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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
 Posté - 12 déc. 2007 : 08:03:30
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Citation :
Initialement entré par jcm
Si devoir fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, ce n'est pas un devoir d'information...
Mais bon, à ce stade tout ce que vous dites contre moi, vous le dites contre la revue notariale. Je n'ai fait que reprendre son analyse mot à mot, depuis le début de ce sujet.
Alors soit vous avez raison contre l'ensemble des notaires.
Ca m'étonnerait, mais on ne sait jamais.
Soit vous êtes bête et borné.
Soit vous venez de faire la démonstration (s'il en était encore besoin) que quel que soit le sujet vous dites n'importe quoi, défendez n'importe quelle thèse même contre l'évidence dans le seul but de me faire passer pour un imbécile.
J'ai tendance à privilégier cette troisième hypothèse.
Ne mettez pas la revue notariale dans la discussion jcm. Assumez donc vos écrits. Quant à la troisième hypothèse, si c'est vous qui le dites, on le savait depuis longtemps. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 12 déc. 2007 08:03:54 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 12 déc. 2007 : 08:42:40
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J'assume mes écrits, mais ceux contre lesquels vous vous élevez violemment et que vous taxez "d'amateurisme" et "dans le vide" sont de David BOULANGER, JCP La semaine juridique éditoion notariale et immobilière n° 45 du 10 novembre 2006.
Je cite sa conclusion :
"En conséquence, le défaut de DPE réalise un manquement du vendeur, lequel est sanctionnable selon les principes de droit commun. Toute la difficulté est de déterminer la sanction concrètement applicable au défaut de DPE. Il appartient aux juridictions de retenir celle qui parait la plus adaptée aux circonstances. Sous réserve de leur interprétation souveraine, une nullité du contrat n'est donc pas impossible, au delà de la sanction tirée de l'octroi de dommages et intérêts, à moins que l'acquéreur ne préfère exiger la fourniture du DPE..."
Vous êtes bien tombé dans le panneau.
La démonstration est faite que vous dites n'importe quoi pour essayer de me donner tort. C'est petit et mesquin. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 déc. 2007 : 09:27:38
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Citation :
Initialement entré par jcm
Vous êtes bien tombé dans le panneau.
La démonstration est faite que vous dites n'importe quoi pour essayer de me donner tort. C'est petit et mesquin.
Remontez dans le fil et dites moi où j'aurais dit que la nullité du bail serait impossible à obtenir. J'ai exactement dit qu'une action sur le dol pouvait être obtenue mais avec les difficultés inhérentes à ce motif.
Quant à votre arrêt, je répète qu'il est manifestement hors sujet. Vous savez bien (ou alors toute votre formation est à revoir) que les règles commerciales sont spéficiques.
Donc je vous le redis, avant de gesticuler et de dire que j'ai tout faux, je vous invite à lire phrase après phrase les contributions, cela vous évitera des réponses ridicules et intempestives.
Et quant à savoir si l'absence de DPE pour un bail entraine de facto une nullité, je vous invite à attendre simplement la jurisprudence qui ne tardera pas à venir. D'ailleurs à ce sujet je vous invite sur un thème très voisin à réfléchir sur la jurisprudence à propos des baux qui prévoient des provisions pour charges insuffisantes et vous verrez bien que la nullité du bail est très difficile à obtenir. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 déc. 2007 : 09:45:04
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Lenabot, j'interviens ici comme simple spectateur...et confirme qu'à lire vos échanges avec jcm, vous faites preuve ici d'une malhonnêteté intellectuelle confondante, en mélangeant volontairement -car je ne veux ni ne peux croire que ce soit insconscient- principes de droit appliqués et référentiel législatif, recevabilité, intérêt, motifs et motivation des décisions, certitude de réussite d'actions en justice et recevabilité desdites actions, contradiction et opposition systématique.
