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 Sujet  |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
 Posté - 13 janv. 2008 : 13:24:58
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
non : j'habite sur une RN (devenue RD il y a un an) et elle est numérotée, d'ailleurs en métrique pour ne pas rendre nécessaire la création de Bis et Ter au fur et à mesure de la densification urbaine.
Ok, Merci
Donc en plus du fait que cela soit illégal d'imposer une dénommination à une voie privée, il devient en plus difficile d'invoquer des raisons de praticité et de sécurité à la numérotation et à la dénommination de notre parcelle dans la mesure où la voie publique sur laquelle elle a un accès ne supporte pas de numérotation.  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 janv. 2008 : 14:26:50
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un exemple sur une RN ne portant pas de nom "local" ?
dans les pages blanches, tapez à la ligne adresse "route nationale" et pour la commune "mazingarbe" : si ça c'est pas de la numérotation, je veux bien me faire moine en nanoubie orientale... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 13 janv. 2008 : 22:02:39
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Effectivement...
La Nanoubie Orientale, je ne connais pas...c'est beau? 
Si votre futur statut de moine vous oblige à lacher le clavier, cela va laisser nombre d'utilisateurs de ce forum dans le désarroi...manquerait plus que Dominique ressente l'impérieuse nécessité d'une telle vocation pour que des manifestations spontanées, voire des émeutes se produisent... |
Edité par - charles35 le 13 janv. 2008 23:03:05 |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 14 janv. 2008 : 09:37:06
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Bonjour,
La servitude à destination de père de famille est apparente et continue. Pouratnt, dans certains cas, une servitude de passage peut disposer de ce "statut". Le désenclavement des terrains concernés engendre t-il l'extinction de la servitude (qui n'est ni conventionelle ni judiciaire)? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 janv. 2008 : 09:44:26
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le passage, discontinu, peut profiter de la destination du père de famille dans les conditions précisées au 694 du code civil, donc en présence d'un signe apparent de servitude.
encore faut-il que ce moyen ait été soulevé par le fond "dominant"...
si le fond dominant est désenclavé par une autre voie et que le fond servant rend inutilisable le passage autrefois accordé, je vois mal ce qui permettra au fond dominant de revendiquer un droit dont il ne pourra pas démontrer au juge qu'il en a disposé ni qu'il a été formalisé précédemment...
sans garantie cependant.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 16 janv. 2008 : 09:06:57
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| La LRAR a été adressée ce jour au maire...wait and see! |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 17 janv. 2008 : 22:24:08
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Bonsoir,
Le prochain CM étant prévu dans quelques jours, et le maire ayant reçu le courrier de mon avocat d'ici là, j'aimerai bien m'y montrer (voir si notre cas y est abordé, sous quel angle...)
1) Est ce stratégique?
2) Peut on me refouler?
3) Qui peut assister au CM? Faut il habiter la commune?
Merci
Charles |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 janv. 2008 : 22:54:48
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le CM est éminemment public et tout le monde peut y assister, sauf cas très particulier (article L2121-18 du CGCT) ... quant au caractère stratégique de la chose, ça, je n'en sais rien...
pour ma part, j'ai suivi tous les CM comme spectateur pendant 4 ans.
n'hésitez pas à consulter l'ordre du jour qui sera affiché préalablement...(articles L2121-10 et R2121-7 |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 17 janv. 2008 23:04:37 |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 17 janv. 2008 : 22:58:57
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| Coté stratégie, je doute...vu le caractère de Monsieur X...à moins d'y "envoyer" une nouvelle tête |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 20 janv. 2008 : 09:10:35
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D'après le site Oueb de la commune, le CM a été repoussé....
...vais vérifier l'affichage ce jour... |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 20 janv. 2008 : 14:36:37
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Citation :
Initialement posté par charles35
D'après le site Oueb de la commune, le CM a été repoussé....
...vais vérifier l'affichage ce jour...
M le maire était peut être invité à tirer les rois chez son 1er adjoint !!! |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 20 janv. 2008 : 19:02:59
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Citation :
Initialement posté par jchs
Citation :
Initialement posté par charles35
D'après le site Oueb de la commune, le CM a été repoussé....
