| Auteur |
 Sujet  |
|
|
charles35
Pilier de forums
338 réponses |
 Posté - 28 janv. 2008 : 12:13:05
|
Citation :
Initialement posté par jchs
Citation :
Initialement posté par charles35
D'après le site Oueb de la commune, le CM a été repoussé....
...vais vérifier l'affichage ce jour...
M le maire était peut être invité à tirer les rois chez son 1er adjoint !!! 
Et il avait aussi convié le votre... Voilà pourquoi ils sont aux abonnés absents... |
Signaler un abus  |
|
|
charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 01 févr. 2008 : 09:34:18
|
Toujours pas de nouvelles...
Notre premier courrier date du 1er decembre.
Réponse de l' adjoint le 14 décembre (enlève le panneau mais pas la délibération).
Courrier de l'avocat arrivé en mairie le 17 janvier.
Et ensuite...que se passe t il?
Recours gracieux auprès du préfet ou TA direct? |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 févr. 2008 : 09:39:30
|
| on peut rester dans le gracieux par demande de déféré préfectoral contre le refus opposé à votre demande de retrait de la délib... mais surtout il faut construire votre stratégie avec l'avocat ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 01 févr. 2008 : 09:47:32
|
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
on peut rester dans le gracieux par demande de déféré préfectoral contre le refus opposé à votre demande de retrait de la délib... mais surtout il faut construire votre stratégie avec l'avocat !
Oui Emmanuel, mais avoir des infos afin de comprendre ce que l'avocat nous proposera est...rassurant |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 févr. 2008 : 09:54:11
|
Je sais, Charles, mais c'est là la limite de l'exercice du forum... il ne faut pas interférer avec d'autres conseils qui pourraient s'intégrer à une stratégie bien définie.
au fait, la JP que je mentionnais la semaine dernière sur une question de "hors délais" quand on conteste une délibération est maintenant accessible : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux,20/11/2007, 05BX00612 |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 10:41:02
|
Notre "affaire" est à l'ordre du jour du prochain CM.
En gros, il est stipulé que la dénomination d'une voie privée relevant de la compétence des propriétaires et que ces derniers ayant contesté....procéder au vote du retrait de la délibération incriminée.
Bon, il est question du retrait mais ils soutiennent qu'il s'agit d'une voie...mais affirmer le contraire, c'est perdre (encore plus) la face...au dernier CM avant les élections.. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 10:42:41
|
j'espère que vous nous la recopierez quasi in extenso : elle vaudra son pesant de cacahuètes...
le pb administratif écarté, on pourra engager l'action sur les pb civils !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 10:44:34
|
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
j'espère que vous nous la recopierez quasi in extenso : elle vaudra son pesant de cacahuètes...
le pb administratif écarté, on pourra engager l'action sur les pb civils !!!
Oui, mais j'ai pris des photos hier....appareil de mauvaise qualité...illisible |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 10:45:30
|
| quand elle sera votée, vous pourrez en demander copie officiellement |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 10:47:15
|
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
quand elle sera votée, vous pourrez en demander copie officiellement
Sur le site web de la commune... |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 févr. 2008 : 10:21:18
|
juste pour l'avoir dans le fil, cette Réponse de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la Question écrite n° 02731 posée par M. Jean Louis MASSON (de la Moselle - NI) sur Numérotation des immeubles dans les rues
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 08 févr. 2008 : 10:29:27
|
que se passe-t-il si un riverain décide de lui même de se numéroter (par un N°bis), histoire "d'officialiser" le passage par un chemin où il ne bénéficie d'aucune servitude ?
pour info : commune de moins de 2000 habitant mais plan de numérotation existant.
