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voici mon souci : mes propriétaires veulent vendre l'appartement que j'occupais avec mon ancien ami et je me retrouve toute seule à payer un appartement de 2 personnes le temps de déménager, mais mes propriétaires cherchent aussi à me déstabiliser.. ils ont cherché à m'augmenter mon loyer de base d'un indice qui n'était pas le dernier à prendre en compte, heureusement j'ai trouvé des infos sur le net, mais là je suis un peu démunie sur un point : je dois régulariser certes les charges locatives connues pour la période oct 05/ sept 06, je paie 80€ de provisions mais les charges réelles se sont élevées à 88€, j'ai déjà réglé les loyer de oct 06 à sept 07 à 80€ de provisions, or il m'ont récalmé en décembre une réévaluation des provisions 1. en rattrappage de oct 06 à sept 07 (120€) et 2. d'oct 07 à maintenant (40€).. mes questions : 1) est ce qu'il ne doivent pas m'envoyer un recommandé pour me signifier l'augmentation de loyer (même s'il s'agit de charges locatives)? 2) peuvent ils me demander un rattrappage sur les provisions sachant que les charges réelles oct 06 / sept 07 ne sont pas encore connues ? (sinon quel article de loi puis je leur opposer?) 3) ont ils droit de m'augmenter le loyer sur oct 07 à maintenant sans recommandé et après la date anniversaire du bail (le 01 octobre ?)
ps : je devrai quitter l'appartement avant avril 2008..
l'augmentation de cahrges doit reposer sur des éléments objectifs, budget ou appel de charges en hausse versus budget ou exercice fini au dessus du budget
Souvent c'est une erreur du bailleur minorant les charges, ou une augmentation violente des charges (genre Eau +8% à Paris ou certaines années taxe de balayage + 10%) ou fuite d'eau....
Demandez délai et explications objectives, restez calme et courtois En l'absence de justifications, la vous aurez des moyens d'action
Citation :je dois régulariser certes les charges locatives connues pour la période oct 05/ sept 06, je paie 80€ de provisions mais les charges réelles se sont élevées à 88€,
Si les provisions sont de 80 euros et que les charges réelles se montent finalement à 88 euros, on peut dire que le bailleur a bien fait ses estimations
pour répondre aux questions posées:
++ la loi ne prévoit pas de LRAR pour les indexations ni les rappels de charges. ++ oui ils peuvent revenir sur les 5 derniéres années. ++ oui ils peuvent indexer. "faire le mort" ou ne rien dire, n'arrange jamais rien Autant en parler ouvertement et calmement, vous saurez au moins à quoi vous en tenir. Si vous quittez en avril, quand pensez-vous donner votre congé ?
Sans LRAR de notification de rattrapage de loyer sur 5 ans, on a pas beaucoup de chance
Pas obligatoire mais recommandé car moins cher que SUPER POSTE DE LUXE (l'huissier!) à 60€ le pli !!
Pour gagner du temps dans la vie, ne pas bouger c'est pas très classe Moi je suis le conseil de Rabbi JAcob "Quand on te pose une question, tu réponds par une autre question" Si c'est pas clair bien sur!
augmentation charges loc : help !
Forum fermé
Posté - 04 déc. 2007 : 15:25:31
Autant en parler ouvertement et calmement, vous saurez au moins à quoi vous en tenir. Si vous quittez en avril, quand pensez-vous donner votre congé ? 
