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 Sujet  |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
 Posté - 08 févr. 2008 : 23:44:55
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merci
mais cela n'ouvre qu'un dossier !
comment acceder aux autres dossiers visible sur le site du cfmel ? |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 09 févr. 2008 : 00:00:42
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Chez moi, j'ai ce menu qui permet de naviguer :
Dossier du Mois
Le Forum
En Bref
Jurisprudence
Questions/Réponses ministérielles
Textes Officiels
Liste des dossiers du mois précédents |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 09 févr. 2008 : 07:45:05
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idem...
mais le dossier concernant la numérotation et dénomination des rue date de fév 2003. Il n'est pas possible d'avoir lire les dossiers depuis cette date. |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 09 févr. 2008 : 09:46:35
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JChs et Emmanuel,
Je cherche, je cherche
Charles |
Edité par - charles35 le 09 févr. 2008 09:47:38 |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 09 févr. 2008 : 10:47:31
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Tapez cela dans le fameux moteur :
Dossier du Mois Le Forum En Bref Jurisprudence Questions/Réponses ministérielles Textes Officiels
On gagne un an et demi.... |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 11 févr. 2008 : 11:37:15
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Bonjour,
J'ai trouvé ce qui suit aujourd'hui dans le nouveau PLU tout beau tout neuf (dans les dispositions générales)
VOIE :
La voie qui sert de référence pour les règles d'implantation des constructions est une emprise qui doit désservir plusieurs propriétés et en ce sens permettra la circulation générale des personnes et des véhicules (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins, voie en impasse même privée) La voie doit comporter les amenagements nécessaires à la circulation
Les espaces verts d'accompagnement, les espaces plantés ou paysagers, les trottoirs plantés...associés à la voirie sont considérés comme de la voirie à part entière : la règle de l'article 6 de chaque zone leurs est applicable
Recopié à l'dentique.
Qu'en pensez vous?
Charles |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 févr. 2008 : 11:57:18
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je ne comprends pas cet article.
*signifie t il qu'on n'applique pas l'article 6 dès lors que la voie soit ne dessert q'une seule propriété soit n'est pas ouverte à la circulation générale ?
*en outre, intégrer ses propres annexes à la voie pour l'appréciation de la conformité d'un projet à l'article 6 est certainement raisonnable... donc trottoir, fossé : OK... mais les espaces plantés ou paysagers, sans autre préciséion, c'est parfaitement débile puisque ces espaces peuvent être privatifs et, pire, privés, ce qui autorisera ultérieuremenbt leur propriétaire à ... clore avec un mur !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 11 févr. 2008 : 12:07:29
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
je ne comprends pas cet article.
*signifie t il qu'on n'applique pas l'article 6 dès lors que la voie soit ne dessert q'une seule propriété soit n'est pas ouverte à la circulation générale ?
Moi je comprenais : ne sont pas voies les emprises qui ne sont pas ouvertes à la circulation générale ou qui ne desservent qu'une unique propriété.
Ca m'arrangeais plutôt.... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 févr. 2008 : 12:08:45
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on peut aussi l'entendre comme ça.
si le PLU est tout frais, pourquoi ne faites vous pas un recours au motif de cette unique imprécision ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 11 févr. 2008 : 12:19:27
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
on peut aussi l'entendre comme ça.
si le PLU est tout frais, pourquoi ne faites vous pas un recours au motif de cette unique imprécision ?
C'est la cartouche si le maire cherche à nous faire dénommer nous même la "voie"
Autre question :
Avez vous un texte définissant la "circulation générale"?
Je ne trouve pas.
"Circulation générale" et "circulation publique" est ce la même chose?
Merci
edit : reformulation |
Edité par - charles35 le 11 févr. 2008 13:14:30 |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 11 févr. 2008 : 17:03:43
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Citation :
Initialement posté par jchs
youhouh, charles où t'est-ce que t'es ??? 
[Mode Joke]
Je vous renvoie la pareille....
Help!