***edit : rajout d'information*** |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
Edité par - titeuf59 le 08 févr. 2008 10:32:31 |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 févr. 2008 : 10:35:59
|
ben c'est hors la loi : il ne lui appartient pas de le faire et le maire peut prendre les mesures nécessaires...
en plus, le propriétaire du chemin irrégulièrement asservi peut engager une action au titre de l'emprise irrégulière. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 08 févr. 2008 10:36:57 |
| Signaler un abus |
|
|
titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 08 févr. 2008 : 10:57:57
|
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
ben c'est hors la loi : il ne lui appartient pas de le faire et le maire peut prendre les mesures nécessaires...
De ce coté, le maire risque surtout de ne rien faire, vu sa philosophie de la préférence locale 
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
en plus, le propriétaire du chemin irrégulièrement asservi peut engager une action au titre de l'emprise irrégulière.
Aaaah , un élément de plus dans mon dossier pour la suite, quand j'en aurai fini avec mon lampadaire municipal
entre la loupiote municipale irrégulière, une allée privée empruntée par un voisin sans aucune servitude, des cables EDF et téléphone illégaux, maintenant une numérotation pas régulière... un cas d'école chez moi, j'vous l'dis 
|
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
| Signaler un abus |
|
|
charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 08 févr. 2008 : 12:35:34
|
Pour infos:
1) Le CM a eu lieu hier. Les élus ont vraisemblablement voté le retrait de la deliberation...
Je rencontre le maire la semaine prochaine (avec mon avocat)
2) Un petit texte tiré du site : www.cfmel.fr
Il en résulte que les frais d'acquisition et d'entretien du matériel de signalisation incombent aux propriétaires des voies en raison du caractère privé de ces dernières.
Ils doivent donc le cas échéant rembourser à la commune les dépenses engagées par cette dernière.
Rien n'empêche la commune d'assumer tout ou partie de ces frais, si elle le juge opportun (cf Circulaire du Ministère de l’Intérieur n°205 du 18 avril 1967) et sous réserve que les voies soient ouvertes à la circulation publique. |
| Signaler un abus |
|
|
charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 08 févr. 2008 : 12:41:21
|
Et pour JChs : toujours cfmel (une mine)
Le numérotage ne doit pas être laissé à la libre initiative des habitants.
Il doit faire l'objet, de la part des services municipaux, soit d'un contrôle, soit d'une réglementation, soit d'une constatation officielle, tels qu'il ne puisse être établi ou modifié selon le gré des habitants (Circulaire du ministère de l'Intérieur n°432 du 8 décembre 1955).
Le maire doit donc prendre des arrêtés de police pour :
- interdire de porter ou de modifier sans autorisation municipale, sur un immeuble d'une voie quelconque de la commune, le nom de la voie ou le numéro de l'immeuble
- subordonner à un arrêté municipal toute désignation de voie, tout numérotage d'immeuble, ainsi que tout changement dans cette désignation de ce numérotage (Circulaire du ministère de l'Intérieur n°121 du 21 mars 1958).
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 févr. 2008 : 13:16:32
|
| Charles, je n'arrive pas à rentrer dans les fichiers présentés sur ce site : c'est quoi la méthode ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 08 févr. 2008 : 13:17:45
|
| j'allais poser la même question ! |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
| Signaler un abus |
|
|
titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 08 févr. 2008 : 14:33:28
|
youhouh, charles où t'est-ce que t'es ???  |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
| Signaler un abus |
|
|
charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 08 févr. 2008 : 23:37:03
|
Petite ruse : tapez "Il en résulte que les frais d'acquisition et d'entretien du matériel de signalisation incombent aux propriétaires des voies en raison du caractère privé de ces dernières.
Ils doivent donc le cas échéant rembourser à la commune les dépenses engagées par cette dernière." dans google....et voilà
Cela fonctionne pour certains sites (faille)
Autre exemple interessant : dans la barre d'adresse : copier-coller ceci lien intégré
Le site n'est pas accessible depuis la racine...mais est interessant.
**modération**
intégration de lien perturbant l'affichage |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 févr. 2008 10:25:20 |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
servitude, voie publique...
Forum fermé