quel dommage...alors que cet échange aurait pu être riche d'enseignements, il est une fois encore tombé dans une diatribe fouillassonne où les réponses, intéressantes de part et d'autre, sont difficiles à trouver.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 déc. 2007 : 10:07:37
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
Lenabot, j'interviens ici comme simple spectateur...et confirme qu'à lire vos échanges avec jcm, vous faites preuve ici d'une malhonnêteté intellectuelle confondante, en mélangeant volontairement -car je ne veux ni ne peux croire que ce soit insconscient- principes de droit appliqués et référentiel législatif, recevabilité, intérêt, motifs et motivation des décisions, certitude de réussite d'actions en justice et recevabilité desdites actions, contradiction et opposition systématique.
Que vous ayez votre propre opinion sur ce problème ne me gêne pas. Par contre que jcm dise que j'ai faux, alors qu'un locataire peut tout à fait valablement obtenir une injonction de faire devant un DPE absent lors de la conclusion du bail est abusif. Quant à la nullité du bail, elle est très loin de pouvoir être obtenue. Je ne la vois que sur la base d'un consentement vicié, concrètement pour dol, avec les difficultés évidentes pour obtenir le succès d'une telle action. Quant à l'arrêt qui concerne une activité commerciale, vous m'en direz la pertinence. Il n'a rien de commun ni avec la discussion, ni avec l'absence da production d'un DPE lors d'un bail.
Quant à votre affirmation de malhonnêteté intellectuelle, je vous demande de bien vouloir développer en me disant en quoi je mélangerais les notions que vous mentionnez.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 12 déc. 2007 10:11:51 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 déc. 2007 : 11:21:26
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je m'en tiendrai à la dernière question car je ne vous ferai pas l'affront d'une leçon de base sur les principes du droit et de la procédure judiciaire.
le raisonnement de jcm permet d'apprendre qu'une action en nullité de bail peut être juridiquement fondée sur l'absence de DPE. il n'affirme à aucun moment qu'elle aboutira dans un sens favorable au requérant, mais démontre que l'action ne sera pas irrecevable au motif qu'elle serait infondée.
vous vous obstinez à démonter son raisonnement et surtout à affirmer ses torts en indiquant que Citation :
elle est très loin de pouvoir être obtenue
, réitérant cette phrase d'ailleurs dans votre dernier message.
à mon très humble avis donc, vous ne pouvez justifier par la seule distraction ou la simple inattention le fait que cette obstination n'est pas empreinte de cette malhonnêteté qu'en l'occurence, et très spécifiquement à ce sujet, j'affirme et confirme.
on est exactement dans la situation d'un individu qui me vouerait aux gémonies en indiquant "vous avez tort une fois encore de dire que l'eau éteint le feu de bois, puisque je vous ai démontré le feu produit de la chaleur" : la conclusion -"vous avez tort"- du raisonnement semble stupide puisque les deux propositions sont vraies mais indépendantes ... mais elle devient malhonnête s'il est utilisé en toute connaissance de cause par un individu qui le sait parfaitement.
je ne poursuivrai pas plus loin , sachant votre difficulté à mettre en cause votre agressivité avec certains membres du forum. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 déc. 2007 11:25:23 |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 12 déc. 2007 : 11:29:57
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
quel dommage...alors que cet échange aurait pu être riche d'enseignements, il est une fois encore tombé dans une diatribe fouillassonne où les réponses, intéressantes de part et d'autre, sont difficiles à trouver.
Je me permets sans aucun à priori de confirmer ce point de vue. J'ai essayé au début d'apprendre, puis de comprendre (je ne suis pas juriste, seulement bailleur) ce point particulier généré par ts ces diagnostics.
Je me suis fait depuis l'origine mon idée sur l'aspect technique. Vous trouverez d'ailleurs ici et là quelques conseils à l'attention des contributeurs.
Je trouvais ce sujet intéressant pour essayer de cerner l'aspect législatif, comme simple lecteur.
C'est bien l'objectif de ce forum, non?