[/Mode Joke]
Maintenant, sérieux :
Quelqu' un peut il me confirmer que "circulation générale" = "circulation publique"
[/Mode Algebre] |
Edité par - charles35 le 11 févr. 2008 18:40:56 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 févr. 2008 : 19:01:41
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| non, je n'ai rien de précis sur le sujet. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 11 févr. 2008 : 19:05:59
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Je n'ai rien trouvé non plus...est ce à dire que "circulation générale" n'existe pas?  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 févr. 2008 : 19:34:13
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quelques exemples dans le L111-2 du code de l'urbanisme, au R412-23 du code de la route, au R422-2 du même code.
et pour la JP, cette notion est citée dans : - Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 12/03/2007, 05MA00679, Inédit au recueil Lebon
- et plus intéressant
Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 7 juillet 2006, 268037, inédit au recueil Lebon
qui parle de "circulation générale du public"... - et celle la, très rigolote :Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 novembre 1975, 93815, mentionné aux tables du recueil Lebon
- ou celle ci : Conseil d'Etat, 5 SS, du 18 octobre 1995, 150490, inédit au recueil Lebon
et enfin une décision claire :
Tribunal des conflits, du 5 juillet 1999, 03149, publié au recueil Lebon
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 févr. 2008 19:43:26 |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 11 févr. 2008 : 20:38:14
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Merci Emmanuel,
On pourait en tirer comme conclusion que la circulation générale est la circulation de véhicules ou de piétons...sur une voie (privée ou publique)
J'espère me tromper...
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 11 févr. 2008 : 20:39:49
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Ca me semble assez documenté pour m'abstenir d'en rajouter.
Je reviens cependant sur les dispositions du PLU qui ne me semblent pas vraiment légales.
Le fait de conférer ou de nier à un passage le statut de voie par le seul usage qui en est fait est très réducteur et sources d'inégalités potentielles entre les administrés, chose interdite à un PLU.
Selon ce PLU, un passage qui ne desservirait aucune ou qu'une habitation ne serait pas une voie et n'imposerait donc aucune mesure de recul. Or il existe des voies publiques et même des rues qui ne desservent aucune propriété. Ainsi, celui qui n'aurait pas d'accès sur une telle voie pourrait construire au ras de la route. De la même manière, lorsqu'une nouvelle rue est crée, les deux premiers qui construisent en bordure de ce passage ne seraient pas soumis aux règles de recul alors que le troisième et suivant le seraient.
A contrario, un passage qui dessert plusieurs propriétaires serait obligatoirement considéré comme une voie, même si le passage est privé (dixit l'article du PLU). Ainsi un passage de servitudes accordées à des propriétaires multiples entrerait dans la catégorie des voies. On en déduit que le fonds servant serait alors lui-même obligé d'aligner ses propres constructions futures selon les règles de recul (et je ne développe même pas le sujet des trottoirs et de l'éclairage que le PLU prévoit).
On peut donc dire que non seulement le PLU imposerait systématiquement une aggravation des servitudes, mais qu'en plus il va à l'encontre de la loi qui en aucun cas n'assimile la servitude de passage à une voie.
Cet article du PLU est complètement délirant et dangereux. C'est ce qui arrive lorsque nous élus locaux veulent faire leur petite loi locale sans tenir compte des lois de la République. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 févr. 2008 : 20:45:55
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Citation :
Initialement posté par charles35
Merci Emmanuel,
On pourait en tirer comme conclusion que la circulation générale est la circulation de véhicules ou de piétons...sur une voie (privée ou publique)
J'espère me tromper...
on peut surtout en conclure qu'il faut un faisceau d'indices pour indiquer que la voie, privée ou publique, est ouverte à la circulation générale... et que ces indices ne sont pas réunis chez vous : tous types de véhicules, pour tous types de trajet, pour tous types de public, sans aucune limitation de type ... portail !
j'ajoute que je partage l'avis de Larocaille sur l'illégalité de cette mention à cause du déséquilibre non fondé créé entre propriétaires. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 févr. 2008 20:47:05 |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 12 févr. 2008 : 11:08:25
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Si un jour quelqu'un venait à "attaquer" le PLU en mettant en avant les imprécisions voire les erreurs manifestes de cette définition, qu'adviendrait il? Dans la mesure où les implantations en découlent, des refus (ou acceptation) de permis pourraient ils alors être contestés? La modification du PLU afin de pallier aux manques (ou aux excès) de cette définition serait elle "lourde"? Quelles en seraient les conséquences?
Nous n'en sommes pas là, j'espère que notre problème sear réglé sous peu...mais c'est interessant et...pour l'avenir... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 févr. 2008 : 11:13:57
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| seules pourraient être contestées, et dans leur délai propre (deux mois à partir de l'affichage), des actes -autorisation ou refus- qui deviendraient illégaux du fait de l'illégalité de la règle : il faut un lien direct entre l'illégalité du règlement appliqué dont on "excipe" et le motif d'irrégularité de l'acte contesté. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 févr. 2008 11:14:47 |
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Sujet |
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servitude, voie publique...
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