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Je viens de passer aux impôts locaux qui m'annoncent une superficie d'appartement de 57 mcarrés. Mon proprio me calcule la réévaluation sur 65 mcarrés. J'ai mesuré l'appart à 53mcarrés (je vais solliciter un géomètre).
Je me suis fait avoir sur toute la ligne depuis 1997, date d'entrée dans les lieux.
Oui merci de votre attention. Je suis locataire dans le 5ème arrondissement de Paris. Le propriétaire me propose une réévaluation de 42% du loyer sur une base de 65 mcarrés à 22,7 €/m alors que l'appartement ne fait en réalité que 53 mcarrés. Si la réévaluation passe celà voudrait dire que, sur une base de 53 mcarrés, je paierais 27,8 €/m alors que le prix moyen du marché constaté est de l'ordre de 19 €/m. J'espère que j'arriverai à convaincre mes interlocuteurs (commission et/ou TI). Par contre, ce qui me fâche, c'est que je paie un loyer sur-évalué depuis 1997 en raison d'une publicité trompeuse sur la superficie. Je paie aussi des impôts locaux qui sont mécaniquement surévalués (dixit l'agent des impôts).
Pour les impôts locaux, vous pourriez aller demander à votre Centre des Impôts fonciers, de préférence un mardi ou un jeudi entre 14h et 16h, les éléments qui ont servi de base au calcul de la valeur locative de votre logement. Même en cas de surévaluation, seul le propriétaire peut demander une modification. Vous ne pourriez que lui demander le remboursement de ce que vous avez payer en trop, preuve à l'appui...
Oui. Dans le même ordre d'idée, est-il possible de demander une révision du bail (à la baisse) et un remboursement du trop perçu sur les loyers ? Merci.
Non, parce qu'il n'y a pas de garantie de surface en location. En revanche, si vous aviez gardéune petite annonce ou équivalent, vous auriez pu agir pour publicité mensongère. Là, on reste dans le "mensonge privé non sanctionné".
D'accord, mais le propriétaire en me communiquant une proposition de réévaluation sur la base d'une superficié fausse de 65m² confirme indirectement la publicité mensongère. Et qui plus est, via un document contractuel !
Depuis quand êtes vous locataire ? Vous avez indiqué depuis 1997 mais était-ce avant ou après le 31 juillet ? Dans le premier cas, le loyer de votre logement aurait déjà du être fixé par rapport à des références de logements voisins, sinon le bailleur a agi en contravention avec l'alinéa b) de l'article 17 de la loi du 6 juillet de 1989.
Par ailleurs quelle a été la forme de la proposition d'augmentation de loyer de la part de votre bailleur ? Celle-ci est particulièrement encadrée à peine de nullité. En effet, en considérant que vous êtes locataire à Paris (ce qui doit être le cas compte tenu de votre pseudo), les conditions suivantes doivent être respectées : a) l'augmentation de loyer ne peut s'effectuer qu'au moment du renouvellement du bail b) vous devez avoir été prévenu par lettre RAR au moins 6 mois avant l'échéance du bail c) la lettre doit obligatoirement comporter la reproduction de l'alinéa c) de l'article 17 d) le bailleur doit fournir une référence de 6 loyers de voisinage dont 4 minimum sont loués depuis plus de 3 ans e) les références doivent provenir d'un organisme agrée du type OLAP (Observatoire des Loyers de l'Agglomération Parisienne) f) l'augmentation de loyer étant supérieure à 10%, elle doit être étalée sur 6 ans g) l'augmentation globale doit correspondre au maximum à la moitié du différentiel constaté entre le loyer pratiqué et la moyenne des loyers de référence h) à défaut d'accord entre les parties, le bailleur doit saisir la commission de conciliation au moins 4 mois avant l'échéance du contrat de bail
Consultez pour plus d'informations les articles 17 à 19 de la loi du 6 juillet de 1989 et le décret n°2003-815 du 28 août 2003 depuis le lien "guide juridique" du site UniversImmo
Si le bailleur n'a pas respecté ce formalisme, vous n'aurez peut-être pas besoin d'arguer d'un écart de surface. De toute façon, comme l'a indiqué Thoveyrat, la surface du logement n'est pas conventionnelle dans le cadre de la location, ce qui est d'ailleurs fort dommage.
Je suis locataire à Paris depuis le 1 octobre 1997.
Le formalisme pour la proposition de réévaluation de loyer (42% de hausse) semble avoir été respecté sauf : - qu'il y a eu plantage sur la superficie (en droite ligne de la l'annonce mensongère de juillet 1997), - que la plupart des références sont tendancieuses (parking, immeuble de standing, balcon, 4 pièces, superficies supérieures à 70 m²) alors que mon appartement n'a rien en commun avec celà => 2/3P, 53m², immeuble moyen(catégorie 5), pas de parking, pas de balcon.
Y a t'il en Droit, la notion de "tentative d'escroquerie" ou équivalent qui pourrait s'appliquer à cette proposition de réévaluation de loyer absolument indécente ???
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Sujet fermé
Posté - 23 sept. 2003 : 11:23:55