J'ai zappé au milieu du débat, n'arrivant plus à faire le tri des choses.
Je suis incapable de juger du fond, mais je vous remercie Emmanuel de m'avoir sauvé du désespoir. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 déc. 2007 : 11:56:22
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
le raisonnement de jcm permet d'apprendre qu'une action en nullité de bail peut être juridiquement fondée sur l'absence de DPE. il n'affirme à aucun moment qu'elle aboutira dans un sens favorable au requérant, mais démontre que l'action ne sera pas irrecevable au motif qu'elle serait infondée.
Là encore, ce n'est pas ce qui est contesté. Voyez l'historique.
Au début j'ai affirmé exactement ceci :
C'est la loi. Si un locataire demande le DPE, le bailleur doit lui fournir. S'il ne le fait pas, un juge ne pourra qu'ordonner la communication sous forme d'injonction de faire.
Ce à quoi jcm répond préemptoirement et exactement ceci :
Faux. Il faut se référer au droit commun de la responsabilité civile.
en étayant ensuite avec une jurisprudence commerciale qui n'a rien à voir.
Or je le répète, et pour brièvement résumer, l'action en injonction de faire sera automatique en l'absence de DPE joint au bail. Et ensuite on peut envisager une nullité ou des DI avec les aléas importants que l'on connait.
Pour le reste et pour mettre aussi en exergue l'ambiance infecte (il n'y a pas d'autres mots, désolé...) qui règne ici, vous y ajoutez les provocations imbéciles injectées de manière opportune d'un certain MEAUX-77 dès que j'ai une explication de gravure avec jcm, provocations relayées par un certain AI de Perpignan comme ici :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=61364&whichpage=2
Si cela vous faire peut être rire, moi, cela fait un certain temps que ça me gave.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 12 déc. 2007 12:06:05 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 déc. 2007 : 12:07:46
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relisez calmement vos propres propos dans le fil que vous citez : vous n'en sortirez certainement pas grandi.
cela ne me fait pas rire de voir qu'aux coups vous répondez pas les coups, aux injures par les injures, à la provocation par la provocation, au lieu de laisser aboyer pendant que la caravane passe.
votre ancienneté sur ce forum -et sur d'autres- devrait pourtant vous avoir appris que la courtoisie est l'usage le plus efficace dans ces situations de désoccord, non ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 déc. 2007 12:09:36 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 12 déc. 2007 : 18:44:07
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Dans le même article de la semaine juridique notariale déjà cité, l'auteur dit : "Pourtant, la jurisprudence retient que la vialation des formalités d'information exigées par la loi peut entraîner la nullité en cas de vice du consentement, même si la nullité n'a pas été expressément prévue par le législateur (cass com, 10 fév. 98, ...) ;
Donc quand LeNabot dit :
"en étayant ensuite avec une jurisprudence commerciale qui n'a rien à voir."
là encore, c'est l'auteur de l'article qui cite cette jurisprudence et qui la trouve pertinente par rapport au sujet.
Emmanuel, vous avez parfaitement démonté le mode opératoire manipulatoire de LeNabot. Je tiens à ajouter qu'il le fait systématiquement et depuis des mois. C'est pourquoi nos "échanges" dégénèrent toujours si rapidement.
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jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 déc. 2007 : 18:58:50
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Citation :
Initialement entré par jcm
là encore, c'est l'auteur de l'article qui cite cette jurisprudence et qui la trouve pertinente par rapport au sujet.
Je le redirais encore, et personnellement je vais toujours aux sources, l'arrêt cité parle exactement d'un problème de location gérance pour l'exploitation en exclusivité d'un nom commercial. Avouez quand même que cela n'a rien à voir avec le sujet d'un DPE absent, l'article visé étant bien spécifique à la matière commerciale. Quant à l'absence de DPE, si je suis bien d'accord pour affirmer qu'une action basée sur un dol est possible, encore faut-il qu'un DPE réel prouve un problème de déperdition énergétique important. Et là encore la tâche sera rude.