...vais vérifier l'affichage ce jour...
M le maire était peut être invité à tirer les rois chez son 1er adjoint !!!
Ou alors il a convié tout le monde autour du DaLL0z... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 janv. 2008 : 16:10:17
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| juste en passant, sur les délais de recours relatifs à l'intégration d'une voie dans le domaine public sans notification de la décision au propriétaire, je ne sais plus si on avait cité : CAA Bordeaux, 20 novembre 2007, n° 05BX00612... Malheureusement inaccessible actuellement sur Légifrance. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 23 janv. 2008 : 16:23:45
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Effectivement introuvable.
Sinon, il y a cela :
J’ajoute que X présente une demande qui ne saurait se voir opposer aucune forclusion, dans la mesure où la délibération litigieuse, qui la concerne incontestablement de façon individuelle, n’a jamais donné lieu à aucune notification individuelle.
Le juge administratif, en pareilles circonstances, s’appuie d’ailleurs sur l’intervention du conseil municipal en dehors de toute compétence, pour considérer comme recevables les requêtes introduites au-delà des délais de recours s’appliquant habituellement.
C’est ce qu’a retenu la Cour administrative d’appel de Marseille, dans le cas d’espèce précité, dans lequel les requérants n’ont contesté qu’en 2002 une délibération datant de 1996 :
Considérant que la délibération contestée, qui a pour objet d'attribuer la dénomination de rue Laurent Giaume à la voie privée auparavant dénommée impasse Achille, porte sur un objet étranger aux attributions du conseil municipal ; qu'elle est par suite nulle et de nul effet et qu'il appartenait au tribunal administratif de le constater, même d'office sans qu'il puisse, comme il l'a fait, opposer au requérant aucune forclusion ; qu'ainsi le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 9 octobre 2002 est irrégulier et doit être annulé
Un extrait de ce qu'à reçu notre maire  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 janv. 2008 : 16:27:56
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en fait, cette JP est cité par ONB à cette adresse :
PUBLICA Droit administratif : 21/01/2008 Prorogation du délai de recours contentieux |
cordialement
Emmanuel Wormser
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 28 janv. 2008 : 11:03:56
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Bonjour,
Je vais me rendre sur place ca jour. D'où plusieurs questions.
1) Le tableau de classement unique des voies communales est-il consultable? (on ne sait jamais, peut-être ont ils été loin dans leur .....)
2) Lors du CM dénommant "la voie", il a été question de l'avis favorable de la "Commission travaux-urbanisme" (encore Monsieur X) Cet avis est il consultable?
3) Le PLU est maintenant accessible (le vrai, pas le projet annexé au CM ). Y a t-il des éléménts à y rechercher? (accès secours, une servitude ou une voie...) Si oui, où les trouver (le PLU tient à peine dans une brouette...une petite d'accord)
4) Le CM ayant été reporté au 7 février, l'ordre du jour doit il être affiché actuellement?
Merci
Charles |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 janv. 2008 : 11:20:13
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1-2 : oui
4 : affichage le 31/1/8 ou le 1/2/8
3 : à feuilleter, désolé pas mieux ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 28 janv. 2008 : 11:23:04
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Merci Emmanuel.
Le maire n'a toujours pas donné signe de vie...commence à m'énerver...
Edit : pas d'interêt |
Edité par - charles35 le 28 janv. 2008 11:36:00 |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 28 janv. 2008 : 11:50:40
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Citation :
Initialement posté par charles35
Merci Emmanuel.
Le maire n'a toujours pas donné signe de vie...commence à m'énerver...
Edit : pas d'interêt
Doit être cousin avec le mien ou bien ils ont appris leur "métier" au même endroit !!
Edit : pas d'interêt non plus |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 janv. 2008 : 11:53:43
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Citation :
Initialement posté par charles35
(...)
Edit : pas d'interêt
Citation :
Initialement posté par jchs
(...)
Edit : pas d'interêt non plus
si : ça fait du bien d'en parler !
 
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 janv. 2008 11:54:40 |
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servitude, voie publique...
Forum fermé
