par son RDC, bien au contraire, il en a élu 3 fois plus.
A ce sujet la réponse donner par l’ARC m’apparaît comme la plus conforme.
« a) Le conseil syndical n’a pas un nombre limité de membres prévu dans le règlement de copropriété. »
« b) Des candidatures sont toujours possibles en assemblée générale si la question a été posée dans les règles. »
Encore une fois, c’est bien votre question induite qui fait amalgame en monopolisant le sujet, mais certainement pas ma jurisprudence .
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Edité par - ETASPAK le 16 déc. 2007 14:23:13 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 16 déc. 2007 : 17:05:03
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....
Vous dites :
"La seule et unique chose que je précise à glgm concerne uniquement l’assemblée générale de 2005 qui a désigné 9 membres du conseil syndical pour une durée de trois ans, c’est tout.
Je lui précise également que l’assemblée générale de 2007 n’avait pas à élire de membres supplémentaires au conseil syndical puisque ce dernier était déjà constitué légalement jusqu’en 2008, c’est tout."
Vous précisez encore :
"Je n’ai jamais dit que l’assemblée générale de 2005 qui a désigné 9 membres au conseil syndical était devenu une règle de droit."
Pour autant, vous affirmez qu'il y a bien 9 titulaires et que l'AG "n'avait pas à élire des membres supplémentaires..."
Merci de nous précisez sur quel fondement juridique vous posez votre affirmation :
"...que l’assemblée générale de 2007 n’avait pas à élire de membres supplémentaires au conseil syndical puisque ce dernier était déjà constitué légalement jusqu’en 2008.."
- Quel est donc cet élément qui empechait l'AG (n'avait pas) d'élire 2 membres titulaires en sus en 2007 pour le porter à 11 ?? ....
.. ou si vous préferez :
- Quel est selon vous le fondement juridique de la limite impérative à 9 du nombre de titulaires, un nombre maxi de titulaires n'étant pas prévu au RDC ?....
Merci ! |
Edité par - gédehem le 16 déc. 2007 17:13:31 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 16 déc. 2007 : 18:39:39
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glgm nous précise « Effectivement en AG 2007, nous n'avions pas besoin de candidats, nous étions 9 titulaires ».
Pourquoi effectivement élire des membres supplémentaires lors de l’assemblée générale de 2007 alors que le conseil syndical avait été constitué légalement pour une durée de trois ans lors de l’assemblée générale de 2005, d’autant plus qu’il n’y avait aucune défection.
Ma réponse est toujours la même depuis le 24 novembre :
« Tout au plus, ces 2 candidats sont des suppléants potentiels en cas de défection, mais en aucun cas ils ne pouvaient être élus dans un conseil syndical déjà constitué « dans les mêmes conditions que les membres titulaires ».
Et pour cause, c’est bien l’assemblée générale de 2005 qui a élue un conseil syndical de 9 membres pour une durée de 3 ans.
De ce fait, c’est toujours l’assemblée générale de 2005 qui aurait dût élire ces 2 candidats suppléants, c’est à dire « dans les mêmes conditions que les membres titulaires ».
Mon fondement juridique se trouve dans l’article 25 du décret du 17 mars 1967 qui précise :
« Un ou plusieurs membres suppléants peuvent être désignés, dans les mêmes conditions que les membres titulaires.»
Par contre, pouvez-vous me préciser sur quel fondement juridique l’assemblée générale de 2007 décide de modifier le vote de l’assemblée générale de 2005 qui avait voté légalement un conseil syndical de 9 membres, pour une durée de trois ans, en désignant 2 membres supplémentaires au conseil syndical alors qu’aucune défection n’avait eu lieu .
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Edité par - ETASPAK le 16 déc. 2007 18:40:37 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 16 déc. 2007 : 19:30:36
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Gédehem, 26 novembre, ...(bis ou ter repetita placent).... :
"Sur le nombre de titulaire et de suppléants :
glgm précise que depuis 20 ans, le CS a été formé en permanence de 9 titulaires et de X suppléants.
On peut en déduire que ce nombre de 9 titulaires est devenu "régle de droit", nombre qui s'impose au syndicat puisque l'AG en a décidé ainsi depuis toujours. (fondement coutumier d'une règle qui ensuite fait loi)
De ce fait, faute pour l'AG d'avoir modifié la compostion constante du CS à 9 membres titulaires, le CS ne peut comporter QUE 9 titulaires, les conseillers en sus étant suppléants !"