Sur un thème très voisin, si tous les compromis de vente auquel il manquerait un diagnostique étaient annulables, l'hécatombe serait importante tant il y a de négligences à ce propos.
Citation :
Emmanuel, vous avez parfaitement démonté le mode opératoire manipulatoire de LeNabot. Je tiens à ajouter qu'il le fait systématiquement et depuis des mois. C'est pourquoi nos "échanges" dégénèrent toujours si rapidement.
Ne jouez pas trop les saints. Je vous rappelle que suite à un pourvoi en Cour de Cassation qui vous a dénié le droit à commission, j'aimerais bien que vous nous expliquiez en détail l'extraordinaire exploit qui aurait consisté en votre victoire lors de l'instance en cour d'appel de renvoi. A force de nous sortir de gros mensonges ou des énormités, vous devenez de moins en moins crédible, quoique des fois vous faites effectivement des contributions justes auxquelles je ne répond pas, n'ayant pas de remarques contradictoires à formuler. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 12 déc. 2007 19:01:20 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 déc. 2007 : 19:12:21
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
quoique des fois vous faites effectivement des contributions justes auxquelles je ne répond pas, n'ayant pas de remarques contradictoires à formuler.
il est vrai qu'il pénible, inutile, lourd, rasoir, fatigant, énervant, infructueux, etc... de dire parfois : "c'est vrai, vous avez raison et je suis d'accord avec vous... d'ailleurs, l'éclairage que vous apportez me convainc parfaitement  "
sachez quand même que l'exercice le plus amusant des études de droit est ... le commentaire d'arrêt... et j'apprends avec plaisir votre extraordinaire capacité à émettre sur un arrêt une analyse fiable et surtout absolue, n'appelant et n'autorisant même aucune contradiction.
pourtant, la pédagogie des fondamentaux du droit apprend habituellement l'humilité, un même arrêt pouvant être apprécié diversement selon les auteurs, aussi pointus soient-ils... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 déc. 2007 19:20:01 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 12 déc. 2007 : 19:34:58
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A votre place j'arrêterais de discuter sur le fond de cette affaire, vous ne faites qu'aggraver votre cas. Je vous suggère d'écrire à l'auteur de l'article précité pour lui faire part de vos désaccords, ça vous défoulera peut-être. 141 rue de Javel à Paris.
Pour mon arrêt de cass, ça fait la 72ème fois que vous le sortez, chaque fois que vous êtes acculé, faute d'autres arguments ; on en a assez dicuté. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 déc. 2007 : 21:27:10
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Citation :
Initialement entré par jcm
A votre place j'arrêterais de discuter sur le fond de cette affaire, vous ne faites qu'aggraver votre cas.
Vous vous êtes déjà coulé ici exactement om un modérateur vous a dit :
jcm, vous refaîtes les règles juridiques à votre manière. Mais elles sont ce qu'elles sont, et pas comme vous le souhaitez.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=58055&whichpage=2
Alors oui, jcm, votre cas est "grave" pour reprendre votre aimable expression.
Quant à l'arrêt, et contrairement à ce qu'annonce fort imprudemment Emmanuel WORMSER, je suis ouvert à la discussion, mais on ne sort par de derrière les fagots un arrêt commercial de la Cour de Cassation pour appuyer une thèse sur une question de droit civil. Voyez vous Emmanuel, le droit civil c'est du droit civil, le droit commercial c'est du droit commercial, et on ne sort pas non plus un problème de communication préalable de documents ou de projets de contrat à propos de la location gérance d'une exploitation exclusive d'un nom commercial, même si c'est issu une revue notariale. Il faudrait peut être discerner. Rien à voir, je le répète, avec les baux civils d'habitation. Et à ce propos et désolé de vous le dire, vous ne vous êtes pas expliqué sur ce point très précis, à part sortir deux ou trois phrases de politique générale sur les commentaires d'arrêt.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 12 déc. 2007 21:40:20 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 déc. 2007 : 21:53:05
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Lenabot, et cette fois j'en resterai vraiment là, vous vous obstinez à vouloir faire croire que vous confondez les codes, les juridictions qui les appliquent, les procédures qu'on y engage, les lois, et les principes du droit.