Vous indiquez :
"le conseil syndical avait été constitué légalement pour une durée de trois ans lors de l’assemblée générale de 2005..."
Qu'entendez-vous par "..constitué légalement .." ?
De quelle disposition "légale" parlez vous fixant un nombre de titulaires à 9 ?????
D.art.25 n'a rien à voir dans cette affaire !!!
Pourquoi ne pas citer aussi L.art.21 !
C'est la confusion la plus totale ! 
Les dispositions légales ne précisent RIEN quant au nombre de titulaires ou de suppléants et ne répondent pas à la question posée :
- ces 2 membres en plus des 9 désignés en 2005 sont-ils titulaires ou suppléants , "Merci pour votre réponse en droit, précise et opposable." |
Edité par - gédehem le 16 déc. 2007 19:31:30 |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 16 déc. 2007 : 20:55:24
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vous tournez en rond là, non ??  |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 16 déc. 2007 : 23:05:19
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Gedehem,
Vous me précisez :
"Le conseil syndical avait été constitué légalement pour une durée de trois ans lors de l’assemblée générale de 2005..."
Qu'entendez-vous par "..constitué légalement .." ?
Je vous réponds :
Tout simplement de la décision légale de l’assemblée générale de 2005 de vouloir constituer un conseil syndical de 9 membres, ni plus ni moins, comme le précise l’article 21 de la loi (Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires).
Vous me précisez également :
Ces 2 membres en plus des 9 désignés en 2005 sont-ils titulaires ou suppléants, "Merci pour votre réponse en droit, précise et opposable."
Je vous réponds :
Je vous rappelle que ces 2 membres supplémentaires n’ont pas été désignés par l’assemblée générale de 2005 mais bien par l’assemblée générale de 2007.
C’est bien pour cela que si vous répondez à ma question :
« Pouvez-vous me préciser sur quel fondement juridique l’assemblée générale de 2007 décide de modifier le vote de l’assemblée générale de 2005 qui avait voté légalement un conseil syndical de 9 membres, pour une durée de trois ans, en désignant 2 membres supplémentaires au conseil syndical alors qu’aucune défection n’avait eu lieu. »
Vous aurez votre réponse en droit, précise et opposable.
Mais comme le dit Insacorh, il me semble bien que l’on tourne en rond .
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 17 déc. 2007 : 09:08:46
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Il ne s'agit pas de tourner en rond, bien que faire du manège ne soit pas désagréable, mais de répondre avec précision à une question précise .. sur laquelle l'ARC, des "juristes" des avocats ont planché ...
Etaspak : une décision "légale" n'a rien à voir avec le sens de la décision, que ce soit pour 9 membres de CS ou pour le ravalement de la façade : qu'y a t-il "d'illégal" à désigner en 2005 9 membres et en 2007 d'en désigner 2 autres ???
Vous faites ici aussi une confusion : une décision "légale" s'entend d'une décision prise conformément aux dispositions légales, c'est à dire aux modalités de votes, de majorité, de représentation (mandats), ... etc !
C'est sur cette licéité que va statuer le juge sollicité en cas de contestation. Pas sur le sens de la décision.
La question ici posée ne porte QUE sur le point de savoir si les 2 conseillers élus légalement en 2007 sont "titulaires" ou "suppléants"
C'EST TOUT !
Etant donné que ni les "dispositions légales" (loi) ni conventionnelles (RDC) ne précisent le nombre maxi de membres titulaires, qu'elle est la règle opposable qui limite le nombre de titulaire à 9 ?
Voila la question depuis le début ... ..(on va y arriver ...)
Autrement dit : qu'est-ce qui fonde la règle de droit : les titulaires sont 9 et uniquement 9 ??
Une simple décision d'AG "légale" ne fonde pas un principe, une règle, une norme : elle est décision, c'est tout !
Ce qui fonde ici la règle, la norme du CS à 9 titulaires c'est la répétition avec constance depuis 20 ans de la désignation de 9 titulaires.
Faute pour l'AG d'avoir décidé, par un vote spécifique, de modifier la règle établie à 9 titulaires, les 2 conseillers élus en 2007 ne peuvent être QUE suppléants ...
C'est tout simple .... |
Edité par - gédehem le 17 déc. 2007 09:11:22 |
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