le code du commerce , c'est le code du commerce, mais la cour de Cass , même en chambre commerciale, accueille et analyse des moyens fondés sur les règles du code civil et du NCPC, ne vous déplaise.
l'indépendance des législations a des limites que votre raison ne peut ignorer.
je ne peux que sortir des "phrases de politique générale sur les commentaires d'arrêt", précisément parce qu'en n'en tenant pas compte, de ces principes fondamentaux, l'analyse fine n'a pas de sens et vous risquez de discréditer votre analyse... c'est bien triste pour vos lecteurs !
bonne soirée. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 déc. 2007 : 22:05:40
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
bonne soirée.
Merci. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 12 déc. 2007 : 23:04:48
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par jcm
A votre place j'arrêterais de discuter sur le fond de cette affaire, vous ne faites qu'aggraver votre cas.
Vous vous êtes déjà coulé ici exactement om un modérateur vous a dit :
jcm, vous refaîtes les règles juridiques à votre manière. Mais elles sont ce qu'elles sont, et pas comme vous le souhaitez.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=58055&whichpage=2
Alors oui, jcm, votre cas est "grave" pour reprendre votre aimable expression.
Quant à l'arrêt, et contrairement à ce qu'annonce fort imprudemment Emmanuel WORMSER, je suis ouvert à la discussion, mais on ne sort par de derrière les fagots un arrêt commercial de la Cour de Cassation pour appuyer une thèse sur une question de droit civil. Voyez vous Emmanuel, le droit civil c'est du droit civil, le droit commercial c'est du droit commercial, et on ne sort pas non plus un problème de communication préalable de documents ou de projets de contrat à propos de la location gérance d'une exploitation exclusive d'un nom commercial, même si c'est issu une revue notariale. Il faudrait peut être discerner. Rien à voir, je le répète, avec les baux civils d'habitation. Et à ce propos et désolé de vous le dire, vous ne vous êtes pas expliqué sur ce point très précis, à part sortir deux ou trois phrases de politique générale sur les commentaires d'arrêt.
Désolé d'avoir à le répéter une nouvelle fois, mais sur "ce point très précis" je n'ai rien à expliquer puisque je n'ai, encore une fois, fait que citer un article de la semaine juridique notariale et immobilière.
Ecrivez-leur, je vous ai donné l'adresse.
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jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 13 déc. 2007 : 06:10:43
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Citation :
Initialement entré par jcm
Désolé d'avoir à le répéter une nouvelle fois, mais sur "ce point très précis" je n'ai rien à expliquer puisque je n'ai, encore une fois, fait que citer un article de la semaine juridique notariale et immobilière.
Relisez bien je ne vous ai pas posé la question, mais à Emmanuel Wormser. Comme avec vous, on est habitué à ce que vous n'expliquiez rien. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 13 déc. 2007 06:11:34 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 13 déc. 2007 : 06:39:40
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
Lenabot, j'interviens ici comme simple spectateur...et confirme qu'à lire vos échanges avec jcm, vous faites preuve ici d'une malhonnêteté intellectuelle confondante,
(...)
quel dommage...alors que cet échange aurait pu être riche d'enseignements, il est une fois encore tombé dans une diatribe fouillassonne où les réponses, intéressantes de part et d'autre, sont difficiles à trouver.
Emmanuel, vous insistez sur "ici"...
Mais il n'y a pas qu'"ici", loin de là.
Voici quelques exemples (liste loin d'être exhaustive, hélas) de cette malhonnêteté intellectuelle. Le processus, que vous avez parfaitement démonté, est toujours le même.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=59912
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=54958&whichpage=5
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=53029
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=58605&whichpage=3
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=52381
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=53316
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=53233
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=52864
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=46229
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=45943
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=45828
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=43175
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=59291
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=59032
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=51676
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=38970
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=48946
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=47184&whichpage=1
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=46624
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=45748
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=60830
Et chaque fois votre conclusion peut s'appliquer : quel dommage !
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jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 13 déc. 2007 : 07:03:50
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Citation :
Initialement entré par jcm
Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
Lenabot, j'interviens ici comme simple spectateur...et confirme qu'à lire vos échanges avec jcm, vous faites preuve ici d'une malhonnêteté intellectuelle confondante,
(...)
quel dommage...alors que cet échange aurait pu être riche d'enseignements, il est une fois encore tombé dans une diatribe fouillassonne où les réponses, intéressantes de part et d'autre, sont difficiles à trouver.
Emmanuel, vous insistez sur "ici"...
Mais il n'y a pas qu'"ici", loin de là.
Voici quelques exemples (liste loin d'être exhaustive, hélas) de cette malhonnêteté intellectuelle. Le processus, que vous avez parfaitement démonté, est toujours le même.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=59912
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=54958&whichpage=5
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=53029
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=58605&whichpage=3
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=52381
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=53316
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=53233
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=52864
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=46229
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=45943
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=45828
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=43175
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=59291
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=59032
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=51676
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=38970
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=48946
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=47184&whichpage=1
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=46624
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=45748
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=60830
Et chaque fois votre conclusion peut s'appliquer : quel dommage !
Jcm. Vous aviez un jour affirmé ne jamais avoir perdu, voici l'arrêt que vous connaissez et qui vous prend en flagrant délit de mensonge. Et réexpliquez moi par la même occasion, votre supposée victoire en Cour de d'Appel de renvoi, je ne m'en lasserai jamais.
Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 6 octobre 1993 Cassation partielle.
N° de pourvoi : 91-10747
Publié au bulletin
Président : M. de Bouillane de Lacoste.
Rapporteur : M. de Bouillane de Lacoste.
Avocat général : M. Lupi.
Avocats : M. Ricard, la SCP Nicolay et de Lanouvelle.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
Attendu que le 14 mai 1985 un client de jcm a donné mandat à jcm, agent immobilier, de vendre un terrain lui appartenant, moyennant le versement par elle d'une commission de 40 000 francs ; que ce mandat, d'une durée de 3 mois, n'était pas exclusif, Mme Z. s'engageant toutefois à ne pas vendre sans le concours de l'agence, même après l'expiration du délai de 3 mois, à un acquéreur qui aurait été présenté par jcm dans ce délai ; que le 29 juin 1985 jcm a fait visiter le terrain à M. Y, qui a signé un bon de visite par lequel il déclarait avoir eu connaissance de l'affaire par l'agent immobilier et s'engageait à ne pas acheter le terrain sans son concours, même après expiration du mandat donné par Mme Z, sous peine de dommages-intérêts d'un montant non inférieur à la commission prévue ; que, selon acte sous seing privé du 23 septembre 1985 et acte authentique du 19 décembre suivant, Mme Z a vendu le terrain à M. Y sans en aviser l'agent immobilier ;
Attendu que pour condamner l'acquéreur à payer à jcm le montant de la clause pénale stipulée dans le bon de visite, réduite à 20 000 francs, l'arrêt retient que l'engagement souscrit par M. Y " est parfaitement valable, et il est tout à fait normal qu'il ne soit pas enserré dans les mêmes limites de temps que le mandat, la tentation étant grande, alors, de signer un compromis quelques jours seulement après l'expiration du mandat pour évincer l'agent immobilier " ;
Attendu qu'en fondant ainsi sa décision sur l'existence du bon de visite, alors que seul le mandat de vente, donné à l'agent immobilier, justifiait sa rémunération, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef des condamnations prononcées contre M. Y, l'arrêt rendu le 16 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 13 déc. 2007 07:09:46 |
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